OCCUPATIONS TEMPORAIRES

Les règje» relativei aux fouilles et eztractiODg, sont écsrites dans les dispositions législatives suivantes :

Arrêts du Conseil des 3 octobre 1667, 3 décembre 1672, 22 juin 1706, 7 septembre 1755, 20 mars 1780. — Loi du 28 septembre I^ÎOI, fit. 1", section VI, art. l'"'-; — 28 pluviôse» aa YHI, art. 4 ; 16 septembre 1807, art 55-56. Code foreatiery art US. II nous suffira de dter les tcçites ciaprès :

Préambule de Tarrêt du 22 ^uia 1706 :

« Le foi i^étaait Mt représenter les vmètB teaâxm m » son Conseil les 3 octobre 1 W7 et 3 décembre IfTtZ, par

» lesquels S. M. a permis aux entrepreneurs du pavé de

Célérité, économie des dépenses dans rexécutton des travaux publics, tel est le double but ibes dispositions qui ont établi la servitude A'etmtépablique ém foflOlet et eBmctiont, «I ecea|Mliont ttUqie»

NwaamMii établi, B^SOS et saivaDts, la rMNe du ea cette

iMttiëre ; nous allons nous occuper ici éi la FrMfMê du droit.

L'ingénieur de la Compagnie devra 8*eiiquérir avec somdes lieoi o^j^MPllBi — rériiirr néMwaiiiaà ki conlactiea ét^ tuaim {¥git

» Paris et des grands chemins de prendre des matériaux » aux endroits les plus proches des lieux où ils travail- » lent, en payant le délit qu'ils pourront faire ; et S. M. 1» ayant été. informée des difficultés qui sont continuel- • lement iàltes, t»nt auxâitB entr^reneurB qu'aux a4Ju- » dicataires des ouvrages ordonnés être faits aux ponts, » chaussées et chemins, par le refus que les propriétaires » voisins desdits oiivrages publics leur font, contre la » disposition formelle desdits arrêts, de leur laisser »• prendre de la pierre, grès, pavés et sable dans les en- » droits de leurs héritages oii û s'en trouY^, sous diffém rents prétextes, égBlement opntraires au bien, et à » l'utilité publique, quoique l'etùèvêment des pierres et » roches qiu y sont leur soit avantageux pour la facilité » de la culture de leurs terres, et que lesdits entrepre- » neurs offrent de les dédommager de la fouille qu'ils y » feront, comme aussi des dég-âts qui auront pu être ■ faits, dont leurs terres se seront trouvées chargées >^ pour parvenir à Tenlévement desdits matériaux et à » la fouille qu'ils auront été obligés dV faire ; et d'autant » que lesdits propriétaires ne fbnt ces difftctdtés que » pour fatiguer lesdits entrepreneurs, et, par ce moyen, » obtenir d'eux un dédommagement plus considérable,

235), et il prendra garde à ne pas sortir du cercle qui lui est fixé par les lois de la matière, et à respecter tes propriétés qui, par leur nature on leorétat de déture, sont affrandiies de cette senritude.

Aussitôt que son choix sera fixé, Tingénieur dressera an devis qoi

déterminera la quantité de matériaux à extraire et l'étendue des teiv rains à fouiller, les lieux de passage pour l'entrée et la sortie des voitures, ou moyens do transport, et il devra toujours les indiquer, de manière à causer le moins de dommage possible. Il adressera ce devis, signé de lui, au préfet du département de la situation des immeubles, et il demandera à ce magistrat de prendre un arrêté qui fera la désignation des terrains propres aux fouilles ou extractions. Cet airftté sera motivé sur ce que les matériaux sont indispensables à rexécutien des travaux pabBcs antorisés psr la loi ou le4écret qui dddare fiitilité publique* B sera utils ie nlser cette dispositioa MglshiHt^jÊÊn^ letisniatdmé màm qnei'ioftelaUlitéde sanreNu

» ce qui est non-seulement contraire au bien du service » en retardant les ouvrages, mais encore aux intérêts » de S. M., en faisant augmenter le prix des ouvrages et » réparations qu'elle ordonne être faits aux chemins » pour la facilité du commerce, la commodité et Tavani> tage de ses sujets ; à quoi étant nécessaire de pour- » voir, S. M., en son Conseil, a ordonné et ordonne, » etc.

« Art. 1". Les arrêts du Conseil des 3 octobre 16G7, » 3 décembre 1672 et 22 juin 1706 seront exécutés selon » leur forme et teneur ; en conséquence, les entrepre- »» neurs de l'entretien du pavé de Paris , ainsi que ceux » des autres ouvrages ordonnés pour les ponts, chaussées M et chemins du royaume, turcies et levées des rivières » de Loire, Cher et Allier, et autres y affluents, pour- » ront prendre la pierre, le grès , le sable et autres ma- » tériaux , pour Texécution des ou\Tages dont ils sont » adjudicataires, dans tous les lieux qui leur seront indin qués par les devis et adjudications desdits ouvrages , » sans néanmoins qu'ils puissent les prendre dans des » lieux qui seront fermés de murs ou autre clôture équi- » lente, suivant les usages du pays. Fait S. M. défense » aux seigneurs ou propriétaires desdits lieux, non clos » de leur apporter aucun trouble ni empêchement, sous » quelque prétexte que ce puisse être, à peine de toute

priété n'est atteinte que par Teffet de la loi. L'arrêté devra aussi rappeler aux entrepreneurs ou concessionnaires les obligations que la loi leur impose, et qui consistent en l'avertissement à donner aux propriétaires, en l'obligation d'une indemnité dans le régalemcnt des terres et décombres qui sont provenus des fouilles et extractions.

La désignation doit comprendre la commune, le lieu dit, la parcelle cadastrale, la nature du sol, les prénoms et nom du propriétaire, son domicile, la durée fixée pour les fouilles ou extractions, l'indication des lieux de passage.

Le recours au ministre est ouvert contre l'arrêté du préfet désignant les lieux ; mais ce recours n'est pas suspensif. Lorsque les fouilles devront être importantes, le préfet devra lui-même soumettre son arrêté à l'administration supérieure.— Décision du directeur général du 14 juillet 1828. — Mais dans aucun cas, l'arrêté du

» perte, dépens, domiAigQs'It intérêts, même d^amende » et de telle antre condamnation qu^il appartiendra, » selon Texigence des cas , sauf néanmoins auxdits sel-

» gneiirs et propriétaires à se pourvoir contre lesdits » entrepreneurs pour leur dédommagement, ainsi qu'il » ainsi qull sera réglé ci- après : dans le cas où les ma- » tériaux indiqués par les devis ne seront pas jugés cott^ » yenables ou suffisants, les in^cteuia généraux oa » ingénieurs pourront en indiquer k prendre dans d^aïa- » très lieux; mais lesdites indications seront données » par écrit et signées desdits inspecteurs ou ingénieurs, » Veut S. M. que les entrepreneurs ne puissent faire » aucun autre usage des matériaux qu'ils auront extraits » des terres appartenant aux particuliers, que de les » employer dans les ouvrages dont ils sont £gudicati4re$ • à. peine de tous donunagès et intérêts envers le^ ppr » priétaires et. même de punition exemplaire.; . , , f ,, . ,)^ .

» Art. 2. Lesdits inspecteurs généraux et ingénieurs » indiqueront, autant qu'ils le pourront, pour prendre » lesdits matériaux, les lieux ou leur extraction causera » le moins de dommage; ils s'abstiendront, autant que » &ire se pourra, d'en prendre dans les bois ; et, dans le » cas oii l'on ne pourrait s'en dispénse^ sans augmenter

ptéfbt ne pourra être légalement remplacé par un ordre d*un ingénieur, môme de l'État; ce dernier n'est qu'un agent d'exéçutioil,,

n'ayant aucun pouvoir de d(5cision on ce qui touche les tici*s.

Ainsi, la première obligation pour la Compagnie concessionnaire, avant de s'introduire dans la propriété privée pour y pratiquer des fouilles et en extraire des matériaux, est d'avoir une autorisation, du préfet,

" IJae (bit nanti de cette atitorisation, l'ingénieur doit, à la requête delà Compagnie, en dentier préalablement avis an propriétaire. Cet avis préalable est exigé par le Code rural, comme nous Tavons dit au 309.

Cette obligation est de toute justice, et elle a été reproduite par le règlement général sur les IraTauz publics, en date du 25 août 1833^ dont l'art. 9 porte : <( L'entrepreneur sera tenu de prévenir les propriétaires avant de commencer les extractions. » ^ .

» considérablement le prix des ouvrages, veut S. M. que » les entrepreneurs ne puissent mettre des ouvriers dans » les bois appartenant à S. M. ou aux gens de main- » morte, même dans les lisières et aux abords des forêts » et distances prohibées par les règlements , sans en » avoir pris la permission des grands maîtres des eaux » et forêts ou des officiers des maîtrises par eux commis, » qui constateront les lieux où il sera permis auxdits V entrepreneurs de faire travailler, et la manière dont » se fera l'extraction desdits matériaux , comme aussi » les chemins par lesquels ils les voitureront : voulant » S. M. que, dans les cas où lesdits officiers auraient » quelque représentation à faire pour la conservation » desdits bois, ils en adressent sans retardement leur » mémoire au sieur contrôleur général des finances, » pour y être statué par S. M.

» Art. 3. Les propriétaires de terrains sur lesquels » lesdits matériaux auront été pris seront pleinement et » entièrement dédommagés de tout le préjudice qu'ils o auront pu en soujffrir tant par la fouille pour l'extrac- » tion desdits matériaux que par les dégâts auxquels >» Teulèvement aurait pu donner lieu. Sera payé ledit » dédommagement auxdits propriétaires par les entre-

L'avcrtissement sera donné par le ministi:rc d'un huissier, et il devra Otrc accompagné, en tête de l'exploit, de la copie entière de l'arrOté du préfet, pour que le propriétaire soit à mCmc de savoir si, dans l'exécution, on ne s'écarte pas des limites et des conditions qu'il peut avoir imposées. Cette observation est d'autant plus importante qu'en cas de diflicultés pour le n>glement de l'indemnité, les juridictions changent selon que l'entrepreneur s'est ou non conformé aux dispositions de l'arrêté. — Cassation, 1'' juillet 1843.

Dans quel délai doit être donné cet avertissement? Aucune disposition ne l'indique. Mais, par analogie, nous croyons que l'on peut suivre celui fixé par l'art. 17 de la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, portant : « Les extractions... seront autorisées par arrûlé du préfet; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jaiirs avant que son exécution soit commencée. »

Les Compagnies doivent comprendre combien il est important pour

» preneurs, suivant restimation qui en sera faite par »» l'ingénieur qui aura fait le devis des ouvrages ; et, eu » cas que lesdits propriétaires ne Youlussent pas s'en • rapporter à ladite estimation, il sera ordonné un rap- » port de .trois nouveaux experte nommés d^office, dont, .» lesdits propriétaires seront tenus d^avancer les frais. » Veut S. M. que lesdits entrepreneurs rejettent, en » outre, à leurs frais et dépens, dans les fouilles et ouj» Tertures ([u'ils auront faites, les terres et décombres » qui en seront provenus. »

Le roi étant informé des différentes difficultés qui s'élèvent journellement dans la généralité de Eouen , particulièrement dans Télection du Pont-rÉvêque/ au sujet de Textraction des matériaux nécessaires à la construction et entretien,' tant de la nouvelle route d'Honfleur à Lisieux que de celle de Lisieux à Caen ; que les propriétaires, en cherchant k se prévaloir de quelques dispositions peu précises de l'art. de Tarrêt du Conseil du 7 septembre ^J^» s'opposent à ce que les entrepreidetit la lÉl^ dans tous les 'ter-

raibis' bid^tlDctëtt lorsqu'ils se trouvent clos; qu'il ën èst résulté dés contestations qui ont été portées devant les juges ordinaires, et dans lesquelles les entrepreneurs ont été condamnés en des. dommages et inté-

idle» de fàire donner cet avertissement H propriétaire ; eUes éviteront idnai des oppositions et des tracasseries ; elles mettront à môme le propriétaire de prévenir certains dég&ts dont ils seraient tenus de l'indemniser plus tard, et que des mesures conservatoires prises à temps pourront prévenir. Et un arrOt de la cour de Toulduse du 10 mars 1834 a même été jusqu*à décider que les propriétaires peuvent, k défaut d'avertissement préalable, s'opposer à tout enlèvement de matériaux.

Cet avertissement doit être accompagné de l'offre d'une somme faite itu propriétaire pour l'indemnité qui lui e&t due pour les fouilles et ta extractions.

Les ingénieurs devront Inen recommander à leurs agents de ae f às sortir des lieux désignés ; car lî les fouilles étaient faites bors de là, le propriétairo pourrait se plaindre devant les tribunaux oorrec-

Têts eiiTera les propriétaires, d'après les dispositioiis de

Tarrêt du 7 septembre 1755. S. M., désirant faire cesser ces difficultés, s'est fait représenter Tarrêt du 7 septembre 1755, et elle a jug'é que la prohibition qu'il contient de prendre les matériaux nécessaires pour la confection des grandes routes dans les lieux qui sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, Buiyaat les usàges du pays, ne doit s'entendre que des cours et jardins, vergers et autres possessions de ce genre, et qu'elle ne peut s'étendre aux terres labourables, herbages, prés, bois, vignes et autres terres de la même nature quoique closes ; que, s'il en était autrement, il y aurait impossibilité de construire et d'entretenir, la nouvelle grande route d'Honfleur à lâsieuz, ainsi que cella de lâzieux à Caen, Tusage, dans Tétendue du Pont« l'Évéque, étant d'y clere tontes les terres indistinctem^i de murs, de haies ou de fossés ; et les ouvrages, pour la perfection des routes dont il s'agit, étant, par cette raison, restés, depuis trois ans, en souffrance, le public se trouve privé de l'avantage de ces deux routes également

tionnek, et y demaiider la tés^mlùssfi du dommage éprooTé. Cette violation de la propriété démit mfime tomber soua raction du mi* pistère public, — Gaasatioa, 16 avril ISSO. -r Conseil d*État« 30 août

Mais s'il s'élevait dee doutes sur le point de savoir si les fouilles ont eu lieu dans des terrains désignés par l'administration ou hors de ces lieux, on devrait préalablement les faire vider par l'autorité administrative. — > Cassation, 16 avril 1836» ~ %1l octobre 1841. — 0 dé* cembre 18^3.

De même, s'il s'agissait d'examiner si les formes ou conditions d'extraction ou de fouille autorisées par le préfet ont été suiyies, ce wrait à Toutorité administratlTe seule à connaître de la difficulté et à lajugep.

Et ai le tribunal administratif reconnaissait que les conditions imposées par Tacte administratif n*ont pas été remplies, il devrait renvoyer devant Tautorité Judiciaire, pour appliquer la peine ou condamner à de^ dommages-intérêts. C'est là ce qui résulte clairement de l'arrêt de la Cour de cassation du juillet 1863. ^ L*ia4omoUé à accorder pour les fouiUes et extractions ne doit pas,

s. M., roulant faire connaître ses intentions à ce sujet, ouï le rapport du sieur Moreau de Beaumont, conseiller d'État ordinaire et au conseil royal des finances ; le roi étant en son conseil, interprétant, en tant que xie taKon leB dÉq^ooilioBS de Fanrèi «bi 1 wsgtmtklm YUSbf a aiHarlié e# waUaiBe les eoDitreprenean de laoantraeliotk et «ntratMi ém la aovreAle grande roa^ d*HfliiAeiir à Lisieax^ ainsi que de celle de Lisieux à Caen, à prendre les piètres, grès, sables et cailloux nécessaires sur tontes les terres labourables, herbages, vignes, prés, bois et autres itenains équivalents, quoique fermés de clôtures de pietrai aèctoi, de baies on de foeiéa» à Texceptioa néMomotaui dte oaws» Jardina el vergefs ^Èàmaèè de Htinc^; ie tout aor riadioatlQn des lieu pseprai à fex-*

qni eera donnée par èerit aneftdf ta entrepreneurs, par l'ingénieur en chef des ponts et cIihussées, et visée par Tintendant de la généralité de Kouen, à la charge par lesdits entrepreneurs d'acquitter les IndemnlfcéB (gil seront «bsea asx pcq^nriétaires des ter-*

à la différence de celle accofdée à l'expropriatloti dn sol, être préalable, mais le préfet peut cependant n*octroyer l'autorisation qu'à certaiQcs conditions, comme oeHes, pateiAnpIe, dlndemsttser le pro» priétair» avant de toucher à son temio, on Men de s'étendre avee loi amiableiiient pour ta fitation de nadMmâté; elnon de la (tàre ftxer pht le Conaeil de prélbclare. — > Gdanitleo, 1«* Juillet fdlia. Ifoia les fH^éfets doivent %tt^ ti%Mobf«s de ces Uadtatiotis epA aitfaîetfl pour résultat de paralyser la marche des travaui publics.

L'autorisation étant donnée, la Compagnie pourra prendre possession de rexercico des droits qu'elle lui confère. Mais auparavant, nous ne saurions trop recommander aux ingénieurs de faire dresser, ^ avant de commencer les fouilles, contradictoirement avec le propriétaire présent ou appelé par sommation d'huissier, un procès-verbal descriptif des Keux, meiitionaaat danà tous ses détâife la nature des ffeMaltte à i^aUler, leui^ cnltufQ« Itnp éteadMf lêvtf dMence, lige et leMpport dee .belSf atM^vIgaei, eto., qui »*y inaiveat C'est ce quepre^tair^nfaeiiiaeiMSidraail^^ reiéctftlteée

la loi du 21 mai 18S6 : « \ùiM ne pefdMK pàs de Y«lé; f est4\ dlt« ^|ttil eiciadl#MMijto qthm pitb$ËkM wiwiaahisnee ém tawaina

rcdtifl, conformément aux dispositions de l'art. 3 de l'arrêt • du 7 septembre 1*755, qui sera exécuté selon sa forme et teneur, en tout ce qui de sera pas contraire au présent arrêt.

Fait au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à YersaiUeB le dl> mats infdOw

Signé Bomii.