M MINES

SECTION !• — De recherche et de la découverte du minée.

10. Nul ne peut faire des rechercbes pour découvrir des mines, enfoncer des sondes on tarrièrcs sur un terrain qui ne lui apparlieut pas, que du conseniomeut du propriétaire de la surface, ou avec Tautorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d*une préalable indenmité envers le propriétaite, et après qu'il «uni été entendu.

11. C^ullc permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sane le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir dès puits ou galeries, ni celai d'établir des machines ou magarins dans lea enclos murés, cours ou Jardins, ni dans les terrains attenant aux habita^na ou clôtures mu-

' rées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures on des habitations.

12. Le propriétaire pourra faire des recherches sans formalitû préalable dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les ' autres parties de sa propriété ; mais il sera obligé d'obtenir une coïtcession avant d'y établir une exploitation* Dans aucun cas, les rechei^ cbes ne pourront être autorisées dans un terrain d^à concédé. '

TITRE V, — M l'urcicb db la sorvbiluncb 8va ub^minbs par

L'AnifniISTBATlON.

67. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre

de l'intérieur et des préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.

68. Us observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son améliora* tion, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.

40. Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique on les besoins des consommateurs, les

préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre d^ Tintérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra»

50. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvrière mineurs ou des babitations de la surface, il sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.

TITRE VII. — RÈGLEMENT SUR LA PROmiLTÉ ET l'EXPLOITATION DES

MINIÈRES, m SDA l'étabusssmemt des forges, focrneaux et