ISA

domiftaet qiii atrtorte l'ezéeution dettvàTvoz, il PinMi

meptîoimé en Vwct> II.

ArU 14; Daos les trois joura, et sur 1» productto

pièces constatant que les formalités prescrites par l'art. 2 du titre T % et par le titre 11 de la présente loi, ont été renj* plies, le procureur du roi r(T[uiert et le tribunal prononce ri^xpro|)riation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans Tarrèté du préfet, Si» dans l'jWWîée de r«urrêté du préfet, Tadministration n'a pas poursuivi Texpropriation , tout propriétaire, dont les ter* raina sont compris audit arrêté, peut présenter requête au tribunal. Oetteurequête sera communiquée par le prooureur du roi au préfet, qui devra, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours. — Le même jugement commet un des membres du tribunal pour rempjlir les fonctions attribuées par le titre lY, cliapitre II , au magistrat directeur du juiy

partant fort ne bous paraîtrait pas une ehoae régulière. Car l*obIigft»

tioa de 'celui qui se serait povté fort un pouvant se résoudre qu*en dommages-intérêts, et jamais en de possession de la propriété d'autrui, la Compagnie no pourrait pas sVmparor du terrain ainsi vpndu.

Nous avons indiqué, aux n"* 87 et suivants, la forme dans laq' rlle doit avoir lieu la cession des biens des incapables. Le tuteur autorisé par le tribunal, le maire autorisé par le Conseil municipal, après l'autorisation du préfet, peuvent accepter les oflVes qui leur sont faites par la Compagnie. • ■

Les ingénieurs doivent être attentlfii à Tobseryation des fonnalStés judiciaires t ils feront bien d*en prendre l'initiative par les soins de Tavoué de la Compagnie, sans pourtant gôner ie clioixdes parties.

Souvent, l'assurance donnée aux vendeurs du paiement immédiat d'un à-compte sur l'indomnité offerte, exerce une heureuse influence et détermine l'acceptation des ofTres de la Compagnie, ("/est à l'ingénieur en chef et au notaii-c do la Compagnie qu'il appartient d'apprécier, en premier lieu, les circonstances qui peuvent, pour chaque traité proposé, autoriser ee paiement et ^en fixer la proiK>rtion ; eee i-compte doivent être faits avec l'avis et sons la responsabilité morale da notaire de la Compagnie^ aux vendeurs dont la solvabilité et la .festtion hypothécaire leur parattront offrir toute sécurité.

Digitizea L7 GoOglc

— saschargé de fixer Tindemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin.— En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du tribunal civil. — Dans le cas où les propriétaires à exprofttêr consentiraient à la cession , mais od il n'y «urait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin de rendre le jugement d'expropriation, ni de S'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies.

Art. 1."). Le jugement est pnbli(^ et affiché, par extrait, dans la commune de la .situation des biens, de la manière indiquée en l'art. 6. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou» sUl n'en existe aucun, dans Tun de ceux du départemQjit. — Cet extrait , contenant les noms des propriétaires, les motifti et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans Tarrondissement de la situation

Si des doutes existaient sur cette situation hypothécaire, le notaire de la Compagnie et Tingénieur, avant de s'expliquer sur V^p-

portunité et la quotité du paiement de l'à compte, devraient les éclaiicir en lovant un état d'inscription. Toutefois, l'existence de charges peu importantes, relativement à la valeur totale de l'immeuble à C(Wer, ne serait pas un obstacle à un paiement partiel, doot le chiffre serait appivcié et t\\é suivant les circonstances.

Des instructions très-sages sont ordinairement données en ce sens par les Compagnies à leurs agents, et nous leur donnons notre approbation la plus complète.

Lorsque Tingénieur ne pourra parvenir à s'entendre à l'amiable avec les propriétaires des terrains nécessaires à l'établissement du chemin, sur le montant de l'indemnité à leur allouer, il devra faire ses efforts pour les amener à consentir à la prise de possession provisoire. C'est prrnr la Compagnie un avantage qui mérite fiuelqucfois d*êtrc payé par fjuelques sacrifices, puisqu'il la met à môme de commencer immédiatement ses travaux. Plusieurs moyens pratiques d'encourager les propriétaires se présentent :

On peut convenir avec eux que l'indemnité ultérieurement Hxéa

des biens , par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de rextrait sera faite en double copie au maire et an fermier, locataire, g&i^dien ou régisseur de la propriété. — Toutes les autres notifications prescrites par la prl^ sente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée.

Art. 16. Le jugement sera, immédiatement après Taccomplissement des formalités prescrites par Tart. 15 de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Farrondissement , confbrmém^t à Tarticie 2181 du Code civil.

Art. 17. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits. — A défaut d'inscription dans ce délai , rimmeuble exproprié sera aâïranchi de tous privi- 1^8 et hypothèques, de quelque nature quils soient^ sans pr^udice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas

produira iatérdt, au t«ai légal, à compter da Jour du traité antori- ■ant la priie de pOMeaaion ;

On peut promettre une prime de tant pour cent, en sus de rindcmmié qui sera fixée par le Juiy, à tous ceux qiû consentiraient à une occupation immédiate.

L'acquiescement des propriétaires à ces propositions sera constaté par une convention collective, si plusieurs y consentent, ou par une convention individuelle, s*il n'y a qu'un seul propriétaire.

La poeaetaon loi étant acquise, la Compagnie n*aora plus à fider désormais que la question de propriété devant le jury d*expropriatioa«

Ces préalables remplis, on arrive à rexpropriatioa. LMogénieur de la Compagnie fait préparer la requête à présenter au tribunal civil de l'arrondissement de la situation des biens, à l'effet d'obtenir le jugeinpnt qui prononce l'expropriation des terrains et bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. L'art. 16 indique les formes à suivre. (Voir les n** 110 et suivants )

Depuis plusieurs années, les expropriations pour cause d'utilité publique ont pris un tel développement dans toute la France, que les magistrats, les greffiers et les avoués sont très-Auniliarîsés avec ces

ité payée, ou qtio Pmhre n'a pM été véffié déflnitireftiittt €lstre les créanciers. Le» créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir; mais ils pourront exiger que Tiademnité soit ûxée conformément au titra IV,

Art, 18. Les aidons en résolutidn, en revendication, et •^toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter Texpropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transi^orté dur le prix., et l'immeuble eu d«» meuf era atfxauclù.

Art. 19. Les règles posées dans le premier paragraphe de l'art. 15 et dans les art. 16, 17 et 18 sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l'administration et les propriétaires. — Cependant Tadjmniatratioxi peut, sauf laa droit» des tiers, et sans ae*

sortes de procédures, et nous croyons que les ingénieurs de la Corn, pagnic n'ont pas à se préoccuper à c^t 40 la réguMritt^ (leç ju« ^ements qui pourront intervenir.

On sait que d'après la doctrine et la Jarhprudence, le propriétaire exproprié n*a pas besoin d'être appelé en jugement; cependant il powrra fa're pasaeF des notes an tribîiuial $ nais dans le cas oè il ose-» ndt de ce droit, la loyauté veut qa*il ea donne communication à l'ayoué de la Conipagnie.

La notification du jugement d'expropriation, Indispensable pour sa mise à exécution, d'apr^s le principe général consacré par l'art. 147 du Code de procédure civile, est expressément prescrite par l'art* 15 delà loi, qui ordonne, on outre, sa publication et son aPTiche.

La notification se fait par huissier : elle a lieu au domicile indiqué fmtle propriétaire, conformément à l'art 3, sur le registre ouvert à cet «Ait à la maille. A déftnit, on procède comme il est dit àrart. 15« liliaiflsier doit requérfr le visa j^rôicrit par l'art 68 du Code de proiidnre civile.

I/eortrait du jugement dont la notification est prescrite, est libellé fur l'avoué de la Compagnie et certifié par lui. Miis on ne doit comprendre dans la formule de notification que la désignation qui regarde spécialement le propriétaire exproprié.

Lorsque, par suite de la notification du jugement d'expropriation, des pourvois en cassation sont formés contre ce jugement par un ou flttsiettrs propriéii^res expropriés, l'ingénieur en Informe immédiate-

complir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas âu-dessus de cinq cents francs. — Le défaut d'accompliflsement dm formalités de la purge des hjrpothèques n*empôcbe pas TexpropriatiaD d'avoir son cours ; sauf, pAr les pâvtfes intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement , dans les formes déterminées par le titre IV de la présente 4oL

Art. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la vole du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement. — Le pourvoi aura lieu, au plus tard, dans les trois jours, à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. Il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, au domicile indiqué par Tart. 15, soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux: le tout à peine de déchéance. — Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la Chambre civile de la Cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. — L'arrêt, s'il est rendu par défaut , à rjBxpilationâd 06 délai, neserapassuseeptildAd'oppoaitiOlL

ment la Ccmpagoie en la! adremnt toates les pi^oes restées eit sa possession; il doit en même temps faire, auprès da trUmnal, toutes les dimtrdies nëoesaaiFet pour que les pièces retenues ào greffe soient

transmises, aussi promptement qoe possible, à la Cour de cassatioik L'avoué agira aussi avec prudence en infonnant l'avocat à la Cour de cassation, conseil de la Compagnie, afin qu'il veille à l'arrivée et à la distribution des pièces au grefle de la Cour suprême, et se mette en mesure de défendre les intérêts des concessionnaires.

De môme que l'extrait préparé pour notifications, celui destiné aux publications et affiches est fait pas les soins de l'avoué de la Compagnie. Il en est lemls trois etemplaires au maire de la comimue i «s ppnr les publications à faire à soa de trompe, et lee deu atttres pomp être affichés Vvok à la porte de la 4nairle^ Tautre à celle de la prinelc pale église.

Pour la preuve de l'accomplissement des formalités de publication, affiche et insertion, nous renvoyons à ce que nous avona d^jà dit sons l'art. C.

| ; L'ingénieur devra prendre des exempiiûres du même journal en

TITB£ lY. — BD RÈGLEll£nT J)£S ind£mmit£s.

■ Cbapitre I*'. — Mesures préparatoires.

Art. 21 . Dans la htiitaine qui suit la notification prescrite

par Tart. 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faiise connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux de» indemnités que ces derniers pourront réclamer. — Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en Part. 6, et tenus de se faire couuaître k l'administration dans le même délai de huitaine ; à défaut de quoi Us seront déchus de tous droits à l'indemnité.

nombre égal au moins, a celui des communes comprises au jugement, afin de pouvoir en joindre un au dosiier spécial de chacune de cet commune».

AiNrèt ces fonnaUtét, on fait opérer la traoscription du Jugement d'eipropriation.

Tous les droits qui pouvaient 6tre endormis ayant été éveillés par tontes les finmalités qui se sont accomplies Jusqu'ici, e*est à ces droits à se révéler et à se défendre. L'art. Si prescrit au propriétaire de faire connaître à la Compagnie concessionnaire les fermiers, locataires ou autres ayants droit à des indemnités, à raison des objets expropriés. Tous les autres intéressés sont aussi avertis. Le délai est de huitaine, à peine de déchéance et forclusion.

A l'expiration du ce délai, la Compagnie se trouve donc également connaître U>us les prétendants à l'indemnité, et les ingénieurs doivent aussitét se mettre en mesure de la faire légler. L'art. 23 Indique la marche à suivre : c'est un acM d'oifres, affiché et publié de la manière habituelle.

Pbur arriver à cet acte important, grave, l'ingénieur a dû s'entourer de tous différents renseignements propres àTéclairer. fl a dû se fixer bur les droits qui se convertissent en indemnités : piojiriétaires, fermiers, locataires, usufruitiers ou créanciers de servitude. 11 a déjà

Art. 22. Les dispositions de la présente loi relatives aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l'nsuflruitîer et à ses créanciers.

Art. 23. L'administration notifie aux propriétaires et li tous autres intéressés qui auront été désignés ou qui seront intervenus dans le délai fixé par Tart. 21, les sommes qu'elle olfre pour indemnités.— Ces offres sont, en outre, affichées et publiées conformément à l'art. 6 de la pré* sente loi.

Art. 24. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions.

tme Ihm à peu près certaine, ce sont les estimations de l'appréciateur que nous aTons définies et expliquées aux n** 7& et suivants, et qui ayant été soumises au Conseil d'administration de la Compagnie et ratifiées par lui, constituent une sorte de diose Jugée sur te droit des indemnitaires.

Des offres oralement faites, discutées môme, ne suffiraient pas; la notification par écrit est une formalité substantielle à laquelle il ne. saurait être suppléé par aucun équivalent. Les ingénieurs doi\eiit donc apporter la plus grande vigilance à cet égard. La signification des offres est faite par huissier à l'indemnitaire, conformément au prescrit de Part 17, au domidie élu, et à défaut, par double copie» an maire et au fermier, locataire, gardien on r^sseur de la propriété.

Parmi les intéressés à l'indemnité se trouvent compris les créanciers inscrits; mais les offres ne leur sont notifiées individuellement que lorsqu'ils sont intervenus ; pour les autres, il sufTit d'une notification collective. Cette notilicaiion se trouve comprise dans le tableau général des sommes offertes, dressé par les soins des ingénieurs de la Compagnie et qui comprend toutes les parcelles expropriées dans le territoire de la commune, et pour lesquelles il n'y a pas eu cession amiable. Ce tAUeau général des offres est également publié et affiché. (Art. 6.)

Dans la quinzaine qui suit la notification des offres, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas, d'indiquer le montant de leurs prétentions, de déterminer te chiffre de leur demande.

Ht -

Art. 95. Xes lèmmM m&ridM mm Hifime 4otit, mistées d« louni rnsfiSf 1m tateun, (Mmn qui ont Mé ftQTC^jrii

en possession provisoire dm Imim d'un a1>8ant, et mtffa personnes qui représentent les incapables, peuvent yaîa-

blemtint accepter les offres ënoncées en Tart. 23 , s'ils y soîit autofi^é^ dm^ le^ formes presçrites par Tart. 13,

Art. aa. Le ministre des finances, les préfets, maîrea (m administratêcu», peuvent aooepter les oi&ea d'indemnité pour expropriation des biens appartenant à l'État, à la OOnronne, aux clépartements , communos ou établissements publics, daus les formes et ^y^G ^utQrwUw^ pre^cril^s par V^rt, J3,

Art. 27. Le délai de quinsaine, fixé pàv Vart. 94, sera

d'un mois dans les cas prévus par les art, 25 et 26.

Art. 28. &i les offres 4^ ra4n)inistration ne gont pas eeptéfs dans les délais iMresorits par les art. et 97, radi&(«

L'inobsenratioii de ce délai D*entratne pas déchéance du dpoH de réclamerdevant le jury une indemnité siipérienreà celle ofTerte ; la seule sanction pénalo du refard apporté à faire cette indication est renfeiw méo dans la disposition finale do l'art. /iO, c'est-à dire la condamna* tion <\ tous les dépens, quelle que soit la somme allouée parle jury. — Cassation, 21 juin 18/j2.

On voit par le système des offres qui mettent en jeu tant de partiea diTemet appelées loit àles aeeopter, soi! à lesreftuer, que l'expropria^ tion iieatalA^ndre toute espèce do propriété, que tout s'abaisse deyanl elle : biens dotaux, communaux, biens de mineurs, biens de l'État.

Mais pour les biens deTÉtatct lorqu'il s'agit d'une opération d'Jntérèl général, nous pensons, avec M. Husson {rravanx pvbtics, p. fiSO), qu'il n'y a lieu k l'allocation d'tme indemnité que lorsque l'occupation s'étend au domaine productif. « Si le tracé dos ouvrages traverse ou occupe des propriétés du domaine public, telles que des routes, ca-r naux, rives de fleuve, ports, chemins, etc., aucune indemnité n'est réclamée par l'Administration, car il n'y a pas, à proprement parler, d expropriation, mais seulement uir changement d'affectation. D*aiU leui^, les dépenses que fait une Compagnie pouv rétablir les aeoès,

Sour forinerdes chemins latéraux qu'exige la construction des ehemins e iér, en un mot, pour rend#e au public l'usage de la chose publiqee forcément modifiée, penrent être eonsidéiiées eoamie équi-

Digitizca by CjOO^Il

nistraticMi eiietft derant le Jury, qui sera eenToqcié h eet eÊ&t^ les propriétaires et tous antres intéreissés qui auront

été désignés ou qui seront intervenus , pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citai ion contiendra l'énondation des offres qui auront été refusées.

GHAPiraB II. — Du Jury spécial chargé dê régler ka

indemnités.

Art. 29« Dans sa session annuelle, le Conseil général du département désigne, pour ebaque arrondissement de fious^préfeoture, tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes

au moins, et soixante et douse au plus, qui ont leur do« micile réel dans Farrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du Conseil * général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, h régler les indemnités dues par suite d'expro* priation pour cause d'utilité publique. ^ Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents.

Talentes à rindemnité qui devrait être allouée 4an3 les cas ordinaires, n en est de infime à l'égard des coumumoa, i raison des dériationa dans la voie communale que le passage du eliemln de fer exige; on se borne à réclamer des concessionnaires les travaux nécessaires, pour rétablir le mieax possible la viabiiit(î, et ces travaux sont consifléréa comme la représentation de Tindcmnité duc à la commune. »

Après l'expiration du dL'lai,sans acccptalion des offres ou leur refus, la lutte s'engage. La Compagnie doit (art. 28) demander la convocation du jury d'expropriation et citer devant lui toutes les parties intéressées qui se sont fait connaître, et dans la citation, elle doit rappeler le chiffre des offres qu'elle a vainement faites.

Le cliapitre II se divise en deux parties : — Formation (^14 jury, art. 29 à 3G; — 2" Procédure devant le jury, art. 37 à 52.

Le jury appelé à régler les indemnités çst une création nouvelle^ma^ littrature difficile et qui, pour dtfe atîleiaeiit e^^rc^e, ne pouvait Atrt abandonnée au hasard. Aussi esMle choisie par le Conseil général du

Art. dO. Toutes les foisqu'ily alieaderecoaxiràun jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour royi^, et, dana

les autres départements, la première Chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire, choisit en la chambre du Conseil, sur la liste dressée en vertu de l'article précédent pour Tarrondissemeut dans leciuel ont lieu les expropriatious, seize personnes qui formeront le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de Tindemnité, et, en outre, quatre jurés supplémentaires. Pendant les vacances, ce choix est déféré à la chambre de la Cour ou du tribunal chargé du service des vacations. En cas d'abstention ou de récusation des membres du tribunal, le choix du jury est déféré à la Cour royale, — Ne peuvent être choisis : 1° les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désig-nés en Farrêté du préfet, pris en vertu de l'art. U, et qui restent à acquérir ; 2^ lescréan* ders ayant inscription sur lesdits immeubles ; 3^ tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des ai:t. 21 et 22.— Les septuagénaires seront dispenses, s'ils le Yequièrent, des fonctions de Jurés.

département dans sa session annuelle ; cette source est tout à la fois

une garantie d'iptelligence et d'indépendance. (Art 29.)

. A côté de lui, pour diriger son inexpérience des règles de la procé- .

dure, se place le pouvoir judiciaire.

Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial, la prem'ibra chambre de la Cour impériale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour, et dans les autres départements, la première chambre du tribunal du rlief-lieu judiciaiie, procède, sans délai , ni sursis, ni objection, couune il est dit à l'art. 30. Cette mission a'a rien de judiciaire; elle ei>t purement administrative.

C'est à l'avoué de la Compagnie à provoquer la nomination de ce jury, n le fait au moyen d'une requête présentée à cet effet. U l'appuie : 1* de la teprésentation du jugement d'expropriation ou forme probante; 2" du proc^'s-verbal faisant preuve du refus fait par les intéressais de rindemnité qui a dà leur ôtrc ofTertc. Ce sont lÀ les deux seules pièix's juridiques. Mais pour éclairer le choix des jurés, il sera bien d'indiquer officieusement à la Cour ou au tribunal la nature dea

Art. 31. La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-préfet, qui, après s'être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à Tayanee, l^lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait cc^altre les noms des Jurés.

Art.32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque k Tune des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de cent ^ancs au moins et de trois cents francs au plus. — Uamende est prononcée par le magistrat directeur du jury. —H statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le Juré condamné. — Il prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de Tart. 30.

Art. 33. Ceux des Jurés qui se trouvent rayés de la liste

par suite des empêchements, exclusions ou incompatibilités prévus à Tarticle précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury appelle dans Tordre de leur inscription.

affaires à juger pendant la session et d'écarter le nom des individas

intéressés.

Afla de prévenir les causes de nullité, il doit être apporté beaucoup de soin daos ceitî opération.

En arrêtant la liste des affaires qui doiTent être soumises an Jury d'expropriation, ringénieur devra éviter deni écoeils s d'une part , no pas suvdiarger le même jury de trop de travaux, réclamer plutôt la foi^ mation de plusieurs Jurys spéciaux ; d*autre part, fmner un rôle sufflsant pour ne pas occasionner des déplacements onéreux.

L'Administration a publié, relativement à la formation du jury, une instruction utile à consulter pour Texécution uniforme de la loi; elle y recommande de ne recourir qu'avec réserve h cette intervention souveraine, afin de distraire le moins possible les citoyens de leurs affaires personnelles ; de prendre en considération les travaux à exé-

— Bn cas d'insuffisance, le magistrat dir^etw ûxl jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les par-» sonnea nécessaireB pour goia|>léter le nombre des leisi jurés. • * • .

Art. 3i. Le magistrat directeur du jury estagsisté, auprte du jury spécial, du greffier ou commis-greffier du tribu* nal, qui appelle successiyement leç causer 9ur lesquelles le Jury doit statuer, èt tient procès-verbal des opér^tionSt

— Lors de rappel , Tadministratlon a le droit d^exercer deux récusations péremptoires ; la partie adverse a 1^ même droit. — Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour Texercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user, — Si le droit de récusation n'est point exercé, ou if il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du Jury procède à la réduction des Jurés au nombre de douze, en retranchant les i^wiets noms inscrits sur la liste.

Art. 35. Le jury spécial n'est constitué qu© Ipr&que les douae Jurés sont présents, ^ 1^9 Jurés ne peuvent délibérer- valablement qu'au uombre de ueuf au moins.

Art. 36. Lorsque le Jury est constitué, chaque juré prèt^ serment de remplir ses Ibnctions aveo impiurfialité.

cuter, etc. (Instruction du directeur général des ponts et (;ba(U|64si9 4v 17 juillet 1833.)

Les formalités intrinsèques et extrinsèquM psn» la sewlitotiea dl Jury saal dsifsomil inéûméei psf les art» ai et iui«inis« InatiHi de les reppoduiM Id. fienowwieiis à indiquer qee isntes les pyosiMptioni de la loi M «ont pas lireseriles il peine de nullité. Ainsi notamment la Cour de cassation Juge constamment qu'il n^ s pas nullité du jugo» ment en ce qu'une personne intéressée a été portée sur la liste dQS Jurés supplémentaires, si le jury a été complété sans 1 appel de ipn nom et si l exerclce du droit de récusation n'a pas été gêné, -r- Cassa» tion, 17 avril 1845. — Et encore en ce qu'un des propriétaires a été admis esmmt Juré, sans réeqsation de la part de l'siprppriant. Cassatlen« te mal el tf aeûl iSè6.

— nt —

Art. 87. Le magistrat directeur met sous les yeux du < jury : lo le tableau des offres et dqpaodes notifiées en e3;écation des art. 236tî^;2'le3plans parcellaires et les titres on autres documents produits p^r les parties ^ Tappui i$ leurs olRres et demandes. — Les parties ou leurs fondés de pouToirpenvent prfeente sommarirement leurs obser** vations.— Le jury pourra entendre toutes personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer. — Il pourra également transporter sur les lieux, ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres, — La discussion est publique»

elle peut être continuée une autre séance*

Art. 38. La clôture de Tinstruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. — Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de Tun d'eux, qu'ils déa signent à rinstant même.—- Lfk décision du jurjr â^e le montant de rindèmnité ; elle est prise k la mtjorité de9 TOix.^Bn cas de partage, la voix du prérideut du jury e9t prépondérante.

89. Le jury prononoe des indemnités distinctes*en fl^ Teur des parties qui les réclament li des titres d:ftf rents* comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et au-

te Jory caafoquô se i (Umit au lieu indiqué SOUS la pr^deoçe du inagistFSHUrectettr. Celui-ci est assisté d'un grclTier du tribunal qot appelle successivement les causes sur lesqueUet la Juiy doU ftêUMf et tient procùs-vcrbal des opérations.

L'ingénieur de la Compagnie a dû mettre le magistrat-directeur ei^ mesure de placer sous les yeux du jury les pièces indiquées par l'art. 37. A la suite du tableau des offres et demandes, Tingénieup f«ra Usa d*éQoncer guccinctsment Iw basos qui ont lervî ^xer l« cfaiffra dfls offrsi» U poam ^ atil9 4e faîrs diatribner ce IriTpIl aux juiéa pour Isiir gervir de Jalea dans la discuiaion qai ys s*«»t gager.

Le débat est public et contradictoire. L'ingénieur en chef ou toat autre délégué représente la Compagnie. Il se fait assister, si bon lui Bemble, d'un conseil. Bieo que lors de la discussion de la loi, il paraisse avoir été entendu que le système rapide do la procédure d'ez«

tm intéressés^ dont il est parlé à Tart. 21.— J>mB le icas d'nâhfhiit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur total» de Timmeuble ; le nu-propriétaire et rusufniitièr exercent leurs droits sur le montant

de rindcmnité an lieu de Texercer sur la chose. — L'usufruitier sera oblig'é de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. — Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de rindemnité, le Jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties' sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. — L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de radministration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée.

Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pa^c Tofire de l'administration, les parties qui l'auront rof^s^V, seront condamnées aux dépens. — Si Tindemnité est ég-ale à la demande des parties, radministration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offire de radministration, et inférieure à la demande à/s»

propriation exdnaSt les plaidoiries d'avocat, l'asage contraire a pré- ▼ala avec Juste ndson. On a reconnu que, en dehors des doeumeiits présentés au Juiy, beaucoup de circonstances pouvaient motiver des développementâ utiles aux intéressés et nécessiter une discussioii

longue et animée aussi bien que dans les procès ordinaires. Ceux qui ont suivi les débats devant lo jury sont forcés de reconnaître que si, dans quelques rares circonstances, U^^ plaidoiries sont superflues, ellps sont souvent indispensables dans rintérct de toutes les parties» suitout lorsqu'il s'agit de propriétés urbaines ou d'immeubles affectés à des industries importantes et diverses. L'administration des travaux publics a recommandé d'ailleurs aux préfets de confier la dépense des affaires soumises au jury aux ingénieurs des ponts et chaussées^ en les faisant aspisler au besoin d'un avocat. Instruction du 20 novembre iSUU.

Le juiy fait entendre toutes les personnes qu'il croit pouvoir réclai>

Digitizea L7

parties, les dépens seront comi3ensés de manière à être supportés par les parties et Tadministration, dans les . proportions de leur offire ou de leur demande avec la décision du Jury. ^ Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit Testimation ultérieure du jury, s*il a omis de se conformer aux dispositions de Tart. 24.

Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y , <mt concouru, est remise par le président aurmagistrat directeur, quil a déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à Ta charge par elle de se conformer aux dispositions des ait. 53, 51 et suivants. — Ce magistrat taxe les dépens dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration publique. — La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à Tofifre de l'administration'; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de Tadministration.

Art. 42. La décision du jury et Tordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de Fart. 30, de Tart. 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'art. 34, et des art. 33, 35,

rcr, même l'expert .de la Compagnie. — Cassation 26 avril 1813. — n

peut se transporter sur les lieux sans qu*il soit rK'co^saire qu'une sommation indicative du jour ait été sigoiliée aux intéressés. ~ Cassation, 7 février 1837.

La clôture de la discussion est prononcée par le magistrat-directeur du jury, mais elle peut ûtre rouverte du consentement des parties. — Même arrftt.

La décision du jury flie le montant de Tindemnité, mais elle n'est soumise à aucune forme sacramentelle: U suffit que la réponse soit claire et précise. ^Cassation 21 aoûtl863. — Nous avons dit n*>* 161 et

suivants, les diff(5rentes r6gles qui devaient servir de base à la fixation des indemnités. La jurisprudoucc a donné sur cotte matiéro de nonihroiisos solutions qui ne peuvent trouver place dans le radiée que nous nous sommes tracé.

86, 8f7, 38, 99 et 40. Le délai sera de quinse Jours pour

• ^ ce recours, qui sera d'ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dit en Tart. 20 ; il courra à partir du jour de la décision.

Art. 43. Lorsqu'une décision du jury aura été cassée, Tafftilre sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. — Néanmoins, la Cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation * de rindemmté à un Jury choisi dans un des arrondissemente tO|eiiis» quand même il appartiendrait à un autre départeiaent--^ Il eeia pcooédé, à cet effet» oonibnnément à Fart. 80.

Art. 44. Le Jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces afbires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi défâréé.

Yokl oécniiioiai quelques appUcatlooi qui pourront 6trs ailles à consuller.

L'art. 60 établit une règle d^éqiiité relative à la dîstribotion des frais. Il y est statué par le magistrat-directeur du jury, et si sa déci* iion n'a rien prononcé à ce sujet, elle est nulle. — Cafssation, 23 mai 18ti2. — Mais il n'y apaa ouverture à cassation en cas d'erreur de calcul dans sa répartition. — Mùnie arrêt. — Le règlement des dépens peut être basé sur une allocation alternative. — Cassation, 7 avril lS45et 1 7 Juin 1SA6. — Los dépens peuvent être réservés en cas dUndcffluité éventuelle. — Cassatiou l'' mars 18&3. — La Compagnie pouirait être autorisée à leteoir les dépens sur rtodemnité accordée. ^ Cassation, 30 avril lS4ft«

Mais il est un point, en matière de dépens, qui erobarasse sOQVeot les magistrats-directeurs : c'est leur partage entre les parties. Supposons l'espèce ci-apr^s :

Demande 35,000 fr.

Offre 500 *

Allocation • 5,000

Frais 70

L'allocation est ainsi sept Ibis moins forte que la demande, et dis iWs phts forte que l'olfre. L'exproprié devr» supporter les fnds pour

Art. 45. Les opérations ccmmenoées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, Jusqu'à conclusion déânitiYe« {MUT le même Jury.

Art. 46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent auxdites opérations sont déposées au greflé du tribunal civil de Tarrondissement.

Art, 47, Lès noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés suf le tableau dressé pàr le Conseil général pour Tannée suivante.

Gba^itrs UL^Des Règles à suivre pour la fixation des

Indemniiis^

Art. 48. Le faty est jnge de la sfneérité des titres et de

l'effet des actes qui seraient de nature à modifier dévaluation de rindemnité.

Art. 49. Dans le cas oti Tadministetion contesterait au

détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter ii la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe rindemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la cou-

sept parties et la CoTupagnie pour dliparties^ el^ dans ce système, le résultat sera le suivant :

1 7 : 20 : : 1 i x = 8 fr. 23 c.

17 : 20 : : 10 : y = 11 76 Ce système, d'une application simple, nous parait être couforme au

texte et à l'esprit de la loi.

Le chapitre 111 de la loi établit quelques règles fondamentales à suivre par le jury pour la fixation des indemnités. Nous les avons ^ déjà fait connaître dans la première partie de cet ouvrage. La plus âéîicatet celle dont Jamise en œuvre est le plus difficile, est relative à la compensatioii entre rindesmité et la plus-value. On cençoit qtktT

signation, pour, ladite indemnité, rester déposée jusqu'à ce que Ifispactlea se^fiolent entendues ou que le litige soitTidé*'

Art, 50. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une pcnrtion pour cause d'utilité publique geccmt achetés eh entier, si les proprfétaires le requièrent pat une déclaratioîï formelle adfessée au magistrat directeur du Jury, dans les àélais énoncés aux art. '24 et 27. — H en sera dentême débute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiateraentcontigu,et si la parcelle aingi réduite , e&t inférieure à dix ares.

Art. 51 . Si rexécution des travaux doit procurer une augmentetion de valeur.iilimédiate et spéciale au restant de Içi propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de Tindemnité.

Art. 52. Les constructions, plantations et améliorationB ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison

de répoque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.

peut y avoir exagération de part et d*atttre; c'est au jury à apprécier dans sa conscience à leur juste valeur la prôition respective des partins, et les avantages que la Compagnie apporte par les travaux qu'elle cfTertue, les gares qu'elle établit à grands frais et qui ajoutent un grand prix aux terrains qui les avoisinent, et le» sacrifices auxquels CCS avantages sont subordonnés. — Voir toutefois n° 172. ' Si le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité, il n'en est pas de même lorsque le litige sur ces titres et actes porte sur le fond même droit et sur la qualité des rédamaots. GaasaAioo, 1**^ mars 1849.

TITRE Y. — pu PAIEMENT DKS INDEMNITÉS. " ' • *

Art.S8.I^indemIdtés'réglée8pir4ej^r7aèron^ .

lablement h la prise de possession, acquittées entre tê9» *

mains des ayants droit. — S'ils se refusent à les rece- • voir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. — S'il s'agit de travaux exécutés par rÉtat ou lea départements, les offres réelles pourront, s'effectuer au n^oyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par le jury : ce mandat, délivré par Poidonnateur compétent, visé par le payeur, sera pfiyable 0ur la caisse publique qiiï s'y trouvera désignée.— Si les ayants droit refusent de recevoir le mandat, la prise ié * possession aura lieu après consignation en espèces.

Art. 54. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois ^ qull existera des inscriptions sur l'immeuble ^q[>rpprié . ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les • mains des ayants droit ; dans ce cas, il suffira qué les*

sommes dues par l'administration soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun.

Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d*éxproprla- ' tLon, l'administration ne poursuit la fixation de l'indemnité,les parties pourront exiger qu'ail soit procédé à ladite lixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si

* La décision da Jury étant rendue exéeutoin par le magistrat-diMolenr, la Compagnie devra, préalablement à la prise de pcflaestiott, ao- ^ quitter rindeomité «ntfe les mains des ayants droit. Kais de deux

dioses l'une : ou il y aura obstacle légal au paiement, ou Hl^en *

aura pas. S'il y a obstacle, commet par exemple, des inscriptions sur ' l'immeuble exproprié, des femmes dotales, des mineurs, il ne sera point <• . fait d'offres réelles; il suflit que les sommes dues par la Compagnie • •

soient consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. La consignation est pure et simple et n'a pas besoin d'être accompagnée des formalités prescrites par le . Goda eifilet parle Code de prâcédure.

8*ii n*y a pa» d'obstacle et que la consignation aoHeibctnée aptè»

elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intéràte courront de plein droit à

] TfiCBB YL — DisposinoNS juvxbw.

. • Art. 56. Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera àtipoaéà.m secrétariat de la préfectare : expédition en serà transmise à?administration des domaines.

Art. 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens. — £Ues peuvent .«ètve âdtes tant por huissier que par tout agent de l'adlidnistratlon dont les procès-verbaux fbnt foi en justice.

Art. 58. Les jSlans, procès- verbaux, certificats, signiôcation&y jugements, contrats, quittanbces et autres actea faits en vertu de la présente l(ù, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la temaUté de renregistremént.— Il ne sera perçu aueonsdroits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. — Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites an-

w^ÊtB fecevok, lei diiiiûtltioiis ûbb M. SIS et ttivintt da Gtda

de procédure doivent ôtre observées. — Lettre du mini84Mllel1|llérf^iir fldmsée wa préfet do SaAne-et-Loire du 6 août 1839.

Plnpeurs des dispositious du titre YI m Mt pas applicables sus Comj^ignies, hieo qu'elles soient subrogées aux droits^e TÉtaL Kn » qui touche les acquisitions de terrains, les Compagnies ne peuvent avoir l'uvantage de l'administration . Ainsi, elles seront, le plus souvent, obligées de recourir aux notaires pour la réception de leurs con>» trats. Elles devront donc avoir le soin de se faire produire tous Isa tititis Justifiant que le vendeur est bleu propriétaire de la choie qu'il aUèoe.^la posMwtoa a'ât^t ^'«lae pi^niption de j>cQpriéÉé* te n» peut prescrîrs de i^glflp ceniéim m cette niiilière« il oomnenà da laiiser au ootaine isfrealî de cou^Miice de Gompefoie, oonfiaooa quMI ne voudra pat oompromêtta», la plus giVMNje UêiMiâti* UéBhxmsè loa â n i &Viieun i de ee&»w» wifo eitlvant i#a «kow e^s m oeti.

térienremezit dm anêtéa du préfet serwt r«»tltuéB« lonk que, dans le délai de deux jucm^ àpertir delà perceptiou* il sera Justifié que les Immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. — La restitution des droits ne pourra s'appliquer qvCh la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Art. 69. Lersqu'un pa^priétaire am aooepté les oflires.

de Tadministration, le montant de riodemaité defra, s'il

l'exige, et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les art. 24 et 27, être versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué à qui de ôxoitt selon les régies du droit, eommun.

^xt. 60. Si les terrains acquis i)our des traya m d^itilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé à ramiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les IbrmeB ci-dessus prescrites. La fixation par le Jury ne

• I)eut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. -

Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que TadinujûstratiojaL est daâs le CÉ8 die mendre. Dans les tpois mois dis ootto publication, les aneiene propriétaires qui veulent réacquérir la

propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et,

dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout k peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.

Art. 62. Les dispositions des art. 60 et 61' ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la

• réquisition du propriétaire, en vertu de l'art. 50, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux.

Art. 63. Les concessionnaires des travaux publics exerceront tous les droits conférés à Tadministration, et seront soumis h toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente loi.

Art. 64. Les contributions de la portion d'immeuble qu'un propriétaire aura cédée, ou dont il aura été exproprié pour cause d'utilité publique, continueront à lui être comptées pendant un an, à partir de la remise de la propriété, pour former son cens électoral.

L'art. 63 fixe la situation des coocessionnaires et établit le grand et fécond principe de la subrogation aux droits de l'État. Les concessionnaires jouissent, en conséquence, de tous les privilèges accordés par les lois à l'administration, pour l'exécution des travaux publics. C'est pour cela qu'ils peuvent requérir l'expropriation des biens qu'ils sont dans la nécessité d'occuper, extraire des matériaux dans les propriétés indiquées par l'administration, s'établir temporairement sur les terrains voisins, etc., etc. Les concessionsne peuvent donc être considérées comme des entreprises d' utîli té particulière, bien qu'elles soient choses de spéculation et d'industrie. Toutefois, ën dehors des droits et privilèges que leur confèrent les lois, les concessionnaires restent soumis aux prescriptions légales conservatrices des choses du domaine public. Ainsi, une Compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, qui a occasionné la dégradation d'ouvrages de navigation construits et entretenus par l'État, encourt l'application des dispositions de l'arrêt du 2^1 juin 1777. — Conseil d'État, 27 décembre 1844.

Les difficultés auxquelles donnent lieu les marchés de concession doivent être soumises au Conseil de préfecture, conformément à l'arL 4 de la loi du 28 pluviôse an VIIL

Il faut observer que le contrat de travaux publics, à moins de stipulation contraire énoncée au cahier des charges, stipulation que l'administration accepterait difficilement, ne se résout point par la mort du concessionnaire. — Conseil d'État, 8 avril 1842. — Si un concessionnaire venait à mourir, les actes de procédure déviaient, à partir de son décès, être dirigés contre ses héritiers, à peine de nullité dcsdiis actes. Conseil d'État, 27 novembre 1844. — Mais comme en matière de chemin de fer, la concession e^t toujours l'objet d'une Société anonyme et que le directeur n'est, aux termes de la loi qui régit ces sortes do Sociétés, qu'un mandataire de ses coassociés, le principe cesse d'être applicable. — L'art. 64 est abrogé.

TITBB VïL — • Msmrrums BXcimoiiiiBLLis.