LOI DU ^5 JUILLET

TITRE — MESURES RELATITfiS A LA CORSERTATIOIff DES

Art. l«^ Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.

Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et

règlement?; sur la graucje voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des foss(^s, talus, levées et ouvra^jres ifart dépendant des routes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.

Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des

de radministration les prix ordinaires du tarif pour la location des plates-formes. — Conseil d'État, 27 ftHrier

—La contribution assise sur les terrains occupés par un chemin do fer doit ôlre mise à la cliarge de la Compagnie concessionnaire, à partir de la reconnaissance successive et définitive de cliacune des sections comprises entre deux stations princi|)ales , opérée conformément an cahier des charges. — Conseil d'État, 7 août 1852.

— L'administration des postes, qui, en vertu da cahier des charges de la concession d'un chemin de fer, est charfi^ée de la construction à ses frais des Toitures appropriées li son service , dans les convois spéciaux , n'est pas tenue de la construction et de l'entretien des trncks sur losf|U(.'ls on pose les voitures. Ces tracks sont à la cliar^^e ( xclusive de la Compagoie concessionnaire. ^ Conseil d'État, 27 février 1849.

Cammeniafre de ta M du ^5 Juillet 4B4S,

— Un arrêté du Conseil du 17 Juin 1721 fait défense à tous particuliera et propriétaires « de troubler les entrepreneurs dans leurs

chemins de fer les servitudes iu^KMstées {mut les lois et règlements sur la grande voirie, et qid concernent :

L'alignement,

I/écoulement des eaux,

L'occupation temporaire des terrains eu cas de réparation,

La distance à observer pour les plantations, et Télagage des arbres plantés,

Le mode d'exploitation des mines,minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.

Sontégaleiiieut applicables à la confection et àTentretien des chemins de fer, les lois et règlements sur Textraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.

travaux, compiler kedits fosflës et d6 labourer ou faire labourer en dedans la laigeur bornée par 4esdlt8 Ibeséa; d'y mettre aucuns fumier», décombres ou autres immondices^ soit en pleine campagne, ou dans les villes, bourgs et villages où passent lesdites chaussées; d*y faire aucune fouillo...., etc. Le tout à peine d'amende contre les contrevenants, niùme de confiscation des fumiers, chevaux et équipaî^es.»

— Une ordonnance du 4 août 1731 fait « défense à tous gravaticrs, laboureurs, vignerons, jardiniers et autres, de combler les fossés et d'abattre les berges qui bornent la largeur des grands chemins, et d'anticiper sur cette largeur par leurs labours ou autrement, de quelque manière que ce soit..., de décharger aucun grâvois, fumiers, immondices, et autres empôcbements au passage public, tant sur. les chaussées de pavés et les chemins de terre que sur les ponts et dans les rues des bourgs et villages, d'abattre aucunes bornes mises pour empêcher le passage des voitures sur les accotements des chaussées, celles qui défendent les murs de soutènement et les parapets des ponts, non plus que ksdits parapets, le tout à peine de confiscation des chevaux, voitures et équipages, et de 500 livres de dommages-intérêts contre chacun des contrevenants. »

— D'après une ordonnance du 18 juin 17G5, du bureau des finances de Paris, les laboureurs, pâtres, bergers, conducteurs de bestiaux, et tous autres, ne peuvent combler les fossés, abattre les berges et les talus étant le long des routes par labour, fouille, ou autrement ; et, à cetelTet, défense leurest faite € de pousser les labours jusqu'aux bords desdits fossés, berges et talus, d*y planter et ensemencer, sous peine * de 30 livres d*aoiende, et dereAdre, à leufs frais «t dépens, les bwges, talus et fossés. »

— L'ordonnanco du 17 juiUet 1781% concernant la police des chemina

dans la généralité de Parte, enjoint (art. 8), « I tous p^ôpI'idtaifes de maiioiis oa héritanm de la banlieue de cette vitle et de» bourgs et villages de oette généfaUté, de i^pafer et entrateniff chaeUU en d^lt ,

soif les revers du pavé et les accotements do cliaussiîcs faits entre leurs maisons et héritages de la chaussée du milieu, et do combler les trous qui s'y trouveront, do manière que les eaux n'y puissent si'jonrner, suivant les pontes (jui leur on soront désignais pnr un état signé de Tnn des sioiirs comoussaires des ponts et chaussées, chaciui dans leur ilépartement.

Le décret du 10 décembre J811 contenant règlement sur la constnietion, la réparation^ et l'entretien des*route6, obligeait (art. 109} les propriétaires rlTerains à etécutei^ les travaux d*entretien«-de enrement et de réparation des fossés des grandes rotiles, d'après H» Indieations et alignements donnés pat les agents des ponts et «haussées. La loi du 12 naàâÈtfi a abrogé cette dispo^^itinn par son art. 2, portant que: «Le curage et.rontretlen des fossés qui font partie dès routes royales et départementales seront opérés par les pnins de l'administration publique et sur les fonds affectés au maintien do la viabilité des routes. •

— Un arrêt du Conseil d*État du Si décembre 1759 défond à tous p&tres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturagei ou do les laisser répandre sur les bords des grands obemins plantés d'ar^ bres et de haies d'épines. « Fait, Sa Molesté (est-il dit dans cet urdt),

tH»s-ox presses inhibitions et défenses à tous pâtres et autres gardes et

conducteurs de bestiaux, de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur les bords de» grands chemins plantés, soit d'arbres, soit do haie s d'épines ou autres, à )ieino do cunlistalion des bestiaux et de 100 livres d'aniondo, de la(|U lie amende ie^s maîtres, pères, clie'ls de famille et propriéiairos de bestiaux, seront et demeureront civilement rcspons'ables. » Suivant une décision du Conseil d'Etat du il janvier 1837, le dégât causé par des troupeaux sur les talus de la chaussée d'unu route royale rend le conducteur passible de Tamende portée par l'arrêt du Conseil du le décembre 1759 et non de celle flxée par l'oidennanco du 17 juillet 1781. Cette ordonnance dtt bureau des finances de la généralité de Paris défend (art. '7) » à tous propriétaires, fermiers ou locataires de terres et héritages aboutissant aux routes et grands chemins, et à tous ])orpers et conducteur-» de troupeaux, d'endommager, par leurs labours, leurs bestiaux ou autroment, les arbres, chaïunlles, haies vives ou sèdios, plantés le long desdites routes et chemins, sous jjeine du tous dommages et intérêts et de 00 Jivres d'amende, dont les maîtres seront respgnsables pour leurs domestiques. »

— L'ordonnance du 17 juillet 1781, concernant la police des cb(»- Vûha dans retendue de la généralité de Paris, renouvelle, en ce qui concerne \es dépôts d<; torrc et autres objets, les défenses faites par les ordonnances des 29 mare 175/i, art. 7, et 18 juin 1765. Cesdûfeases sont formulées dans les deux articles suivants :

« Art. 9. Faisons défense à tous carriers, gravatiers, sculpteurs, laboureurs, vignerons et autres, de poser aucuns matériaux, gravois, décombres, fumiers, terres, iimnondiccs, sur aucune partie des grandes routes et cheaiins....; à tousrouliers, yoituriers, charrons, maiàiands, cabaretiers et aubergistes, d*y laisser s^ounier aucunes Toitures, traindv roues et bois de charronnage et autres, à peine de con0Kation desdits objets et de 100 livres d'amende ; ordonnons même qu'en cas d'ignorance des auteurs desdits dépôts de fumiers, voitures en en-* combrcmcnt, les propriétaires ou locataires des héritages au droit desquels lesdits encombrements seront trouvés, puissent être réputés garants et responsables de la contravention, faute par eux d'en indiquer les véritables auteurs. » (Voy, ci-dessus, page 293, l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721.)

« Art. 10. Défendons pareillement de transporter et de poser sur les grands chemins et plus près que cent toises d*iceux, aucunes charognes et bêtes mortes, sous peine de 10 livres d'amende contre les contrevenants, et même contre les propriétaires et fermiers des héritages où lesdites bêtes mortes seront déposées en contravention, suivant notre ordonnance du 2 août 1774. » Cette ordonnance du bu* reau des finances de la généralité de Paris défend «à tous rouliers, ▼oitnriers et autres, de quelque condition qu'ils soient, de déposer et laisser séjourner sur les grands chemins, accotements et fossés d'iceux aucun cheval mort et autres charognes; mais leur enjoignons de les transporter à trois cents toises au moins desdits chemins, sous peine de 100 livres d'amende, laquelle sera prononcée solidairement contre les maîtres et les domestiques.

— Uanêt du Conseil, du 27 février 1765, résume toute la législation des alignements le long et joignant les grandes rouies; et le décret du 10 septembre 1807, toute la législation des alignements dans les villes et villages. L'arrOt de I7C5, confirmatif d'une ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 29 mars 176/i, « fait défense à tous particuliers, proprit'taires ou autres, de construire, reconstruire ou réparer aucun édifice, poser échoppes ou ch(»ses saillantes le long des routes sans en avoir obtenu les alignements ou permission dos trésoriers de France (aujoui-d'hui. préfets), à peine de démolition des ouvrages, confiscation de matériaux, et de 300 livres d'amende ; et contre les maçons, cbai pcntiers et ouvriers.

de pareille peine, et mdnie de plus grande peine, en cas de récidive. » L*ordonnance du 18 Juin 1765, et celle du 17 juillet 1781, du bureau des finances, ayant également pour objet la police et la conservalion des grands diemins dans l'étendue dé la généralité do Paris, contiennent les mômes défenses. L'ordonnance du 17 juillet 1781 dispose: « Art. 3. Défendons à tous propriétaires, locataires, maçons, charpentiers et autres personnes de quoique qualité et condition qu'elles soient, d'entreprendre aucunes constructions ou reconstructions de maisons, bâtiments, murs de clôture et édifices quelconques, ni de poser des échoppes, travaux de maréchaux embattoirs ou autres choses saillantes sur et le long de toutes les routes et chaussées construites par ordre du roi soit en pleine campagne, soit dans latrav^ne des villes, bourg et villages....*, avant d'avoir obtenu les alignements et permissions des sieurs trésoriers de France, commissaires au département du pavé de Paris et des ponts et chaussées, cbacun dans leur département..... conformément aux plans levés, arrôtésct déposés au greffe du bureau, ou qui le seront par la suite, à peine de démolition des ouvrages, confiscation des matériaux, et de 309 livres d'amende solidairement contre chacun des contrevenants, et même de plus

grande peine en cas de récidive et seront, toutes les ordonnanct s

(jui auront été données par lesdits sieui s commissaires, dépusées au greffe du bureau, et toutes lesdiies permissions et alignements continueront à ôtre donnés sans frais, n C'est à l'administration qu'il appartient de déterminer l'alignement. Cet alignement réunit de plein droit à la voie publique le terrain qui en fait partie, et résout les droits de propriété en un droit à une indemnité. (Voy. les art. 50, 51, 5?, 53 et 54 de la loi du 16 septembre 1807, .en noi^ sous rart^lO ci-apr&s de la loi du 15 juillet 184?.)

— Une ordonnance du 32 juin 1751 ftdt « défense aux propriétafres dont les héritages- 'sont plus bas que les chemins et en reçoivent les eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaussement, soit par la clôture de leurs terrains, sauf à eux 11 construire, à leurs dépens, aqueducs ot fossés propres à les débarrasser des eaux, à peine de 50 f. d'amende et des ouvrnges pour réparer îos pflVts de la contravention.» T.e (Iode civil n'a point dérogé à cetf<^ disposition par l'art. CfiO sur les servitudes des fonds inférieurs pour récnulemcnt des eaux, (li.'t article est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux (jui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. JaQ propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » — D'après une clause généralement

insérée dam les onliien de» cbaifet^lfli «Kmcesiionnaires des chemliis de fer sont tenuft de rétablir et d'assurer k leM frais récoulcmeal de toutes loi eaux dont le cours serait arreté^auspenda ou modifié par

les travaux dépendant de l'entreprise.

Les cahiers des cliarges imposent aux concessionnaires des chemius de fer robli^ation de supporter et payer les indemnités pour occupation temporaire ou délérioration de terrains, pour clioniage, moditication ou dchtructiou d'ubiucât et pour tout dumiuage quelconque résultaot dee tiavani*

(Voy . leeart. 54« ^« 50 et S7 de laki du 1$ septembre 1807 (tit. ^^l), coii€eniant leaindeniiiités dues am piopriétidres peur oocupaxion de tetraios.

Le décret du IG Septembre 1811 contient sur cette matière les dispositions suivantes ;

TiTR£ VU. ~r i>e LA PLANiAXiON des aouiss.

SECTION a. — IHatitatioHS nouvelles.

Art. 90. Les plantations seront faîtes au moins à la distance d'un mètre du bord extérieur des fossés, et suivant IVssencé dos arbres.

SEcnoa iii« — DUpoêiliom générales,

102. L'élagage de tous les arbres plantés sur les routes, conformément aux dispositions da présent titre, sera exécuté toutes fes fois qu'il en sera tiesoin, sous la direction des ingénieurs des ponts et chaussées, en vertu d'un arrêté du préfet, qui sera pHs Sfir le rapport

V des iasénieurs en cbef« et qui contiendra les instructions aéoessaires sur la manière dont l'élagage devra être fait. — Le» ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées sont chargés de surveiller et d'aastirer l'exécution desdites instructions.

103. Les travaux de Télagage des arbres appartenant & l'État ou anx communes seront exécutés au rabais et par adjudication publique.

104. La vente des branclios ( laguées, des arbres chablis et de ceux ■ qui seraient en partie déracinés, sera faite par voie d'adjudication

publique; le prix des bois appartenant à l'Etat sera versé comme fonds spécial à notre trésor impérial, et affecté au service des ponts et c hau ssée s ; le prix dis boJa appartenant aux communes sera versé dans lew rri wwimpectfve».

105. Les pai ticulitîrs ne pourront procéder à IN'lafragp des arljres qui leur appartiendraient sur les grandes routes, qu'aux époques et suivant lus indications contenues dans Tarrèté du préfet, et toujours sous la surveiUuice des agents des pouls et ohansséMf sou» poiee éè poursuites cofinme coupables de dommages causés aux planlalioi» des routes.

Il résulte de ces dispositions que lorsque les routes traTeraent dea bois ou des forêts, Tord, de 1669 (tit. XXVJII, art 3) prescrit aux propriétaires riverains d'essarter et de couper les bois y ('pines et broussailles qui se trouvent dans Vespace.de soixante pieds, ès grands chonins.

11 ne peut y avoir aucun doute sur le maintien dr cette dispoj^ition, qui a pour but de picserver les routes de l'iiuiuidité, et de détruire, dans leur voisinage inmiédiat, les abris que pourraient y irouvei' les malfaiteurs. En effet, le Code forest. de 1827 n'a posé aucune règle à Tégard de Tessartement des bois riveraios des grandea routes, et son art. 21B n'abroge que les lois, ordonnaneee^ éditsi efc», interrenus sur les ma4ière$ réglées par le nouveau Code» Mais de graves difficultés s'étaient élevées sur la question de savoir si ^ par ces expressions : dans l'espace de soixante pieds ès grands chemins, l'ordonnance prescrivait d'opérer Tessartcmcnt à une distancé de soixante pieds, de chaque côté du chemin, ou si les broussailles, épines et bois devaient seulement ùtre enlevés sur un espace de soixante pieds, le chemin compris. Le conseil d'Etat a été consulté sur cette question, et les comités réunis des finances et de l'intérieur ont i*cconnu, par un avis du 18 novembre 1824, que, ])ar les mots dont il s'agit, Tord, de 1669 a voulu dire que l'esaartement devait ètro opéré sur soixante pieds de chaque côté des rouies. Cet cssartemem ne donne droit à aucune indemnité en faveur des pTopriétsirsa des bois.

« A défaut par eux de so conformer à ces dispositions^ l'adminif^ tration des forêts, après les avoir mis en demeure, et conformément aux ah'gnemcnts donnés par les ingénieurs dos ponts et clinn^sécs, fait opérer l'essartenicnt, vend les bois coupés, et retient ^es Irais sur le prix. •> — Arr. du 18 mess, an X.

L'essartement alleu dans tous les bois et forùls, sans distinction de ceux qui appartiennent à l'Etat, aux coimnunes ou aux particalim. Cette servitude, iuiposée aux propriétaires des bois riverains . des grandes xomesi trouve son dédcMumageoi^* dans lea avantages que le voisinage de ces routes leur présente peur VeipIMUfimi de leurs forêts» Il ne faut pas perdre de vue, d*aiUeurt, qu'elle ti'elh live pas aux propriétaires lajeuissiiioê de leur terrain^ ttl «mlsen* Umm% tenus 4'ea cbangar I0 inoda de cftltm mt «M Moe d6 soiiante pieds.

Les forêts riveraines des chemins de fer sont-elles assujetties à cette servitude?

L'affirmatiye sur cette question ne serait pas douteuse si le texte de l'art. 3 de la loi du 15 Juillet ayait été adopté tel qu'il avait été présenté par le GouTemement. Il y était dit, en effet, en termes généraux, que les règlements concernant les plantations des arbres le long des grandes routes seraient applicables aux propriétéariveraines des chemins du fer. Mais cette disposition fit place à celle du $ 2 de l'art. 3, où il n'est question que de la distance à observer pour les plantations et Vélagatjc des arlyr es plantés. M. le ministre des travaux publics a, depuis, reconnu lui-môme que la servitude à^'essartement^ établie par l'ord. de 1669, ne concernait point les forOts riveraines des clieiniiis de fer ; et, par consé(iuent, tout propriétaire serait parfaitement en droit de repousser, par voie de complainte, toute injonction qui lui serait faite d'avoir à essarter les parties de forêts existantes dans une zone de vingt mètres, à partir du Ixird extérieur du chemiA de fer.

Cette seiTitude ne peut, non plus, frapper des arbres isolés qui seraient plantés dans la même zone. Ainsi que nous l'avons vu plus haut, le minimum de distance, pour les arbres isolés plantés dans le voisinage des grandes routes, a été fixé à un mètre par l'art. 90 du décret du 16 décembi c 1811. Or, co qui no saurait C'Ave exigible pour les routes ne j)cut le devenir, pour les chemins de fer, qu'en vertu d'une disposition qui nVxiste pas dans la loi, l'art. 3 précité se référant uniquement aux dispositions existantes.

-^ L'arrêidn Conseil du H mars 1741, concernant l'exploitation de camëres Toisines des grands chemins, fait défense « d'ouvrir au* cunes carnëres de pierre de taille, moellon, glaise, marne et antres,

de quel<jue espèce que c€f soit, sur les bords et côtés des routes et grands chemins, sinon à trente toises de distance du bord où extrémité de la largeur qu'auront lesdits chemins ou qu'ils doivent avoir, suivant la disposilion des ordonnances et dernier-^ r«''î:lnnionts, lequel bord sera mesui'' du pied des arbres, lorsqu'il y en aura de plantf'-s au long dcsdiis rlicniiii'^, et lorsqu'il n'y nura ni arbres, ni fovs('s, lesdltes carrières ne pnunonf An e fouillées qu'à trente-deux toises de l'extrémité de la largeur; le tout à peine de 300 livres d'amende, confiscation des matériaux, outils et é^piipages, et de tous dépens, dommages et intérêts. » Le m6me arrêt fait pareilles défenses « aux carriers ou autres particuliers qui ouvriront des carrières à la distance des grands chemins permise par le présent arrêt, de pouflse^les rameaux ou rues desdites carrières du cété desdits chemins, même de toucher tant soit peu au-dedans de leurs fouilles le solide du terrain

dont Sa Majesté veut qu'elles soient séparées de la voie publique; le tout sous les mômes peines d'amende et de confiscation. »

— L'ordonnance du 29 mars 175/idu bureau dos finances de la généralité de Paris porte : « Art. 10. Les carrières de pierres de taille, moellons, glaises, marnes et autres, ne pourront être ouvertes qu'à i trente toises de distance du pied des arbres plantés le long des routes et grands chemins, et à trente-deux toises du bord ou extrémité de. la laiigeur des clieinins non plantés d'arbres, conformément au règlement dn lA mars 174i« Défendons expressément d'en ouvrir à moindre distance sans une permission expresse et par écrit desdits sieurs commissaires du pavé de Paris ou dos ponts et chaussées, chacun dans leur départcniont, dans le cas où il sera constaté n'en pouvoir résulter aucun inconvéniont. Ne pourront, les rameaux ou rues de toutes carrières, ôtrc poussés du côté des cliemins; le tout sous peine de 300 livres d'amende et de confiscation des matériaux, outils et équipages, n *

L'art. 15 de l'ordonnance du 17 juillet 1781, concernant la police des cbemins dans l'étendue de la généralité de Paris, contient les mêmes inhibitions et défenses, sous les peines portées par les règlements des 14 mars 1741 et 20 mars 1754.

— Un arrêt du Gonsdl, du 5 avril 1772, portant règlement pour l'ouverture des carrières, contient les dispositions ci-^près :

« Art. 1*'. Les règlements précédemment fait», concernant l'ouverture des carrières, seront exécutés selon leur forme et teneur. Aucune carrière de pierre de taille, moellon, gris et autres fouilles pour tirer de la marne, glaise ou sable, ne pourra être ouverte qu'à trente toises de distanco du pied des arbres plantes au long des grandes routes; et ne pourront, les entrepreneurs desdites carrières, pousser aucune fouille ou galerie souterraino du côté dosditcs routes, à moins do trente toises de distanco dcsditrs plantations ou des bords extérieurs desdites routes, conformément aux dispositions de l'arrêt du Conseil du 14 mars 1741, et de l'ordonnance du bureau des finances du 20 mars 1754, concernant la police générale des chemins.

» 2. Les propriétaires ou entrepreneurs desdites carrières ne pourront ouvrir aucun passage entre les arbi es et sur les fossés desditca routes royales sans en avoir obtenu une permission expresse et par écrit du sieur oommissain du Conseil chargé de veiller à l'entretien desditea routes ; et ladite permission, ne pourra leur êtro accordée que sur la soumission qu^ils donneront de se conformer aux articles suivants.

« Aux endroits qui auront été indiqués par lesdits sieurs commissaires pour former lesdits passages^ le fossé sera comblé jusqu'à la

hauttiir d6t bwges* d«iift la larfeur dd dôme pieds geidemenit et par-* dessus il sera fait un bout de pavé partant de la bordure de pavé du Urand chenin et avançant dans la campagne jusqu'à six pieds au delà (les arbrsft; à l^extréuoitô dudit bout de pavé il sera planté deux bornes ide piorrBi et sur le pavé, au milieu du fossé, il sera fait un cassis, ou une piorréc ou a(iueduc au-de«ious, suivant l'exigence des cas pour récoulemeat des e«Hui«

» H. Lesdits ouvrages seront consimHs et entretenus par les entra*

preneurs des carrières voisines $ et ee, tant que lisdites eanières

continueront d'ôtre exploitées.

0 5,, Lesdits ouvrsges seront payés aux entrepreneurs des routes par

les propriétaires ou entrepreneurs desdites carrières, conformément

aux devis et états de répartition qui auront été dressés pour lesdites constructions par les ingénieurs de Sa Majesté, et visés par lesdits sinurs commissaires; et losdits j)aiements seront farits dans le délai d'un mois après que la réception desdits ouvrages aura été donnée par lesdits sieurs commissaires et ingénieurs.

» 6. Défend, Sa Majesté, à tous voiturie» de piorre« moellon, gr^ et autres matériaux provenant des carrières, de se frayer d'autres passages pouf aborder les grands chemins que ceux qui auront été ainsi disposés pour leur usage^ à peine de 300 livres d'amende et de conliscation desdits matériaux, desquelles amendes ils sei'out tenus solidairement avec les propriétaires et entrepreneurs desdites carrières, comme aussi de toute dégradation arrivée par leur fait aux berges, fossés, plantations, et accotements desdites routes. »

Got arrêt (observe PalUet, auteur du Manuel eùmpUmm^ taire de iwtes ' les colUctUm$ de fois) est resté en vigueur comme tous les règlements généraux de cette nature, partout où Ils n*ont pas été remplacés par des règlements locaux plus récénts.

-r La loi du SLavrii 1810 régit tout ce qui se rapporte aux mines, minières et carrières* Kous en avons extrait 1m dispositions piind* pales relaUves an mode d'exploitaHon.

TITBË — DES MINES , niniàaBs bt careibres.

Art. 1. tes masses de sidistsiNes minérales ou fomiles rentemées dans le sei^ de la terre ou e]dsU»tes à la surftuïe, smu classées, rel»* tivement aux règles de roqploitatioii de duMune d'ettea, sous lea trois qualifications de mines, minières et eairièics.

2. Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons, en couches ou on m»»% de l'or, de l'argent, du pialioe, du

mercure, du plomb, du for on filons ou coiicho*?, du cuivre, de l'étain, du zinc, de lacahmiine, du bismuth, du cobalt, de Tarscnic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, da 8oufre, da charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de Talun et des sulfates à base mdtad* lique.

3. Les minières comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à Pirû eonverties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes.

4. Les carrières renfermant les ardoises, les grès, pierres h bAtirot autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les

• pouzsolanes, le strass, les basiiltes, les laves, les mames, eraSes sables, pierres à fi»il« aigUes, kaolin, t«nes à foulon, tertes à poterie, les aubstaoce* terreusea et les cailloux de toute nalure, les tenes pyriteuses rcgarddes comme engraisi le tout eipldté à del ouTert on ayee des galeries souterraines.