Une grève d'employés de la Compagnie

4M. Mais, dans tous ces cas,, il faut que l'événement qui cause le retard n*alt pas pu être co^{uré et qu^il ne

soit le fait d'aucune faute, d'aucune négligence. Quando

culpd prcct'ssit casutn, timc vasu.s furtuitus non ed cusat,

40â. Aussi, faut-il que le cas fortuit ou la force majeure so!ent légalement constatés (art. 97 du Code de commerce), et c*est la Compagnie qui serait tenue de

faire cette preuve. « Qui aefundai in casu fortuito, dit Casaregis, illum pralxirc (hfn'f. »

La force majeure doit être constatée dans le moment et dans le lieu où elle se manifeste, et non par des certificats obtenus après coup et depuis le procès commencé.

Colmar , 6 janvier 181^.

4II5I. Le commissionnaire peut convenir avec l'expéditeur qu'il ne sera pas responsable du retard. Quoique Tart. 98 du Code de commerce ne parle de cette stipulation qu'en ce qui touché les pertes ou avaries, cette elause étant parfaitement licite, peut entrer dans toute

DigiIizoa by CoOglC

— lès

côiiYêntion relative au transport. Mais comine l'arrivée des marchaDdises h leur destination est de Tessence du contrat de oommission, il faudrait que la stipulation se justiûàt par quelque circonstance particulière, car on ne peut, en principe, s'afiùrancbir de la responsabilité de ses faits personnels ou de sa négligence.

4«a. Ce principe est établi dans toutes les matières du droit civil et commercial , parce qu'aflfrancbiir une ' personne de la responsabilité de ses faits, c'est ouvrir la porté à la fraude.

4C I. Ainsi, il a été jugé qu'on doit considérer comme nulle et illégale la clause d'une lettre de voiture qui ftlfrancbirait le patron et le capitaine de toute responsar l^té. — Aix, 6 août 182S.

La stipulation de non-garantiedes avaries ou pertes de marchandises parterre et par eau de l'obligation de fournir une voiture ou un navire eh bon état et propre à flBure le transport convenu, — Cassation, 11 janvier 1842. •

466. Et encore, qu'un commissionnaire de i*oulage aurait en vain pris soin d'aiînoncer dans ses prospectus

et de répéter sur toutes ses lettres de voitures ([u'il n'en- * tend pas firaruntir le bris des choses fragiles et le coulage des liquides; les jn^es peuvent néanmoins le déclarer responsable des avarie^ de ce genre, si cette responsabilité leur paraît résulter soit d^une surtaxe dans la commission , soit d'une inciurie quelconque : les lettres de voiture souscrites par celui-ci seul ne peuvent former un contrat synallag^matique entre Itd et le propriétaire des marchandises. — Cassation, 21 janvier 1W7.

4«y . Ily a même des cas oti l'on ne serait pas responsable, tei serait celui où Vexpéditeur aurait imposé à la Compagnie un commissimmaire intermédiaire.^ Paris, S mars 1881.

Si une partie seulement des marchandises est lîTréè en temps utile, il n'y a, en général, lieu à indemnité que pour la portion des marchandises remise tardivement, à moins que le destinataire ne justifie quil ne peut utiliser la portion remise eu temps utile.

400. Le commissionnaire de transports contre lequel le destinataire de la marchandise exerce sou recours à raison des objets manquants, ne peut se prévaloir de rindemuité que le destinataire a reçue de Tassureur par lequel il a fait assurer la marchandise. — Bordeaux, 26 avril 1849.

f lo. Lorsque aucun délai n'a été ûxé pour le transport des effets, la Compagnie n'en est pas moins passible de dommages-intérêts, s'il est résulté de ce retard, un préjudice pour le propriétaire. — Paris, 5 mars 1812.

491. Ainsi, il est tenu de garantir son expéditeur des condamnations quecedemier a subies par sa négligence.

41*. Toutefois, il faut qu'il s'agisse d'un retard plus qu'ordinaire. Et en pareil cas, le propriétaire est obligé de justiûer du préjudice qu^il a éprouvé.

fis. La Compag-nie est encore responsable de la fausse direction (qu'ont pu prendre les marebaudises dont le transport lui a été conjS.é.

4t4. Lorsque, parla lettre de voiture, le commissionnaire s'est engag-é à faireparvenir les marchandises excvement par la voie de fer, il est tenu d'indemniser le

propriétaire, si le charprement, ayant marché par terre et par eau, approuvé des avaries par ce dernier mode de transport. — Arg. Bordeaux, 22 juillet 1835.

s. Le commissionnaire qui a fait assurer des marchandises dont il était chargé d'effectuer le transport, doit être réputé avoir agi non-seulement pour son propre

compte et afin de mettre sa responsabilité à couvert, mais encore comme gérant des affairesidu commettant; par suite, celui-ci, bien qu'il n'ait donné aucun mandat exprès, peut, en cas de perte des marchandises, exercer une action contre l'assureur, -r- CoUnar, 27 novembre 1848.

S 3. — Avaries ou pertes de^ objets,

490. La Compagnie répond des avaries ou perte des marcbandises et effets qui lui sont confiés.

411. L'étendue de cette garantie varie selon que les oljets transportés ont été perdus ou seulement avariés.

41». En cas de perte, nul doute que la Compagnie ne soit tenue de payer la valeur totale.

410. La responsabilité des commissionnaires ou'"entrepreneurs de transports par terre et par eau, a sa source dans les art. 1782 et suivants du Code civil et elle présente des difficultés graves. Ainsi , la remise des objets destinés à être transportés, soit isolément, soit avecla personne elle-même, est ordinairement constatée soit par une lettre de voiture, soit par ion bulletin ou reçu mentionnant l'inscription sur un registre spécial. Mais quelle doit être la responsabilité en cas de non-représentation par le voyageur ou l'expéditeur d^aucun reçu ni preuve de sa réclamation ?

L'art. 1782 pose le principe régulateur de ces questions difficiles. Il assimile les entrepreneurs aux aubergistes, et semble autoriser dès-lors contre eux tous les moyens de preuves. L'art, 1785 ajoute à l'art. 1782, en imposant aux entrepreneurs d'enregistrer les objets destinés au transport.

Un arrêt de la Cour d'Alger interprète les obligations des entrepreneurs avec beaucoup de rigueur.

. Voici ses motifs ;

— ISS —

f Attendu que la Compagnie des bateaux à vapeur dé l'Algérie fait publiquement, à jours fixes, et moyennant . des prix déterminés, le transport de France en Algérie et d'Algérie en France, de personnes, de bagages et de marchandises ; que dès-lors, c'est incontestablement unë • entreprise commerciale de louage de service ou d'industrie dont les obligations et la responsabilité^ sont réglées par les dispositions générales du Code civil et du Code de commerce, relatives aux voituriers par terre et par eau;

• Attendu que les voituriers par terre et par eau sont assiigettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mômes obligations que les aubergistes; qu'ils sont dépositaires de ces choses et responsables de leur perte, à moins qu'ils ne prouvent (|u'elles ont été perdues par cas fortuit ou force m^eure, ce qui n'est pas même allégué dans Tespèce;

» Attendu que les bagages appartenant aux voyageurs doivent être réputés conûés auxdits voituriers, et nommément aux entrepreneurs de transports par bateaux à vapeur une fois qu'ils sont introduits à bord desdits bateaux, surtout lorsque ces entrepreneurs n'inscrivent pas habituellement les malles et paquets que les voyageurs ont la faculté de transporter avec eux;

» Attendu qu'il importe peu, en principe, pour Vexer cice de l'action en responsabilité, que les objets confiés aux entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau aient été ou n'aient pas été inscrits sur un registre tenu à cet êflèt^ pûiâque l'obligation dans laquelle sont lesdità efiirèf^étiiié de tenir registre de l'argent ; des effets p\i éês paquets dont ils se chargent , n*est imposée que pOùî* ajouter aux sûretés des voyageurs ; que Tenregistrement doit être fait même sans réquisition de la part des voyageurs, même malgré leur refus, ainsi que cela résulte du procès-verbal du Conseil d'État , lors de la discussion de l'art. 1782 du Code civil et qu6 le défaut de cette formalité, à plus forté raison, son dé&Lui

habiinel et volontnirp comme daus l'espèce, constitue les entrepreneurs on fàntè ;

» Attendu qu'il ne peut dépendre de la volonté des entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, de 8'allhinchir de la responsabilité légale qui pèse sur eux en imprimant sur les bulletins dëliTrés aux Toyageurs quiretiennent leurs places, que l'administration ne répond pas des bagages ; qu'une pareille clause est contraire à l'espence du contrat de louage de services, et qu'elle n'est consentie ni expressément, ni tacitement par les voyageurs, qui , en recevant leur bulletin , ne sont jamais mis en demeure d'accepter ou de rejeter chaque clause particulière qull contient ;

» Attendu que les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau sont responsables de toute la valeur de robjet perdu par leur ftiute ; que ^Indemnité de 150 ft». fixée par la loi des 23 et !^ juillet l'793, pour une malle perdue, h défaut d'évaluation lors du chargement, n'avait été introduite qu'en faveur du Gouvernement, alors que les messageries étaient en régie nationale, et que cette restriction dérogatoire au droit commun a cessé depuis la loi du 9 vendémiaire an VI, qui a aboli les régies nationales de messageries. »

Puis, appliquant ces principes à Vespèce, Tarrôt décide que : Bn cas de perte d'objets non enregistrés et que les voyageurs réclament comme les ayant apportés avec eux, tels qu'une malle, la valeur de cette malle doit être estimée, alors même qu'elle serait déclarée contenir des effets et de l'argent, d'après les présomptions abandonnées à l'appréciation des juges.

Cette doctrine nous parait, en ce qui touche l'exploitation dei3 chemins de fer, ne devoir être acceptée qu'Avec de grandes réserves. La Compagnie ne peut savoir ài le voyageur qui Se présente a des bagages que lorsque celui-ci en requiert l'enregistrement. Nous n'admettons donc pas que l'on pût la rendre responsable de la perte

de malles ou effets que rien ne prouve avoir été apportés à la g-are. S'il y a une faute imputable ici, c'est tout d'abord au voyageur qui ne s'est pas soumis a\ix prescriptions des règlements qui lui imposent l'obligation de représenter ses bagages et de payer un droit pour leur constatation sur un registre. Autrement, il serait trop facile de se soustraire au paiement du droit fixé par le tarif et de se faire ensuite un moyen de sa propre fraude.

Mais nous admettons parfaitement que les énonciations insérées sur les bulletins ne forment pas un contrat synallagmatique, et dans la matière spéciale qui nous occupe, un arrêt de la Cour de Douai, du 17 mars 1847, l'a décidé avec raison. C'est donc un point bien constant aujourd'hui que les entrepreneurs de transport , et notamment ime (compagnie de chemin de fer, sont, en cas de perte des objets transportés, responsables de lavaleurentière de ces effets , dûment justifiés , nonobstant la mention, lexprimée sur les bulletins délivrés aux voyageurs que la Compagnie ne répond de la perte que jusqu'à concurrence d'une somme fixée et déterminée.

Les Compagnies de chemin de fer feraient donc tout à la fois preuve de bon goût et de respect de la loi, en supprinuuit, sur les bulletins qu'elles délivrent, cette mention désormais complètement inutile et môme rifUcule.

4^0. Mais la jurisprudence a apporté à la responsabilité des Compagnies une juste limite, et nous ne pouvons qu'y applaudir.

Yoici en quels termes s'exprime l'arrêt de la Cour de Douai , plus haut cité :

« Attendu que la Compagnie du chemin de fer prétond subsidiairement que sa responsabilité ne peut s'étendre à la somme de 1,100 fr., qui, suivant Dupeu, se trouvait dans sa malle , mais qui n'avait été de la part de ce dernier, l'objet d'aucune déclaration spéciale;

» Attendu sur ce point , qu'aux termes, de l'art . 45 du cahier des charges, annexé à la loi du 15 juillet 1835,

les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à Tor ni h, Targent, goit en lingots, soit monnayés ou travaillés, aux plaques d'or ou d'argent, au mercure, au platine, aux biyoux, pierres précieuses et autres valeurs, que les prix de transport de ces objets sont arrêtés annuellement par le ministre sur la proposition de la Compagnie ;^

» Attendu qu'en exécution de cet article, des propositions ont été faites au Gouvernement par la Compagnie pour Tannée 1846, et que le 9 juin de ladite année, le ministre des travaux publics a décidé que le transport de l'argent et des autres objets précieux ci-dessus indiqués, s'effectuerait au prix des excédants de bagage, augmenté de 5 cëni. par 100 fr. de la valeur déclarée ; que le minimum de ce supplément a été fixé a 25 cent.; — que les termes de cette décision sont généraux , comme ceux de l'art. 45 du cahier des charges auquel il se réfère, et qu'ils s'appliquent aussi bien k l'argent expédié isolément, qu'à l'argent confondu avec d'autres objets dans un même colis; — que cette décision publiée et affichée en vertu d'arrêts préfectoraux, dans toutes les stations, avec les autres tarife dont elle forme le complément , a averti tous ceux qui avaient à expédier des objets (le cette nature qu'ils avaient à en faire la déclaration spéciale et à payer \m supplément de prix ; — qu'on ne le faisant pas, ils n'ont pas mis la Compagnie à même de prendre des soins proportionnés à la valeur des objets précieux qu'ils lui confiaient, et l'ont privée de la prime qui devait, en cas dé perte, servir à l'indemniser du risque qu'elle courait ; que n'ayant pas satisfait à la double obligation qui leur était imposée, ils ne peuvent , en cas de perte de l'argént, réclamer contre la Compagnie les conséquences d'une responsabilité h laquelle elle n'a pas entendu se soumettre ; — que ces principes peuvent d'autent moins souffrir de difficultés dans la cause, qu'il ne s'agit pas d'une somme modique qui aurait été placée

Digiti-ioa by CjOO^Ic

par Dupeu dans sa malle pour subvenir aux frais de sa route et qui pourrait, à ce titre, être considérée comme raccessoire de sou bag-age, mais d'une somme de 1,100 fr. qui était , de son propre aveu, le produit de diverses recettes qu'il aurait faites dans une tournée commerciale, et qu'il aurait voulu transporter de Lille à Arras ;

)» Attendu que, loin de rendre, dans de telles circonstances, les entrepreneurs ordinaires de transports responsables de l'argent qui se trouve dans un paquet perdu, la doctrine et la jurisprudence, sainement interprétées, les déchargent de cette responsabilité ; qu'il en doit être, à plus forte raison, de môme sous l'empire de la législation relative à l'exploitai ion des chemins de fer;

» Attendu que l'assimilation qu'on voudrait établir entre les voituricrs et les aubergistes n'est vraie qu'en ce sens, qu'ils sont, les uns comme les autres, soumis aux mômes obligations, quant à la garde et à la conservation des choses qui leur sont confiées, mais que les premiers n'ont jamais été placés sur la môme ligne que Us seconds, quant à la preuve du dépôt et de sa valeur; — qu'eu fait, il ne faut pas confondre, quant à la responsabilité, le cas où la chose remise à un entrepreneur de transport a été p(Tdue avec celui où elle aurait été volée par ses préposés; et que, dans l'espèce, on n'articule pas que la malle de Dupeu aurait été soustraite par les agents de la Compagnie du chemin de fer; — que de tout ce qui précède, il suit que la réclamation de 1,100 francs, accueillie i)ar les premiers juges, doit être écartée. »

Cette interprétation du principe d'assimilation des Compagnies de chemins de fer aux aubergistes nous paraît très-rationnelle, et, sous ce rapport, on peut soutenir que la législation spéciale des chemins de fer a moiifié la législation générale des transports, et que dès-lors il faut restreindre la doctrine de la Cour d'Alger aux entreprises de transports dont les règles ne sont pas spécialement déterminées par la loi. En concédant l'exploitation des

— iA8 —

clieHiins de fer, le législateur en a réglé jusqu*aux pliif simples détails dans Tintérêt du public et contire 1^ Coisk pagnies. C'est au public à soumettri^. Qui veut avQii^ les bénéfices dçit accepter les cbarges.

Ainsi la Compagnie ne serait pas responsable de la perte d'im sac de miit appartenant à un voyageur qui n'aurait point fait inscrire ce sac de nuit sur les registres, alors môme que rapport de ce sac de nuit serait prouvé.. Qui veut la responsabilité doit la payer. ' ^

4SI . De tout ce que^nous venons de dire, il résulte que : L'art. 103 du Code de commerce, qui règle retendue de la responsabilité du voiturier, en cas d'avarie de la chose • voiturée, est applicable au transport par chemin de fer, et c!est en vain que les Compagnies chercheraient ^ diminuer cette responsabilité ou à s'y soustraire, en çxcipant de la mention portée sur les bulletins, qu'elles ne sont responsables des ayaries souffertes par les colis précieux qu*autant que leur transport aura ftdt Tolffet d'une couvention spéciale. — Paris, 14 août 1847.

H n'y a pas lieu d'appliquer to disposition des lois des d4 juillet 1708 ^96 thermidor, an IV, qui fixaient

à 150 fir. l'indemnité due par Fadministration des Postes

et par les Messageries nationales, en cas de perte des objets qui leur avaient été confiés, et dont la valeur et la description n'étaient pas constatées.

4SS. Les juges déterminent d'après les divers éléments qui leur sont produits, la valeur des objets perdus. Us peuvent s'en tenir à l'estimation faite de bonne foi par le propriétaire sur la demande de la Compagnie, au moment de la réclamation et avant le procès. — Bouen,20 février Idl6. Arg.

•181. Mais, si pour se soustraire aux tarifs, les expéditeurs n*ont pas fait une déclaration sincère , les Compagmes ne sont responsables que des valeurs déclarées.

Un jugeaient du tribunal de tùmmerùe de la Seiné, en date du 24 mai 1853, nous paratt avoir fait une saine

application de ce principe; en voici les termesi

« Attendu que, le 25 novembre 1852, le demandeur a rejM^^ au chemin de fer, à Orléans, un colis contenant fr. en billets de banque, vingt actions du chemin ter de Strasbourg, et des mandats sur divers, le tout ^^rniant une somme estimée 06,000 fr. ;

» Attendu que ce colis a été inscrit sous cette simple déclaration : une boite de fer :

n Attendu qu'il est établi aux débats que cette caisse a été dérobée à son arrivée à Paris dans la gare du chemin de fer, à quatre heures du matin;

» Que pour ce fait Vamier-Ro^fer demande 30,000 fr. pour la perte de ses billets de banque, plus 20,000 fr. de dommages- intérêts ;

» Attendu qu'on ne saurait admettre qu'une Compagnie de transporte puisse être tenue à une responsabilité sans limite et inconnue pour elle, alors que l'expéditeur en coonaifleait toute rétendue, sans avoir vi8*à-vis d'elle rempli les formalités nécessaires pour engager cette responsabilité d'après les tarifs ;

» Attendu que les espèces et les valeurs analog-ues engagent, en vertu de ces tarifs, la responsabilité des Compagnies quand la déclaration en est faite; que les Compagnies de transports n'ont d'autre moyen de se défendre contre la lésinerie des expéditeurs ou coniare leur tendance à ne payer que le prix minime, que la déclaration de la valeur du contenu des colis ;

» Que lorsque l'expéditeur ne fait pas cette déclaration et compte sur la bonne arrivée ordinaire des colis, on en doit induire une acceptation de sa part de les faire voyager à ses risques et périls ;

» Que la Compagnie ne sauridt donc IIIÉ responsable que du colis a pp iront dont la valeur n'est pas accusée

dans la eatisdi et pour laquelle - aucune demande n'es formée;

» Attendu, quant aux dommages-intérêts, qu'il résulte de ce qui précède que le dommage causé au demandeur procède de son propre fait;

» Par ces motifs, déclare Yarnier-Roger mal fondé en sa demande y l'en déboute et le condamne aux dépens. »

4li5. Dans le cas d'avarie, si les marchandises avariées viennent d'être mises dans le commerce, le destinataire ne peut les refuser, sou^; prétexte qu'elles auraient éprouvé quelque détérioration : il n^a droit qu'à une indemnité proportionnée au dommage. — Bordeaux, 22 juillet 1835.

4M. Pour profiter de la présomption de responsabilité établie à la charge de la Compagnie, en cas de perte ou d'avarie, — Code civil, art. 1724. — le destinataire est en général tenu de faire visiter la chose par des experts

avant de la recevoir.

4S*. Cependant il peut encore exercer son recours contre la Compagnie, bien qu'il n'ait pas fait procéder aune expertise dans les formes voulues par l'art. 100, Code de commerce. — I^^on, 21 aoiit 1838.

ISS. En l'absence d'une lettre de voiture, les marchandises sont présumées avoir été remises en bon état à la Compagnie. Toutefois, la nature dos choses et Tusage ont nécessité une distinction. S'agit-il d'objets enfermés dans les caisses, enveloppes et autres fermetures, la Compagnie n'est tenue que de rendre les ballots et caisses dans un bon état. S'il s'agit de choses dont la qualité ou la quantité peut être altérée ou changée, sans effraction extérieure, la Compagnie est tenue de livrer ce qui est indiqué eoiiime contenu dans les ])arriqiu';j ou autres vaisseaiu semblables sans être garante de la qua-

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Uté ou de Tavarid ù^téri^ure» par guite du vicd da 1« chose elle-môme.

/|^iO. On peut dire, en général, que le commissionnaire on voiturier n'est p^arant ni du dommage prove nant du vice de la chose, ni de celui qui provient du âdre 4e l'expéditeur ou de ses agents. Il a été jugé dans ce eens que le commissionnaire n'est pas responsable des amies sweaues ws. objets transportés, et notamment à des machines, s'il est établi que les avaries proviennent d'un défaut de chargement opéré par les ouvriers du fabricant expéditeur. — Bourges, ^janvier lQ4à.

4M. Cest ainsi encore qu'a a été jugé qa^me Gompa*

gnîe de chemin de fer, qui a loué un wagon entier pour le transport de marchandises sans s'occuper elle-même

du chargement et de Texpédition, n'encourt aucune responsabilité à raison de la perte des objets chargés sur ce wagon. — Cassation, ^ décembre lô^.

ART. 4u — FAITS D£S AGENTS UfTERXÉDUIBSS.

401. La Compagnie répond des faits du commissionx^dre intermédiaire t compagnie ou autre» auquel elle adresse les marchandises.

40^. Nombre de fois, avant la promulgation du Code de commerce, des commissionnaires avaient essayé de eecouer lejoug de cette responsabilité indéfinie, et de« prakbperansp panni les autres commissicNonaires : « Nous sommes, disaient^ils, préposés par les marchands pour lÊâte ce que ceux-d feraient eux-mêmes. Koos derais chercha un voiturier connu, et avoir sœn de le charge des déclarations requises. Cela fait, notre mandat est fini, et de même que des marchands à qui Ton demande d'expédier des marchandises, ne répondent ni des événements de la route, ni des fautes des voituriers, on ne peut nous imposer cette obligation, I^ous ne sommes le^

xm et Ie9 autres que dea znandataim pour choiair ua Yoitcgrier et lui procurer les actes nécessaires k la sûreté des transports. » MerliUt JMp» CommissionnoireB. Mais quelque bien fondées que fassent leurs raisons,

en droit cominim, elles ftirent repoussées par une jurisprudence constante, et Tart. 99 ne fit que formuler en loi ce que l'usagée avait consacré. C'est encore le sacrifice du droit civil et de la logique à l'intérêt général du commerce dont le mouvement se trouverait ralenti et le bon ordre troublé chaque jour par une infinité de procès, si le commissionnaire esipéditeur n'était pas indéfiniment responsable de celui auquel il adresse intermédiairèment les effets & transporter. — Belamarre et J. Le Pdtvin ,

t. 2, H** ea

4MU On jugeait, en effet, ayant comme d^uis le Codie

de commerce, que les commissionnaires prineipaux

étaient responsables des intermédiaires qu'ils ont em» ployés- — Cassation, 1" août 1820.

40 1. Les faits et les fautes des sous-commissionnaires sont considérés comme étant personnels aux commissiomiaires.

Leur, responsabilité continue jusqu'à ce guê les marcbandises soient arrivées au destinataire.

495. L'autorisation donnée au commissionnaire de se substituer des sous-commissionnaires ne raflï*ancbit pas de la responsabilité. L'intervention d^m commissionnaire intermédiaire ne cbange pas rengagement du commissionnaire principal^ C'est avec ce dernier seul que l'expéditeur a contracté, à moins de désig^atiou expresse.

490. Cependant, le commissionnaire de transports est garant du commissionnaire intermédiaire auquel il a adressé les marchandises, alors môme qu'il lui a été désigné par rexpéditeur, lorsqu'il résulte de la lettre de

voitnre que le premier commissioiinaire Butait chargé de

surveiller et de suivre les marchandises jusqu'à leur destination. — Cassation, 29 décembre 18^.

L'expéditeur de marchandises par lui confiées à un commissionnaire de tcausports a, en cas de perte de

ces marchandises, une action directe contre le commissionnaire interm(kliaire que le connnissionnaire primitif s'est substitué. — Paris, 12 juillet 1845.

40ft. Le commissionnaire n'est, en pareil cas, libéré envers Texpéditeur qu'en justifiant que les marchandises sont parvenues à leur destination. —Pau, 7 mars 1837.

4M. En conséquence, quand, sur Tordre de l'expédia teur d'arrêter en chemin la marchandise expédiée pour

qu'elle n'arrive pas au destinataire devenu insolvable, un commissionnaire intermédiaire a refusé de le fnire, il est responsable du préjudice éprouvé par l'expéditeur qui n'a pu se faire payer de la marchandise. Cassation^ 13 février 18^.

. SOO. En cas de perte ou d'avarie des marchandises, il y a solidarité de responsabilité entre le commissionnaire primitif et les commissionnaires intermédiaires.

501. 11 en est de mc'-me qunnd, à défaut par le comm'ssionnaire et ses correspondants de s'être conformés liltéralenient nux instructions qu'ils avaient reçues de Texpéditeur, celui-ci n'a pu se faire payer de la marchandise expédiée. — Cassation, 13 février 1844.

^i^l. Il su't de là que les jnjres, après avoir reconnu le premier commissionnaire responsable du fait de ses sous-commissionnaires, ne peuvent, sans excès de pouvoir, le relaxer de la demande en indemnité formée con* tre eux tous, et ne condamner que le dernier des souscommissionnaires k payefjp l'indemnité réclamée. — Cas • sation, 2 décembre 1833.

503. Toutefois si, vSiir la demande en indemnité dirigf'^e i)ar ]e propriétaire des uiarcliandises contre le com- , missionnaire principal, le commissionnaire intermédiaire, appelé en garantie par ce dernier, a été affranchi de toute responsabilité, l'expéditeur qui n'a inteijeté appel que Yis-à-vis du commissionnaire principal ne pisut, devant la Cour, lui demander compte des prétendues fautes qu'il reproche au sous-commissionnaire. Dans ce cas, le jugement qui a acquis force de chose jug-ée à Téj^ard du sous-comuiissionnaire en ce qui rejxarde son irresponsabilité, protège le commissionnaire priucipal. — Cassation, 1^' août 1820.

o04. Le commissionnaire qui a reçu un group d'or dont Tenveloppe est scellée du cachet de rexi>éditenr et un extrait du registre portant Tempreinte de ce môme cachet, pour faire parvenir ces deux objets à un autre commissionnaire chargé d'envoyer le group à sa dernière destination, est seul responsable de la substitution qui a été faite, en route, d'un group de cuivre au group d'or, lorsqu'il ne justifie pas avoir fait remettre à ce commissionnaire, non plus (pi'aux comunssionnaires intermédiaires [>ar lui employés, l'empreinte du cachet de l'expéditeur. Aix, 23 juillet 1838.

50.». Les règles précédentes reçoivent exception dans deux cas, savoir :

1** Quand le commissionnaire prino^l a stipulé qu'il ne serait pas garant des faits des commissionnaires intermédiaires ; — Pardessus, n<» S^6.

2f Quand l'expéditeur ou le destinataire ont désigné la personne que le commissionnaire principal devait se substituer. En pareille circonstance, le choix du sous-commissionnaire n'est plus son fiut, et il ne saurait, par conséquent, en être responsable. «- Delamarre et Le Poitvin, t. 2, n° 03.

Le sous-commissîonnaîre indiqué est alors le préposé de l'expéditeur lui-même ou bien du destinataire.

£MNI. Mais , pour que la garantie du commissionnaire cesse, il faut que le soufrcommitiftionnaire ait été nommément indiqué. Il ne sufât pas que *le commission-* naire ait eu le pouToir de se substituer desoammissionnairest et qu'il justifie que les effsts expédiés ont été reçus par Tun de ces commissionnaires substitués. l^u» à murs 1837.

50y . Bien que Tart. 99 du Code de commerce ne parle

pas de la garantie du commissionnaire relativement aux ftiif s du voiturier qu'il emploie , cette garantie est de droit, car le voiturier est Tarent du commissionnaire et le représenta. On ne saurait, à Tég-ard du voiturier, invoquer les principes applicables en matière de substitution de mandat, puisque le bénéfice de ces principes ne peut ôtre réclamé par les commissionnaires intermédiaires eux-mdmes* — Bordeaux, USè juillet 1835.

50^. Si le voiturier est celui, non du commissionnaire principal , mais du sous-commissionnairé , la même garantie existe toujours à Tégard du premier^ptdsque alors le voiturier est Tagent de son agent.

Toutefois, le commissionnaire peut stipuler dans la lettre de voiture qu'il ne sera pas responsable des pertes ou avaries imputables au voiturier employé par lui. Cette stipulation peut aussi résulter de tout autre acte ou de la correspondance. — Pardessus, n* 576.

ABt. 8. ^ ACTION EN AESPONSABILITé.

sio. L'action en resiwnsabiîité peut être exercée par toute porsonne qui avait intérêt à ce que les marchandises arrivassent à leur destination dans le délai fixé et en bon état d.6 conservation.

Digi[i<ioa

511. L'expéditeur a qualité pour l'intenter, car 11 ne Mt pas connaître deina la lettre de voiture si la marchant dise est vendue. La disposition de Tart. 100 du Code dd commerce , qui porte que la marchandise sortie du ma- *

gasin de l'expéditeur voyag-e pour le compte de celui à qui elle appartieut , n'a pour objet que de régler les rapports du vendeur et de l'acheteur; d'ailleurs, l'expéditeur I)eut avoir pris sur lui les risques du transport. — Pardessus, no 545.

51 Il n'est pas tenu de justifier qu'il est propriétaire des marchandises vendues, ni responsable de leur valeur. — Pau, 16 décembre 1814.

513. Il a, toutefois, été jng*é qu'en cas de fausse direc tion donnée au transport des marchandises, rnction en responsabilité contre le commissionnaire n'appartien qu'au propriétaire des marchandises, et ne peut ôtra exercée parle vendent. Golmar, Iddéoembfe lèlSk

514 . Le commissionnaire de transports est responsable des objets qui lui sont confiés, alors môme que Tinsuffi- «anee de Tadresse l'aurait mis dans Tlmpossibilité de Aé* • couvrir le destinataire. Bans ce cas, il eommet ime ftiute

des suites de laquelle il répond si, ne trotivant pas la personne dont le nom est indiqué dans la lettre de voiture, il remet les eHets h une autre personne qu'il présume être le destinataire. — Cassation, 27 avril 1837.

515. Cette action ne saurait être dirigée contre un individu qui s'est chargé de transporter des marchandises, qu'autant qu'il a agi en qualité de commissionnaire de transports; autrement, on n'aurait contre lui qu'une action du droit civil, sur laquelle il faudrait statuer par d'autres règles.

" l»ill. Mais celui qui a souffert qu'on lui donnât la qualité de commissioimai]^ de roulage, ne peut ùpgcM»

à la denu) ivle de ^rn ra ut ie dv^ objets qu'on Ta chargé de faire transporter qu'il n'a rendu, en s'en chargeant, qu'un office d'ami. — Bennes, 21 juUlet 1819.

fill. La loi rf^'putant actes de commerce toute entreprise de c ommission et de transport par terre et par eau, les Compag-nies de chemins de fer sont comprises sous cette dénomination, et, dès lors, c'est aux tribunaux de commerce qu'il appartient de connaître des contestations relatives à ces actes.— Code de commerce, art. 631 et 632.

S I A. La remise d'un sac d'argent, pour être transporté h destination, faite à un conducteur de trains par vax employé de chemin de fer, qui l'avait reçu en cette qualité, constitue un acte de commerce susceptible, dès lors, d'être prouvé par témoins, quel que soit le montant des valeurs. En conséquence, si le conducteur est poursuivi pour abus de conilance , les juges correctionnels (ioivent admettrt^ la preuve testimoniale du fait de la remise déniée par le prévenu. ^ Cassation, l""' septembre IStô.

51». La Compnprnie peut, comme tout commissionnaii'e, repousser l'action en responsabilité qui est intentée contre elle par toute espèce de moyens tirés du fond. Mais elle peut, en outre, dans certains cas, sans entrer dans l'examen de ces moyens de fbnd, écarter la demande par une double fin de non-recevoir, tirée : 1* de la récep* tion des objets et du paiement du prix du transport ; 2** de la prescription.

SliO. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, porte l'art. 105 du Code de commerce, éteignent toute action contre le voiturier.

6^1. Bien que cet article ne parle pas du commission» naire, il est dans la nature des choses que ses dispositions s'appliquent nécessairement au commissionnaire quand le voiturier n'est en réalité que l'agent de celui-ci.

■ Les deux circonstances de la réception des marchandises et du paiement du prix doivent concourir simultanément; car de ce qu'un négociant, privé du loisir nécessaire pour vériûer sur-le-champ Tétat des marchandises à leur arrivée, a souffert qu'on les déchargeât chez lui pour éviter toute détérioration, il serait ixvjuste de conclure qu'il les a reconnues en bon état. — Pardessus, 547. — Cassation, 2 août 1842; — 23 juillet 1850.

5M. Et le destinataire conserve son recours contre le commissionnaire de transports, à raison du retard dans l'arrivée de la marchandise, bien qu'il ait payé une partie du prix de la voitare, mais sous réserve expresse de tous les droite «t actions contre qui de droit. Bordeaux, 26 avril 1849.

5^1. Le destinataire qui a reçu, sans numération préalable, des sacs d'arg-ent à lui adressés, ne peut, par cela seul, être déclaré déchu de son recours contre le voiturier ou entrepreneur de transports pour déficit trouvé dans les sacs, alors môme que Touvertare en aurait été fledte hors de la présence de ce dernier, si le destinataire n*a ni payé le prix du transport, ni déchargé le registre du voiturier.

5^5. L'administration des messageriqj) « contre laquelle recourt, en pareil cas, le destinataire, a elle-même un recours contre le directeur du .bureau d'arrivée, comme responsable du fait du facteur qui a effectué la remise des fonds au destinataire sans décharge i^ar lable. — Douai, 27 août 1847.

La remise des marcliaudises faite par le voiturier au destinataire n'établit pas, en faveur do ce dernier, une preuve ni même une présomption de paiement des frais de transport; cette preuve ne peut résulter que de la représentation de la lettre de voitare ou de la quittance à lui donnée par le voiturier ou le commissionnaire. 7- Cassation, 20 juin 1824. ^ ^

Mt. La fiu de non-recevoîr, tirée de la réception des marchandises et du paiement du prix, ne peut, du reste» être inToquée que lorsqu'il y a eu bonne fbi.

698. Ainsi, elle ne saurait l'être quand il y a eu : 1» Dol et fraude» par exemple, quand le commissionnalre, dissimulaat Tacddent arrlTé aux marchandises pendant le voyage, les a présentées ou fiait présenter dans

un état extérieur qui ne permettait pas de soupçonner cet accident ; — Cassation, 5 avril 18^.

2" Lorsque les moyens frauduleux employés par le commissionnaire n'ont permis au propriétaire de découvrir que postérieurement le dol pratiqué à son préjudice ; — Bordeaux, 10 avril 1834.

do Dans le cas où les marchandises n'ont pas été réellement remises à leur destination ; par exemple, quand la marchandise dont la remise a été opérée se trouve, par suite d'un échange fàlt en route, n'être pas celle qui avait été expédiée, et qu'ainsi il y a eu erreur dans l'avis de réception donné par le consig-natairc à qui la marchandise était adressée. — Paris, 18 décembre 1830.

4° Lorsqu'il y a eu substitution intérieure d'une substance à une autre ; par exemple , si au lieu d'un group en or et annoi^Bé comme teH dans les connaissements, il n'a été remis qu'un group en cuivre. — Arrêt cité

&» En cas d'infidélité dé la part des commissionnairea

intermédiaires dont les commissioimaires sont garants.— Lyon, 5 avril 1824.

5W. Elle ne peut ôtre invoquée par l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'une contestation soulevée par l'acheteur, relativement à la Qualité de la marchandise. — Liy'on, 20 décembre im.

ôdo. L'art. 108 du Code de commerce établit aussi, pour rfitpousseï l'action en responsabilité , une prescrip-

Digitizea L7

ti<m «pédalé, d^K^toite att droit oosu&dn «Ideiraiit âèB lm Mre t6strelni# dans les limfteB qui loi nt assignées.

m. Par marchandises dont la perte oa ravarie ne saurait, après six mois, donner aoeun recours contre le commissionnaire chargé d'en efféctner le transport, Tar* tide 106 a entendu tout ohjét ou effet à transporter, quelle que soit sa nature, et non pas seulement des objets ayant un caractère commercial entre l'expéditeur et le destinataire, ou ceux remis par un expéditeur commer-.' Çant pour Tutilité de son commerce.

Et cela s'applique même à du numéraire, lorsqu'il est rémis au commissionnaire dans un sac fermé et cacheté, avec une simple déclaration du contenu et sans aucane vMûoation de sa part. — Bennes, 2ô mars 1869.

689. La prescription de six mois, établie au profit du commissionnaire contra toute action à raison de la perte des olrjets dont letMispQrt hii a été coiifié, est inmca* ble, mdme en cas de perte au bureau du départ*^ Ittme arrêt.

Mais cette prescription courra-t-elle du jour où, suivant l'ordre établi, Tobjct perdu aurait dû être^mis en route, et sans qu'il soit besoin, pour le commissionnaire, de prouver qu'il l'a compris dans un envoi ? — ou bien seulement du jour où le transport aurait dû ôtre effectué ôfi telle sorte que le commissionnaire doive, ayant tout, a^ . porter la justification qu'il a expédié la marchandise ?

Vmét plus haut cité de la Cour de Bennes a décidé en faveur de la première proposition , et il a fait partir la prescription de la date du départ des marcliandises ; mais la Cour de Liège (20 avril 1814) a décidé en faveur de la seconde proposition.

Cette dernière solution puise une g-randé force dans la doctrine de Tarrât du 21 janvier 1839 (Cour de oaesa* tion) qui Juge «que le destinataire qui n% pas feeçu la

marchandise à lui expédiée par Tentremise d'un commissiounaire, lequel Ta retenue et a gardé le silence pendant de longfues recherches faites par celui-là, peut intenter son action en restitution de la marchandise ou en paiement de sa valeur contre le commissionnaire, même après le délai de six mois, parce que dans ce cas, il n'y a pas eu expédition.

En effet, il ne s'agit là ni de perte ni d'avarie ; il s'agit de non-envoi.

> 533. Par suite de la même restriction apportée à l'article 108, il a été décidé fiue le principe s'appliquerait aussi au cas où il yaurait eu simple retard dans le transport, et que l'action intentée contre le voiturier, à raison du retard des marchandises, n'est point comme celle à laquelle donne lieu la perte ou l'avarie prescriptible par six mois. — Montpellier, 2f7 août 1830.

534. Dans le cas où l'acticm intentée contre le commisçiomDaire est motivée sur ce qu'il n'a pas rempli certaines obligations qui lui étaient imposées par la convention ou par l'usage , la prescription ne nous paraîtrait pas, par les mêmes raisons, invocable.

Mais il y a lieu d'appliquer la prescription lorsque les marchandises , sans être perdues, ont été simplement égarées par suite d'une fausse route. — Cassation ,

18 juin 1638.

5M. La'prescription cesse, du reste, d'être opposable du moment que les pertes ou les détériorations donnant

lien à l'action sont le résultat de la firaode ou de l'infi- -délité.— Code de commerce, art. 108.

BW. Mais il fout que la firaude ou l'infidélité soit imputable au commissionnaire personnellement. — Caasa.tion, 29 mai 1826, — ou aiix sous-commifisionnaîres dont il est garantir- Lyon, 5 avril 1824.

. MS. Tel i^est pas le cas ùù une partie des marclian* dises a été Tolée par des indlTidus employés au déchar- . gement des voitures, et qui ont été condamnés pour ce vol.— Cabbation, 29 mai 1826.

La simple faute commise dans l'expédition des

marchandises, par exemple, le défaut de précautions suffisantes pour l'emballage, ne peut pas être assimilée à la fraude ou à Tinfidélité, et n'empêche pas le cours de la prescription. — Bruxelles, 31 août 1814.

S^tO. Il n'est pas non plus nécessaire que la perte ou Favahe des marchandises soit constatée ; il suffît qu^on ne puisse alléguer contre le commissiozmaire ni dol ni fhtude. — Cassation, 8 mars 1819.

S41. La prescription ne court que du jour où le transport aurait dû être effectué. Il suit de là qu'elle ne saurait être invoquée :

I« Lorsqu'il n'a été fixé aucun délai pour le transport.

— Paris, 16 décemhre 1814 ;

2^ Quand il y a incertitude sur le jour du transport do > l'objet conûé au commissionnaire. — fiennes, 21 juillet

51^. Mais elle est irrévocablement acquise lorsque six mois se sont écoulés depuis le jour où le transport aurait dû être effectué , si les marchandises ont été perdues ; ou depuis le jour oh les marchandises ont été remises , s'il s'agit d'une action d'avarie.

513. L'action doit être exercée, à peine de déchéance, dans les six mois, soit que l'expéditeur la dirige contre la Compagnie, soit qu'il l'intente contre l'intermédiaire à qui il a donné ordre de remettre les marchandises. — Cassation, 18 juin 1827.

5441. Bien que les marcliandises soient expédiées pour

l'étranger, l'action en avarie contre la Compagnie qui aurait fuit le transport à l'intérieur se prescrirait par six mois, et non par un an. .

545. Dans le cas d'une expédition portant îi la fois sur doux colis ayant chacun une destination spéciale, si, par suite d'une erreur provenant d'un échange daus la direction donnée à chacun d'eux, aucun n'est arrivé à sa véritable destination, l'action introduite en temps utile par l'expéditeur contre le commissionnaire, à raison de Tun des deux colis , ne peut être réputée suspensive de la prescription de six mois à Tégard de l'autre colis et de l'action que l'expéditeur intenterait ultérieurement contre un commissionnaire intermédiaire reconnu auteur de l'erreur commise, si d'ailleurs ce commissionnaire n'a pas été mis en cause dans la première instance. — Cassation, 18 juin 1838.

&40. La prescription n'est pas davantage interrompue par la demande d'un délai, formée avant l'expiration des six mois par le sous-commissionnaire, à l'effet de rechercher les marchandises et de savoir ce qu'elles sont devenues. — Paris, 3 août 1829.

541. Lorsque plusieurs commissionnaires ont été chargés successivement, et pour des distances différentes, d'une expédition à l'étranger, la prescription court à partir du jour oii la marchandise a été remise d'un commissionnaire h l'autre, et non du jour où elle est parvenue à sa destination finale. -— Bruxelles, 31 août 1814.

648. Lorsque les diverses conditions exigées par l'art. 108 du Code de commerce se trouvent réunies, la prescription est valablement invoquée, quelle que soit la qualité de l'expéditeur.

Vainement voudrait-on soutenir que cet article concerne exclusivement les négociants qui expédient des marchandises relatives à leur commerce, et qu'il ne sau-

tBit être opposé aux Bimplea particuliers. Il est en ejETet conçu en termes généraux qui ne comportent aucune distinctioii; il a d'ailleun pour but de protéger les cornmisaiOBiitaireB contre des réclamationB tardives» et 11 s'applique avec antant de Ibree aux particuliers qu'aux commerçaats. Bennes, 25 juaiet ISdO. — Pardessus, II" 554. — Duvergier : Du Louage, n« 332. — Contrà. — Cassation, 4 juillet 1816. — Troplong, Louage, n» 928.

Quoi qu'il en soit, la pfesor^ptkm dont il s'agit ne concerne que le conunisrîonnaire ou le voitnrier, et

n'est jamais applicable à l'action en indemnité que Tacheteur peut avoir à exercer contre le vendeur, pour raison des yiced.de la marcliandise. ^ Bordeaux , 25 avril 1828.

BM. Mais cette prescription ne peut avoir d'effet si

elle n'est pas invoquée par le commissionnaire de transports, parce qu'il est de principe que chacun peut renoncer à un bénéfice introduit en|sa faveur : Omne^ liGetUiam habere his quœ pro s$ introdwiia gunt rmifUiar»,

La renonciation peut être expresse ou tacite. — Code de commerce, art. 221.

Toutes les causes qui suspendent la prescription pourraient aussi être invoquées par le destinataire. Cette suspension peut résulter de la OQurention des parties tout aussi bien que des autres causes reoouniies par la loi. Par couséqueutt si le oommissioimaire obtenait un délai» on devrait dire que oe délai a si^pendu le cm» de la prescription.

6M. L'interruption de la prescription se déduirait aussi des mêmes prînctpes.

On a élevé la question de savoir si la prescription de

l'art. 108 peut être opposée à de simples particuliers non commerçants, et pour des transports d'objets étrangers au commerce, par exemple, ceux servant à l'usage de la personne. Mous pensons que la disposition de Tart. 108

est générale, et qu'on ne peut pas la restreindre, la limiter aux transports de commerce ; que rintention du législateur a été de venir au secours d'une ])rnnche d'industrie qui» cliargée d'opérations innombrables et journalières, ne pourrait pas vivre, si elle était exposée pendant trente ans à des réclamations d'objets dont le transport lui aurait été confié, et dont il lui deviendrait impossible, après un si long temps, de retrouver les traces.