LOI DU 16 SEPTEMBRE 1S

Art. 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une indemnité à un propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui une plus-value pour des avantages acquis à ses propriétés restantes , il y aura compensation jusqu'à concurrence ; et le surplus seulement, selon les cénuitats, sera payé au propriétaire pu acquitté par lui.

des places de guerre, et à celle de 584 mètres des postes militaires, ' sans s*être concerté avec les officiers du génie, et à la charge d'exé> enter les conditions imposées par le ministre de la guerre. — Loi du 17 jaiOet 1819 et'ordonnance dn l«' août 1821.

KoQS avons posé le principe de l'indemnité, n** et snivants. Ce principe résulte de Tart. SdeTarrâtéda Cdtaseil du 7 septembre 1755; nous allions donner ici qaélques notions pratiques pour la fixation de l'indemnité :

LMngénieur;, avons-nous dît, a fait dresser un procès-verbal de l'état des lieux. C'est là une base, Un point de départ pour la détermination du préjudice soufTcrt. ^

En règle générale, l'indemnité résultant des fouilles doit être réglée, non à raison de la valeur des matériaux extraits, mais des torts et dommages causés à la propriété en prati(|uant des fouilles. Dura lex^ sedUx.

Application de la loi du 16 septembre ihd^.

Lorsqu'un entrepreneur de travaux publics n'a pas été autorisé par l'administration à extraire de la pierre sur la propriété d'un particulier, et que celui ci n'a pas été mis en demeure de débattre et de consentir les prix de cette extraction , les ouvriers de l'entrepreneur n*ont ni droit ni qualité pour commencer l'exploitation : dans ce cas, l'action en dommages-intérdts est du ressort des trilmnanr. Arrdt da Conseil, 21 septembre 18a7. — Jugé encore que,* lorsqu'il y a contention entre un entrepreneur et nn propriétaire, les dépens doivent 8tie % la dnrge du rentiepraienr, lonqoe lea parties ne iont pBa.piéala-

hrkt fS5é Im temdfi? necupés pour proudin 1m mtériaux nécessaires aux rontes et aux constructions publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris sur la route même. — Il n'y aura à faire «ntrer diMUsreatimation laTaleurdeBmatériauxàestraire, foè^dtni les CM où Ton g^e in p ar ermit d'inia carrièare d^à en ezploHaftite; idor» lesdits matériaux aerail érahiéa d'après leur prûL oourant, abstraction faite de Texistence

Wemcnt convenues du modo etdes bases d'appréciation des dommages, alors môme qu'il ne leur aurait pas été possible d'appn^cier les dommages futurs ; et que, dans le cas oii la propriété a changé de maître, ^entrepreneur ne doit pas continuer l'exploitation avant d'avoir mis on demeure le nouveau propriétaire. Arrêt du Conseil, 21 juillet 1824* Lorsqu'aux teroo» da devii de TadlJudication il est inUndîl à Pen> Irepreneur d'extraire des matériaux aiHeuta que dans les carrières nomméiMeiit indiquées audil deris. Il ne peut enlerer des plerm d'uti mur qui sert de clôture à la propriété d*on particulier v et une pareille entreprise, répnt(<o voie de fait, est du ressort des tribunaux ordinaires. Arrôt du Conseil, 5 novembre 1828. — Lorsqu'un champ n'a pas <^té désigné dans le devis, l'exploitation n'en peut Otre continuée que de gré à. gré entre l'entrepreneur et le propriétaire, à moins de désignation ultérieure et spéciale faite par l'administration. Arrûtdu Conseil, 30 janvier 1 828. — Aux termes de l'arrût du Conseil du 7 novembre 1755, les entrepreneurs des travaux publics peuvent prendre les ma^ tériaux pour l'exécntloo des ouvrages dont il sont adiudicatsires, dans tous les lieux qui leur sont Indiqués par les devis, sans néanmoins qu*ils puissent les prendre dans les lieux qui sont fermés de murs ou de cIStures équivalenies, suivant les usages du pays ; et si, par le mèmearrfiit, il est défendu aux propriétaires de lieux non clos d'apporter aucun trouble ni empêchement à l'enlèvement de^ matériaux, il ne leur est pa«î défendu d'enclore les terrains contenant des carrières en exploitation pour un service public. Arrùt du Conseil, 5 novembre 1828. — Si la propriété sur laquelle une sablière existe n'est pas entièrement close de murs ou haies vives, suivant l'usage du pays, et qu'il résulte d'une enquête faîte à ce sujet qu'il est possible d'arriver à cette sablière de plusieurs points, sans passer par la barrière qui fenne la propriété, le propriétaire »*eflt pas fendé à rédaoïer Teioep» tien lelaUve aw ptepriétés to talemen t closes. Ant âmCm^àl, ftinin iSSS. — > tsfiqiiVn entrepreneur dé tranraux publics a été autorieé S exploiter une carrière désignée, daaa le domaine d*lm particulier, il «s peut étendre cette autorisation à une autre cai r l èi e située sur le même éassaina&a'il lefait«U as peoi essipsr é» sa qualHé d'entrapnoeaf

et des beaoiiia de la roiitepcrai laquelle ils seiaieni pris ; ou des constnaietions auxquelles on les destine.

Art. 56. Les experts, pour révaluation des indemnités relatives aune occupation de terrain, dans les cas prévus au présent titre, seront nommés, pour les objets de travaux de grande voirie, Tun par le propriétaire, l'autre par le préfet; eft le tiers-expert, s'il m est besoin, sara de droit 1*1119^11601 m chef du dépaileme&t : tmiqu'il y aura dis ceoeesâidmiaitifts, un expert aeranadMmô par le ptO"

de travaux publics pour se soustraire soit à l'indemnité, soit aux donimages-intérôts répétés par le propriétaire du domaine ; dans ce cas, le Conseil de préfecture est compétent pour statuer tout à la fois sur rindemnité et8UFl68ëommage»4ntérèt6. Arrôtdu Conseil, 27 avrill825. ^On ne peut, dans le sent de Tart 55 de la loi du 15 septembre 1807, ré|Hitép tmrnèfe en «j^lMIttiMiaBl, ciitte<|oi oÉtttM pttpMiuàn un rerena aasoré, soit qa*îl Texploite régulièrement ponr luf-meme et pour ses besoins, soil qu'il en fasse «n o^|ei és commerce, en Tenploitant régulièrement par lai-mème ou . par aatrûi. Arrêt du Conseil» 6 septembre 1813. — Les travaux communaux ne peuvent être assimilés aux travaux publics en ce sens qu'on ne peut appliquer au propriétaire, dans le fonds duquel on aurait extrait des matériaux destinés à la construction d'un pont, les dispositions du présent article* Arrêt du Conseil, 17 décembre 1809.

• On doit, en oette matière, faire entrer dans restimaAion 4ea Meniinités, tous les tegt» et éaMiSgw eaasétfarreaitmtHm êax proprié» taiies. Arrftt dMConseiK Ift oelebre 1887» — LoNqu'uMs ewwièfe eat A^à en expNâtation, «rant f extraction DsHe par renticiprenenn il y a lieu

de faire entrer dans Testimation de Tindemnité la Talenr des matériaux« Arrêt du Conseil, 13 juillet 1825 et plusieurs autres arrôts. — Il en est de mémo, lorsqu'il est établi que îa carrière avait été ouverte et exploitée par le propriétaire longtemps avant l'extraction faite par l'entrepreneur: il n'est pas nécessaire que la carrière soit en état d'exploitation au moment où l'entrepreneur s'empare des matériaux. Arrêt du Conseil, 1" mars 1826. — 11 doit en être de même pour les matériaux extraits d'une nouvelle carrière, située dans la m^me propriété et iMB UÀA de Pandemief lonqtt*il est prouvé qu'ils sont de mdme sa» tum ei pmienneat du mlÈom bave» à une distance qui n^exe^ pas celle que pourrait atteindre Tandenne exploitation, d'après rextemden 4ont elle est susceptible: les deux exploitations forment- dès lors un tout indivisible, ei il y a lieu de faire entrer dans l'estimsUion la valeur des matériaux extraits. Arrêt duConseil, 4mai 1826. — 'OtT doit refuser de doniMB nue Taleur m. mtààm. eastraits dan» use eanière i^on

priétaire, un par le concessionnaire, et le tiers -expert par le préfet. — Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire ou par le maire de la ville, on de rarrondissement pour Patip, et le tiers-expert par le préfet.

Art. 57. Le contrôleur et le directeur des contributions donneront leur avis sur le procès-verbal d'expertise qui sera soumis, par le préfet, à la délibératicm du Conseil de préfecture ; le préfet pourra^ dans tous les cas» foire une nouvelle expertise.

ART* 145. — DU CODI fOBKSTUR,

nn'est point dérogé aux droite ecmférés à Tadminis-.

aetoellflnniit eifdoltée par le fnropriétalfe. AnH préeMé du Conseil, 21 jiiOlet 1896. — L'indemnité due ]Mmr les dommagei, privations de

jouissance et dépréciation ou moîns.yaluc du sol, ne peut être cumulée avec le remboursement des contributions. Même arrêt. — Les entrepreneurs doivent payer la valeur des matériaux suivant le prix du commerce. Arrêt du Conseil, 29 juin et 15 octobre 1832. — Les intérêts de l'indemnité doivent courir à compter de la clôture du dernier procès-verbal d'expertise jusqu'au jour du paiement. Arrêt précité du Conseil du 31 Juillet t8S&. — Ces intérêts ne dolfent Mm oomptén qu'à partir dn four de li demande et non an ftir et à mesure de Teolèvement de la pierre. Arrêt prédtédn Gonteft dn Si Juin ISSt.

En administrition, le mode de nomination dos eipertan'eit pas réc^é'par lo Gode civil et le Code de procédure : on suit les rbgiea tr»* eées par la présente loi et par l'ordonnance du 25 Juin 1817: notamment, il est de règle ot d'usa^^e de laisser aux parties le soin de choisir leurs experts : il n'en est nommé qu'à leur refus et lorsqu'elles ont été mises en demeure. Arrêt du Conseil, 17 novembre 1819. — On doit regarder comme irrégulière l'expertise dans laquelle l'ingénieur en chef des ponts et chaussées n'a pas été appelé à concourir aux discassions, mais seulement à donner son avis. Arrêt dii Conseil, 11 mars 1830. - Au n* Sie» au lien de loi da S décembre 1807, liu% t 18 septembre

L'art 55 de la loi dn 18 septembre 1807 dispose formellement qoMl n'y a pas lieu de fdre entrer dans Peaiimatlon Isvnlenrdeamalérinnt

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* 8enlenMm,llyftt»neiéeptioaqnenlsaS'Calrièf«iîd4ie^

tration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions des matériaux pour les travaux publics ; néaçmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'État, les communes et établissements publics, comme envers des particuliers, de payer toutes les indemnités de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière.