Dans les bois et forêts qui sont régis par Tadmi

tation, car alors on doit prendre en considération la valeur des maté" riaux extraits.

Mais que doit-on entendre par carrière en exploitation?

Nous pensons qu'on doit considérer cooime telle celle qui est ouverte, alors mOme que son exploitation ne serait pas régulière et actuelle. — Conseil d'Etat, 27 avril 1838, — ou qu'elle aurait cessé depuis deux ou trois ans. — Conseil d'Etat, mars 1826, — ou à une .exploitation commencée par l'entrepreneur à 600 mètres de distance de l'ancienne. — Conseil d'Etat, 4 mai 1846.

M Toutefois, la faveur ne doit pas s'étendre jusqu'au cas où un propriétaire, postérieurement aux actes administratifs qui déterminent les lieux d'extraction, ouvre une exploitation qui n'est Qommencée que pour le besoin de la cause, et n'a d'autre objet que de préparer la demande d'une plus forte indemnité. » — M. Jousselin.

On considère comme étant en exploitation une carrière qui avait été ouverte par un entrepreneur de travaux publics, et dont, après son abandon, l'exploitation a été continuée par des maîtres carriers. — Conseil d'État, 15 juillet i841.

Un entrepreneur, autorisé par le préfet à exploiter une carrière désignée dans le domaine d'un particulier, ne saurait étendre cette autorisation à une autre carrière située sur le même domaine. — Conseil d'État, 27 avril 1825. — Il ne pourrait le faire qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Si, pendant Texploitaiion de la carrière, la propriété change de maître, l'entrepreneur ne doit point continuer s( s travaux avant d'avoir mis en demeure le nouveau propriétaire. — Conseil d'État, 21 juillet

M. Cormenin enseigne avec raison que : « Il en serait de même si les matériaux étaient extraits à quelque distance de l'ancienne exploitation, mais que celle-ci pût les atteindre, qu'ils fussent situés dans la même propriété, qu'ils appartinssent au prolongement du même banc et que la nature de la pierre fût semblable. »

titetration foresrttère, l^:dTact!im de prodtictioiis queU

conques dn sol forestier ne pourra avoir lieu qu*en vertu d'une autorisation formelle délivrée par le directeur général des forêts, s'il s'agit des bois de l'État, et, s'il s'agit de ceux des communes et de& établissements publics, par les maires ou administrateurs des communes ou établissements propriétaires, sauf Papprobation du directeur général des forêts, qui, dans iom las cmu régulera les cotH

Le prix des matériaux extraits de la carrière doit être fixé an prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins des travaux des travaux publics auxquels ils sont destint^s, car, s'il ne faut pas que ces travaux s'exécutent au détriment des pro])nétaire9, i! ne faut pas non plus que le propriétaire puisse se prévaloir de ces ti^vaux pMiF tker un^ïroflt excessif de sa chose au détriiaent de VÈUtt, oa de laGiMiipagBi^doiillSitmvsux, ea^taiMtimuitiiMvofo decDoimit» atesdaaiiMvdli, tbaiàéSk m poiiii«D «Mllteiiie» — Comeii d'État, 1« mari ISSéi — JniUet isas.

Ifaitto pria OMMI doic s*éc&blir, déduction faite des Ms d'CS«> traction et d'exploitation. — Conseil d'État, h mai 182G.

Ainsi que nous l'avonB dit, n" c'est à la Compagnie à payer toutes les indemnités dues pour dommages oocaeioniiéâ^ par la prise, le transport ou le dépôt de matériaux.

Mais, si la Compagnie avait des sous-traitants, elle devrait veiller à ne les payer qu'après s'être fait justifier par des <|uitti:nces régii* Utoet^'iiB «m payé les indemnités et dommages dos «iiz proprié-

1km 4HI €M«h le flWM tfsilsot ê/mSaémmn insslva^, la CSompagnie pourrait être oondsmode au p aic a wni dai jdemiMaee êm ptr le lous-tpftitÉat.

Quant aux intérêts de l'indemnité due, une erdonnanee du Conseil d'État, et date du 25 avril 1^9, a fixé des principes qui paraissent de toute justice. Ainsi, s'agit-il de détérioration des fonds, de dommage permanent, de dépossession : les intérêts doivent courir du jour de cette dépossetision, de ce dcnnmage, de cette détérioration. S'agit-ii, au contraire, d'une simple privation de récolte : les intérêts ne pourront 6tre dus que du moment où les travaux ont commencé et ont occailooiié la perte des récoltes.

glyeititpriisdeiKWBew to i l ^iiadtéofltia i ena é 4es dHéilarations, Il §mi pigFerlaeoanM éae parc eM i» é didifaratf ea, phai lealHh» qu'on ft enpècM dstiiw deeelladêlMMatiaii.

I^Miemalté-Mt ^tre p^yét bmm délai «prèsi'tfq^iMiMî «1 aatant que poasiUe araat rMUitinawi Élu wMrimm

ditlolui et le moded^xtriottoii. *^ QotttA mpris^ Û «m fii4, pour las teit defftlat , parle direetenr géftéraL dei

forêts, et, pour les bois des communes et dès établisse^

meiits publics, par le préfet» sur les propositions des maires ou administrateurs.

ÂTt. 170. Lorsque les extrae|kmB de melériaTiz auront pour des tratanx publiée, les in^éDienrs âeis ponts

et chaussées, avant de dresser le cahier des charges des travaux, désigneront k Tagent forestier supérieur de l'arrondissement les lieux où ces extractions devront être £aâtes. — Les agents forestiers, de coa&ert avec les ingé- Bieurs ou eoïKliioteuEB des ponts et ehaussées, procède* Rnrt à la reeecnaissaiiee des lieux, détermineront les limites du tennin où Textractlîon pourra être elSâetuéei le nombre, Tespèce et les dimensions des arl»*e8 dont elle pourra nécessiter Tabatage, et désigneront les che^

Jie roceupaUan umporaire»

L'exécution des travaux publics met la propriété dans trois situations distinctes, qui se révèlent : 1** par l'expropriation ; 2^ par les H^iiJOes et eartraetioDs ; S"" par l'occupatioo des terrains. Noot avons exaaiiiifi ce qui est relatSf aox deux premien actes, reste le treisièmei qni se fonde sar Tarrèt du Conseil du 7 septembre 1755, et sur des règlements sur la matière des travaux publics ayant force de loi.

L'occupation temporaire, ainsi que ce oiot IMndique suffisaomient, ne s'entend que d'une prise de possession momentanée de la propriété privée, soit pour y déposer des décombres extraits des lieux où se font les travaux publics, soit pour y mettre des approvisionnements de matériaux destinés à ces mêmes travaux, soit pour y déposer des habitations flottantes, qui doivent servir de demeure et d'abri aux ouvriers, ou d'ateliers pour la fabrication des objets et choses néceseairci à la confection de l'entiepriso d'utilité publique, de magasins pour le dépet des ontib, machines, et des écuries pour les dieVattX employés.

n y a ausnime oceupsd'on temporaire d'une autre nature, dont noua devons dire quelques mots : c'est celle qui a lieu pour les études d'ito chemin de fer, pour les nivellements, les tracés, la pose des jalons, etc. Celle-là peut avoir lieu môme avant la déclaration d'utilité publique pai' les agents de la Compagnie, munis de lu seule autorigatiou du mlniâtre ou du préfet, et il doit leur suâire, pour se donner i'afSfiè»

mina à suivre pour le transport des matériaux. En cas de cOBtiMtatioli- sur ces divers ol^ets^il sera statué par la piélét

Art. 17L Les diverses clauses et conditions qui devront en conséquence des dispositions de Tartiele précédent , être imposées aux entrepreneurs, tant pour le mode d'extracticm que pour le rétablissement des lieux en txm état, seront rédigées par les agenia Ibresliers, et lemjses par eux au préfet, qui les fera insérer au cahier des cbar* ges des travaux.

snr les terrains des propriétaires, de justifier de leur qualité. Pour éviter toutes difficultés à cet égard, il est convenable que les propriétaire> soient avertisd'une manière officielle de l'introduction prochaine " des agents de la Compagnie dans les propriétés pour y faire des études. Une publication, faite dans la commune par les ordres du maire, nous paraîtrait une mesure sage et utile, (l oir, sur les droits et obligations des Compagnies à cet égard, ce que nous avons dit n** 27 etsairaatSi) Gomme il n'y a, en cas d'occupation temporaire* ni mutation de propriété^ ni dépossessidn déflnitite, il est elidr qu'il ne peut être question d'expropriation sur l'occupation.

*' t.es ingénieurs des Compagnies doivent être avertis que les lieux, le mode, l'étude de l'occupation ne sont pas laissés à leur arbitraire. Ils sont obligés do tenter préalablement de s'entendre avec les propriétaires, et, s'ils n'y réussissent pas, ils ne peuvent s'emparer des terrains de vive force et sans tenir com^îte de l'opposition qui leur est faite par le propriétaire ou possesseur, forniier ou locataire. Si une conyentiou amiable n'intervient, ils doivent, comme au cas de fouilles et extractions, se pourvoir devant le préfet, qui désignera les lieux, s'ils ne l'ont déj^à été préalablement par un acte administraiit

C'est ce qu'a Jugé, le 12 octobre 1838, la Cour royale de Paris contre la -Compagnie du chemin dè fer de Paris à Versailles, par un arrêt ainsi conçu :

. « Considérant que l'art. 23 du cahier des charges annexé à la loi du

0 juillet 183Ô, et l'ordonnance du 2û mai 1837, qui autorise la confection du chemin de fer de Paris à Versailles, substituera la Compagnie chai-gée de l'entreprise dudit chemin, pour l'extraction, le transport et le dépôt des matériaux, seulement dans les droits des entrepreneurs de travaux publics (1); que ceux-ci, aux termes de l'arrôt du Conseil, du 7 septembre 1755, de la loi des 28 septembre, 6 octobre 47 W

(O Cette elaaie st M Hi i i éaas isis les «shiers des durfis de toutes les

Art. 1*72. Uéralnatioii des indemnités dues à raison de roccupation cm de la fouille des terrains, et des dégâts causés par l'extraction, sera faite conformément aux art. 55 et 56 de la loi du 16 septembre 1807. — L'agent forestier supérieur de Tarrondissenient remplira les fonctions d'expert dans l'intérêt de l'État : et les experts, dans l'intérêt des communes ou des établissements publics, smmt nommés par les maires ou les administrateurs.

Art, 173. Les agents forestiers et les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n^emploient pas les matériaux provenant des extractions à d'autres tra-

et des règlements war la matière, ne peuvent extraire des matériaux et en déposer que sur les terrains spécialement désignés par l'ad* ministration dans les devis on par actes postérieurs, et à la charge

de mettre préalablement les propriétaires en demeure et en état de débattre ou consentir le prix du dédommagement ; que l'adininistration du chemin de fer s'est, le 29 juillet, et dans la nuit du 6 au 7 août 1838, violemment et sans avcrti.îsomunt préalable, emparée d'un terrain clos, loué à Buard, non compris dans le jugement d'c&propriatiun et dans les désignations do l'autorité administrative ; — que si les Conseils de préfecture sont exclusivement compétents, aux termes de la loi du 3S pluviôse an VIII et de celle du 16 septembre 1807, pour statuer sur les dommages-intérêts dus pour pr^udices causés par des extractions ou dépôts opérés régulièrement^ en oonisé* quence d'actes administratifs, dont ils doivent [seuls fixer, apprécier le sens et les conséquences, il appartient aux tribunaux ordinaires, sous la protection desquels c>^t placée la propriété, d<; réprimer les actes ilk'gfiux qui ne se rattachent point à des actes aduiinisti atils ordonne que la Compagnie du chemin de fer remettra iumiédiatcment Buard en possession du terrain par lui loué et que la Compagnie prétend occuper temporairement, sauf à elle à se pourvoir régulièrement pour obtenir rautorisation d'occuper temporairement le terrain qui pourrait lui être nécessaire. »

Cet arrêt s'appuie encore d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 août 1837, qui annule un Jugement qui avait dédiargé de toutes condamnations prononcées par un tribunal de simple police un entrepreneur qui avait, sans permission préalable, passé des matériaux sur un chami) privé.

II faut donc tenir pour ccrtaiu que, préalablement à toute.occupa-

vtm qu0C6us'p<m? leiquals elles aimmt été autorisées (1). ^ Les agents fbrestiero exerceront contre les eontreve^ uauts toutes pounwles de droit.

tion temporaire, U faut que les lieux aient é%é désignés par Tautorité compétente, et qu'un avertisaemçnt avec olfre d'indemnité ait été donné au propriétaire.

Lea GomMPlies doivent enjoindre à leurs agents de restreindre, autant que possible, l'étendue des occupations temporaires, dè manière à économiser des frais d'indemnité. Nous savons qu'il est des ingénieurs et des sous-traitants qui aiment à tailler comme en plein drap dans la propriété d'autrui. C'est ïk la source de méconteniOf * mcnts dans les localités et de pertes pour le» Coropaguies.

Le mode d'obtention de Tautorisatioq est lomême que cçloique nous avons indiqué pour les feuilles et extractions; nous y renvoj'ons.

Une fois que les limites de roccupatfon sont fixées, la Compagnie ne )»eut pas en sortir sans s'exposer à dos dommages>intér6ts qui eeraient réclamés devant les tribunaux civils^ seuls compétents.

lia prollibition établie par la loi de faire des dépôts à la distance do 500 toises des places de guerre, s'appliquant k tonte espèce do dépôts, le4» Compagnies devront se prémunir non-seulement de l'autorisation du propriétaire du terrain, mais encore de celle du chef du génie.

L'indemnité ne doit pas être préalable. Cependant, lorsqu'il sera possible d'en régler les bases d'avance, les Compagnies agiront sagement en le faisant, et II sera coBfenable de payer cette Indemnité à des distances rapprochées, par exemple tous les six mois.

Lee ingénieurs auront aussi la prudence do faire consUter Véikt des lieux d*une manière précisé et détaillée, avant la prise de pos» tessioo, et cela co présence . des parties intéressées ou en les y appelant, tu moyen d'un procès-verbal qui poisae» servir de luuîe, plua tard, pour la fixation de l'indemnité.

Le garde champêtre de la commune aurait compétence pour dresser ce procès-verbal, ou bien encore le commissaire spécial attacliô à la police du chemin de fer.

Dans le cas où il s'élèverait des difficultéstur la fixation de TilH demnité, ce serait aux Conseils do prélKture à les vider.

Les Compagnies, pour arriver à rexéoutiondes travaux publics qui

(1) L*arrèt du Conseil du t septembre 1755 porte, art. !•» : « Veut » Sa Majesté que les entrepreneurs ne puissent faire aucun autre j» usage des matériaux quMls auront extraits des terres appartenant » àux particttUers, que de les employer dians les ouvrages dont ils n sont adjudicataires, à peine de tous dommages et intérêts envers » les propriétairesi es mèo» de punition exemplaire. • •

Art. VH, Les arbres et portions de bois qu'il serait indl^ensable d^abattre potur les extractions, aeront vendus comme menus marchéSt sur Tautorisation du. conservateur.

Art. 175. Les réclamations qui pourront s'élever relativement à Texécution des travaux d'extraction et à l'évaluation des indemnités, seront soumises aux Cbnseils de préfecture, conformément à l'art. 4 de la loi du 17 février 1800 ( 28 pluviobe an YIII ).

leur sont concédés, peuvent avoir besoin de créer des étsUissements insalubres et incommodes, tels que briqueteries, fours à chaux, machines à vapeur et chaudières à feu, machines à broyer le plâtre, Ja chaux et les cailloux, fours h plntro, ttiileiics. Pour l'établissement de CCS ateliers, il est nL'Cussairc de remplir les formalités prescrites par la loi et de se pourvoir de l'autorisation administrative. Les dommages matériels (pii résultent du fonctionnement de ces ateliers doivent ûtrc réparés, conformément aux règles générales que nous avons développées sur la matière.

Telles sont les règles qui régissent les rapports délicats des Compagnies avec la propriété privée dans ses trois points de vue : Expropriations, fouilles et extractions, occupations temporaires. Dans ces sortes de conflits, il ne faut pas oubUcr que si la propriété est à tous égards digne des plus grands respects et de la protection spéciale de la loi, les Compaj^nies, qui représentent l'État, ne doivent pas non plus être sacrifiées aux jalousies, aux oppositions, à Tégolsme, qui entraveraient les travaux les plus utiles à la prospérité public^ue.

CHEMINS DE FËU.