CHAPITRE PREMIER- — Des Huissiers

Art. U iera allcw*é à iom buisaieys un fraao poui roriginal :

l»I>é la nofifloatk» de l'extrait du jugement d'exproftfMiàxm m peracnmes déeig&éeB tLttui les art< et 22

de la loi du 7 Juillet 1833;

2^^ De la signification de l'arrêt de la Cour de eaasatiim (art. 20 et 42 de ladite loi) ;

3o De la dénonciation de l'extrait du jugement d'exproprifrtioik anx ayants droit mentionnés aux art. 21 et 22 ;

4>» De la Aotiâeation <le l'arrêté du préfet qui fixe la «onmc olSstte pour iiideitmité

9> De l^ad» ooiileiiMit aeeçpÀti(m dfM ettm M

l'administration, avec signification» 8^ y a lies, des Wr torisations requises (art. 24, 25 et 26) ;

ôoDe l'acte portant convocation des jurés et des parties, avec notification aux parties d'une exi^édition de Farfèt par lequel la Cour royale a îomé la liste du jury (art. 31 et 3^ ;

7» Dé la m^AoMoa wl J«dré déAdllant de TordOBiiance du directeur du jury qui l'u eoadamiiâ à TaiaeDde

(art. 32) ;

8** De la notification delà décision du jury, revêtue de Tordonnance d'exécution (art. 41);

9» De la sommation d'assister à la consignaticm dans le cas eù il n'y aura pas eu d'offres réelles (art. 54) ;

10» De la sommation au préfet pour qu'il soit procédé à la Ôxatktt de llndemxdtâ (art. 55) ;

11« De racte contenant réquisition par le propriétaire de la consignation des sommes ofl'ertes dans le cas où cette réquisition n'a pas été faite par l'acte même d'acceptation (art. 59) ;

12(» Et généràlement de tous aetea elmj^ea auxquels pema donner Uei^rezpiopnation. *

Art. 2. n sera alloué à tons huissiers ttn franc cinquante centiméè pour Tori^yinal : * ' -

lo De la notification du pourvoi en cassation formé soit contre le jugement crexpropriation, soit contre la. décision du jury (art. 20 et 42) ;

2o De la dénonciation, faite au directeur du jury par le l^rbpriétaire on l'usufruitier, des noms et qualités des ayants droit, mentionnés au g 1^ de Part. 21 de la loi précitée (art. 21 et 22) ;

3" De Tacte par lequel les parties intéressées font connaître leurs réclamations (art. 18, 21, 39, 52 et 54) ;

4o De l'acte d'acceptation des offres de radmimstratioa RTec réquisition de consignation (art. 24 et 59) ; .

ôo De l'acte par lequel la partie qui reftuse les olfres de Padndnïstration indique le ;&ontant de ses prétentiotui (art. 17, 24, 28 etS8) ;

6^ De l'opposition formée par un juré à l'ordonnance du magistrat directeur du jury, qui l'a condamné à l'amende (art. 32) ;

*7o-De la réquisition du propriétaire tendant à l'acquisition de la totalité de son immeuble (art. 50) ; ' 8^ Dé la-demande à fin de rétrocession des terraiils non employés à des travaux d'utilité publique (art 60 et61);

9o De la demande tendant à ce que l'indemnité d'une expropriation dcVjà commencée soit réglée conformément à la loi du 7 juillet 1833 (art. 68) ; * ^ 10» Enfin de tous actes qui , par leur nature, pourront être assimilés à ceux dont l'énumération précède.

Art. 3. Il sera alloué à tous huissiers pour l'original : ; 1* Du procès-yerbal d'ofl^^ réelles contenant le refus ùa l'acceptation des ayants droit et sommation d'assister à la consignation (art. 53) . 2 j^. 25 c.

2* Du procès-verbal de consignation, soit ^n'il y ait eu OU mu. offres réelles j[vt..49^ 53 . et 54)« ••••••• » .4

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. Art; 4* n sera alloué, pour chaque eopie des exploits cidessus, le qiiart de la somme ûzée pour l'origixial.

Ark5. Lorsque les copies de pièces dont la notification a lieu en vertu de la loi seront certifiées par rhuissiw, il hii sera payé trente centimes par chaque rôle, évalué à raison de vingt-huit lignes à la page et quatorze à seize

syllabes à la ligne (art. 57) ;

Art. 6. Les copies des pièces déposées dans les archives de radministratioii , qui seront réclamées parles parties dans leur intérêt pour l'exécution de la loi, et qui seront certifiées par les agents de Tadministration, seront payées à Tadministration sur le même taux que les copies cer* tiûées par les huissiers.

Art. 7. H sera alloué à tous huissiers cinquante centimes pour visa de leurs actes, dans le cas où cette formalité est prescrite.

Ce droit sera double, si le refus du fonctionnaire qui doit donner le visa oblige l'huisàier à se transporter auprès d'un autre fonctionnaire.

Art. 8. Les huissiers ne pourront rien réclamer pour le papier des actes par eux notifiés, ni pour l'avoir fait viser pour timbre.

Us emploieront du papier d'une dimension égale, au moins, à celle des feuilles assig'etties au timbre de soixante-dix centimes. -

CHAPITRB n. — De» Gnffim.

Art. 9. Tous extraits ou expéditions délivrés par les greffiers en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, seront portés sur papier d'une dimension égale à celle des feuilles assujetties au timbre de un franc vinert-cinq centimes.

Ils eoutleDârait Tiiif^tiit lignes à la page et 412atone à mêm nyïMm à la ligne.

Art. 10. Il sera alloué aux greffiers quarante centimes pour dMtque rûle d'expédition ou d'extrait.

Art. XI. U sera alloué aux greffiers pour la irédactiûn du procès-verbal des opérations du jury spécial, cinq francs pour chaque afliaire terminée par décision du jury

rendue exécutoire.

Néanmoins cette allocation ne pouiTa jamais excéder quinze francs par jour quel que soit le nombre des affaires; et, dans ce cas, ladite somme de quinze francs sera répartie égalonent entre chaeime des aftoires terminées le même Jour.

Art 12. L'état des dépens sera sédigé par le greffier.

Celle des parties qui requerra la taxe deyra, dans les trois jours qui suivront la décision du jury, remettra m greffier toutes les pièces justificatives.

Le ^effier paraphera chaque pièce admise en taxe, avant de la remettre à la partie.

Art. 13. U sera alloué au greffier dix (Centimes pour chaque article de Tétat des dépens y compris le paraphe des pièces.

Art. 14. L'ordonnance d'exécution du magistrat directeur du jury indiquera la somme des dépens taxés et la proportion dans laquelle chaque partie devra les supporter.

Art. 15. Au moyen des droits ci-dessus accordés aux grefâ^, il ne leur sera alloué aucune autre rétribution à auçun titre, sauf les droits de transport dont il sera parlé ci-après ; et ils demeureront chargés :

1« Bu traitement des commis-greffiers, s'il était hesoixi d'en établir pour le service des assises spéciales ;

2» De tout^B les fomûtium Imiesu aéoessftiw pourla teBuedaoe»assiaeB; > •

i)e la fouroitiure du papier de» ozpéditiotts ea m*

traits, qu'ils devront aussi faire viser iK>ur timbre.

CHAPITfiË III. De» JndénmUé» de Transport.

Art« 1^ Lmque les aseim apédale» se tiendront tiJb* leurs que dans la ville od siège le tribunal, le magîetr^t d&peeteur du jury aura droit à une indesuiiM fixée delà

manière suivante :

S'il se transporte à plus de cinq kilomètres de sa résidence, il recevra pour tous frais de voyage, de nourriture et de séjour, une indemnité de neuf francs par jour ;

&û se transporte à plus de deux myriamètres, Tindemnité sera de douze francs par jour.

Art* 17. Dans le même cas, le greffier ou son commis asserm^té recevra six ou huit francs par jour» suivant que le voyage sera de plus de einq IdloinètreB oo de {dus de deux n^yrlamètres, ainsi qu*il est dit dans Tartiele

précédent.

Art. 18. Les jurés qui se transporteront ii plus de deux kilomètres du lieu où se tiendront les assises spéciales, pour les descentes sur les lieux, autorisés par Tart. 97 de

la loi du 7 juillet 1833, recevront, s'ils en font la demande formelle, une indemnité qui sera fixée, pour chaque myriamètre parcouru, en allant et revenant, à deux francs cinquante centimes. Il ne leur sera rien alloué poux toute autre cause que ce soit, à raison de leurs fonctions, si ce n^estdans lecaades^ur forcé en route, eouuae il est dit ci-9prèBf art. di.

Art. 19. Les personnes qui seront appelées pour éclairer le jury, conformément à l^art. 91 précMôy recevrait si

elles le requièrent, savoir :

Qnànd elles ne seront pas domiciliées è pins d'nn myriamètre du lieu où elles doivent être entendues, ix)ur indemnité de compànition, un franc cinquante centimes;

Quand elles seront domiciliées à plus d'un myriamètre, pour indemnité de voyage, lorsqu'elles ne seront pas sorties de leur arrondissement, nn firanc par myriamètre parcouru en allant et revenant; et lorsqu'elles seront sorties de leur arrondissement, un fhmc cinquante centimes.

Dans le cas où l'indemnité de voyage est allouée, il ne doit être accordé aucune taxe de comparution.

Art. 20. les personnes appelées devant le jury, qui reçoivent un traitement quelconque à raison d'un service public, n'auront droit qu'à Tindemnité de voyage, s'il y a lieu, et si elles la requièrent

Ârt. 21. Les huissiers qui instrumenteront dans les pirocédures en matière d'expropriation pour cause d'utilité pidblique recevront, lorsqu'ils seront obligés de se

transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, un franc cinquante centimes pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant, sans préjudice de Tapplication de Tart. 35 du décret du 14 juin 1813.

Art. 22. Les indemnités de transport ci-dessus établies seront réglées par myriamètre et demi-mynamètre. Les Ihictions de huit ou neuf kilomètres seront comptées pour un myriamètre, et celles de trois à huit kilomètres pour un demi-myriamètre.

Art. 23. Les distances seront calculées d'après le tableau dressé par les préfets, conformément à Tart. 93 du décret çLu 18 juin 1811.

Art. 24. Lorsque les individus dénommés ci-dessus seront arrêtés dans le cours du voyage par force majeure.

ilft'recevroat en indemnité, pour chaque jour de avenir* Ibrcé, savoir :

Les Jurés, deux IVancs cinquante centimes ;

Les personnes ajipelées devant le jury et les huissiers," un franc cinquante centimes.

Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix, et à son dc'îfaut par Tun des suppléants ou par le maire, et à son défaut par Tun de ses acyoints, la cause du séjour forcé en route, et d!en représenter le certUioat à l^appui de leur demande en taxe.

. Art, 25. Si les personnes appelées devant le jury sont obligées de prolonger leur séjour dans le lieu où se fait l'instruction, et que ce lieu soit jéloigné de plus d'un my-

riamètre de leur r('>sidence, il leur sera alloué, poiur chaque journée, une indemnité de deux francs.

Art. 26. Les indemnités des jurés et des personnes appelées pour éclairer le jury seront acquittées comme frais urgents par le receveur de Tenregistrement sur un simple mandat du magistrat directeur du jury, lequel mandat devra, lorsqu'il s'agira d^iransport, indiquer le nombre des myriamètres parcourus, et, dans tous les cas, foire mmtion expresse de la demande d'indemnité.

Art. 27. Seront également acquittées par le receveur de l'enrèglstrement les indemnités de déplacement que le

magistrat directeur du jury et son greffier pourront réclamer lorsque la réunion du jury aura lieu dans une commune autre que le chef-lieu judiciaire de Tarrondis-' sèment. Le paiement sera fait sur un état certiûé et signé par le magistrat directeur du jury, indiquant le nombre des journées employées au transport et la distance entre le lieu où siège le jury et le chef-lieu judiciaire de Tarrondissement.

Art. 28. Bajis tous les cas, les indemnités de transport

allouées au magistrat tlîrecteiir du jury et au grellQ«r vea* teront à la charge, soit de radministratioiif soitd* la Compagnie coneeBiioiinaiye mira provoqué Texpio- ' piîâtion, et ne powraat entrer dans la taxe des dépens.

GHÀPITBB lY. — JH^^UoM générale

Art. 29. Il ne sera alloué aucune taxé aux agents de l'administration autorisas par la loi du 7 juillet 1633 à instrumenter concurremment avec les huissiers.

Art. 30. Le greffier tiendra exactement note des indemnités allouées aux jurés et aux personnes qui seront appelées à éclairer le jury, et en portera le montant dana Tétat de liquidation des frais.

Art. 31. L'administration de l'enreg-istrement se fera rembourser de ses avances comprisésdans la liquidation des frais, par la partie qui sera eondamnée aux dépens, en vertu d'un exéeutoire délivré par le magistrat directeur du Jury, et selon le mode ueité pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.

Quant aux indemnités de transport payées au magistrat directeur du jury et au greflier, et qui , suivant Tart. 28 ci-dessus, ne pourront entrer dans la taxe dea dépens, elle en sera remboursée , soit par l'administration, soit par la Compagnie concessioimaire qui aura provoqué l'expropriation.