SECTION VI

ART. l**.

»• Les agent» de Vadministratioii ne pourront fovffîd»

dans un champ pour y chercher des pierres, de la terrt

soit faite par des experts avant l'ouverture des travaux que vous ordonnerez ; c'est la seule manière d'arriver à une équitable Station de llndemnité, lorsque .let travaux seront tenninés. Cette précaution est trbiHHiiEe» et son application doit être généralisée.

Oftimo/ioM généraUs sur tês/ouilUt et extratthm.

Le droit d'extraction et de fouilles n'est pas absolu, et, alors tnôtne qu'il est autorisé dai)s certains lieux, il est soumis à des r^les particulières en ce qui touche certaines situations où se trouve la propriété prifée*

Quant à ht pn>hiMtiott letative ânt ttem dos, A pw suite de Texéeution^es travatntec èn tertu d^mks'exproprlstlon eonsonnnéé ou d'une cession volontaire, la deture qiti fait otstade éhparaliaait, le le droil de fouilles et d'estrection suigiasait aussitôt comme eoipie-

quence îmitiédiatc.

Le droit s'étend aussi aux Carrières, seuf à leur égard des règf^ spéciales d'indemnité.

Les ingénieurs devront, dans la proposition de désignation dt'â lieux, prendre garde à ne pas blesser les règlements intéressant la sûreté publique et la vlabifité des routes, et ne pas exposer aux dangers detf excavations eoeferraines, ou même des déchaussements extérieurs.

Les fottiHes et extractions, dans les propriétés dépeûditntes du êcf* maine de TÉtat et dir dofltalire de la commune, «mt adnmlMs I déë i'C^selxMMetNip i^ns^ énehesi ^bt$MQup ptos ^viores ^uedeitf lies pror

OU cLu aable« nôeesaaires à rentretleii des graïKles routes on autres ouvrages publics, qu^au préalable ils n'amit averti le propriétaire, etqu^il ne soit justement indemuisé à r amiable ou à dire d'experts, conformément à Fart.

du présent décret. » • . ,

AHT. 4. — DB LA LOI DU S8 PLVVlM AH THI.

Le Conseil de préfecture prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics, et Tadministration concernant le sens ou Texé •

priétés des simples particuliers. G*est bicarré, mais c*est ainti. L*État môme, quand il s'agit de travMix pablica, faits pour lai et dans son inlérêt immédiat, se montre plusomlirageux que les propriétaires eua* mêmes, n est bien donneur de conseils tant qa*on voudra, mais peu d*Aéa|fles. H a fallu des arrMs de là Cour de oasfeatfam pMiirsoûmettre ses propriétés à la loi commune, au droit d'extraction, et «éprimer le scandale qui serait résulté du fait qu'un petit propriétaire, pauvre et chétif, aurait vu son unique pièce de terre fouillée et boulvers<5c en tous sens, ruinée quelquefois à côté d'immenses forûts appartenant à l'Etat, et auxquelles on n'avait pu loucher qu'à peine de grosses amendes et de prison. La Cour de cassation a donc jugé qu'il n'est pas libre à l'Administration forestière de défendre les extractions de ma* térfaux dans les forêts soumises au régime forestier, lorsc^ue ces matériaux sont destinés à des travaux publics, ellorsque lès lieux ont été légalmient désignés par rantorité.'Compéisnte. — Cassation, 15 avril 1696.

Mais au cas de fouilles et d'extractions dans les forêts de TÉtat, outre les conditions généralement exigées, les employés des ponts et chaussées doivent remplir, avant la désignation des lieux, les formalités préalables indiquées par les art. 170 et suivants de l'ordonnance du 1*' août 1837. Les ingénieurs des Compagnies ne devront pj^ Toublier.

En cas de oontraTontion aux dispositions de l'ordonnance, l'admi* nistnition forestltee seridl dans la position d'un propiétaire urdinaim, ' ni plus, ni moins.

. L'euionnanee du 16 aTfil 1669, t. j97, art AO, ISiit défense de tirer dessables et autres matériaux à six toises près des rivières navigables. Cette problbition est encore en vigueur. Les ingénieurs auront soin aussi de ne pas faire des fouilles qui pourraient donner un accès plus facile aux eaux sur les terres riveraines, et amener 4es inondations . préjudiciables à l'agriculture, nourricière de l'État. . U n'est point permis de fouiller à une distance de 074 mètres autour

cution de leurs marchés : — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de radministration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection de chemins, canaux ou autres ouvrages publics.