ABT. 2. — CONSTATATION DES C0MTRAV£SITI0N8 ET

RÉPRESSlOn.

Nous arrivons maintenant à la sanction de la loi, t celle qui atatae sur les oontraYenlions et <HFgamse les ftoalités. L*art. 11 est ainsi conçu :

• Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. — Elles seront punies d'une amende de seize francs à trois cents francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la présente loi. Les contrevenants seront en outre condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par le Conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts foits contrairement aux dispositions précédentes. A défaut par eux de satisfoire à cette condamnation dans le délai fixé , la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte comme en matière de contributions publiques. »

Mê. Les chemins de fer étant régis par les lois de la

grande voirie, il est conséquent que la juridiction chargée de la répression des contraventions aux lois de la voirie, connaisse de celles dont il s'agit ici. La disposition de Tart. 11 est même redondante ; ou avait tout dit en déclarant par Tart. l^'que les chemins de fer faisaient partie de la grande voirie : le principe entraînait de droit les conséquences.

d30. Après avoir réprimé les contraventions que commettent les tiers sur et à Toccasion des chemins de fer, il était nécessaire de s'occuper de celles qui peuvent être le fait des Compagnies elles-mômes. C'est roljet du titré ntle la loi du 15 Juillet. L'art. 12 prévoit et punit les infhustions aux cahiers des charges et aux décisions rendues en exécution de ces clauses en ce qui concerne le

Digitizea L7 GoOglc

service de la navigation, la viabilité des routes, le libre écoulement des eaux, etc.

G40. Les procès-verbaux , dressés par les surveillants ordinaires de la grande voirie, sont notifiés administrativement , le Conseil de préfecture en est saisi, et, s'il y a lieu , une amende de trois cents francs à trois mille Arancs est prononcée. L'administration peut d'ailleurs prendre toute mesure pour foire cesser le dommage. — Art. 13, 14 et 15 de la loi. (1)

Voici les motifs que Ton alléguait contre le titre n : On lui reprochait de n'être pas à sa place dans une loi sur les chemins de fer, d'être inutile, de confondre les juridictions et le principe de Tégalité devant la loi ; enfin , d'être entaché de rétroactivité, et de méconnaître les règles générales pour Texécution des con- Tentions.

On disait : Ces dispositions ne soni point à leur place, car, de quoi s'agissait-il dans la loi de la police des chemins de fer? Or, les dispositions du titre n ne concernent pas les chemins de fer, mais les canaux, les routes royales ou départementales, les chemins vicinaux ; il est contraire aux régies d'une bonne codification de confondre ainsi des dispositions différentes , d'intercaler ainsi dans une loi des dispositions qui lui sont étrangères.

(1) Ce titre a été, comme on va le voir, l'objet d'une discussion fort importante et qui prouve qucles Chambres anciennes, sur lesquelles il est de bon goût aujourd'hui de jeter l'outrage, considérées comme machines à voter des lois, mCme d'affaires , apportaient à leurs délibérations vraiment publiques, une maturité et une science dont il est juste et bon , ne serait-ce que pour la sincérité de l'histoire, de leur tenir compte. Les lois actuelles, il faut le dire, feront le désespoir des comnientaleurs à v( iiir : ils ne sauront où trouver les motifs qui les éclairent, car on ks envoio toutes laites au Corps législatif, qui n'a pas même le droit d'amendement. Espérons, toutefois, qu'il se l*encontrera (les Locré, pour uous eu foire connaître l'KbPiilT.

Ce qtie Ton propose est d'ailleurs inutile ; le €iOiivernement est suffisamment armé, soit par les clauses des 'caMers des charges des chemins de fer, soit par la législation générale snr la grande et sur la petite YOirie. Les clauses du cahier des charges lui donnent le droit surveiller les travaux t Texécution du chemin; la loi du 29 floréal an X, art. 10, sur la grande voirie , le règlement de 1G69 maintenu par la loi de 1790 sur la navigation, punissent d'une amende do 300 fr. pour les routes de terre, et de 1,000 fr. pom* la navigation, le> tentatives qui ont pour objet d'empêcher la circulation sur les voles navigables ou sur les grandes routes.

Eiïfin, disait-on» les dispositions qu'on propose sont d'autant moins utiles , qu'aujourd'hui c'est l'État lui • même qui fait les travaux d'après la loi du 11 juin 1842.

On confond les juridictionï^, on méconnaît le principes de régalité devant la loi. En effet, les art. 12 et 13 changent la juridiction eu matière de petite voirie. « Les^ contraventions de cette espèce, disait M. le rapporteur, appartiennent à la police municipale, et, en augmentant PimiëQde, eilaporta^ de 5 fr. à 3,000 fir., on Mi passer * aû/Conséfl <fe préfecture ce qui appartient a^Jour d'hui à l'autorité municipale.

« Or, on veut dépouiller Tautorité municipale au profit de l'autorité générale. Kst-ce conforme aux principes ? Est-ce en harmonie avec les idées qui dominent? Je ne le pense pas.

» Toyez Tétrange chose I si un particulier a fait une construction dans un cours d'eau, s'il a entravé ce cours d'eau, ou s'il a rendu un chemin vicinal impraticaJble, c'est le maire qui sera juge ; mais s'il s'agit de chemin de fer, il faudra aller devant le Conseil de préfecture.

» Dans un cas, il s'agira d'une amende de 5 fr. à prononcer par la police municipale, et dans Tautre d'une amende 3,00 ) fr. à prononcer par le Conseil de préfecture. £t régalité devant la loi, que devient-elle ? Pour le môme

Mt, deux juiidietionfl, deux amendes diflétentes. Sten, en vérité, n^exige cette anomalie. »

La loi es* entachée de rétroactivité, piiîsqu'elîe applique dès dispositions nouvelles, ù, des CoiTii)ag-nies déjh formées , h des conventions librement, volontairemeiit eonseiities sous la foi publique.

EuÛD, elle méconnaît tous les principes sur Texécutien des conventions, car VÉtat, lorsqn^il traite avec ml particulier, n'est lui-même qu'une personne privée. H est soumis it la loi qu*il s'est faite, et même dans les contrats passés avec TÉtat sous la sanction des grands pouvoirs constitutionnels, il y a quelque chose de plus sacré que dans les conventions passées avec des i^arlicuUers. Le lien de droit ne pourrait être relâché, même I)our des considérations d^ordre ])ul)lic, qu'en indeinni- Bant la partie qui souffrirait de cette modification.

Ces objections ont été successivement combattues par M. le ministre des trataux publics.

n a répondu que la disposition était parfaitement à sa place dans la loi actuelle ; on s'occupe de la police des chemins de fer : il est ratioimel, il est logique, si Ton "prévoit les contraventions commises sur ces chemins, de prévoir également, de réprimer celles que les entrepreneurs de ces chemins peuvent commettre au préjudice de la navigation ou de la viabilité.

«I On dit que la disposition est inutile, que le Oouver* nement est suffisamment armé parle cahier des cbargres. Cette objection serait juste si le Gouvernement avait, dans tous les cas, la direction àes travaux. Mais, dans le rapport de la commission, ou les deux mots diriger et survcilhr semblent synon^-mes , ou Ton paraît croire qu'on a la direction quand on a la surveillance, on a commis ime grande confusion entre les travaux exécutés par des entrepreneurs, et les travaux exécutés par des concessionnaires. S'agit-!! de travaux d'entrepreneurs? Nous avons la direction, vous aves râiBon. Vea-

trepreneur n'est qu'un agent entre les mains de radministration. Il fait ce qu'on veut, il travaille sur les lieux qu^on lui indique, et d'après les indications qu^on lui Ibuniit; il n*est qu^un agent de radministration. S'il résiste à ses ordres, un arrêté prononce sa déchéance, l'expulse du chantier, et tout est fini. Si nous étions dans cette situation, est-ce que nous viendrions vous demander des pénalités pour des contraventions commises dans la construction des chemins de fer ?

» Mais quand il s'agit de concessionnaires, Tadministration a le droit de les regarder, voilà tout; elle n'a pas le droit de diriger elle-même. Mais, nous dit-on, elle a le droit d'approuver les plans. Je le reconnais; mais croit* on qu'on exécute toujours ces plans selon l'approbation qui leur a été donnée ? Croit-on que nous serions embarrassés d'en citer des exemples? Nous avons un autre remède, dit-on.

» Nous avons le droit de refuser la réception des trar vaux, non-seulement la réception provisoire, mais la réception définitive.

» Mais quand il est constant quhm chemin de fer est propre à être livré à la circulation, lorsque des popula-^ tions, lorsque des i)rovinces entières attendent que la circulation y soit établie, lorsque les moyens ordinaires de transports se sont efifacés devant la crainte de ce moyen tout-puissant qui les envahit et les exclut tous , à la veUle de l'ouverture possible d'un chemin de fer sans danger pour la sécurité publique, et qui présente un très-grand avantage polir la prospérité publique, nous Irions refuser le permis de circulation, parce qu^il y a un pont sur un chemin vicinal qui n'a pas un débouché suffisant !

» Cela n'est pas possible.

» J'en dirai autant de la déchéance.

» La déchéance ne .peut être que bien rairement prononcée ; elle firappe non-seulement les artminîHtrateurg

de la Compagnie, mais la Compagnie tout entière. Que si une Compagnie se 'montrait récalcitrante en protestant contre la direction de Tadministration, si elle révisait d'exécuter le chemin, ou si elle rexécutait dans des con* ditions tout autres que celles que Tadministration lui aura dictées, que, de guerre lasse, et faute de pouvoir finir autrement, on prononçât la déchéance, je le comprendrais.

» Mais qu'on ait recours à cette grande mesure, à cette grande pénalité, pour obtenir que Ton construise tel viaduc avec tel débouché, en vérité, je ne conçois pas qu'on nous renvoie à de si grands moyens pour obtenir de si petites choses. .

» Quant à la mise en régie, elle n'est admise sans contestation que pour les travaux d'entretien, mais il est fort douteux qu'elle soit praticable pour l'exécution même du chemin. »

M. le ministre reconniult que les lois de 1790 et de floréal an X seraient applicables, mais elles prononcent des amendes insuffisantes; il est indispensable de le» augmenter.

Le reproche de rétroactivité ne lui paraît pas plus

fondé. « La rétroactivité existe, a-t-il dit, quand on veut appliquer une loi nouvelle à des faits antérieurs à cette loi ; uous ne demandons rien de pareil. Il n'y en a pas un mot dans le projet de loi, il n'y en a pas un met dans l'exposé des motif!» ; et, en Tabsence d'une disposition législative, très-expresse, lamaximegénérale,la maxime Hnndamentale de notre droit, est que les lois n'ont d'eflét rétroactif et ne disposent que pour l'avenir. Les coupables de contraventions précédentes sont donc protégés contre toutes tentatives de leur appliquer la loi des chemins de fer.

» Ces principes sont trop élémentaires pour qu'il soit besoin de s'y arrêter plus longtemps. »

Passant à une autre objection. M* le ministre dit que

«-lté-

si Ton transporte aujourd'hui aux Conseils de préfecture le jug-emeut des contraventions, môme en matière da petite voirie, c'est à cause de Tôlévation de Taineiida. €k)inpreDdnât-on qu'un maire prononçât des ameikMl^ aussi élevées? C'est évidemment le chiffre de ramendd qui est>êttributif de juridiotioo. Il -eû est de même e& matière civile, la juridiction est fixée par le chi£^ de la demande.

Enfin, les deux derniers griefs contre le titre II portent : 1° sur la violation de la convention, de la loi, du contrat formé entre l'État et la Compagnie ; 2" sur Tinér gaiité établie entre les ooncessiomiaires et les simplea particuliers, relativement à la pénalité établie.

Voici les réponses qui ont été Mtes :

« Autre chose est une convention entre particxiliers , autre chose est une convention passée avec TÉtat.

» Les i)articuliers nViîirnpfcnt que leur propriété, et la propriété, comme ou le sait, c'est le droit d'user et d'abuser ; les particuliers font de leur chose ce qu'il leur plaît; ils stipulent les conditions qui leur paraissent utiles, et si ces stipulations ne sont pas exécutées, ils s^adressent à l*8utoTité judiciaire ; car ces stipulations ne peuvent plus être modifiées que du consentement de toutes les parties.

» Autre chose est une convention passée avec TÉtat. L'État engage bien autre chose que des intérêts privés *, il engage l'intérêt général, contre lequel on ne peut pas prescrire : l'intérêt général, qu'on ne peut pas compro* mettre ; l'intérêt général, qui se défend toujours ; Tinté-» rôt général, dont voos êtes les tnteors permanents et innlvoeables : l'intérêt général, auquel yocb devesi saôs cesse appui, et auquel vous ne le refuserez jamais.

» Si la convention passée entre l'État et un particulier n'engage pas les intérêts généraux, il n'y aura point dô pénalité, point d'amende déterminée ; l'autorité ordinaire, judiciaire ou exceptionnelle^ interviandravoa Biii«* vra le oonra habituel des ohoM.

Mais les intArêts généraux somt-^ls mgBsgéê^ CM différent.

» Que donne à nne Compagnie nn oshîer des charges

qui lui concède un chemin de fer ? 11 lui concède bien des choses. S'ag:it-il de le construire? Il lui donne le droit Cjui n'ai»partient à pei sonne, de couper toutes les communications, de suspendre le cours des eaux, de traverser toutes les routes, routes royales» routes départementales, chemins vicinaux, rivières navigables ou non navigables ; tout est soumis à PaoUon d'une Compagnie ; elle passe partout, elle rompt tout.

» Or, si l'on donne aux Compagnies de tels pouvoirs, quand l'intérêt général le réclame, c'est sous certaines conditions, et cette autorisntion conditionnelle ne peut être utilisée qu'en se conformant aux prescriptions du cahier des charges.

» La deuxième concession qui est faite à un chemin de fër, c'est d'établir un mode de transports qui efface, qui annule tous les autres ; c'est de lui concéder, je ne dirai pas un monopole, puisque c'est dans l'int^ét général, mais c'est de lui concéder un moyen de communiacation qui, supprimant tous les autres, fait dépendre d'une CompagTiie la circulation de toute une province, quelquefois de tout un pays ; c'est lui concéder un moyen de transports qui exposerait les citoyens aux plus grands dangers s'il n'était pas entouré de toutes les précautions que la prudence humaine peut suggérer. La concession d'un chemin de fer ne peut donc être fàîto qu'à condition d'assurer la régularité et la sécurité de l'exploitation. Eh hieu ! que vos cahiers de charges prononcent ou non des pénalités, toutes les fois que ces intérêts généraux seront cn£>"a^Ts, ce ne peut pas être en vain que vous aurez prescrit telle ou telle mesure.

» Vous faites des objections au titre II; vous avez droit d'en faire également à tous les autres» Dans M iSk^ in, nous demand<»s um ptealiM pour les ooatra-

ventions. Cette pé&alifté n'est pas écrite dans le cahier des charges.

» Cependant, qtiand tous avez vu la sécurité publique

intéressée, vous n'avez pas hésité : l'intérêt général vous a paru engag-é; vous avez renoncé à la doctrine de distinction entre les contraventions qui n'admettent qu'une réparation civile et celles qui exigent des amendes ; et, quoique les pénalités ne soient pas écrites dans le cahier des charges, vous avez cru pouvoir les inscrire dans la loi. Eh bien, ce que vous avez fàit pour le titre m, Je le demande pour le titre n, car il y a aussi un intérêt général. L'intérêt général du titre III , c'est l'intérêt des personnes ; l'intérêt général du titre II, c'est l'intérêt des clioses. C'est toujours un intérêt général engagé dans Vexécution du contrat. »

Keiativement à l'inégalité établie entre les concessionnaires et les particuliers , elle résulte de la nature même des choses, comme Ta dit en terminant M. le ministre :

« Comment I un simple particulier est condamné h

des peines correctionnelles, parce qu'il a laissé des dépôts sur la route royale ou sur la route départementale, sans y être autorisé ; et celui qui est autorisé à stationner sur une route royale ou départementale, à de certaines conditions, et qui viole ces conditions ; celui qui a reçu un mandat public, et qui viole ce mandat public, ne serait pas plus puni que ce particulier ( n y aurait là ime contradiction qui serait égalementcontraiseàréquité et à la raison. »

Ces considérations ont prévalu. L'article du Gouvernement, devenu l'amendement de M. Delporte, a été adopté et forme le titre U de la loi.

Ml. M. le ministre des travaux publics a justifié ainsi la di^x»itioii de l'art. 12: ' • Les okmaes des cahiers àm charges nmt impais-

sautes par elles-mêmes ; elles sont ina^tives par ellesmêmes, elles ont besoin d'être mises en oeuvre par une décision administrative.

» Ainsi, je prends tine des clauses des cahiers des charfçes ; une clause habituelle d'un cahier des charges porte qu'à la traversée d'un cours d'eau, par exemple, il faudra que le projet de viaduc qui doit traverser le cours d'eau soit approuvé par Tautorité administrative ; une clause habituelle des cahiers des charges porte : qu'à la traversée d'une route royale ou départementalCt il faudra que l'ouvrage d'art, à l'aide duquel la traverse aura lieu, soit approuvé par l'autorité administrative.

» Que fait une Compagnie concessionnaire quand elle se trouve dans le cas prévu par le cahier des charges ? Elle dresse un projet ; le projet est approuvé par Tadministration ; le projet doit être exécuté par la Compagnie ; s'il n'est pas exécuté, c'est ici que la contravention aura lieu : eile n'a pas lieu contre la clause qui impose l'obligation de recourir à l'autorité administrative.

» Si vous supprimez l'obligation de se conformer, sous la pénalité portée, aux décisions rendues par l'autorité administrative en exécution des clauses du cahier des charges, vous supprimez l'article tout entier; car la clause est générale ; elle est , comme je le disais tout k l'heure, inactive; elle est impuissante par elle-même; elle n'a d'autorité , elle n'a d'action , de vie, que par la décision qiû est rendue en exécution de cette clause. •

8BCTI0N DEUXIÈME.

D£S MESUEES RELATIVES k LA SDRETÉ DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER.

0 1^. Lorsqu'on soiig-p aux désastres que la malveil- Innre pont causer sur les eliemins de fer, aux facilités que le crime possède pour atteindre son but , enfin, aux résultats que peut amener une simple imprudence , on se demande si la prévoyance humaine peut prescrire des précautions assez minutieuses , et, la loi, prononcer des peines assez fortes pour prévenir et punir des actes dont les ftmestes conséquences efflraient Timaglnalion ellemême.

•4S. Toutefois , s'il faut satisfaire de justes inquiét\i« des, il ne faut pas céder à l'exigence d'appréciations exa^ gérées ; et, quelque déplorables que soient les accidents,

dont nous avons été les tristes témoins, il ne faut pas que leur souvenir nous entraîne à prendre des mesures qui encluiîneraieut J'usage même de ces voies de communication*