partie de la grande voirie, » Ce principe est fécond eu conséquences

5. La concession, soit qu'elle ait lieu par voie d'adjudication, soit par voie de convention de grà à gré, autorisée d'avance par la loi ou émanée d'un acte spontané du chef de TÉtat, ne devient définitive qu'autant qu'elle a été homologuée par un décret ou ordonnance. Ce principe est consacré dhme manière générale par Tact. 9 de laloidul5juiUetl845.

Bans une concession de chemin de fer, il faut bien

prendre garde à ceci : que la mesure des droits et des obligations des parties n'est pas seulement écrite dans la loi qui autorise rexécution, elle est encore dan^ le cahier des charges.

" ^nsi , le cahier des charges qui a été déclaré annexé & une loi ordonnant des travaux publics est devenu dès lors partie intégrante de cette même loi- — Cassation, 9 janvier 1899. — ConseU d'État, 20 février 1835.

9. La concession faite est déûmtive ; c'est la loii tomi doivent B'incliner devant elle :

a L'ordonnance ou décreiqui adéolfuré d'utilité publique rétablissement de ponts d'arcs sur un chemin de fer, q|ui en adéterminé l'emplacement et a fixé Torigine des distances, sur lesquelles devra dtM ealenlée, coulbrmément au cahier des charges, la perception du tarif dû h la Compagnie concessionnaire, constitue une mesure de pure administration prise par Pautorité supérieure dans la limite de ses pouvoirs , qui ne peut être attaquée devant le Conseil d'État ; mais cette ordonnance ne fait nul . obstacle h ce que la Compagnie du chemin de fer porte devant le Conseil de préfecture toutes les réclamations fondées sur des droits qu'elle prétendrait résulter pour die de Tacte de concession du chemin. • — CônseÛ d'Etat, 81 mai 184S.

8. Il ne saurait appartenir aux tribunaux de rtCmner la déclavatiou de l'autorité administrative ^ar laquait un oonoessionnaire est reconnu avoir rempU les coi^*

tiens auxquelles est subordonnée la concession, Spécia*

lement , lorsque le concessionnaire qui s'est soumià à « justifier de la constitution d'un fonds social avant d'entreprendre aucuns travaux , de poursuivre aucunes expropriations, a été déclaré, par le directeur des ponts et chaussées , avdir rempli cette condition, Tautorité judioiaire est inoompétrate pour réformer cette déclaration, — Cassation, 6 janvier 1896^

9, La concession d'un chemin de fer, quel qu'en soit le mode, est im fait qui, par lui-même, a des conséquences trop graves pour que l'autorité ne demande pas aux soumissionnaires des garanties réelles de l'exécution de lenrs obligations.

A cet effet, et comme préliminaire indispensable, il a toujours été exigé de toute personne ou Compagnie se présentant à la concession, l'accomplissement de condi-

tiens de nature à rassurer l'État et à le garantir contre des témérités dont Vintérêt public aurait en déAnitive été victime. Ceci a été Toldeldu titre YII de la loi du 15 juillet 1845.

10. Noos donnerons nne large plaee à l'exainen des difficultés que soulève rai»pUcation de la loi du 3 mai 1841, relative à Texpropriation pour cause dhitilité publique ; car, soit que VÉtat exproprie pour remettre le terrain libre à la Compagnie concessionnaire, soit qu'il lui laisse cette rude tâche — hoc opus, hic labor, — c'est là une source de complications graves.

1 1 . Nous allons donc supposer la Compagnie concessionnaire aux prises avec la masse énorme de propriétaires qu'il faut déposséder pour remplir la mission qu'elle s'est donnée et qu'elle a reçue de la confiance de l'autorité pdblique, c'est-ànlire : ks ecngt/veiion du cAemm de fer, tt'où pmcMê la nécessité de Vexpropriatwn. CTest axtfour* d^ui le mode qui parait généralement adopté par l'État. Moyennant des conditions favorables qu'il fait à la Compagnie, celle-ci se charge de l'achat des terrains propres à servir d'assiette au chemin de fer.

It. Il résulte de ce mode une situation tout à fait grave pour la Compagnie concessionnaire et qui donne lieu h des conditions spéciales que les cahiers des charges, d'ordinaire, formulent ainsi :

« Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin de fer et à toutes ses dépendances, tels que gares de croisement et de stationnement, lieu de chargement et de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits de cours d'eau, seront achetés et payés par la Compagnie.

» La Compagnie est substituée aux droite? comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour

radministration, de la loi du 3 mai 1841. » — Art. 22 du Cahier des charges des çhemius de fer dirMidi.

19. Cette sabrogation aux droits de TÉtat est totilé en obligations actives et passives, en charges et en bénéfices.

n en résulte déjà, en principe général, que la Compagnie peut se procurer, par les mêmes voies que radministration publique elle-même, les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; qu'elle jouit, tant pour Textraction que pour le transport et le dépôt des ietre» et matériaux, des privilèges accordés par les lois «t règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les , propriétaires des . terrains endommagés, ou, en cas de non-accord, d'après , les règlements arrêtés par le Conseil de préfecture , sauf recours au Conseil d'État, sans que, dana aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre- radministration.

n en résulte encore qu'elle doit supporter et payer les indemnités dues pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines et pour tout dommage quelconque résultant des travaux.

14. Oa comprend que, pour être complet, nous dcTions traiter toutes les questions qui peuvent naître de cette situation faite à l'entreprise par la substitution aux droits de l'État et 'par l'exercice des immenses droits qu'elle comporte, ce qui embrasse, dans son ensemble, la vaste matière des travaux publics, sans toutefois sortir de notre sïget qui est restreint aux chemins de fer, c'est-à-dire aux questions que soulèvent kureomtruetwn, Imr êxpUntO' ftbfi et fetir poliee.

Après avoir présenté .le tableau de la doctrine et de la jurisprudence civile et administrative sur cette matière.

nous réunissons dans un Appendice le texte des lois et ordonnances qui la concernent, et, sous chaque article, nous plaçons les solutions qui n'ont pas pu entrer dans notre travail d'ensemble, de telle sorte qu'à côté du traité se trouve le commejUaire, et que notre livre forme un répertoire complet de l'état actuel de la science juridique des chemins de fer. Il prend le chemin de fer depuis son germe dans la loi de concession jusque dans son développement dans la loi d'exploitation : il trace en quelque sorte son état civil, sa vie administrative, industrielle et commerciale.