CHAPITRE PR£MI£R

Art. 65. Lorsqu'il'y aura urgence de prendre possession des terrains non bâtis qui seront soumis à l'expropriation, Turgence sera spécialepient déclarée par un© or* dODuauce royale.

Art. 66. En ce cas, après le jugement d'expropriation, l'ordonnance qui déclare l'urgence et le jugement seront notifiés, conformément à l'art. 15, aux propriétaires et aux détenteurs, avec aasignation devant le tribunal civil. L'assignation sera donnée à trois Jours au moins : elle teonoera la somme offerte par l'administration.

Art. 67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la

Nous Kfum indiqué^ n** 101 et suivaotSf ce que Ton derait entendre par Vurgenee. L'initiative k cet égard devra partir de l'Ingénieur de

la Compagnie : il devra donc s'adresser au directeur de la Compagnie et lui exposer les faits d'où résultent la nécessité et l'opportunité d'une prise de possession exceptionnelle. Ce sera ensuite à la Compa< gnie à solliciter U décret déclaratif de l'iirRcnco. •

Mais l'ingénieur ne doit* pas perdre do vue qu'il faut de graves motifs pour autoriser la déclaration d'urgenco, et qu'il sera plus difficile de l'obtenir dans ce cas que dans celui prévu par la loi du 30 mars 1831 relative ani travaux de fortiflcationa. M. Dam a trèe-Uenfall ressortir cette diflérence en ces termes t

« On conçoit que, lor8qu*il«*agit de la défense du sol, il soit permis d*ezi^ de tout citoyen le sacrifice entier de ses droits, puisqu'on lui demande alors jusqu'au sacrifice de sa vie \ mais il n'en est pas de môme lorsqu'il s'agit uniquement de percer une route ou d'ouvrir un canal. Entre les travaux militaires et ceux qui ont pour unique but l'amélioration matérielle de la société, la différence est grande. Il ne sulfit pas d'une utilité constatée; il faut une nécessité pressante pour , que de pareilles mesures soient acceptables. »

La loi d'expropriation a multiplié les garanties en faveur du d-^ foyen que Ton veut déposséder de sa propriété. Il ne faut pas que les Compagnies s'Imaginent qu'il leur sera possible et fkdte de les détruire par nneltfiiipleallégitloo à^vargenaB, U ne f«at pas eroire qiall

oonsignatioxi avant renvoi en possession. Faute par eux de-otm^mltro, â safs pRMsédé en lêi^

Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les dnq Jours^ à dater du jugement <{vd rauraordennée. ^ Dans les trois jours de la remise de ce procèsr*verbaL au greffe, le tribunal déterminera-la somme à consigner.

Art.69. Là ccmsignation doitcomprenâre, outre le prin-

leur sera loisible de déluré â'ane mun œ que Ja toi a fait de l^uM:

La déclaration d'urgence ne s'obtiendra point au pas de course et au gré de l'ingénieur impatient. Il faudra nécessairement du temps. Le ministre ne voudra pas prononcer sans connaître les faits. Il faudra que l'ingénieur exécutant s'adresse au préfet qui fera un rapport, celui-ci au ministre. S'il y a une question d'art, le ministre voudra connaître l'avis du Conseil des ponts et chaussées : l'affaire traînera de bareaux en bureaux, puis enfin la dédsion du ministre interviendra, et elle devra être sanctionnée par un décret ; elle redescendra ensuite par les mdm6s degrés pojar retourner à son point de départ. • A la durée de ce premier délai, s*ijoutent les délais qu'exige la procédure elle-même : signification au propriétaire avec assignation à trois jours devant le tribunal civil ; sur son refus de céder, évaluation par le tribunal du montant de la somme h consigner apr^s visite sur les lieux et procès-verbal descriptif; puis nouvelle assignation à deux jours, après quoi 1^ prise de possession provisoire est prononcée.

Les ingénieurs auront donc à examiiier si une célérité de quelques semaines compenseles lenteurs probables de laprocédure; et, tout biea considéré. Il est probable qu'ils useront rarement .de l'initîatSve de la proposition d*urgence.

On avait demandé que les cas d*urgenoe fassent déterminés; mai« céla n*étàit pas praticable. Les cas d*urgence varient à l'infini, il serait impossible de les prévoir tous. Mais il résulte des explications qui furent données deux choses essentielles :

L*urgence peut ôtre déclarée rat'wnc materiœ et ratione per-^ sonœ, d'une manière générale, à raison de la seule nature des travaux ou spécialement 4 raison de la résistance du propriétaire.

cipal, la somme nécessaire potnrwBsxirer, pendant deux ftiis« le paiement des intérêts àcinq poux cent*

Art.70.garlearaduprocès-verWldéconsîgnation,étàw

une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.

Art. 71. Le jugement du tribunal et Pordoimaiiee du président sont exécutoires sur minute, et ne peuvent être

attaqués par opposition ni par appel.

Art. 72. Le président taxera les dépens qui seront eiQportés par Tadministration.

Art. 73. Après la prise de possession, il sera, à la pour*suite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation déim^ve de rindernsâté, en exéouUen ^ titre lY do la présemte loi.

Art. 74. Si cette fixation est supérieure à la somme qi^i &été déterminée par le trilmnal, le supplément doit être

Là déclarâtion d'urgence peut être faite, àqtielefue époque que ce soit, par l'ordonnance môme de concession, ou pendant la procédure Witérieure au jugement d*expropriation, ou après ce jugement.

Surtout, il est bien important, pour la dignité des ingénieurs, que les motifs qui leur font provoquer l'urgence soient justifiés par la nature seule des travaux, et qu'il n'y ait dans leur détermination rien dlMWtiie ▼i»*è«fii de Id ou tel proprléiaite, rien qui sente les repré-

L'admlnietratioii a ici tin pooroir immense qu'elle ne peat se faire pardonner par les parties intéressées qu'à la condition de Feaeieér

avee rin^partizdité la plus scrupuleuse. Ainsi, par exémple, sMl s*élève des difficultés sur la valeur des mots :propHé^^5 non bâties^ s'il s'açitde s'entendre sur lesmots: plantations, clôture, construction^ qui sera juge de ces questions ? L'administration; mais elle sera juge et partie, et quelle garantie présente une décision rendue sans vérification du juge, sans observations contradictoires ? On passera outre, et le propriétaire sera sans recours contre la décision ; il ne pourra Tattaquer defiBt les tiibonaai, car il s'agit aole adrainistratil^ ItMîl devant leGoîMeil d*État. ■aislefeeearan.'iest pas suspensif, dlM IMMura to^oura leieodieîilnaQve an iMule^nsnani d'armte

^ M^^^i Ma â

consigné dans la quinzaine de la notification de la décision du jury, et, à défaut , le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux..

* Chapitre II.

Art.75. Les formalités prescrites par les titres I et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux d6 la marine royale. — Pour ces travaux, une («donnance royale détermine les terrains qui sont lomnlstà l'expropriation. 01

Art. HQ^ L'e:q)ropriation ou Vocçupation temporaire, en c«B d^uigenee, des propriétés i»rivées qui seront jugées sécessacirespoturdes travaux de forfifioatioti, continueront d'«voi¥ Heu confimnément atix dispositions prescrites par

la loi du 30 mars 1831. — Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n'auront pas accepté les offres de radininistration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV cid^ui^^.^ "Seifont égalemait applicables aux expropria*

En pareille matière, l'abus est en vérité si naturel, si tentant^ qa*it est fort h. redouter. L'entraînement des esprits, l'iôipatience des populations à avoir le cliemin de fer, et poussant, secondant l'action administrative dinicile, prendront la résistance. C'est là le danger.

• Il est vrai que les ministres prirent, dans la discussion, l'engagement de n'appliquer l'urgence que dans des cas très-rares et exceptionnels. Mais les ministres changent, la loi reste et les promesses s^éfaBoutent : LMMria ventis.

' 'Bii rendant Juitice il Tasprit d'équité qui. a dicté la disposition de l*lkrt. 60, on doit regretter qu'elle ne soit in» complète.

, Lorsqu'on honutié riche est exproprié,- il y a sans doute peu d*iQ« convénients à retenir à la fois le capital et l'intérêt. Créancier d'one Compagnie puissante, il est sans inquiétude : il sait que le prix de sa terre lui sera payé exactement-, quant aux intérôts, il peut attendre. Il luisufllt de savoir qu'ils sont consignés avec le prix. Mais l'expropriation ne frappe pas toujours les grands propriétaires ; elle n'atteint pas ^ulement le parc, le château ; elle frappe aussi sur le pauvre; elle atteint la chaumière, lo champ nourricier. Or, que fera l'habitant dea campagnes, celai qui TÎt au Jour le jour du produit de son cbamp t

tions poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les art. 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que le titre Yl de la présente loi,

TITRE YUI. — Dispositions finale

Art. 77. Les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet 1833. sont abrogées.

On dit qàe Tintérât loi sera payé avec le capital ; mais en attendant, comment fenipt-il pour vivre? Il sera réduit à la nécessité d'empmnr ter.

Pour éviter ce grave inconvénient, nous pensons que le tribunal pourrait ordonner après avoir vérifié les titres de propriété de l'exproprié, et que la Compagnie pourrait consentir à ce que l'intérêt fût payé par la caisse tous les six mois, — comme la rente sur l'État. Si cette manioétude n'est paa dans le texte de la loi, elle est dans son esprit.

Ckéomamoi du Bai eonUnanl U Tarif des Fraiê et DépùMpour km» iu^Àfifeè qui eermn^ faiU en^ mrU$ de la Lii dté ^^juiUet 1893, 9wr l'Expropriation powr came d'utilité publique (1) ; .

^ 18 i^tembre 1833, promulgaée le SO da mfime mois.

IX>USS-PHIUFPB, etc.,

Sur lé rapport^ de nolare Garde des sceaux, ministre de lajusticse;

Vu raH. 41 de la loi du 7 juillei 1833, sur l'oziMBopila-

tion pour cause d'utilité public^ue ;

Notre Conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

La taxe de tous actes faits eu vertu de la loi du 7 juillet 1833 sera r^lée par le tarif ' ci-après : . - '

(1) CeUe ordonnance a été rendue en exécution de l'art. 41 de la loi du 7 juillet 1833 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique, qui sera publié avaut la mise à exécution de la présente loi, déterminera le tarif des dépens. >

L'ordonnance a été précédée d'un rapport fait au Roi, par H. le ministre de la Justice, et inséré *Su TÊanÏÏëur du 21 septembre 1833.

Ge rapport explique qu'on n'a voulu s'arrêter exclusivement ni au tarif civil du 16 février 1807, parce qu*il est trop élevé, ni au tarif criminel du 18 juin 1811, parce qu'il est insuffisant pour s'appliquer à tous les actes de la nouvelle procédure. Mais comme ces deux tarifs sont familiers aux magistrats, on a eu soin de s'en écarter le moins possible, en donnant la préférence surtout au tarif criminel, qui est moins dispendieux et s'approprie mieux à une procédure par jurés. On n*a recouru an tarif dvil que pour les actes d'une rédaction plus difficile et sans analogie dans la procédure criminelle.

Ge tarif est resté en vigueur ei régit l'application de la loi du 8 mai 1841.

Beaucoup de ses dispositions s'appliqueraient par analogie aux pro* cédures nécessitées pour l'extraction des matériai»^ lol occupat}oiu| temporaires de terrains.