AATICLE PR£MI£R. ~ CONSERVATION DE LA VOIE. — SERVITUDES

D^DTILITi PUBUQDS.

601 . Les chemins de fer font partie de la grande voirie ; k ce titre, ils doivent être soumis à des lois de police spéciale comme les routes, pour la conservation et la sûreté de la circulation.

©0«. La loi du 15 juillet 1845, art. 2, a déclaré applicables aux chemins de fer les lois et règ^lements sur la g^i^nde voirie qui ont pour dijet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres oljets quel*conques.

C*est ici que nous devons tirer les conséquences du principe qui assimile les chemins de fer aux grandes routes, conséquences énormes, avons-nous déjà dit, car, ce mot « grande voirie » révèle, ainsi que le fait remarquer un auteur (1), tout un ordre d'idées et détermine virtuellement, abstraction faite vi sans besoin d'aucime indication spéciale , des règles d'administration, de servitudes, de poursuites et de ])rocédure en cas de contravention ; de mesures provisoires, de compétence

(1) M. Jous»eiin, Iraiié des Servitudes d*uttlitc puOUque, tome II, p. 375.

juridictionnelle, de peines, de prescription , etc., etc. En effet, dire que'les chemins de fer sont de grande voirie, c'est dire par cela môme, en ce qui touche Tadministration, quecelle de ces chemins appartient a^Jourd'huiaux préfets, en yertud'un des décrets des 6, 7 et 11 septembre 1790 qui porte : « L'administration, en matière de grande voirie, appîirtioDt aux corps admiuistratifs ;» — c'est dire, en ce qui touche les servitudes, que la libre et facile exploitation et;la couservationdeces voies de transports doivent être assurées, môme au prix d'assujettissements imposés aux propri(^tés riveraines en faveur de l'utilité publique ; — c'est dire, en oe qni.touche les contraven*tions, qu'aux chemins de fer Rappliquent le^li|pPflt^pos de la loi du 2d floréal an X, relatives aux cQsièravèntions en matière de grande voirie ; — c'est dire^ en çe qui touche Ui procédure, qu'en vertu de la même loi, les procès-verbaux seront adressés au sous-préfet, pour provoquer son action locale, et par conséquent plus prompte • c'est dire, en ce qui touche la conséquence juridictidoneUfl, qu'en vertu de la loi du 2i pluvi^e an vm, qui j^ovle, art 4} « Le Ccnuiell de i^éfSBcture prononcera sttr lei4ttteal:Mt'qai a'élèvent en matière de grande voirie ; > et, en v^rla de la loi déjà cftée du 13d floréal an art. 4, il est statué par le Conseil de préfecture en première instance, sauf recours au Conseil d'État ; — c'est dire, en ce qui touche les peines, que les contraventions sont punies d'amendes considérables , mais qui cependant peuvent être modérées par les Conseils de préfecture^^usqu'i^ u^e limite d^terminj^'; — c'est dire, en ce qui tqâ^e la prescrij^on,,q\]?im;bQntrav6ntioiLs qui nous occupent, s'appliquent les art« 2 et 640 du Code d'instruction criminelle et par conséquent la prescription annale, etc., etc. »

••4. OnremaiTfuera encweque, d'après l*art. Iwde la

loi du 15 juillet 1845, Tapplication des principes que nous venons de rappeler s'étend aux dépendances nécessaires

DigiIizoa by CoOglC

du chemin de fer, et le Conseil d^État a décidé, le 22 juillet 1848, «que la disposition de l'art, l^^de la loidu 15 juillet 1845, qui déclare que les chemins de fer font partie de la graude voirie, est applicat»le non-seulement à la voie de fer proprement dite, mais eacore ^ toutes les stations, gares et autres ëmplaeeniMits en dépendant En conséqueaice» les contrayentions conmiises sur ces emplacements doivent être poursuiyies et réprimées comme contrayentions de grande Yoirie. »

M&. Du principe que les di^icrins de fer scmt ne pro* ptiété de l'État, il soit encore «ae les art.£» et»as du Code civil les protègent contre tonte i^propriation privée, et qu*lls sont dàs lors impresoriptfbles.

eoe. Il suit encore qu'ils ne peuvent être l'ottjet d^une expropriation fbrcée de la part des créanciers de la Compagnie concessionnaire, ni même des propriétaires du sol. — Tribunal civil de lu Semé, 26 juillet 1850.

a#v. neadevHdtétreafoirement, si le chemin de fer avait été coDS^ntit par et pour YexjficAiitMoa dHme entreprise particulière, et qu'il ne fût pas à Tusag-e du publie^ * alors il ne serait ni soumis aux règlements de la grande yoirie, ni aux lois protectrices du domaine public, ni à la surveillance de l'État.-

C08. L'art. 3 de la loi du 15 juillet 1845 porte : a Sont applicables aux propriétés riveriiiaes des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements de la grande voirie, et qui concernent : Talignement,— récoulement des eaux,— roccupation temporaire des terrains ea cas de réparation;^ la distance àobservw pour la plantation et Télagage des arbres plantés le mode d'exploitation des mines, minières » tourbières, carrières et sablières dans la zone déterminée à cet eilét. Sont également applicables à la confection et à Tentretieu des ciit^mius de fer, les lois et règlements sur

Textraction dés matériaux nécessaires aux travaux publics. »

eM. BeprenoDS ces dispositions :

L'alignemmt. — CTest par application de Fart de la loi du 14 octobre 1790, qu'il appartient aux préfets seuls

revêtus par Tart. 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de radministration active, de statuer en premier ressort sur les questions d'alignement, en ce qui touche aux grandes routes, après avoir pris l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées. L'arrôt del'ancien Conseil du Roi, du 27 février 1765, est encore obligatoire, et il a été confirmé par dé nombreuses décisions du Conseil d'État actuel en ce qui touche les grandes routes , et, à Tégard des chemins de fer spécialement , il a été décidé que c'est aux préfets qu'il appartient de donner alignement pour construire le long des chemins de fer, et les arrêtés qu'ils prennent à cet égard ne sont pas subordonnés h l'approbation du ministre. En conséquence, la construction, fait^ conformément à Tautorisation obtenue du préfet, «it régulière, encore qne l'arrêté d'autorisation serait postérieurement annulé par le ministre des travaux publics, et la démolition ne pourrait en être ordonnée sous ^ prétexte qu'elle constituerait une contravention de grande voirie. — Conseil d'État, 16 avril 1851. — Cet arrêt confirme le principe de roninipotence absolue accordée aux préfets en matière d'alignement de la grande voirie.

CIO. Vécoukmcnl des eaux, — Cette servitude résulte d'une ordonnance des trésoriers de France en la généralité de Paris, en la date du 17 mai 1686, qui enjoint «ux laboureurs, vignerons et autres, d'aplanir toutes les buttes et tertres déterres qui seront au-devant de leurs terres et vignes, et qui est confirmée par Vart. 8 de l'ordonnance du 17 Juillet 1781, conçue en ces termes : « Faisons défense à tous propriétaires dont les iiéritages sont plus bas que le cbe-

min et en recevaient les eaux, d'en interrompre le cours, soit par rexhaussement, soit par la clôture de leurs ter* rains; leur ex^oig-nons de rendre libre le passage ées eaux quUls auront intercepté , si mieux n'aiment construire et entretenir à leur dépens les aqueducs^ gar* gouilles et fossés nécessaires à cet usage, conformément aux dimensions qui leur seront données ; le tout sous peine de 50 livres d'amende, et d'y être mis des ouvriers i\ leurs frais et dépens. » La jurisprudence moderne a consacré cette servitude, et défère cette contravention à la juridiction dçs Conseils de préfecture.

OU. L'occupation temporaire des terrains en cas de répara- Hun. — Nous avons traité ce sujet dans le chapitre de la construction des chemins de fer. Les raisons sont les mt'^mes. Toutefois, comme il ne s'ag'it pas ici de confection, mai> simplement de réparation, d'entretien , comme alors l'atteinte à la propriété est moins grave, puiqu'il ne s'agit que d'occupation temporaire et non d'enlèvement de matériaux, de terres, d'atténuation de la pro^ priété, le Conseil d'État a décidé, par de nombreuses or* donnances, que la désignation préalable des lieux, par l'autorité administrative, n'était pas nécessaire comme dans le cas de fouilles et extractions.

411 1i. La distanee à observer pour la plantation et Vélagage

d?s arbres plantés. — La plantation d'arbres est prescrite sur le bord des routes, mais elle ne l'est pas sur le bord des chemins de fer. L'utilité n'est pas la même. Aussi la disposition que nous commentons n'a-t-elle trait qu'à la distance et à l'élagage. Mais on ne trouve nulle part la distance à observer dans la plantation , car l'art. 3 renvoie aux dispositions des lois sur la grande voirie, et ces lois sont muettes.

Nous pensons donc qu'il faut se reporter aux règlesre'atives à l'alignement, et qu'il faut iiure ûxer lu di:jtance par le préfet.

Quant à Téla^ge, il résulte du décret du 16 décembre 1811, doi.t le titre VTII est re.atif a la plantation dQfiWttites, qm la permiâsiou <hi préfot est nécessaire pour Qpér%T ept élagage, et qu'il a lieu sur Tayis des ingéoidufa et . sous leur sonreillanoe* Art. 108 dudit dédiei*

•ISv Là mode ë^éSsploiUUion dti mines, miniém, t9wr» idère», eavriérà «t êMièm, ësnt la xtmé MemêiéÊ à eet effet, * — Nous avons consulté à cet égard la lég-isîation spéciale sur les mines, pour nous rendre compte d > cette disposition, et nous n'avons trouvé d'applicable que Tart. 29 du décret du 22 mars 1813 portant : « Les cavages de toute espèce ne pourront être poussés qu'à la distance de dix mètres des deux côtés des chemins à voiture, de quelque classe qu'ils soient, des édifices et constructions quelconques, plus un mètre par mètre d'épaisseur des terres. »

#14. « SùiU égàkmewt Hf^'co&fes é la eonfeetùm et à l'en* tntim de» chemUu de fer h$ Me et règlemenie $wt VetOrûeteùn des mÊâériemm nécessaires aux travaux pMies, •

C'est là une disposition qui a été comprise à tort dans la grande voirie et qui regarde les travaux publics. C'est la consécration de ce principe que nous avons déjà développée en traitant de la subrogation de la Compagnie concessionnaire aux droits de l'État. Déjà, cette subrogation 0e trouvait dans toutes les lois de concession et dans les eahiers des charges qui en déterminaient les droits et privilèges.

Le législateur a voulu l'établir par un texte général ,

de telle sorte quo désormais, ne serait -elle pas insérée dans la loi spéciale de conce^^sion, elle n'en existerait pas moins avec les immenses avantages qu'elle comporte.

"OIS. « La question sVst élrvéo do savoir si une in demnité est due aux propriétaires riverains à raison des servitudes légales qui sont déclarées applicables à leurs

héritages en faveur des chemins de fer. La négative aujourd'hui est certaine. Il a été rec(3nnu en principe, lors * de la discussion de la loi, que les servitudes d'utilité publique saisissent, comme mesure de police^ immédiatement et sans distinctioii« tous les héritages qui se trou- Tont dauB la situation prévue par la loi, et qu'aucune indenuuié n*est due.

«M. Uart. 4 de notre loi est ainsi conçu :

« Tout chemin sera clos des deux côtés et sur toute rétendue de la voie* — L'administration déterminera , pour chaque ligne, et pour ceux des chemins qui n'y ont pas été aasiiijettis» l'époque à laquelle elle devra être effectuée. — Partout où les chemins de fer croisèrent de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées^conformément aux règlements. »

on. On remarque que cet article n'est que le développement du principe que Ton rencontre déjà dans tous • les cahiers des charges des concessions, lesquels obligent les Compagnies à clore les chemins de fer des deux côtét et sur toute l'étendue de la voie. Pour que cette disposition ne ffit pas éludée, on l'a élevée à la dignité et à la valeur d'une loi. Mais au lieu d'être une servitude imposée aux riverains, elle est imposée aux Compagnies ; son objet est tout de police et de sûreté. « On ne pouvait pas, sans une inditierence blâmable, abandonner les citoyens à toutes les suites de Tignorance, de rin'attention, de la curiosité, et quelquefois d'une vaine et orgueilleuse témérité. » (]|aiq[K>rt<le la Ck>m'miBsion de la Chambre des pairs). A cet effet, le long de la ligne, on a prescrit la clO* ture, et, aux croisements, on a prescrit des barrières.

PsLT le mot administration dont se sert la loi, il fàut entendre encore ici son représentant le plus élevé : le ministre.

om. L'art. 4 de la loi du 15 juillet ISfô est conçu eu ces termes :

« A Vwenir, aucune eomtruction autre qu'un mur dB clôturé ne pourra être établie à une dUtanee de deux mètres du chemin de fer: — Cette dietanee eera mesurée, soit de l'arête intérieure des talus du dâÀai, soit du bord extérieur des fossés du chemin,

et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres, a partir des rails c.viêripurs de la voie de fer. — Les ccm^^tructions existantes au moment de la présente loi, ou lors de ielablissèment d'un nouveau chemin de fer, pourrmi être entretenues dans Vétat où elles se trouveront à cette époque. — Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour constater Vét€U desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces constructions devront être remplies. »

On voit qu'il s'agrit dans cet article de la servitude non irdifaandi. Voici comment elle est justifiée : D'après le droit commun, il est loisible de bâtir le long- des grandes routes, après avoir simplement obtenu de Tautorité compétente ce que Ton appelle un alignement. Aux abords d'un chemin de fer, il n'en doit pas être ainsi. On peut établir sur sa limite un mur de clôture : car pourquoi le riverain ne pourrait-il pas user, comme droit, de ce que Tart. 4 impose, comme devoir, aux concessionnaires des chemins de fer ? Il n'y a là aucun danger, aucun inconvénient. Le droit de propriété doit rester entier. Mais rintérôt public, nécessairement lié à la sécurité des voyageurs, ne permet pas qu'il en soit de môme des constructions destinées à rhabitation ou à tout autre usage. Il y a là des ouvertures par lesquelles il est possible de laisser tomber ou Jeter des meubles, des pièces de bois ou tous autres objets de nature à obstruer ou encombrer la voie de fer. Il y a des murailles élevées, des couverlurt s, des cheminées dont la destruction imprévue et fortuite pourrait faire verser les convois et occasionnel? des malheurs irréparables.

Pour obvier à ces dangers, Part. 5 défend de oonstmira à moins de deux mètres de distance. Cette précaution nVst pas excessive, et il est à croire qu'elle aurait été poussée plus loin sans le respect qu'avec raison on porte chez nous au droit de propriété. En Angleterre, la servitude est beaucoup plus onéreuse.

o«o. Du point de départ, la distance est mesurée d'une

• manière positive, invariable, afin que les riverains sachent toujours où finit la servitude et où commence le plein exercice de la propriété.

6^1. La loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif, aussi a-t-elle respecté les constructions déjà existantes, et qui ne seraient pas à Talignement voulu. Mais, toutefois, les propriétés déjà bâties ont été atteintes de la même ma- Bière que, par le plan d'une ville, les maisons déjà construites sont frappées par les lois de l'alignement. Ainsi, les propriétaires ne pourront qu'entretenir leurs édifices, mais non les reconforter, encore moius les reconstruire. La justice exigeait que tous ceux qui étaient placés sur la même zone fussent grevés des mômes charges. Entre eux, il ne pouvait, il ne devait exister d'autres différences que celles qui résultent du mode d'exercice de la servitude, de son actualité. Si elles ne sont pas b&ties, l'interdiction est entière, instantanée ; si elles le sont, l'interdiction ne s'opère que successivemeht et graduellement, jusqu'à ce que, par la destruction volontaire, accidentelle ou amenée par le temps, la servitude soit devenue complète. L'un ne peut pas bâtir, l'autre ne peut pas réparer. Autrement, c'eût été donner à la propriété et aux droits acquis des garanties qu'ils n'auraient pu obtenir sans porter atteinte à la sécurité publique.

699. Cette disposition a été empruntée à la loi du njuillet 1819, sur les servitudes militaires qui ne permet aux^riveralns que le droit d'entretenir les constructions

existantes, non de les reconstruire ni de les réparer, ni

do flftiro aucune espèce de travaux confortatifs.

«M. Sur cet article, s'est éleyée la question de saToIr si la restriction s'applique aux constructions faites au

droit des stations.

Le Conseil de préfecture de la Spiiio-Iiif^^rieure a jng-é la ii(^g-ative. Sa d(^cision, déférée au Conseil d'État,ii'a pas reçu de solution sur ce point, parce qu'elle n'y a pas été l'objet d'un débat ; la voici :

a Les constructions élevées sur les héritages qui sont riverains, non dQ la voie de fer proprement dite, mais de terrains accessoires du chemin de fer, et par exemple de ceux dc^tint's aux stations, ne sont jm.s assujetties à la servitude ilc distance établie par Tari. 5 de la loi du 15 juillet 1845. — 12 janvier 1850. »

Ainsi, il résulte de cette interprétation donnée k la loi, que la restriction du droit de propriété n'^t établie qu'au proât de la voie de fer proprement dite.

Il a été jugré que la prohibition portée par Tart. 5, d'établir dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer aucune construction autre qu^un mur de clôture. Interdit également de pratiquer des jours et issues dans ce mur de clôture. — Conseil d*État, 16 avril 1851.

CM. Ët, par suite du principe que les lois n'ont pas d^eifet rétroactif^ si des constructions ont été élevées en respectant la distance prescrite par la loi, et que, par

suite d'agrandissement de la gare, elles se trouvent k la

distance prohibi-e, leur démolition ne peut être ordonnée, — Conseil d'iitut , lû avril 1851.

«^<5. Sauf à Taduiinistration à en exiger la suppression, en vertu de i'art. 10 de la loi du 15 juiUet 1Ô45. — Mémo arrêt.

Oiai'. Le fait par un particulier d'avoir, à Taide de pon-

Digitizea L7 GoOglc

ceaux enbcne, établi un passage sur les ibssés deUmite d^uB ohemin de lèr, constitue une oontraTentien à I'ims donnance du 4 août 1*731 et à la loi du 16 juillet 1845, et

le Conseil de préfecture doit statuer sur cette contravention, nonobstant le droit de servitude invoqué par oe particulier comme lui ayant été concédé par la Compagnie concessioimaire du ohemin* «— Conseil d'État, 27 mars 1851.

Cette décision peut paraître rigoureuse au premier abord, mais il ne faut pas oublier que la Compagnie n'est pas propriétaire, mais simplement concessionnaire, et qu'elle ne peut, dès lors, conférer des droits de propriété perpétuels de leur nature. L'État seul le pourrait. 11 suit de là que le sursis ne peut avoir lieu. Les chemins de fer ne constituent pas, comme nous l'avons dit, une propriété {ffivée, maki une propriété eœentietteiaent pu* blique comme les grandes routes,

C^8. L'art. 6 de la loi prohibe les excavations qui pourraient compromettre la solidité du chemin ; il les soumet à des règles de distance , et à l'autorisation préalable, les Compagnies entendues. Mais il laisse entier l'art. 3, relatif à l'exploitation des mines, tourbières, carrières et sablières.

n%9. L'art. 7 « défend d'établir à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de 1er desservi pai^ des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. » — Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes Uàtt seulement pour le temps de la moisson.

Cette disposition se justifie d'elle-même : la locomotive, dans sa mar(;h(\ sème toujours des charbons enflammés. Il fallait prévenir los incendies. Une exception a été faite : Pendant le temps de la moisson, pourlee dép^

de féoçltes. De cet article peut naître eette question : Ba-

cas d'incendie, la Compagnie sexiait^Ue responsable ? Noos ne le pensons pas. On n'est tenu de réparer que le

préjudice que Ton a causé par sa faute. — Art. 1382 Cod. civ. — Or, dès que Ton se conforme à la loi, on ne commet aucune faute. Feci, sed jure feci.

Hemarquons que la prohibition portée par la première partie de l'art. 7 est absolue..

030. D'après Tart. 8 de la loi, « aucun dépôt de pierres ou de matières non inflammables ne peut être établi qu'avec rautorisation du préfet ; mais cette autorisation n*est pas nécessaire lorsqull s'agit de dépôts temporaires * d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des cbamps. » Les intérêts de ragriculture appelaient cette exception.

Ml« T6atelbis, les règles sur les distanees ne sont pas tellement absolues qu'elles ne puissent être, si ce n'est otiijrmentées, ce qui serait une aggravation de la servitude qui

ne peut avoir lieu que par la loi ; du moins diminuées , ce qui est une atténuation de la servitude qui peut être faite par ordonnance, après enquête. — Art. 9.

W%. L'art. 10 contient des dispositions très-importantes ; il porte :

« Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16- 24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin l'exige (1), l'administration pourra faire supprimer, moyennant une Juste indemnité, les construetâons, plantations, excavaticms » couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existants dans les zones ci-dessus spécifiées au moment de la promulgation de la présente loi , et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour

(1) n noi» Mmble qu'A fiuidnit VtaAgenf^ car eoBservation et tareté wsfûmaox étn iMs «iérentet el qui ne uni pas qraoïiyiiMa,

la suppression des constructions , conformément ans

art. 4 et suivants de la loi du 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conformémeut à la loi du 16 septembre 1807. »

Voici comment on peut justifier cette disposition. Los lois de police, ou si Ton veut les Im de voirie, donnent à radministrifttion, soit à Tadministration municipale, soit à Tadministration supérieure, la faculté de faire démolir les bâtiments qui menacent ruine. C'est un droit conféré par Tart. 3 de la loi du 24 août 179D. Et Ton u fait ce raisonnement : Certains chemins de fer peuvent raser, à une distance rapprochée, des éditices, dos plantations d'arbres à haute tige. D'après la loi, il faut que l'administration attende que les arbres tombent de vétusté, que les maisons menacent ruine pour pouvoir les faire dé* molir. Hé bien I on a dit : Il fout que le Gouvernement soit armé contre ce cas, et on lui a donné la faculté de faire 'démolir sur-le-champ ces bâtiments et d'abattre ces arbres qui sont encore dans toute leur force ; mais dans ce cas-là, en accordant une indemnité, laquelle doit être juste seulement lorsqu'il s'ag*it do simples dommages, et yreaUihh lorsqu'il s'agit d'expropriation.

Eu effet, il £aut faire une distinction entre rexpropriation et les dommages. Le principe de cette distinction se trouve à chaque page de notre droit administratif ; il est écrit dans la loi du 16 septembre 1807 et dans celle du 3 mai 1841. Lorsqu'il y a expropriation, c'est-à-dire dépossession de la propriété, l'indemnité (ioit être préalable : elle est réglée par le jur^'. Y a-t-il dommag'e, c'est-à-dire modification de la propriété, l'indemnité est postérieure ; les dommages ne sont pas appréciés par le jury.

OM. Ce principe posé , examinons les diverses hypothèses : la première est la suppression des constructions. Si Ton allait à la rigueur du droit , on pourrait dire qu'il n'y a qu'une modification de la pfoiKriété, car le sol est

la cho«{0 principale, la construction en est nn accessoire, et l'ou pourrait trouver alors qu'un simple dédommagement est dû ; mais la modificatioii de la propriété est si profonde , il y a mie telle différence entre un sol recouvert de constructions et le sol net, dépouillé des bâtiments qui existaient dessus , quMl est permis de considérer ce cas comme une expropriation deyaut être reuvoyée à Tappréciatiou du jury.

1134. Y a-t-il expropriation dans les autres cas ? Iii^

projiriété est-elle non-seulement modifiée, mais tellement dénaturée, qu'on puisse dire qu'elle est détruite? Arracher du sol des plantations qui y existent tout en le respectant, supprimer lu couverture des maisons, fermer une excavation, éloijjaer un dépôt, c'est causer un dommage au propriétaire , mais ce n'est pas dénaturer la propriété ; la propriété est modifiée, restreinte, mais eUo subsiste toujours. C'est là le caractère de simple- dommage, le. caractère qu'exigent la loi de pluviôse an YIH et celle du mois de septembre 1801 , et qui s^apprécie et se fixe par le Conseil de préfecture.

08S. Ici s'élève la question de savoir si la Compagnie cobcessionnaire a le droit de provoquer elle - même la

suppression des constructions dans le cas de dommage conmie dans celui d'exproi)riation.

Nous pensons qu'en vertu du principede la subrogation de la Compagnie aux droits de l'administration, c'est-àdire de r£tat, elle a ce pouvoir en l'exerçant dans les cas d'urgence et pour la conservation du ebemiu qtd importe essentiellement à Tordre public.

630. Mais par qui l'indemnité sera-t-elle payée ? Le sera-t-elle par l'État en totalité et pour tous les ofts, ou par les Compagnies^ soit tot^ourt, soit dans quelques cas deiilsme&tT

La quasttaQ ftUi poiie et le rapportéiur de la Commis*

sion la résolvait de lu manière suivante ; {Moniteur du 10 avril 1844).

« Ou bien les cliemins de fer sont construits entièrement par rÉtat, ou bien la construction est concédée aux Compagnies ayec Jouiasance temporaire.

» Pour le premier cas, quand le chemin est construit par rÉtat, l'indemnité ddit être à sa charge.— Pour le second cas, lorsque le chemin de fer est construit par les Compagnies , avec conces.>ion perpétuelle , les Compagnies doivent payer rindemiiité. — Si. au contraire, la concession n'est que temi^orairo, il faut, par un partage équitable, faire supporter le paiement de rindemnité à l'État et aux Compagnies : l'État, propriétaire du sol, propriétaire du chemin, est nécessairement débiteur du capital de l'indemnité ; de son côté, la Compagnie concessionnaire, qui jouit du chemin , qui en perçoit les avantages, doit nécessairement payer les intérêts de ce capital. »

Mais les paragraphes additionnels qui traduisaient ces solutions ne passèrent pas dans la rédaction détlnilive de la loi. Que conclure de là? Il nous semble qu'il faut dire : L'indemnité est à la charge de celui qui exproprie, eu égard au caractère d'utilité de Texpropriation. Est-ce rÉtat où l'administration dans un hut de. sûreté puhli* quet n ne pefut mettre évidemment à la charge de la Compagnie une chose qui prolito à la g('néralité des citoyens, et de l'utilité de laquelle il se fait seul juge, appréciateur souverain. Il remplit alors une obligation, un devoir, qui est de son essence même. Est-ce au contraire la Compagnie qui exproprie dans un but de conservation du chemin, pour des cas d'urgence et pour son utilité, sa commodité particulière, dominée toutefois par la nécessité de conservation de la voie? C'est h elle à payer l'indemnité entière.