USINES

SBcnoii I. — Des minières*

L'exploitation des minières est assujettie à des règles spéciales.*— Elle ne peut avoir lieu sans permission.

58. La permission détermine les limites de l'exploitation et les ri^e sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques.

TITRE Vm.

SBcanoH I. — Des carrières.

81 . L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission

sous la simple survoillanro de la police, ot avec l'observation des lois oa règlements généraux ou locaux.

82. Quand l*exploitation a lieu par galeries souterraines, elle est soumise à la surveillance de Tadministration, comme il est dit an titre V.

SECTION II. — Des tourbières,

83* Les tourbes ne peuvent être exploitées que par le propriétaire du terrain ou de son consentement*

Sh, Tout propriétaire actuellement exploitant, ou qui voudra commencer à exploiter des tourbes dans son terrain, ne pourra continuer ou commencer son exploitation, à peine de 100 A*, d'amende, sans en avoir préalablement fait la déclaration à la sous-préfecture et obtenu Tautorisation.

85. Un ri'glcmcut d'administration publique détorminora la direction générale des travaux d'extraction dans le terrain où sont situées les tourbes, celles des rigoles de dessèchement, enfin toutes les mesures propres à faciliter l'écoulement des eaux dans les vallées, et Tattérissement des entailles tourbées.

8C. T/'"? propriétaires exploitants, soit particuliers, soit communautés (i'ii;i!)itaiits, soit établissements publics, sont tenus de s*y conformer, à peine d'être contraints à cesser leurs travaux.

TITUE X.. — DE LA POLICE £ï DE LA JURlDlCTIOI^i AELATIVËS AUX MINES.

93. Les contraventions des propriétaires de mines exploitants non encore concessionnaires ^u autres personnes, aux lois et règlements, seront dénoncées et constatées, comme les contraventions en matière de voirie et de police.

TiCs proct's-verbaux contre le«; contieveuauts seront aûirmés dans les formes et délais prescrits pai- les lois.

95. ns seront 'adressés en originaux à nos procureurs du roi, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenants devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommages-intérêts des parties.

96. Los peines seront d'une amende de 500 fr. au plus, et de 100 fr. au moins, double (?n cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder lu durco fixée par le Gode de police correctionnelle.

Ârt.4iToiit éh^iili de f(W sera el08 desdew côtés et \r toute rétendue de la voie.

L'adriiinistratioii déterniiiiçra, pour chaque lig'ne, le lûode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y mi pas été aâaujettis, Tépoque à laquelle elle de^eia êtire effectuée.

Partout où les chemius de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues ^«rmées conformément aux règlements.

Art. 5. A Tavenir, aucune construction autre qu*un 'mur de clôture ne pourra être établie dans une distance *^ deux mètres d'un cliemin de fer.

Cette distance sera mesurée soit de Varête supérieure du débhii, soit de rnrôte inférieure du tahis de renibhii, 8oit du bord extérieur d(»s îosst^s du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinqunnti' centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Les constructions existantes au mièment de là promulgation de la présente loi, ou lors dç rétablissement d'un nouveau chemin de frr, pourront être entretenues dans rétat oii elles se trouveront à cette éiK)que.

Un règlement d'administration publi(iue déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater Tétat desdites constructions, et ûxera le délai dans lequel ces forznalités devront être remplies.

^ L'obligation de se clore, imposée aux coucessionnaires, lîe serait qu'une mesure insuflSftaotfe pour assurer ia circulation de sa voie , si la sûreté du passage pouvait y être compromise par des objets jetés des fenCtros voisines , ou i)ar un écroulement quelconque occasionné par lèvent on tout autre accident. De là, l'interdiction de bâtir, sur le sol adhérent au cliemiii , toute autre construction qu'un nmr do clôture. De là au>si l'interdiction de pratiquer des jours ou d(\s issues dans les murs existants, à moins do deux mèires de la voie do fer. — -Gooseil d*État, 3 mai 185].

Toute cenatruotioa établie en dehoi» de cette distance , peut eonl9nir de&louraet Msuea^sauf à Vadminiatratioa à deaMunder^ mmi moyennaiit indemnité, la fwineture de cea jou».. — Hteiaaffdt.

Art. 6. Dans les localités où le chemin do fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavationa dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.

Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les coneessionnaires ou fermiers de rexploitatioii du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.

Art. 7. U est défendu d'établir, à une distance de moins de ving t mètres d'un chemin de fer desservi par des machines :i Ilu, (les couvertures en cliaume, des meules de pnille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inilaminables.

Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.

Art. 8. Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucuii dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet.

Cette autorisation sera toujours révocable.

L'autorisation n'est pas nécessaire:

1** Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,

— Dans les localités où le chemin de /er se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, ii est interdit aux

riverairs de pratiquer , sans autorisation pit5alablo, des excavations dans une zone de longueur égale h la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pird du talus — L. 1865, art. 6. — Si le chemin est sans reuibhu , ou sur remblai de moins de trois mè'tres, les rt-strictions au droit des propriciainis riverains, (juant aux excavations, devront se régler d'après les principes généraux eu matière de grande voirie.

Ainsi en preoiier lieu, aussitôt que la direction di' la ligne est fixée avec précision , il est évident que l'administration publique , et par suite 1» Compaguio qui la lepiésettte , a le droit de faire tupprimef « mojreiuMuit une Juaie indemnité, tea çontimcUonêf ptanêaU^m^

dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ;

2"* Pour former des dépôts temporn ires fFengrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.

Art. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'ordonnances royales rendues après enquêtes.

Art. 10. Si, hors des cas d'urgence prévus pafia loi des 16-24: août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer Texige, radministration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existants,

êxeùvalioni^ eouveriitrês ênthaume,ama9 de meUériaux combustibles ou autres f existants daus les zones ci-dessus spécifiées. Il serait du devoir des maires d'aplanir les difficultés que radministration pourrait rencontrer dans r('\(?cution de ses ordres à cet égard, . indépendammeut des voies judiciaires qui seraient ouvertes cootre les opposants.

D'un autre côté, l'art. 11 de la loi des 15-21 juillet 18/i5 porte que, les contraventions aux dispositions précédentes t^cvout cu))s/uIl'cs , poursaivles ét réprimées comme en matière de grande voirie. Or , aux termes de la loi dn 20 fl(»rôal an X, et les décrets des 18 août 1810 et itt décembre 18)1, les contraventions en matière de grande voirie sont constatées ceneurremment par les maires ou ac^'oinfi, ingénieurs des ponts et chaussées, conducteurs, cantonniers, commissaires de police, gardes champêtres , employés des contritnt" lions indirectes , préposés aux octrois et gendarmes. — Les procèsverbaux de ros rpiatro dnrnîi'res classes d'ngonts doivent aussi être affirmés dr vant le jnijo do pai\, le maire ou l'adjoint du lieu — Décret, lô décembre ISll , art. 11 'i.

— Les Compa2;ni(^s de cliomins de fer sont tenues de rétablir, à leurs frais et sous la surveillance de l'administration, les communications que leurs travaux ont interceptées ou dégradées (Conseil d*Êtat, 28 novembre 18^5). L'initiative des roesores à prendre à ce sii^ n'appartient point ant maires sur les routes Impérlalea , les routes départooientaleB et lea choDina Tidnaax de grande eeaimaiii-

dans les zones ci-dessus ^spécifiées, an moment de là promulgation de la prf'sente loi, et, pour Tavenir, lors de rétablissement du chemin de fer.

L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres IV et suivants de la loi du 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conibrmément à la loi du 16 septembre 1807.

Art. 11. Les contravention s aux dispositions du présent titr^ seront constatées, poursuivies et répripaées comme en matière de grande voirie.

cntion; ils sont seulement tenus, on co qui concerne ces voies, de pi ùtcr leur concours aux agents de l'administration départementale ; Duiis l'initiative leur revient de droit sur les ciicmins vicinaux ordinaires. Ainsi , partout où des voies publiques do cette catégorie auraient été endommagées d'une manière quelconque ^ par suite des travaux du chemin de fer, les maires doivent directement veiller à ce que le passage soit rétabli dans des conditions identiques avec celles où il existait antérieurement.

— Le droit attribué par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1865 sur la police des chemins de for. an Gouvernement, de rendre des ordonnances portant rL'glement d'administration publifiue sur la police, la sûreté, et l'exploitation de ces chemins, et aux préfets de prendre, sous l'approbation du ministre des travaux pul)lics, des arrêtés pour l'exécu- , tion desdites ordonnances, comprend le droit et même le devoir de réglementer tout ce qui intéresse l'établissement des divers modes de transport, la forme, les^ dimensions, la construction des diverses espèces de voitures, enfin toutes les mesures qui peuvent assurer la complète exécution des lois de concession quant aux garanties données aux diverses classes de voyageurs. — X. 15 juHl, 1845, ar/. 31.

En conséquence, l'arrêté du préfet qui , après une ordonnance régulière prescrivant certaines mesures on modifications pour que les voitures destinées ou employées au transport des voyage urs soient d'une construction solide, commodes et pourvues de tout ce qui est nécessaire à la sûreté des voyageurs — Oi donnancc du 15 novembre 1846, art. 1 2 et 13 — intervient pour l'exécution de cette ordonnance sous l'approbation du ministre, et qui subordonne la mise en service desdites voitures k des conditions fixées conformément aux prescriptions do l'ordonnance, constitue un acte légal de Tautorité administrative dont il est du devoir des tribunaux de répression d'assurer l'eM'cution tant que la réformation n*en a pas été prononcée par l'autorité administrative supérieure et compétente.

• — aïo -

filles seront punies d'une amende de 16 à 300 ^Irancs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peiiies portées au Code pénal et au titre m de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du Conseil de préfecture, les exca-

— L'inobservation dr s prescriptions renfermées dans un semblable arrôté et la mise en service des voitures au mépris de ces dispositions entraînent ra])plication de la peine déterminée par l'art, 21 de la loi du 15 juillet 18^5. '

—Le tribqnal de répression no pourrait se déclarer incompétent pour stataer sur la poursuite, soas prétexte que les modifications dont les voitures auraient paru auscoptibles n'auraient, sous aucun rapport, intéressé la sûreté, la police ou l'exploitation du chemin de fer, mais auraient uniquement concerné la commodité des voyageurs, et parce que si, sous ce rapport, il pouvait y avoir contravention au cabier des chaires, il n'appartiendrait qu'au Conseil de préfecture de connaître de cette infraction à un contrat administratif dont Tordonnance n'aurait pu changer le caractt-re.

« Vu les art. Dde la loi du 11 juin 18^2, 21 de celle du 15 juillet 12 et 13 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et les rapports dresses les 2 et 18 mars 1847 parles commissaires spéciaux de police pour la police du chemin de fer d'Orléans à Bordeaux ; — Attendu en droit que la loi du 11 juin 18/i2, qui avait pour objet la création de grandes lignes de chemins de fer, a attribué au Gouvernement le . droit de déterminer par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour maintenir la police, la slireté, l'usage et la conservation de ces chemins ; que l'insertion d'une semblable clause dans le caliier des charges de tous les lieux d'exploitation des chemins de fer démontre que, nonobstant les stipulations qui pouvaient y Otrc contenues, le législateur avait entendu se réserver le droit d'exiger toutes les moditications que rexjiéiience, après la mise en service de ces voies de communications nouvelles , indi([uerait comme nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la police, de l'usage et de la conservation de ces chemins ;^

■ Attendu que l'art* 31 de la loi du 15 Juillet 1845, sur la police des cbemins de fer, qualifie d'infractions punissables dés-peines portées audit article toutes contraventions aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation de ces chemins, et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordoimances;

» Attendu que, dans cette dernière loi, le législateur ayant employé le mot d'cjrploitalwn comme identique avec ceux d'usu'jc et de conservalion des chemins de fer de la précédente loi du 11 juin 18^2, la

vationSf coTiverturés, menles ou dépôts, faits contrairement aux dispositions précédentes^

A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré coiitre eux par voie

généralité de cctle expression ne permet pas de douter que la délégation légale faite au Gouvernement ne comprenne le droit, 'et même le devoir, de réglementer tout ce qui intéresse l'élablissement des divers modes de transport, la forme, le» dimensions. Ut construction de diverses espèces de voitures, enfin toutes les mesures qui peuvent assurer la complète exécution des lois de concession quant aux salantics données aux diverses classes de voyageurs;

• Attendu qu'une ordonnance rendue le 15 décem1)re I8^i6 dans la fonne'desrèglràtentsd'administration public^uc a déterminé les mesures et modifications qui étaient utiles dans le sens de la réserve contenue dans rart. 0 de la loi du 11 Juin ^ 843 ;

» Attendu que l'art. 13 de cette ordonnance veut que les Toitures destinées au transport des voyageurs soient d'une construction solide qu'elles soient commodes et pourvues de tout ce qui est' nécessaire t lasûrr'té des voyageurs; que, suivant l'art, 13 de cette oi^onnance aucune des voitures destinées aux voj'ngeurs ne peut être mise en service sans une autorisation du pn^fet donnée sur le rapport d'une Commission, constatant que cette voiture satisfait aux conditions de l'article qui précède, et qu'il résulte des termes du mc-nic artic!,- nne l'autorisation exigée concerne les voitures à établir conmie celles actueUement employées; qu'enfin l'art. 70 qui termine cette ordonnance, rappelle en termes exprès que les contraventions aux prescriptions qu'elle renferme seront réprimées et poursuivies conformément au titre III de la loi du 15 juillet 18A5,et donne lieu dèsiorsàraonli* cation de l'art. 21 de cette loi;

» Attendu qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, qu'en ce oui concerne particulièrement les voitures destinées aux ToyagemB l'usage qui a pu en être fait jusqu'à la publication de Tordonnance du 15 novembre 18/iC était le résultat d'une autorisation purement provisoire; d'autre part, que les arrêtés des préfets qui interviennent pour 1 exécution des art. 12 et 13 de l'ordonnance précitée sous I'api)robation du ministre, api^srapport d'une Commission, et qui subordonne la mise définiUve en service des voitures dont U s'agit à des conditions fixées suivant les termesde l'art, ti de l'drdonnance, constituent des actes légaux de l'autorité administrative ; que, sous ce rapport il est du devoir des tribunaux de répression d'en procurer l'exécution tant <iue la réformation de ces arrêtés n'a pas été prononcée par l'autorité administrative supérieure et compétente; qu'enfin, les arrêtés rendos

de contrainte, comme eu matière de contributions, publiques.

TITRB n.

Des coiUraventûm de voirie commises par les concessionnaires

ou fermiers de chemins de fer.

Art. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de Texploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exé-

en cette matière par les préfets ayant été pris pour l'exécation d'une ordonnance qui, en conformité de Tart. 9 de la loi du il juin, régiemente ce qui est nécessaire pour garantir la police, Ift sûreté et l'exploitation d*nn chemin de fer, rinobservation des prescriptions que

ces airCtés renferment, et la mise en service de voitures au mépris do ces dispositions, cntraînont l'application delà pénalité déterminée

par l'art. 21 de la loi du 5 juillet 1845 ;

*v, *» Aitoudu en lait qu'il rc-sulto d'un arrôté, pris par le préfet du départemeut d'Indre-ct-Loirc, le 18 décembre 1846, pour l'exécution de ladite loi du 15 juillet précédent et de l'ordonnance royale du ISnovembre, que, sur le rapport d*ttne Gomndssion qui signalait certains in- ^ conTénients que présentaient les trois classes de voitures destinées au transport des voyageurs sur le chemins d'Orléans à Tours, les modifica» tiens et dispositions que la Compagnie concessionnaire devait efTectuer pour y remédier avaient été ordonnées; qu'à plusieurs reprises ladite Compagnie avait été mise en demeure de s'exécuter, une lettre du secrétaire d'État au département des travaux publics, du 12 novembre 18/iG, avait assigné un nouveau et dernier délai de deux mois; qu'enfin ce délai de deux mois a été accordé par l'arrOté précité du 18 décembre 1860 à partir du jour de sa notification ;

» Attendu qu'il a été donné connaissance de cet arrêté à l'administration de la Compagnie du chemin de fer dès le 28 décembre 18â6» et que des procès-verbaux rédigés par les commissaires de police spéciaux duditXîhcmin de fer, soit ^ Orléans, soit à Tours» les 2 et Si mars, il résulte que , d*après Tcxamen qui a été fait de ces voitures, dont le numéro d'ordre est indiqué, il n'a ^té satisfait à aucune des conditions de modification et d'amélioration nécessaires, et auxquelles était subordonnée la mise en service de ces voitures après l'expiration du délai déterminé par l'arrêté du 18 décembre précédent ;

>. Attendu que c'est par suite de ces rapports que la Compagnie déf(\ndf r<'>se a été traduite de\ant le tribunal de police rorrectionuelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et Texploi-

cutiou do ces clauses, eu ce qui concerne le service de la navig-ation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et ehaussées ou des mines,, soit par les conducteurs, gardes-mine et piqueurs, dûment assermentés.

Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu i)ar le concessionnaire ou le fermier, àla diligence du préfet et transmis dans le môme délai au.Gonseil de préfecture du Heu de la contrayention.

tatioii du chemin de fer dont il s'agit, notamment aux art. l/i du - cahier des charges annexé à hx loi du 26 juillet 18/i4, et 12 do l'ordonnance dais novembre 1846, en mettant en circulation sur ledit chemin de fer des voitures destinées aux voyageurs ne remplissant pas les conditions réglées parle Gouvernement^ et comme ayant ainsi commis 1 mfraction prévue et punie par l'art SI de la loi du 15 JoiUet 1845 ;

» Attendu que la mise en circulation desdites voitures sur le chemin de fer dont il s'agit, nonobstant le défaut d'exécution de Tarrèté du J 8 décembre 1846, dans le délai qui y éUit imparti rentrait évidemment dans l'application des dispositions pénales de l'aru 21 précité do ladite loi du 15 juillet 1845 ; '

» Attendu néanmoins que la Cour d'Orléans, par le chef attatiué de son arrêt, a déclaré, son incompétence pour statuer sur la demande, sous prétexte que les modifications dont les voitures auraient paru susceptibles n'auraient, sous aucun rapport, intéressé la sûreté, la police ou l'exploitation du chemin de fer, mais auraient uniquement concerné la commodité des voyageurs, et parce que , si, sous ce rap- • port. Il pouvait y avoir contravention au cahier des charges, il n'appariiendi ait qu'au Conseil de préfecture deconnaltre.de cette infi«etion à un contrat adnn'nistrat if dont l'ordonnance n'aurait pu changer le carartère; m quoi lr,iit ai r r r, au chef dont il s'agit, en confirmant le jugement rendu par le tribunal d.- police rorrertionnellc d'Orléans du 9 juin dernier, a méconnu sa propre ronipétence et manifestement Violé les dispositions de l'art. 21 de la loi du ISJnillet 18/i5, des art. 12 et 13. de l'ordonnance du 15 novembre, ainsi que celles des autres lois ci-dessus visées; — Cassb au chef attaqué, qui a refusé de statuer sur les modifications prescrites pour les voitures de première, de deuxième et de troisième classe, arrêt rendu par la Cour d'Oriéans. n Gbamhre des^ppelfl de police correcUonnelle, le 7 JniUet 1847.

Art. 14. Les contraventioiui prérue» k Vuatié IS «erent punies d'une amende de trois eenis francs à kait mille

francs^

Art. 15. L'admiiiiâtrati<»i pourra, d'ailletii*s, prendra immédiatement toutes mêsures provisoirés pour fMré cesser le domttiage, ainsi qu'il est procédé en maiièrô de

grande voirie.

Les frais qu'entraînera Texéeution de Cés ttieStires seront recouvrés, contre les concessionnaires ou fermiers, par Yoie de contrainte, comme en matière de oonMlmtions publiques.

TIÏKK 111. — DES ME8UBES BELâTlVES k LA GIRGOLATIOll SUR

LES CtfEMINS BB FBS.

Art. 16. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie im objet faisant obstacle à la circulation, ou employé itn moyen quekxraqud pour entraver la marche dds convois ou les ftiire «ortir des

rails, sera puni de la réclusion.

S'il y a eu homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans 1© second^ de la peine des travaux forcés à temps.

Art. 17* Si le crime prévu par Taft. 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillag-e, il sera imputable aux chefs, auteurs, instii^-atcurs et provocateurs .de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui Taurontpersoimellement commis, lors mdme que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.

Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à régard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peizie des travaux forcés à perpétuité.

Aft« 18« Qtik)Oiiqiiê aim menacé, par éerit aoon jme ou signé, de oommetlretm de» crime» prértts m Part. 16, sera

puni d'un emprisonnement de trois h cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'arg-ent dans un lit u indiqué, ou de remplir toute autre condition.

Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou conditioiif la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent ii cinq cents francs.

Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un eniprisoiniement do quinze jours à six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs.

Dans tous le cas, le coupable i[M>urra être mis par le jugement sons la surveillance de la haute police,' potur un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni exoédèr

cinq ans.

Art. 19. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de cinquante à mille francs.

8i Taccident a occasionné la. mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sèrâ, de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois, mille francs.

Art. 20. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son posté pendant la marche du convoi.

Art. 21. Toute éontravention aux ordonnances royales portant règlementd'adniinistration publique sur la police, la siireté et Texploitatiou du chemin de fer, et aux arrêtés pria par les préfets, sons l'i^probation du miiiiitre

— ■ — ^^itized

destraTaux publics, pour rezécution'desâites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs.

En cas de récidive dans Tannée, Tamende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, proucacer , en outre, uu emprisonnement de trois jours à tm mois.

Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin

de fer seront responsables, soit envers TÉtat, soit envers les particuliers, du donimag-e causé par les administrateurs , directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer.

L'État sera soumis à la môme responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité h ses firais et pour son compte.

Art. 23. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres et 3 de la présente loi, pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les oÀciers de police judibîèiire , les ingrénieurs des

ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardesmines, ag'ents de surveillance et gardes nommés ou agréés par Tadministration et dûment assermentés.

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.

Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les agents ;'de surveillance de Tadministration et des concessionnaires ou fermiers pouiTont verbaliser sur toute la ligne du chemin c|e fer auquel ils seront attachés.

Art. 24. Les procès- verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en

débet.

Ceux qui auront éf('' dressés par dos n,i;'ents de surveillance et gardes assermentés devront être aflirmés dans les trois jouis, à peine de nullité, devant le juge de paix

OU le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.

Art. 25. Toute attaque, tonte r(^fiistaiîoe avec violeiico et voies de fait envers les agents dos chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctious, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant leà distinctions faites par le Code pénal.

Art. 26. L'art. 463 du Code prnal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.

Art, 27. En cas de conviction de plusieurs' crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à lu poursuite pourront ôtre cumulées , sans préjudice des peines de la récidive.

ORDONXAXCE du roi, portant rcfilewent <inirral (radininistration juihlique sur la police des chemins de fer (15 novembre 1846).

LoDis-PmLipPB, roi des Français,

A tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics :

— Le rapport qui précède cette ordonnance est le commentaire complet et minutieux du règlement soumis à Tapprobation du roi

par M. le ministre dos travaux publics. Nous avons jugé indisponsablo d(^ citer ici les dispositions les plus importantes de ce raiijvirt, et, sous chaque article du règlement, les explications particulières qui s'y réfèrent.

Fixons-nous bien d'abord sur la force et la valeur légales d'un règlement de ce genre :

Les règlements d'administration publique doivent, pour avoir ce caractère, être pris sur ordonnance royale, délibérée en Conseil d'État, ainsi que o^a résulte de l*acte constitutionnel du 22 frimaire an Vni, des art. 8 et 9 de l'arrCté des Consuls du 5 nivôse suivant, 5 do l'ordonnance du 19 avril 1817 et 12 de la loi de 19 juillet 1845. On ne devrait pas considérer comme tel le règlement générai et perma-

Vu l'art. 9 de la loi du 11 juin 1842, reUitive 1^ rétablissement de grandes lignes de chemins de fer ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fert

îsotre conseil (FÉtat entendu,

Kous avons ordoimé et'ordonnons ce qui suit :

lient pris par un préfet pour la police du clicmin de fer, alors mîïme qu'il serait la reproduction d'un arrêté ujinistCrivl* — Cassation , S fliai

M. le ministre pose ain&i les principes généraux qui ont présidé à la rédaction da règlement :

« Depuis que les chemins de fer ont Commmedcë à es naturaliser sur le sol de la France^ radmliiistratlon » dû so préoccuper des

moyens de prévenir les dangers qui peuvent naître de ce mode nouveau de communicatîf)n. Les cliemins de fer, d'ailleurs, (]u'ils soient concédés ou non, font c^senficllement partie du domaine public; ils peuvent, ils ne doivent Otie exploités que dans l'intérêt de tous, et c'est à i'aiitorité ])ubii(|uc (]u'il appartient d'en régler l'usage. Aussi o-t-on pris soin d'insérer dans les actes de concession une clause ainsi conçue t <t Des règlements d'administration pubHqoe détérmineront » les mesures néoessaires pour assurer la police, la sûreté et l'usage » du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent^» — Cette disposition a été reproduite d*ime manière générale dans la loi du il juin 1843, qui a décrété lo réseau des grandes lignes de chemins de îbr à ouvrir sur le territoire du royaume; enfin elle est consacrée dans la loi du 15 juillet 18'|5 sur la police des cliemins de fer; elle doit donc être considérée aujourd'hui comme une disposition de droit commun applicable :\ chacune de ces voies nouvelles de communication.

» Jusqu'ici, toutefois, Sire, pour aucun des chemins de fer exécutés eu France, l'administration supérieure n'a provo()ué les règlements d'administration publique prévus par la loi. L'expérience était trop récente pour qu'il fût possible de soumettre à la. sanction de Votre Majesté les mesures relatives à la police de ces chemins, et Ton s'est borné à des règlements provisoires auxquels on apportait successivement les modifications dont chaque Jour faisait reconnaître Tutilité ou la convenance. Mais le temps a marché : aujourd'hui, soit en France, soit à l'étrang -r, les chemins de fer en exploitation se sont multipliés: des accidents déji trop nombreux, et dont quehjues-uns nialiieureusemeiit ont eu une grande pravité, sont venus révéler les points sur lesf|uels devait se porter de préférence l'attention de l'autorité, ci le moment est veim de régler les mesures d'ordre et de j)olice à observer sur les chemins de fer ^ ju viens soumettre, en couséqu«nc«,