SOS

jamais un délit, peine de poliee, et jamais peine correctionnelle, La résistance à l'agent d'une Compagnie tombe sou» Tapplication de l'art. 209 du Code pénal, qui définit la rébellion, toute attaque, toute résistance avec violence et Yoies de Mt envers les officiers ou agents de la police adtnin:stràtiye.

Une des principales préoccupations des exploitants, ce sont les collisions entre les gardiens et le public. La foule les bouscule et les maltraite. Il faut que les coupables puissent être poursuivis, sans que la Compagnie se porte partie civile, par le ministère public et au nom de la loi.

Cette disposition a été empruntée à la législation anglaise et à la loi belge.

OIO. Autre observation générale. Quand il y a contravention, qui a droit de poursuivre la répression ? Estce à la Compagnie ' concessionnaire , ou bien est-ce à l'administration? La-question estgrave. Le Conseil d'État par un décret, en date du 12 Janvier 1850, Ta résolue en ces termes :

« Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, et celle du 2S pluviôse an VIIL — Considérant que si la loi du 15 juillet 1845 donne aux agents préposés à la conservation et à la police du chemin de fer, et dûment assermentés à cet effet, le droit de constater les contraventions aux dispositions de ladite loi, aucun article de cette loi n'attribue aux concessionnaires de chemins de fer le droit de poursuivre lesdites contraventions qui -doivent être poursuivies et réprimées odmme en matière de grande voirie, aux termes de Tart. 11 de la loi sus-mention née : qu'ainsi la Compagnie concessionnaire est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêté du Conseil de préfecture qui a renvoyé le sieur Tourblain des fins du procès-verbal dressé contre lui le 31 juillet 1846, pour contravention à la loi sus-visée. »

tables principes. L'art, l^r delà loi du 15 juillet 1845 déclare que les chemins de fer font partie de la grande voirie, et que, d'aprôàTart. 11, les contraventions à cette loi doivent ôtre constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. Or, l'art, l*' de la loi du !29 floréal an X confie à l'administration le soin de poursuivre la répression des contraventions en matière de grande voirie. Le Conseil d'État n'a donc fait qu'appliquer ces dispositions combinées en donnant aux Compagnies de chemins de fer un pouvoir exclusivement confié à l'administration.

C51. Pour qu'une Compagnie pût exercer un tel pouvoir, il faudrait que ce droit de poursuite eût été Tobjet d'une dc'^légation expresse, ainsi que cela a eu lieu, notamment en faveur de la Compag: le des canaux d'Orléans et de Loing. — Art. 67 du décret du 22 février 1813. — Un auteur regrette qu'une semblable décision soit in^ tervenue, et, quoique ^mdée sur les principes, 11 la regarde cpmine malheureuse et contraire aussi bien aux intérêts de l*éfeit Îui-m1lffië^[^*aux intérêts îég'ititnes des concessionnaires. Mais la vigilance de l'administration, stimulée par l'intérêt de l'État, préviendra les inconvénients qui pourraient en rf^sulter, et une loi récente appelle d'une manière toute particulière l'attention, des agents de Tadministration sur les contraventions qtd seraient commises h la police des chemins de fer, en prescrivant aux commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance de ces chemins de transmettre à l'administration toiites les contraventions qu'ils constateront. — Loi du 27 février 1850, art. 4.

. €M. On remarquera que les constatations des contra* vaxtionsne peuvent avoir lieu que par des agents assermentés ; et ce n'est pas sans intention qu'onjes a soumis à la nécessité du serment préalable ; des capitaux étrangers sont venus se Joindre aux nôtres poiur aider à la confec-

tlon d68 chemins de fer. Des employés étrangers les ont accompagnés, et il n'est pas rare d'en compter un certain nombre parmi les conducteurs, gardes-usines et

piqueurs, auxquels Tart. 12 donne le droit de dresser des procès-verbaux de contraventions, comme l'art. leur a conférf^ celui de constater les délits et les crimes. Or, on n'a pas voulu d(^lc^i;uer une partie de la puissance publique à des individus qui ne seraient pas Français. Kn refusant,* ce qui est leur droit, d'admettre au serment les étrangers, les tribunaux réserveront exclusivement aux Français le droit de dresser les procès-verbaux de contravention.

o,%3. Ces principes généraux posés, noua aUona entra? dans le vif des questions soulevées par la police des che* mins de fer : '

1* Relativement aux Compagnies ou concessionnaires ;

3* Belativement au public ;

3" Relativement à la responsabilité pénale ou civile.

ART Z — RÈGLES DE POLICE APPLICABLES AUX CONCESS^ON- 2IAIRES DE L'EXPLOITATIOIC DES CHEMIMS DE FER.

Ces règ-les sont écrites dans les titres L r, II, III, IV, VI et VIII de Tordonnance du 15 novembre 1846. (Voir

Appendice. )

Le titre 1er s'occppe des stations et de la voie. Il ûxe les conditions sans lesquelles les voitures publiques ou particulières ne pourront stationner et circuler dans la gare. Il met à la* charge de la Compagnie Tentretien du chemin de fer, prescrit d'établir des gardiens, soit aux croisements, soit aux barrières, fixe le moment de Téchiirage; enfin il donne aux préfets, dans les départements, et au ])réfet de police à Paris, sous Tapprobatiou du ministre des travaux publics, compétence pour la haute surveUlance des chemins de fer. * Àrt. l^*' , 2, 3, 4, 5 et 6,

G5o. L'admission des ToitureB dans la gare ne peut

faire Tobjet d'aucun privilég-e pour uuo eutroprise au préjudice d'une autre, et il a été décidé que 1 administration d'un chemin de fer ne peul étro maîtresse de l'entrée de sa gare, à ce point de la refuser aux uus et de la permettre aux autres. Ce refus constituerait, à notre avis, non-seulement un droit à obtenir de dommages-intérêts, mais encore pourrait ôtre considéré comme une contra* vention.

•su. Les arrêtés pris par un préfet pour prescrire certaines mesures de sûreté dans rcxploitation d'un chemin de fer (par exemple, de conchiire les locomotives au pas dans lui endroit où un éboulement s'est manifesté), sont oblig-atoires pour les agents d'une entreprise lorsqu'ils ont été notifiés au directeur représentant la Compagnie concessionnaire. — Cassation, 9 mai 1844.

©51. Mais l'arrêté préfectoral n'est exécutoire que lorsqu'il a été porté à la connaissance de la Compagnie par une notification préalable, et il a été jugé que cet arrêté était valablement npt^é au directeur représentant la Compagnie concessionnaire, lequel se trouvait chargé d'en donner connaissance h tous les agents de l'entreprise. Ceux-ci ne peuvent donc , en cas de contravention de leur part à l'arrêté, s'excus(T, sous prétexte qu'ils en ignoraient les dispositions. — Cassation, 9 mai 1844.

HSS. La Cour de cassation s'est fondée sur les art. 68

et 69, n"*3 et G du Co le de p-oc/idure civile, portant que les sociétés ou administrations assig-nées ne peuvent être admises à prouver qu'elles n'ont point eu connaissance des exploits à elle noîiûés en parlant à leurs préposés, et elle a considéré qu'eu renvoyant de la poursuite sur ce motif, il y avait eu violation de l'avis du Conseil d'État du 25 prairial an xm, et de l'art. 471, n* 15 du Code pénaL

« Attendu, a-t-elle (ilt, que les actes de l'autorité qui

s'adressent à runiversalité des habitants sont )e8 seoU qui aient besoin, pour être obligatoires, d'être publiés dans les formes ordinaires; quM suffit de notifier les autres aux personnes qu'ils concernent; que cela est ainsi décidé, relativement aux décrets impériaux, par l'avis du Conseil d'État sus- visé, dont les dispositions doivent servir de règle pour les règlements et arrêtés. »

GoO. Sur l'application des art. 12 et 13 de l'ordonnance s'est élevée une grande question : c'est celle de savoir si les peines prononcées par Tar t. 21 de la loi du 15 juillet 1845 sont aussi bien applicables aux contraventions qui concernent la commodité des voyageurs, qu*à celles qui concernent leur sûreté. Et, par exemple , si Finobservation des réglemente qui prescrivent à la Compagnie de garnir les voitures de crin, au lieu de foin, tombe sous Fapplication de Fart. 21 de la loi précitée.

M. l'avocat g-énéral Nicias Gaillard adonné, à l'occasion de cette afifaire, des conclusions remarquables, pleines d'idées élevées, et dont nous croyons devoir ici repro • duire quelques passages :

«Il y a, a-t-il-dit,deux personnes dansVÉtat, la personne

civile et la personne politique. L'État stipulant dans un contrat est dans la position de toute autre partie contractante, il a les mômes droits et les mêmes obliprations ; pour lui, aussi, la convention fait loi. Mais s'il a des intérêts privés, et s'il les administre aux mêmes conditions légales qu'un père de famille administre son patrimoine, il est aussi d'un aulare côté le tuteur et le dépositaire de rintérêt public. C'est là son Boin le plus important, le premier d» ses droits et de ses devoit^. Cette haute et suprême administration ne saurait s'aliéner. L'État concède aujourd'hui la jouissance d'un chemin de fer et règle par un cahier des charges les conditions civiles du bail qu'il vient de consentir ; il lui reste, dans un autre ordre d*idées et d'intérêts, beaucoup de choses à foire relative-

ment à ee dXieiiiiii» et de grandes ohoMB I Gndieii de Tordre et de la paix, responsable de la vie «1 de la sûreté des citoyens, il devra prévenir, autant qne possiUe, les

troubles pnblios et les accidents particuliers ; devancer, par la sagesse des règlements, les enseig-nements de Toxpérience ; pr^^venir, prescrire, prohiber, et, pour sanction à cela, prononcer ou appliquer des peines dans les limites où la loi lui aura délé^é le droit de punir. S'il ne le pouvait plus, qui donc le pourrait? ou bien, commeùt la société, qui ne sera pas toute seule, marcberaitelle? Après comme avant, TÉtat reste l'État. En ^t ce qui tient à l'ordre public, il a les mêmes droits et les me mes devoirs sur le chemin concédé que sur toute autre chose dans le territoire. »

Après ces idées générales, M. Tavocat f^énéral, serrant de plus près la question du procès, s'attache à déterminer la compétence des règlements d'administration publique en cette nii^t^re. H cite l'art. 9 de la loi du 11 juin IS^ relative à l^mlb^âa^ des grandes lignes de chemins de féi^i i/f&£Mm1iiS^ cbargeis, annexé à la loi de concession du cbéttàÉi de fer d'Orléans à Bordeaux; Tart. 21 de la loi du 15 juillet 1S46. Dès le principe, les droits de Tadministration ont été expressément réservés; des Compagnies s'y sont soumises ; la loi de 1845 y a ajouté une sanction pénale. ^

En présence de ces dispositions, est-il possible de distinguer entre la êùreté et la commodité? et est-ce à tort que rordonnance du 15 novembre 1846 a, par son art. 121, prescrit à la fois, et sous la même garantie, ceUe de l'art. *3f9 de la loi de 1845, à laquelle cet article renvoie, « que ses voitures devront être commodes et pourvues de ce qui est nécessaire à la silreté des vonageurs ? » La police, la sûreté et Vexploitation du chemin de fer, voilà ce que la loi laisse à régler aux ordonnances délibérées en Conseil d'État. Or, qu'y a-t-il de plus général qu6 ces mots : pplieâ

« Ainxréme&t, la jooiîcf o(«^ la eûMtéw La ataté penoxma0« o^eat le firinolpal objet des lois et règle* méats de police; cependant, eu é^ard à ce grand intérêt

dont elle est surtout préoccupée, après en avoir parlé d'une manière générale, elle veut en parler h part, A la bonne heure ! 11 y aura alors deux mots dans la loi : le nom commun et le nom propre ; mais de ce que le mot 8ûfetéy employé après le mot police, aura pris à eelni-ei une partie de sa signification générale pour Tappliq^Mî dans un sens plus précis, les autres objets qu'il embrasse n'y resteront pas moins compris ; poitcB iei ne TOUdra plus dire sûreté, je le veux bien, puisque le mot même de sûreté se chargera de lo dire ; mais d'ailleurs son sens ordinaire lui restera, et même 11 deviendra plus évident que si le mot police comprend, et au premier rang des choses auxquelles il s'applique , la sûreté des personnes* il ne se borne pas cependant à celai puisqu'ici, dans un cas où si la loi n'eût voulu parler que de sûreté, elle n'eût eu, en prenant le mot propre, rien de plus àdire; la loi juge encore nécessaire de l'employer* La polîc», en efht^ s'entend de tout ce qui tient à l'ordre public. La police d'un chemin de fer, c'est la surveillance de ce chemin de fer dans tous ses rapports avec Tordre public. La police s'entendrait aussi de la commodité des personnes ! Pourquoi pas ? lA loi du 24 août HQO, qu'on peut considérer comme la loi organique de la police municipale , place précisémént, dans la détermination des objets de potiei^ confiés à la vigilance des corps municipaux, la comme* dité tout à eêté de la sûreté. Quand les auteurs veulent comprendre dans des expressions générales les différents objets sur lesquels peuvent légalement porter les règlements de l'administration en matière de police, ils citent de suite et nomment k la fols la sûrêléi la commodité, la ialuf n'i lé, la tranqudlHté publiques. ' •

» Bt d'ailleurs serait-a toi:gours fMsiblei %ii une telle matière, de distinguer ezaetemént là coiiitiiMUté de li

ftûreté? Quand Tadministration exige que les voitures soient commodes, ce n^est pas par délicatesse, c'est par prudence. Ne faut-il pa8,par exemple, que la place affectée à chaque voyageur ait assez de longrueur et de largeur, et ainsi, à ne voir que cela, soit assez commode pour qu'en cas d'accident , ces voyageurs soient moins exposés à se briser les uns contre les autres , ou' contre les bans qui leur font face? On se récrie sur ce que Tadministration exige la substitution du crin au foin dans les coussins ; mais est-il indifférent que les bancs soient garnis de sul>stancés suffisamment élastiques pour amortir ou diminuer Teffet des secousses ou* des chocs, effets trop souvent mortels? Ce n'est pas là du luxe ; le commode, ici, ce n'est pas le superflu : c'est rutile.

» Parmi les changements réclamés, il en est un d'ailleurs qui intéresse au plus haut degré la santé des voyageurs, et, sous ce rapport du moins, il n'y a plus de distinctions possilAes. Veiller à la sûreté des voyageurs, ce n'est pas jfs^i^pe^îpr^nlr, autant que possible, les ac^ cident8t/^i0l4B9ijl% it^:^^ les déraille-

ments, c^est aussi pïiâiliriîntlid v^^ de tout autre mal qui pourrait l€^rmiver. Quand on voyage sur les chemins de fer, le tout n'est pas de s'en tirer la vie sauve ; il est bien sans doute de n'y être ni brisé ni écrasé, mais il est permis de demander davantage. On ne meurt pas toujours de la même façon ; les maladies aussi tuent à leur manière, qui n'est pas la moins sûre. La santé, en un mot, tient bien a^^remment à la sûreté.. Or, l'un des changements auxquels la Compagnie refuse de se soumettre, c'est que les rideaux, dont les voitures de troisième classe doivent être munies, suivant le cahier des charges, soient placés de manière qu'on puisse les ouvrir de l'intérieur de la voiture et qu'ils préservent les voyageurs du vent et de la pluie. Est-ce trop? Si l'on n'a pas partout l'affligeant et le d^radant spectacle de cet ^ntass^u^ient de tôtea humaines exposées , dans des wa-

gons découverts t à toutes les intempéries des saisons; faut-il, du moins, sans pouvoir d'être accusé d^exigence luxueuse, veiller à les défendre contre le froid , la pluie et ces courants d'air si dangereux que détermine Tex* trôme rapidité des coursiers? Ce n'est encore tà que de rhumanité. H n'y a pas à remercier autrement la loi ou Tordonnance de vouloir nous épargner, si elles le peuvent, les rhumes et les pleurésies !

» Ce n'est pas tout d'ailleurs : il resterait dans Fart. 21 de la loi de 1845, pour régulariser l'ordonnance du 15 novembre 1346 et les règlements faits en exécution de l'une ou de l'autre, un mot plus général encore, un motplirs exact : le mot exploitation. Ce qui ééhapperait aux mots police et eûreté^ le mot expioitation , placé derrière eux , le recueillerait. Il était impossible de parler plus largement. Ou voit que, sentant son insuffisance à tout prévoir, la loi, quand elle a déclaré s'en rapporter à l'ordonnance, a voulu lui laisser toute liberté dans une sphère d'ailleurs déterminée ; ne pouvant descendre dans le détail inûni des cas particuliers, elle s'est servie à dessein d'expressions assez larges pour n'en n'exclure aucun

» Ne nous alarmons pas, dit en fiiiisant M. l'avocat général, du pouvoir laissé en cette matière aux règle* ments d'administration publique. Les chemins de fer ne datent que d'h.er en France; les lois qui les ont créés pouvaient-elles se flatter de les bien coi maître avant leur naissance? Savaient-elles tout d'avance? n'avaient-elles rien à apprendre de l'avenir? Or, les lois ne se refont pas tous lies jours. L'ordonnance, elle, est plus dégagée et plus libre ; elle sait suivre plus aisément les arts dans leurs progrès; elle profite plutôt des enseignements de l'expérience. Ce n'est pas à dire, sans doute, que la loi doit abdiquer en sa faveur ; mais quand, dans les limites qu'elle prend d'aljord soin de déterminer, la loi délèg-ue à j rordonnance un pouvoir qu'elle ne pourrait pas exercer utilement par elle-même ; elle est doublemeut.fiage de ue

pas prétendre7aire ce qu'elle ferait mal , et de le.donner à faire à qui eiten position dû leiîaire bien.

» Soflnr àMB cette impuissance manifeste de la M à tOQt régler, tout prévoir, il faut choisir entre Tadmiiiiatra^ iion.i^bliqiie et les Clompogsiiee; radministratlott, qui n'a d^autre intérêt que Pintérèt publie et des Compagnies,'^ assurément très-dignes d'égards et de considération, qui peuvent beaucoup pour l'honneur et la prospérité du pays, mais de qui il serait rig-ourenx d'exiger qu'elles subordonnassent toujours leur intérêt à l'intérêt public.

» Ce qu'il y a à craindre, ce n'est pas que le pouvoir soit tovijottra trop fort contre les OompagnieB,o*e8tbien plutôt que les Compagxûes fte soient trop fbrtes contre lepouvoir. Des «ssooiatKms composées d*lionimes oonsidérabies, disposant de ressources iminenees, chargées d'accomjsllr les plus grandes œuvres de leur temps, auront toujours dans la société une place auprès du Gouvernement, une influence en rapport avec l'importance de leur entreprise et l'utilité que le pays en attend.

» QUf pavent-elles redouter de la part du Gouvemement> ^.^ipl int^ressé^Kms tant de irm^rts à leurs ffwe^fM^f^^ cetteillleusie qui voit

Îveo peinece qtà^hspére, et se console, en contrariant i !H#n, de ne pae' toujours réussir à flaire le mal. Un Gouvernement a toujours une part dans tout ce qui se fait de grand, môme par d'autres que lui, pendant qu'il gouverne. C'est pour lui une noble ambition de donner sou nom, d'assigner sa date à ces grandes œuvres qui vivent dana Thistoire, et font vivre avec elle tout* ce qui s'y rattadM. Certes, puisque c'est la triste condition de l'huma-^ sité de nMrcher tonjours entre deux dangers contraires^ ilyabienplusàredouterici la facilité ou la complaisance qu'une hostilité inintelligente ou une envieuse rivalité.

» Que la justice donc, an lieu de contester à Fadministration le pouvoir que la loi lui a laissé , le protège et le

le sien 1 Dans les luttes que la puis-*

sancô publique a souvent à soutenir contre l'intérêt privé, il n'y apoint à lui tenàfe la fermeté plus difficile 1 C'eet vers le but contraire qu^la jufiiee doit tendre par la tianctlon de ses pensées et rautorité de ses arrêts. »

La Cour suprême a rendu , à la date du 6 janvier 1848,

un arrêt conforme à ses conclusions. (Voir le texte îi V Appendice. )

Geo. Le titre II de rordonnauce de i^ègrlement est relatif aux mesures prescrites pour le matériel employé à l'exploitation, n regarde beaucoup plus les ingénieurs que les Jurisconsultes. Les décisions rendues par les ingénieurs, et qui auraient pour but de rejeter du matériel des locomotives endommagées ou hors d'état de service, d'ordonner des réparations, ou enfin toutes mesures projjres à assurer la sûreté de la circulation, doivent évidemment être souveraines, et ne peuvent être déférées aux tribunaux. Le contentieux Judiciaire n'a donc rien à y voir ; aussi devons-nous nous borner à renvoyer au texte des dispositions que conUent notre titre.

Ml. U a^en eotpasde mêmedttlttrdlll; il adonné

lieu k des solutions importantes et sur lesquelles nous

devons arrêter notre attention. Ce titre s'occupe des mesures relatives à la composition, au départ et à l'arrivée des trains. Il énnmère le personnel que doit contenir chaque train (art. lô) ; indique la place des locomotives, leurnombre^ leur marche ; prohibe le transport des matières inflammables, prescrit les signaux de départ,place les gardes et éclaire le convoi par des fanaux et des lempes intMeures. — ÂH. 14 à 28 de Tordonnance. — Ce sont les préparatife en quelque sorte solennels du départ auxquels Tautorité publique assiste, et qu'elle surveille avec sollicitude.

A'oici les solutions que la jurisprudence fournit sur notre titre.

m;^. L'art. 17 de PordoTHiance réglementaire du 15 no vembre 1846 sur leâ chemins de.fer, qui exige que tout conToi ordinaire contiej^ne uç nombre suffisant de voitures de chaque classe, est légal et obligatoire ; en conséqueoeai rinùaction à cet article est poniasable dHme peine correetioimelle, aussi bien que les contraTenlâeais aux mesures qui intéressent la sûreté des voyageurs, et Tinfraction existe lors même que, par suite de l'insuffisance des voitures d'une classe inférieure, les voyageurs de cette classe auraient été placés dans des voitures . d'une classe supérieure sans payer de supplément de prix. — Colmar, 2B février 1848.

OI»3. L'art. 22 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, qui exige,par mesure de sûreté et de commodité, que les voitures entrant dans la composition des tràins de voyageurs soient liées entre elles par des tampons à ressort, est applicable aux voitures portant des marchandises et faisant partie d'un train mixte marchant à la vitesse des voyageurs, aussi bien qu'aux voitures mêmes des voyageurs. — Cassation, 19 février 1852.

HM. Le seul fkit par un individu étranger au service

des chemins de fer de s'être introduit dans leur enceinte et d'y avoir circulé ou stationné, même avec la permission du chrfde gair, est passible de la peine portée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845.

En matière de contraventions à la police des chemins de fer, l'intention n'est pas une excuse du délit. ^ Montpellier, 24 Juin 1850.

ces. Après avoir réglé le train au repos, la puissance pul^ue le règle dans sa marche, et ce n'est pas sa moins importante tâche.

Le voilà qui part ; la loi pleine d*anxiété, le suit et '

préside à tous ses mouvements (art. 29) ; qu'il se croise (art. 30) avec u'uutres ou qu'il s'arrête, qu'il monte ou

qu'il descende, sa vitesse est marquée d'avance (art. 31). II. briserait tout ce qu'il rencontrerait sur son passage et 86 briserait lui-môme : aussi des gardes assidus veillent aux barrières qui aboutissent à lui. — Art. 33, 34«t 85. — Comme tout a cédé au génie de Thomme et que la mon* lagne elle-même lui a ouvert ses flancs pour laisser passer ce- génie , des mesures de prudence sont prescrites pour la circulation dans les souterrains (^clairés. — Art. 36. — Un luxe de gardes et de pr<'oautions minutieuses est déployé partout sur la voie que l'on répare , et en cas d'accident, de tous côtés éclate le signal d'alarme. — Art. 37- 38. — Et alors quand le salut est devenu la loi suprême» il y a un homme que la loi oblige à se sacrifier au salut de tous, etqu^elle cloue à sa machine malgré le péril imminent. Quand il y est monté, la loi Ta averti qu'elle lui demandait le sacrifice de sa vie. — Art. 41. — En cas de détresse, des secours sont organisés avec sollicitude ; des locomotives, constamment en feu, attendent le signal du départ. — Ârt. 44-45-46.

CM. La jurisprudence a sanctionné quelques dispositions de ce titre :

Le signal d'arrêt exigé, par Tart. 32 de l'ordonnance royale du 15 novembre Id46, doit être fait, non pas seulement lorsque, par événement accidentel, un convoi se trouve complètement arrêté, mais encore lorsque le ralentissement de vitesse causé, par exemple, par Tépui^ement de la vapeur, est assez prononcé pour amener les dangers d'un stationnement absolu. — Cassation, 20 aaùt 1847.

OG9. La x>ermi8Sion de monter sur la locomotive ou le tender, sans une autorisation spéciale et écrite du directeur, s'étend même aux inspecteurs de la voie de fer. Et cette autorisation écrite ne peut être supplée par l'ordre verbal du directeur de monter sur la machine, exécuté même en sa présence. — Cassation. 3 août 1847.

La rigueur de cette décision se justitie par la gravité

des dangers auxquels peut exposer la contravention la plus légère en apparence aux mesures prescrites par la police des chemins de fer : il semble donc que c'est avec juste fâison que la Juiisprudeiice exige roteemtion la pttts stHete de celles des dispoeitloiiB réglemeniaises qui coQoemeiit la sûreté de la drovilàtioii et la sécurité des Toyageurs.

Le titre Y de rordonnance stipule au profit du public des garanties en ce qui touche la perception des taxes et des frais accessoires. Nous avons traité une par- • tie des questions que cette matière soulève en nous occupant des tarifs. Le règlement pose en principe que nulle taxe ne peut être perçue qu'en vertu d'une homologation du ministre des travaux publics.— Art. 44.— Voilà le principe général dont les articles suivants ne I6nt que tirer les conséquences ; nul changement aux prix autorisés ne peut avoir lieu qu^après communication au ministre, aux préfets des départements traversés et aux commissaires des chemins de fer. Des affiches doivent annoncer au public les modiflcationsdemandées. — Art. 49. — Le transport devra être effectué avec soin, exactitude et célérité, sans tour de faveur et selon Tordre des inscriptions sur les registres de la Ck)mpagnie. — Art ôO^

•00. La surveillance de l'exploitation est organist e •parle titre VI de rordonnance. Ëile est coniiée aux. commissaires du Gouvernement, aux ingénieurs et autres agents des ponts etchausséest aux commissaires spéciaux de police et aux agents sous leurs ordres. — Art. 51. — Les articles suivants déterminent les fbnctions de chacun de ces fonctionnaires et tracent le cercle de leurs attributions.

«vo. On a agité, dans une circonstance particulière,

la question de savoir à la charge de qui doivent être les firais de surveillance des chemins de fer« S'il plaisait^ par

exemple, à l'administration de muliplier le nombre des commissaires spédatix de police, serait-ce à la Compagnie concessionnàire d*en payer les fraie ? « C'est là le droit commun, dit-on, dans les contrats privés; c'est

celui au profit duquel le contrat est passé qui paie tous les frais qui peuvent en résulter. Il en doit être de même ici ; et, du moment que la loi oblige les concessionnaires à se soumettre aux règlements que l'autorité supérieure jugera utiles de faire dans Tintérêt de la police, ces règlements portemt que la Compagnie paiera les frais que la surveillance doit entraîner; elle doit j obéir, et, en cas de refus, le Gouvernement a le droit de Ty contraindre. »

Nous répondrons à cela : Est modiis in rébus, et, malgré ' la décision du Conseil d'État, en date du 3 septembre 1844, qui décide que les concessionnaires des chemins de fer sont tenus de supporter les frais extraordinaires de surveillance auxquels leur exploitation donne lieu, tels . > que les traitements et frais de bureau des commissaires spéciaux de police attachés à ce service, nous croyons qu'il ne faut pas généraliser cette décision, et que la circonstance de Mi que le commissariat dont il s'agît avait été créé uniquement dans l'intérêt privé de la Compagnie, a dû considérablement influer sur le point de droit tranché par cette décision, qui nous paraît toute d'espèce et non de principe.

Wl. La ville de Paris avait aussi élevé une prétention analogue contre la Compagnie du chemin de fer de Saint-Germain, en ce qui touche la surveillance de son octroi ; elle soutenait qu'obligée de créer de nouveaux employés pour veiller à rentrée dans la gare, elle pouvait foire supporter à la Compagnie cet excédant de dépenses. Mais le Conseil d'État a rejeté sa réclamation par ordonnance du 17 juillet 1843.

Il fondrait qu'une disposition expresse du cahier des cbargeslmposât cette obligation aux concessionnaires.

ART. 2. — DES MESURES CONCERNANT LES VOYAGEDRS ET LES PERSOfiN£S ÉTRANGÈRES AU SERVICE DU CHEMIN DE FER.

' C Le titre VII de rordonnance est tout entier consacré à des prohibitions qui atteignent et les personnes * qui voyagent et ceUfs qjii sont étrangères au service du chemin de fer. •

n défend à toute personne étrangère au service de la Compagnie de s'introduire dans Tenceinte du chexoin de fer, dV circuler ou stationner, — d'y Jeter ou déposer quoi que ctlsoit, — d'y introduire des animaux d'aucune espèce, et aucun véhicule, sauf toutefois une exception pour les personnes revêtues d'un titre qui les attache au service ou à la surveillance de rexploitatiou, —Art. Ql-m,

Puis viennent d'autres dispositions prohibitives que l'on trouvera dans le règlement, et qui n'ont qu'un rap- ^rt irès-lointain avec le contentieux des chemins de fer. (Voir VAppend4ee).

OÎ3. En cas de résistance de la part des contrevenants à obéir aux injonctions qui leur seront faites, ou môme . ^ans qu'il soit besoin d'injonction, quand Tinfiraction est * flagrante, tout employé du chemin de fer pourra requérir l'assistance des agents de l'administration et de la force publique. — Art. 68.

094. 1,0 titre VIII contient des dispositions diverses de nature à àssurer l'exécution pleine et entière des règlements, au double point de vue de l'exploitation et de la sûreté. Ainsi, un uniforme est prescrit pour les diffi^rente employés but les chemins de fer. — Art. '73;— des garanties de capacité sont exigées des conducteurs de trains. — Art. 74; — des secours sont orcranii^és en cas . d'accidents. — Art. 75; — des reg-istros sont ouverts aux voyageurs pouj: y consigner leurs plaintes. ;i

•ts. L'art. 7B, concernant le costume, a été appliqué par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Janvier 1852. Elle a décidé que 4a contravention k cet article^tait passible de l'amende de 16 francs h 3 000 francs prononcée parTart. 21 de la loi du 15 juillet 1845, pour toute infraction aux ordonnances , portant règlement d'administration publique sur la police et rexploita.tion des chemins de fer. \ . • %

Mais comme l'uniforme ne fait pas le fonctionnaire, pas plus que l'habit ne fait le moine, elle a décidé en même temps que les agents ou employés do Tadministration d'un chemin de fer ne sont pas des fonctionnaires publics, et que les poursuites dirigées contre eux ne sontpas soumises à râutorisation préalable du Conseil d*État, alors môme que le chemin aurait été mis en séquestre. — Hème anrôt.