L'autorisation d'établir un chemin de fer est doimée

soit par une loi , soit par une ordonnance on un décret

du pouvoir exécutif, à une Compagnie ou à un particulier, et se nomme œticessim,

%. La concession est dincte ou itidirecU :

Bile est directe, lorsqu'une loi ou un décret disposent,

de gré à gré, moyennant conditions débattues, en faveur d'im particulier ou d'une Compagnie déterminée , présentant des garanties suffisantes ; ou bien encore lorsque • la loi autorise le ministre compétent à traiter à des conditions fixées d'avance, en laissant à radministration le choix du concessionnaire.

Bile est ttidirecu, quand elle a lieu par la voie de l^i^ . judication au rabais qui porte tout k la ibis et sur la subvention, si riïtat en accorde une, et sur le maximum de la durée de la jouissance.

s. Qael que soit du reste le mode adopté pour rezécu- »

tien du chemin de fer, que les travaux soient exécutr^s par l'État ou par une Compagnie, c'est maintenant un fait certain que le sol sur lequel le chemin est établi reste la propriété de l'État qui ne consent plus d'aliénatiODS perpétuelles , et ne ooncôde qu'im droit de *joui8sance, plus ou moins prolongé sans doute, mais toitfours avec^^pulatlon de retour à une époque déterminée.

4. Les chemins de fer font partie de la voie publique , quand même ils seraient construits par les concessionnaires, et quand même le péage que ceux-ci sont autorisés à percevoir comme prix à forfait de la construction leur serait abandonné à perpétuité, — Ck>nseil d'État, 11 janvier — 5 juin 163S ; — et c*est ce qu'exprime formellement l'art. 1" de la loi du 15 juillet lb'45, ainsi conçu : « Los chemins de for constrails (ni concédés par l'Etat font