LOI DL 2 JUILLET

Art. 1". L'impôt dû au Trésor public, sur le prix des places, sera perçu , pour les chemins de fer, sur la partie correspondante au prix du transport.

Art. 2. Cette disposition est applicable, à partir de la

— Les concessionnaires d'an cbemin de fer sont soumis, pour le transport des voyageurs, au paiement du droit du dixième du prix des places imposé , par la loi du 25 mars 1817, snr les voitures publiques. — Cassation , l''' août 1853.

— Le rayon de 15 kilomètres, on deçà duquel les voitures publiques no sont pas assujetties h l'impôt du dixième, doit se mesurer en li^iio droite , et non pa^ le développement de la ligne parcourue. — Tribunal de la Seine , 21 mars \Ski.

— Ce droit peut être cii^é, bien que la distance parcourue par le clieniln de fer n'excède pas un rayon de 15 kiluniètrcs , si la loi qui autorise rétablissement du cbemiu de fer , lui impose cette obligation. On ne serait pas fondé à soutenir que cette obligation n'est qu'hypothétique , et pour le cas où le chemin de fer , par suite d'un prolongement ou d'un embranchement postérieur , viendrait & s'étendre au delà do 15 kilomètres. — Cassation, 29 novembre 18AS.

— L'art. 3 de !a loi du 2 juillet 1838, qui dispose que pour les chemins de fer dont le cahier des charp;es ne fixe pas le tarif, ou dont le tarif n'est pai divisé en deux parties correspondantes , l'une au transport, l'autre au pesage, l'impôt du dixième doit O'trc perçu sur le tiers du prix total des places, doit ôtre entendu en ce sons , que l'entreprise du chemin de fer ne doit que le dixième exact du tiers de ce prix total , soit, décime compris , U fr. par 300 fr. Cassation, 17 juin 1841.

— La rétribution de 25 centimes par kilom^^tre, due à la Compagnie par l'administratiain des postes , pour chaque voiture placée, en sus de la première , dans les convois spéciaux , ne s'applique qu'aux voitures contenant les dépêches et les agents nécessaires à leur service. Ku conséquence, si les voitures contiennent, en outre, soit des voyageurs, soit des marchandises, la Compagnie est fondée à exiger

promnlp^ati()n de la présente loi, aux cliemins de fer actuelleiiunit concédés.

Art. 3. Pour ceux de ces chemins dont les cahiers des charges ne fixent pas le tarif ou dont le tarif n*est pas divisé en deux parties correspondantes , Tune au transport, Tautre au péage, l'impôt du dixième sera perçu sur le tiers du prix total des places.