LOI SUR L'EXPROPRIATION

PODB CAUSE DTITILITÉ PUBLIQUE. •

a MAI 1841.

TITR£ l*\ — DISPOSITIONS PRÉLIMIIfAllUBS.

Article l*'^. L'expropriation pour cause d'utilité publique 8'opère par autorité de justice. ...

Art. 2. Lps tribuDaiix np peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que Futilité publique a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. — Ces formes consistent: 1*^ dans la loi ou l'ordoDiiaoce royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels^ Texpropriation est requise; 2f* dans Tacte du préfet qui dés^e les localités ou territoires sur lesquèls les tra* vaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne ré* suite pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3* dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulière^ auxquelles Texpropriation est api)]ical)le. — Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre n.

Art. 3. Tous grands tsayaux publics, routes royales, ca*

nauXf chemins de fer, canalisation de rivières, bagains et dockd, entrepris par TÉtat, les départements, les communes on par les Compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public» ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi , qui ne sera rendue qu'après une en([utHe administrative. — Une ordonnance royale suffira pour autoriser Texécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt kilomètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. — Cette ordonnancedevra également être précédée d'une enquête. — Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d^administration publique*

Une partie de ces dispositions est abrogée. Voyez comment a été justifiée Icu? abrogAtioo* ( OQCuvMnU hUtoriques,)

IL — oxs MESURES DUniiuiiSTa^noa aiLAxim

A L'iPPIU>»AUTIO«.

Art. 4. Les ingénieurs ou autres grens de Fart char^^ de rezécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait

nécessaire.

Art 5, Is plan desdites pr^riétés particulières, iodi-» catif dM noms de chaque propriétaire, tehi qu'ils sont

La carrière est ouverte à la Compagnie par la loi de concession ; mais SCS ingénieurs ne sont pas censés roimald c encore les territoires snr lesquels doit se poser le chemin de fer. C'est du prOA-t de rliaque département travers*^ que doit partir l'initiative de ces indications. liUiigéaicur çliai'iîw 4o lu directiou des travaux dans cliaquc section devra cloiic solliciter du préfet dans le ressort duquel il se trouve, ua arrêté déslgpsnl les localités et territoires sur lesquels les traraux doivent avoir lieu.

Le préfet prend cet arrôté, qui est, comme nous rivons dit, le cessplèmeat de la loi d'autorisaUen, maiscqu'il ne faut pas eonflNidre

ingaiite fwur la matrioe deia râlufit tmi^ dépesé, pi^Bdaut huit Joun, k la mairie d« Ut eommwa etk laa promnâtéa aoBt aituéei, aftn que ahafimi puisse au praudve eoniiaii^ sauee.

Art 6. Le délai fixé à Varticle précédent ne court qu'à dater de Tavertisseaient, qui est donné eollectivement aux parties intéressées, de prendre communication du

plan dépoîsi^ à îa mairie. — Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. — Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en «dste aucun , dans Tun des journaux du département*

Artf oertiAe e^s publications^ et ftf Aq|xçs ; U

l^m l'arrêté ultérieui ^îâ déMgpe lei propriétés p«dPUc(u|ièfei, C!# premier scte n*a trsil qu*fiv t?acé général dei| travaus.

La publicatiea de «et arrêtai ainsi qu» lefQHtolwerverMM- Delalleau et Dalloz, n'est pa=i prescrite d'une manière expresse par la loi d'expropriation : elle n'importe pas à la validité de la procédure. Kl noufi croyons dès lors que la Compagiiio n'a pas à s'en préoccuper. C'est à l'administration, si elle juge cette furniuliié unie aux iiitérètis dont elle n charge, de la faire accomplir. Jl est important seulcmeni que l'ingénieur qui pr^ide aux travau?^ presse l'administratioo do faifS eette pnbUcation de manière à ce quo loa opérations 4e reipropria? tion ne uiani paa retardée» an graad dommage de Tintétât généraU

Toutefois, dans le cas où eette publication aorabondanto awndl liea, par analogie, on devrait auivre les formes preserltea par l'art,

ci-après :

Une fois en possession de la concession, la Compagnie doit placer SCS ingénieurs et gi ns de l'art sur la ligue, afin do leur faire lever les plans parcellaire s des terrains que le clicmin de fer doit traverser. Il nous paraît convenable (;ue l'ingénieur chargé du lu direction des travaux, donne avis de sa mission d'abord à la Préfectuve en jusiifiant de sa qualité et de la loi qui l'aQlevise, et ensuite aui maires des dîf venes eommunes sur le torrîtoirs desquelles il doit fisire ses opéra» ' tiens. U font qne les propriétaires dent les ehamps et les lëeoltas vaat être violés, saihent à quel titre et peur quelle nécessité publiqua al qu'ils fusent pas obstacle. ^ eetle mmlsKy lea iseémann

meDtloime sur un proeès-yerbal qu'il ouvre à «it effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été fEdtes verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

Art. 8. A Texpiration du délai de huitaine prescrit par Part. 5, une Commission se réunit au chef-lieu de la 8ous-préfecture.«— Cette Commission, présidée par le sousprélèt de Tarrondissement , sera composée de quatre membres du Conseil général du département ou du Couseil de rarrondissemeiit désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de T exécution des travaux. La Commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. ^

SBiimt autorisés, en eas d*oppositi<m matTeiltaiite, à réclamer Tappui et le concours de rantorité locale, qui ne leur manquerait pas.

h» ingénieurs ayant le droit de pénétrer dans renoelote des propriétés privées, ont par conséquent celui d'en faire ouvrir ou d*cn détruire les clôtures, sauf à constater, contradictoircment avec les propriétaires, les dommages que ceux-ci auraient soufferts et dont ils peuvent exiger réparation.

« Ce droit, pour les agents de l'administration, de pénétrer ainsi dans les propriétés particulières, n'est, il est vrai, consacré par aueuiie disposition expresse ; mais il résulte implicitement des tois des 3S pfaifiôBe an Vill et S mal 1641. « U faut distinguer (portent les eomidémts d'un arrêt de la Cour de cassation du & mars 1825) entre la déclaration d*utillté publique qui ne peut émaner que du Gouvernement, et la confection des travaux préparatoires autorisés par l'administrât r,n et desiint^s à V éclairer sur la hécessi/é de cette déclaration. Si la déclaration d'utilité publique doit toujours intervenir dans la fornie d'une loi ou d'une ordonnance, suivant l'importance des travaux, il ne s'ensuit pas que les simples travaux d'études doivent être autorisés avec la môme solennité. Le- contraire même est établi par la diiTérence qui existe entre les résultats de ces travaux et ceux de la déclaration d'utiUté pubUqne. En effet, la dédaratioD d'otililé publique enlralnonéoessaireaient l'expropriation des terrains auxquels elle s'applique, tandis que les travaux dont il s'agit ne por^ lent aocttae asteint» aux droits de |HNm»riété. Un arrôt de la mémo

Dans le cas où le nombre des membres présents serait de

six, et où il y aurait partage d'opin ons , la voix du président sera prépondérante. — Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la Commission.

Art. 9. La Commission reçoit, pendant huit jours, les observations des propriétaires. — Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge convenable. Elle donne son avis. — Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix

Cour, du 6 juillet 1844, confirme cette jurisprudence. Il suit aussi d'un trrét du GoDseil d'Etat« en date da 10 oetolire 1825, que les propriétaire» ne peuvent considérer les travaux préparatoires dont 11 s'agit oomme un trouble à leur possession, et à ce titre les fUre interdire

par rautorité judiciaire. Aussi Vemploi de voie dé fait pour empêcher l'exécution de ces travaux constit uorait le délit prévu par l'art. 438 du Code pénal. Cet article, dans la défense qu'il exprime de mettre obstacle à la confcciion des travaux autorisés par le Goîivenietnent^ ne fait aucune distinction entre les travaux définitifs et les tr&yaux préparatoires; il faut en conclure que la protection légale couvre les seconds aussi bien que les premiers, dès qu'ils ont été régulièrement autorisés, et que les maires doivent prêter main-forte, lorsqu'ils en sont requis, aux agents de l*adminlstration qui rencontreraient des obstacles dans Texécution de leur mandat. ^

» Mais il en serait autrement si les travaux d'étude relatifs au tracé du chemin de fer n'avaient été ordonnés que par une Compagnie qui voudrait se rendre concussionnaire, niais qui n'aurait pas encore élé agi*éée par le Gouvernenicnt, Los agents de cette Compagnie n'auraient évidemment aucun des caractères que nous venons de rcconnaitro è ceux qui sont employés par l'administration publique.

« n résulte donc de ce qui précède que si les mftàres des communes où se font des travaux d'étude, de nivellement, de sondage, etc., relatifs à ta direction d'un chemin de fer, doivent tout l'appui de leur autorité aux agents que V administration a chargés de les faire, ils ne peuvent officiellement intervenir en faveur d'individus qui n'agiraient qu'au nom de Corn pa-^n les non autorisées. » — M. Bost.

A cette phase d'exécution préparatoire du chemin de fer, le maire, comme représentant des intérêts de sa commune et de ses administrés « dont il a la tutelle, est appelé à prendre un réie assez actif et contradictoire avec les ingénieurs. Ceux-ci lui remettent les plans des pro-> priétés particulières dont la cession a paru néc^aire, et ces plans restent déposés pendant huit Jours, aux termes de l'art, 5, la mairie

jours ; après quoi le procèg-vtfbal est adressé immédiatêment par le sous-préfet au préfet. — Dans le cas oh le??dites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai fixé ci-desaus, le sous-préfet deyra, dans les trois Jours, transmettre au préfet son procès-yerbal étlés documents recueillis.

^ Art. 10. Si la Commission propose quelque chang-ement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet devra, dans la fc^me indiquée par Tart. 6, en donner immé-

de la commune od les propriétés sont situf^cs, afin que les iiitéres^^és puissent en prendre connaissance. L'ingénieur exige récépissé du dépôt qu'il fait ; c*est aa maire fiiiMiile à accomplir ses obligations.

EUeft sont écrite» dtnt Tart. 5 4te la loi qnf rtvtt que le mairt donne par éorit an arertiiBeBient, lequel sera paMié à son de trompe ou dé atiMedaiw ta eoMatme et alBeM fut A la pone de téffUu du Hêu qà*à celle de la aiai«oii cnm m7tne.

La Compagnie ou sen ingénieurs doivent veiller avec wAn à I*exéca« tion de ces prescriptinns, car il y va, aux termes de la jarispradence; de la nullité des opérations d'expropriation.

Après qnc la publication a eu lieu, à l'expiration des délais, l'infréuieur doit en exiger la preuve : elle résulte d'un certificat du maire indiquant (l*atte minière précise: 1 **la date da Jour où les afflclies ont été apposées et les liem; T le titre dn Jonmal, le numéro et la date. L'eiempiaire dn journal devra être certîflé par Fimprimeur, dont la stature sera légalisée par le maire de la ville où pareft ee Journal, eonformément à l'art. 696 du Code de procédure civile.

Aux termes do l'art. 23 du décret organique de la presse, en date du 23 février 1852, les insertions doivent ôtrc faites dans le journal indiqué pour recevoir les annonces judiciaires. Mais comme 11 a été ouvert un procès-verbal à la mairie pour recevoir les réclamations des pardes Intéressées, réclamations qui ont été écrites par les partie^^, si elles savent écrire, et par le maire si elles ne le savent pas, Pingénlear lequiert Tentoi de ce proeè» verbal au sous-préfet de Tarrondissenient,

La loi remettant exdosivement au maire le soin de dresser le procèsverbal, on ne peut sur ce point lui imposer un mode quelconque de rédaction : il importe cependant beaucoup que l'ingénieur ne réfute pas étranger à cotte opération, et qu'il la dirige mOme autant que possible en usant d'une influence qu'il saura toujours exercer de ma- ' nière à ménager la susceptibilité des fonctionnaires administratifs dont 11 aura à rédamer le concours.

Il ne làat paa eajWer fue IstsmIm est ici un iattnuMAt passif, et

diatement avis aux propriétaires que ces changements pourront intéresser. Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces restonmt déposés à la sou8*pré£ecturQ; Ids parties intéressées pour** ront en prendre communicatim sai» déplacement et eaaa frais, et fournir leurs obserraticms écrites. DaBs les trois jours suivants, le sous-préfet transmettra tontes les pièces à la préfecture.

Art. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents 7 annexés, le préfet détermine, par im arrêté motivé, les prou priétés qui doivent être cédées , et indique Tépoqua h laquelle il sera nécessaire d^en prendre possession. Tonte^ fois, dans le cas où 11 résulterait de l'avis de la Commission

qoS Mm defob Mt de eraslgner au procès-verbal tontes les rédama*

tions qui apparaissent, et qu'il ne lui est permis d*eii Juger ni l'im* porUoee, oi l'utiJité, ni le fondement.

Les pièces psrvenuos ontro les mains de ce fonctionnaire, IMngé* pieur doit le presser d'îissenibler Ja Commission, qui est chargée de recevoir les observations des propriétaires et de donner son avis.

La Commission est présidée par le sous-préfet. L'ingénieur a le droit de récuser tout membre qui serait proprii^taire de Tune des parcelles à exproprier; mais le défaut da réeusatloB couvre tonte tikiainâtiiàa «Itérieum.

Bien que la Compagnie n'ait pas le droit de s'imarisset dans les opérations de la Commission, néanmoins elle peut Yeiller à ee que MB opérations soient terminées dans ies délais im[(osés par la loi i ce

d£'lai est de dix jours.

Aussitôt la clôture du procès-verbal, l'ingénieur de la Compagnie en pressera la transmission immédiate au préfet, avec le dossier des pièces et documents produits, afin qu'il y soit donné telle suite que do droit,

ISÊ loiéoleiiri dermt bien waném eomptaaor lee Ueoz ta cbanfeaMnti piopoeéa et ies adoMttie nn repeti«aap, s'il y a lieu. Leer

appréciation doit ôtre large et autant que po*»sible concilier les Intérêts privés avec Tintérêt public. Leur facilité, leur esprit de conciliation à cet égard leur rendra leur tâche moiaa ardue, quand il s'agira phw tard de la filiation des indemnités.

Leç art. 10 et 11 indiquent la marche que doit suivre la Compagnie dans le cas de modifications apportées au tracé. Ici encore, elle est appelée à surveiller raccomplissement des formalités importantes de

qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par radministration supérieure. — L'administration supérieure pourra» sniTaot les circonstances, on statuer déflnitiyement , ou ordonner qu'il soit procédë de nonyeau & tout ou partie des fbrmalités prescrites par les Articles précédents.

Art. 12. Les dispositions des art. 8, 9 et 10 ne sont point

applicables au cas où l'expropriation serait demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal , non plus qu'aux travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux. — Dans ce cas, le procèsverbal prescrit par l'art. 7 est transmis, avec l'avis du conseil municipal, par le maire au sous-préfet, qui

publicité prescrites par Tart. 6. Les ingénieun doivent bien s'MBiner

4e rexécution la loi sur ce point. *

Ce n'est qu'ajirès le nouvel avertissement donné dans cette forme aux parties intéressées que le préfet p»',ut prendre son arrêté de cessibilité des terrains. L'ingénieur doit prêter ici son concours à l'administration pour Men déterminer et frapper les propriétés dont il eerandoeisaire de prendre poeeeaeion.

L*«rr6té ne doit pas contenir une désignation générale, mais bien une désignation spéciale. Le but et les prescriptions de la loi se trooveront remplis par l'annexe à l'arrêté d'un élat paicellake dressé par ringénieur en chef et visé par le préfet.

Le préfet doit prendre l'avis de l'ingénieur pour déterminer l'époque à laquelle la prise de possession aura lieu. Cette indication doit être faite par une date précise. Mais la prise de possession reste toujours subordonnée au paiement préalable des indemnités.

n n*est pas indispensable d'aillenrs qa*ane seule et même époque •oit filée ponr la prise de possession de tontes les propriétés dans une même eommnne. La prise de poasewion n'a pas besoin d'être simultanée et d'avoir lieu en bloc : elle peut n*être que sueoetsive et partielle. Un retard de quelques jours s'il était nécessaire pour l'enlèvement des récoltes devrait être accordé. C'est aux ingénieurs à apprécier ce qu'exigent à cet égard les intérêts delà Compagnie, et à fournir au préfet les indications nécessaires pour la rédaction de son arrêté de cessibilité. *

Cetarrêté tbnnsra la base st le point de départ de Texpropriatimi, et

Tadressera au préfet avec ses observations. — Le préfet, en Conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal, et sauf Tapprobation de Tadministration supérieure, prononcera comme il est dit en Tarticle précédent.

TITRE m. » DE L^EXPROPRUTIOR ET DE SES SUITES* QDAITT AUX PRIVILÈGES, HYPOTHiQUBS ET A0TBE8 DROITS RÉELS.

Aft. 13. 1^ des Mens de mineurs , d'interdits, d'absents

ou autres incapables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5, ou dans les modifications admises par radministration supérieure , aux termes de Tart. 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des inca* pables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement àPaliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de coule jttgement qui la proooiioera ultérieurement devra compi*endrd tous les terrains désignés au plan des ingénieurs et dans Tarrèté par leiquel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable, sans en excepter même les terrains dont la distraction aurait été demandée devant la Commission d*enqaete,si cette demande a été rcjctée par le ministre, et que les terrains aient été maintenus au nombre de ceux à exproprier, quoique en mCme temps le ministre ait imposé à la Compagnie adjudicataire 1 obligation de les ab'^.ndonncr gratuitement dans un cas donné. — Cassation 28 j uin 1 852.

La Compagnie, de même que l'administration, ne doit, comme nous l'avons déjà fait observer, recourir à l'expropriation que lorsqu'il lui a été impossible d'obtenir par des an angements amiables la cession des terrains nécessaires à ses travaux*

Les ingénieurs devront donc bien se fixer préalablement m là valeur des terrains à exproprier. Ils s'entoureront d'appréclateun dont rhounèteté sera éprouvée, et ils vérifieront ensuite eux-mêmes, autant que possible, leurs estimations. Nous avons dit, n*> SI, que le ministre des finances avait autorisé, par une décision en date du 19 juillet 18/i3, les ingénieurs et autres agents de l'administration des travaux publics à prendre tous les renseignements nécessaires dans les bureaux de l'EDregistrement* Mais rarement cette investigation

servation <m de remploi qu'il Juge nécessaires. — Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. — Les préfets pourront, dans 1' môme cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du Cons il général , les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des commîmes ou établissements publics, sUls y sont autorisés par délibération du Conseil municipal ou du Conseil d'admistration, ai^prouvée par le préfet en Conseil de préfecture. — Le ministre des financt>s peut coîisentir îi TaHéhation des biens de TÉtat, ou de ceux qui font partie de la dotation de la couronne, sur la proposition de Tintendant de la liste civile. — A défaut de conventions amiables, soit ^vec les propriétaires des terrains ou bâtiments doi^t la cession est reconnue nécessaire, soit iiveç ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur du rot, dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou Vovr

deviendra néceMaire, car de deux choses Tune : ou le propriéti^irQ élèvera des prétentions raisonnables, et alors le traité aôniable seni possible; oa il demandera de sa chose un prix exorbitant, et alor^ te fvof seul fixera rindemnité. Du reste, ees propriétés ont dans ch8f|nepays un murs qui ne permet pas, même à l'intérCt privé le pins opiniâtre, de se faire longtemps illusion.

Lorsque le chiffre de l'indemnité à allouer est fixé par la Compagnie, IMngénieur fait son offre, par lettre, à chaque propriétaire. Il est bien de garder copie de cette lettre, pour justifier ensuite dcvaut lu jury de la tentative amiable que Ton a faite.

8i l'oAe «it aeceptée, le traité a lieu fooi léserve de Juptifleations uHéritafw de drelts et de qualités.

Les Compagnies Avent Uen d*aveir des modèles d*actes de vente tout préparés, imprimés ou lithographiés, de manière qu'il n'y ait que des noms et des iadieatk>ns à remplir. Ces aetea devront étie faits en double.

Les ingénieurs doivent être autorisés à lier immédiatement la Compagnie, sans être astr^^ints pour les actes qu'ils consentent h Tapprobation de leur administration. Les retards eu ce cas seraient trop préjudiciables.

CNuB le eas «a les findeufs ae tatoaient pas signer, un acte notirtédevratty eapplésv. Da engageoMni d'une periioBBe selnMe ne