ACCESSOIRES
Art. 44. Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit,^^ ne 'pourra (tre perçue par la Compagnie qu'en vertu d'une homologation du ministre des travaux publics.
part et d*aniyée qui 6e combinent màï et qui même se oombioent Â*ane manière dangereose avec les heures de départ et d'arrivée des cliemins d'embranchement ou des prolongements. Dans ces différents cas et dans tous les autres qui peuvent se pivsonfor, lo di oit cninnic
10 devoir do radiniiiistratioii est de prendre et d'oi donnci- h s moviilicatioiis qu'elle jugerait nécessaires à la sûreté de la circulation et aux bcsoius du public. »
— « Los mesures relatives à la perception des taxes touchent
aux questions les plus délicates parmi celles que soulève rcxploi^ation des chemins de fer par les Compagnies. — Les cahiers de charges des concessions ne peuvent et ne doivent fixer que des prix élémentaires,
des prix limit('s ; les Compagnie's peuvent abaisser au-dossous des maximums autorisés les taxes ([u'elles demandent au public; elles éta])Iissc!it, d'après les bases ainsi réglées, le prix total à percevoir pour le transport des voyageurs, des bestiaux ou niarcliandises, soit sur la distance totale, soit sur les parcours intcruiédiair(*s. — Mais, en principe, aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne peut Ctre perçue qu'en vertu d'un acte de Tautorité supérieure : il est donc nécessaire, en premier Iiea« qu'ayant de commencer leur service d'exploitaUon, les Compagnies fassent approuver par l'administration les tableaux des prix qu'elles entendent percevoir. Cette formalité est . d'ailleurs indisi^ensable, attendu que, d'après les cahiers de charges, les abaissements de prix consentis par les Compagnies doivent être maintenus pendant un certain temps, et ((u'un acte de Tautorité i)ent seul fixer le moment à dater dufjucl cp délai devra courir. — Votre Majesté remarquera toutefois que le second paragraphe de l'art, lik contient une ( xcepiion pour les chemins de fer d<>iu les concessions sont antérieures à 1835 ; pour ces chemins, les cahiers de cliaiges ne tracent aucune règle pour l'application des taxc^ quelques-uns mêmes ne renferment point de tarifs pour le transport des personnes;
11 y a donc lien de 1er compléter et de régulariser les taxes actuellement psrçues. Un délai est accordé à cet eflbt Jusqu'au l** avril 1847.
Les taxes perçues actuellement sur les rheiniiis dont les concessions sont antérieures h 1835, et qui ne sont pas encore régulai isées, devront Tétre avant le 1**^ avril ld47.
Art. 45. Pour rexécution du pimigTaphe P"" de l'article qui précède, hi ( "onipag-iiie devra dresser un tableau des prix qu^eUe a l-intentiou de percevoir dans les limites du maximum autorisé par le caMer des charges* pour le
— En socond lieu, il n'a pas été possible d'énoncf»r dans lo tarif légal tous les objets aux(iucls les taxes doivent s'applit|iier, ni de régler de suite les taxes accessoires qui peuvent être duos à la Compagnie pour les services rendus au public en dehoi*s du iranspoi t proprement dit. Ces diverses taxes doivent ôtre arrêtées au fur et i\ mesure, que le besoin s'en fait sentir, par radministnUion supérieure, la Compaguie entendue. »
— « Les art. 45 et inclasivement rappellent les dispositions auxquelles let Compagnies devront être tenues de se conformer dans leur inférât même. Le public, en effet, est toujours disposé à réclamer oonti% les prii qu'on lui demande, lorsqu'il' n*est pas conrainca qu'on a le droit de les lui demander. Toute réclamation tombera d'ellemême lorsque la Compagnie pourra justifier d'une décision régulière de Tautorité. »
— « L'art. 50 dl-après prescrit les mesures d'ordre néc<»ssaîres pour assurer aux expéditeurs l'égalité dans l'application des tarifs. Cette égalité est une des principales prescriptions des cahiers de charges. Les chemins de fer sont des voies de monopole; avec eux, toute concurirnce est généralement impossible, et dès Inr^ l'égalité dans l'applicaiion des tarifs est la pins indispensable des obliications des Compagnies qui les exploitent. Sans cette égalité, plus de sûreté pour le commerce et pour i'inéhistrie, plus de certitudes dans les transactions. L'administration publique doit donc veiller autant qu'il est en ell^ à la fidèle observation de la règle ci-dessus, et les mesures indiquées à l'art. 50 garantissent, à cet ^rd, toute sécurité. »
Lorsque des objets expédiés pour plusieurs commettants ont été confiés au chemin de fer par un seul commissionnaire, pour en opérer le transport, sous une même enveloppe, en les réunissant en un seul colis pesant plus de 50 kilogrammes , ces objets ne peuvent être soumis qu'au tarif ordinaire et non au tarif exceptionnel, quoique les colis séparés de chaque expéditeur pèsent isolément moins de 50 kilogrammes.
« Arrêt t Vu les art fti et 45 du cahier de charges annexé à la loi ç|a 15 Juillet l#45, autorisant Ifi eoncesoioii do ebewin 4e
' transport des voyageurs, des bestiaux^ inarchaiidises et objets divers, et en transmettre en mtnne temps des expéditions au ministre des travaux publics, aut préfets des départements traversés par le chemin de fer, et. aux commissaires royaux.
Art. 46. La Compagnie devra , en outre, dans le plus court délai et dans les formes énoncées en l'article préfer de Puris à la frontière de Belgique, Tart. 1376 du Gode Hlipo-
léon ;
» AttPiKlii que l'art. /i5 du cahier tle^ charges ne soumet h un tarif exceptionnel que le transport des matières précieuses ou encombrantes, et en général des paquets-colis ou excédants de bagages pesant isolément moins de 50 kilogr. , en faisant rentrer sous le tarif général lesdits paquets, colis ou excédants de bagages qui font partie d'envois pesant ensemble plus de 50 Itilogr. d'objets expédiés d'une même personne à une même personne et d'une même nature, quoique emballé%à part, tels que sacre, café, etc. ;
» Attendu que, dans le cas prévu par la disposition flnale de cet article, comme pour tous les autres transports qui n'y sont pas spécifiés, les droits dus sont ceux du tarif ordinaire, réglés par l'art. 61;
» Attendu qu'en matière de tarif et d'industrie privilégiée, la loi doit être applifiucH.' dans des termes précis et ne peut Ctre étendue ;
» Attendu qu'aucune disposition du cahier de chargps ne fait défense à plusieurs expéditeurs de réunir sous un môme ballot les ol^ets qu'ils veulent faire transporter sur la voie de fer, dans le but légitime de ne payer ([ue le prix ordinaire ; que les expéditeur^, ou un intermédiaire, en recourant à cette combinaison pour économiser les frais de transport, ne font qu'user de leurs droits ; qu'ils ne poi^ tent aucune atteinte au privilège du chemin de fer qui, pour les colis supérieurs à 50 kilogrammes, ne peut réclamer d'autres prix que ceux qui lui sont attribués pnr l'art, fit dn cnhier des charges ;
» Attendu qu'il n*est pas contesté, par l'arrêt attaqué, que les objets expédiés par Guérin, pour ses commettants, se trouvaient tous réunis sous une même oiiveloppe, et composaient un seul ballot dont le poids excédait 50 kilogrammes ; que, dès lors, ce droit di\ pour le transport de ce ballot était exclusivement régi par l'art, lit du cahier dea charges, et ne rentrait, en aucnne manière dana l'application du tarir spécial autorisé par l'art. A5 ;
» Qu'il n'y avait donc pas lien d'exaQniner si Guérin se trouvait protégé par l'exception admise dana la déposition finale de cet article 4
Qne^cependant, cet arrêt a décidé qu'à raison dea. origines et
cédeiit, soumettre ses propositions au ministili des travaux publics pour les prix de transport non déterminés par ie caliier des charges, à l'égard dçsq^uels le ministre est appelé à statuer.
Art. 47. Quant aux frais accessoires, tels que ceux de chargemeuty de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magaâEins du ohemiu de fer, et quant à toutes les »,
des êestinatioiB diverses, comme aussi dô la Taleiir des objets dont so composiit le ballot confié par Guérin au chemin de fer, ce ballot, quoique dépassant 50 kilogrammes, n'en restait pas moins soumis au tarif ftorticulier dudit art 45.
• » Qu'eu jugeant ainsi et en refusant d'ordonner au profit de Guérin
la restitution des droits indûment perçus'par la Compagnie du chemin de for du Nord, un arrCt a faussement appliqué l'art. 45, violé Tart. (\l du cahier de charges de ladite Compagnie ; qu'il a également violé l'art. ia76 du Co^e ^'apoléon• Casse. » — 19 juillet
— L'envoi fait par un entrepreneur de messageries à son correspondant constitue une expédition .à une même personne par une mcnie personne , alors môme que Tenvoi se composerait de colis confiés à l'entrepreneur par plusieurs personnes pour être remis à plusleani personnes.
Cette appréciation est mie, nonnseulement lorsque ces colis sont
matériellement groupés sous une même enveloppe, mais alors même qu'ils sont groupés rationnellement par l'unité d'expéditeur et l'unité
de destinataire* « La Cour,
» Sur l'appel principal :
» Considérant que le cahier de charpies, dressé par le chemin de fer d'Orléans, a réglé le ]irix de transjjort, selon la nature, lo volume, c poids, la vaU'ur des objets expédiés, les soins que peut réclamer eur conservation, la responsabilité qu^eutraîne la perte, et aussi en raison du -degré de vitesse appliqué au transport)
» Que, pour la petite vifesse, trois classes ont' été définies et tari- Côes, savoir: la premi^ classe à 18 c au maximum par Ipilonifetie et par tonne '; la deuxième, à 16 c; la troisième à ih c\ qu'on taux unique de 96 c. maximum a été stipulé par kilomètre et par tonne • pour les transports ^ grande vitesse ;
>' Consîdéraîit que l'art. 2/» du cahier de charges dispose que ces prix de transport aiii;-] réijlt's ne soiit, point applicables : 1" aux denrées cl objets qui jic sont pas dénommés au tarif, et qui, sous le VQluiue
• taxes qui doivent être réglées aaimellement , la Compa-
^ie devra en soumettre le règlement ii rapprobation du ministre des travaux publics, dans le dixième mois de chaque année. Jusqu'à décision, les auciens tarifs conUuueront à être perçus* ^
d'un mètre cube, ne pèse pa*^ 200 kilogrammes; 2* à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, ïiu mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, pierres précieuses et autres raleuTs ; 3"* et, en général, & tous paquets, colis oit excédants de bagages pesant isolément moins de 50 kilogrammes ; à moUA que oespaquets, colis on excédants de bagage oe fassent partie 4?envols pesant ensemble an 'delà de 50 kilogrammes d'objets expédiés à ou pour une même personne et d'une même nature, quoique emballés à part, tels que sucre, café, etc., etc. ;
» Considérant que l'administration du cliomin de fer «-outient que le bénéfice de cette exception ne peut proiitcr aux entrepreneurs de messageries lorsqu'ils envoient des marchandises i\ leurs correspondants, sous quelque forme que ces marchandises soient présentées, ou en colis distincts emballés à part, ou réunies dans une seule caisse et sous une mCme enveloppe, par ce double motif: 1 ' que les envois faits par les messageries à leurs correspondants ne peuvent être assi^ milés à des expéditions faites par une même personne k une même personne; 2* que lorsque les objets ne sont point de même nature, un groupage frauduleux ne peut avoir pour eflet de les soustraire au taux exceptionnel applicable aux colis indistinctement inférieurs à 50 kilo* iprammcs;
« Considérant que les stipulations des cahiers des charges ont eu pour objet et pour but de concilier, avec les intérêts qui naissent des concessions de chemins de fer, les intérêts du <;ommerce et de l'iudustrie ;
)> Que, s'il n'est pas permis de refuser aux chemins de fer la stricte application des tarifs destinés à rémunérer des dépenses dont ils sont Toccafiion, il n*est pas permis davantage d'étendre hors les limites quHi posées le législateur le privilège qui leur est conféré ; . "
» Que, pour en. déterminer la portée, il faut s'attacber aux termes précis de la loi, au sens naturel des mots et à la sigtiiflcation qu'ils ont reçue de Tusage et de la pratique du commerce ;
» Considérant que le texte de l'art. 2li, invoqué par la Compagnie d'Orléans n'est jias susceptible de controveree; qu'il en résulte évidemment qu'a{)rcs avoir assujetti à un taux exceptionnel les paquets ou colis pesant isolément moins de 50 kilogrammes, i\ raison des soins particuliers que réclament l'enregistrement, la garde et la remise à des^uation des paquets de ce ^eorc, le législateur, créant une oxcep-
Art. 4"^. Los tableaux des taxes et des frais accessoires approuvés seront constamment affichés dans les lieux les plus apparents des gares et stations des chemins de fer.
Art. 40. Lorsque la Compagnie Toudra apporter quel-
tion pour les objets de même nature expédiés à ou pour une même personne, les fait ïtntrer, quand le poids collectif excède 50 kil-, dans le tarif ordinaire, quoiqtie l'emballage distinct de ces objets impose au chemin de for et les soins et U responsabilité en vue desquels ua tarif exceptionnrl était autorisé ;
» Que ces expressions de la loi, quoique emballés àpart^ ne permettent pas de donner à la disposition un autre sens ; * » Qu'ainsi, par une faveur réservée pour le cas exprimé dans le cahier des charges, encore que ebacun des colis apporté an chemin de fer soit sujet au tarif eiceptionnel, quand on Tenvisage dans Tétai où il est présenté, isolément et distinctement, l'unité d'eipédition et de nature des ol^ets & transporter ramène Tapplication du tarif oi^ dinaire ;
•» Considérant que la première conséquence à tirer de cotte disposition, c'ost qiio, lorsque les rolis infôricui's au poids de 50 kilogrammes, au lieu d'ùtre apportés individuellement, sont réunis dans un ballot, sous une enveloppe, et de manière à ne former qu'un colis excédant 50 kilogrammes, l'art. 24 est sans application;
» Que, quelle que soit, en effet, la disposition matérielle des objets contenus dans la caisse, soit qu'on les ait confbndus de fluçon à ne former qu'un ballot ou qu'on les ait divisés et que chacun ait été couvert d'une enveloppe particulière, le poids seul détermine rapplication du tarif, le chemin de fer n'ayant rien à voit aux arrangements que, dans son intérêt ou sa convenance, a pu faire l'expéditeur;
» Considérant, quant aux objets présentés à découvert, sous forme' de colis distincts et à l'adresse d'un correspondant des messageries, que rien ne s'oppose à ce que les cntrcpreneui-s de messageries réclament le bénéfice de l'exception introduite parla disposition finale de l'art, 'ôli du cahier des charges;
n Que, d'une part, en effet, l'envoifaitpar un entrepreneur de messageries à son correspondant de province constitue une expédition à une même personne par une même personne;
» Que fa coutume commerdaie ne subordonne pmnt la qualité d'expéditeur à la propriété ou à l'unité d'origine des ob}ets eipédié^ ; qu'elle dérive de cette circonstance que le négociant qui envoie des marchandises agit et traite en son nom propre, et que le destinataire a qualité pour recevoir et donner décharge;
» Que du ^moment où le contrat se forme entre celui qui envoie,
qucs chaiigemeiits aux prix autorifris, elle en donnera avis au ministre des travaux publics, aux préfets des départements traversés et aux commissaires royaux.
Le public sera en même temps infotmé par des affiches des changements soumis h Tapprobation du ministre.
celui qui rocoit et lo chemin do fer, et quo la rc?.ponsabilité se concentre entre les contractants dans la quoùté que l'acte leur atlribuOi le vœu de la loi est rempli ;
» Que donner au chemin de fer le droit de rechercher si l'envoi se compose d'éléments divers recueillis à éBs sources diverses^ et si, à l'iirrivéé; il doit se diviser ou rester dans une seule main, pour appli^ quer à chacun des colis, appréciés Isolément, le tarif exceptionnel, serait apporter à la pratique du commerce la plus dangereuse innovation ;
» Considérant, d'autre part, que les expressions de l'art. 2/i " objets • de même nature » ne peuvent 80 traduire par Tidentité ou l'homogénéité de substance ;
M Que, s'il en était ainsi, l'art. 24 ne faisant aucune distinction entre les transports à grande et à petite vitesse, la disposition qui soumet à une taxe uniforme de 36 c par kilomètre et par tonne les mardiandises expédiées à grande vitesse , quelle qu'en soit la nature, * serait directement violée;
» Que, par une exception arbitrairement apportée à la généralité de la règle, 4e commerce serait privé des avantages stipulés à son profit; que le sens légal des mots même nature est celui de nature tari* fable des objets ;
>' Qu'autant, en eiïet, on comprend qu'il y ait pour les chemins de de fer intérêt à ce que des marrhandises assujetties à des droits dilTcmits ne soient pas groupées afin d'éviter des calculs et des vérifications peu compatibles avec la rapidité de ce genre de transport, autant on s'expliquerait difficilement l'objection tirée de la variété des objets bien qu'appartenant à la même classe et soumis au même tarif;
» Qu'une telle interprétation, en rendant à peu près illusoire la dis* position du cahier do cliarges, serait contraire à l'intention du législateur ;
>i Adoptant au surplus les motifs des premiers Juges;
n Sur l'appel incident:
» Considérant que le droit réclamé par le ciiemin de fer de vérifier les colis qui lui sont confiés est le corollaire nécessaire du tarif ;
» Qu'on ne peut en effet lui refuser le moyen de contrôler la sincérité des déclarations faites par les expéditeurs ;
A Texpiratioxi du mois à partir de la date de l'affichei lesdites taxes devront être perçues ^ si, dans cet interyalle, le ministre des travaux publics les a homologuées.
Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescrites par le ministre, les prix modifiés de-
» Qae toutefois ce droit ne peut être absolu ni exercâ de manière à troubler l'industrie des expéditeurs ou à d^énérer en vexation ;
» A mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; ordonne toutefois que, dans tous les cas où l'ad*
ministration du chemin de fer jugera nécessaire de visiter un colis, elle n'en pourra retardor l'envoi au jour et à l'heure convenus avec les expéditeurs ; et que, sauf les cas où la vérification aurait prouvé la fausseté ou l'insuflisance de la déclaration faite i)ar les messageries, elle sera tenue de refermer immédiatemeut et à ses frais le colis ouvert ;
« « Condamne les appelants chacun en l'amende et aux dépens de son appeU » -~ Paris 16 août 1853.
— 45ur Tapplicadon des art. 44 et 49 de ce titre est intervenu un mtt très-important de la chambre criminelle de la Cour de csssation, ot qu\\ ce titre nous donnerons en entier. Voici .d*abord les questions qu'il décide :
Le délit de coalition prévu par l'art. /il9 du Code pénal suppose l'accord entre deux détenteurs de la môme marchandise pour opérer a baisse du prix de cette marchandise au préjudice d'un troisÎL'mc détenteur. Les éléments du délit ne se rencontrent donc pas en matière de tran.s])orts considérés comme marchandises, quaud il s'agit de deux entreprises ne desservant pas la même route.
Ainsi raccord entre une Compagnie de chemin de fpr et une entreprise desservant la correspondance d'une station de ce chemin de fer sur une certaine route ne peut être qualifié de coalitiofi au préjudice d'un entrepreneur qui n'exploite pas la route de correspondance, mais parcourt seulement une partie de cette route, sans avoir pour destination la station du chemin de fer.
La réunion de la Compagnie du cliemin de fer et dn l'entreprencui* de sa correspondance pour transporter par le moyen combiné de la voie ferrée et de la route de terre, los voyageurs, par exemple de Neufchàtel à Ilouen, ( i vice vfrsd^ ne forme pas deux etiî reprises détenant chacune la nu^ine marchandise que rentre])reneur (pii dessert la route de terre de Neufchâtel à Rouen, mais bien une seule entreprise composée des dei^x services réunis et Juxtaposés de la voie do fer et de la route de correspondance.
L'art. 410 du Code pénal, en ce qu'il punit la baisse ou la hausse des marchandises obtenue par des moyens frauduleux, n'est appli-
vront être affichés de nouveau et no pourront ôtrc mis eu perception qu'un mois après la date de ces afûclies.
Art. 50. La Compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, les trans-
cable qu'aux industries libres dans leur mode d'opOrer, et spécialement dans la fixation du prix do sa marchandise, et ne peut concerncp' lcs|Compagniesdo chemins de fer, soumises, î\ raison de leur privilège, à des règlements par lesquels leurs conditions d'existeaco sont déterminjîes.
Les entreprises que les administrateurs de ces Compagnies pourraient faire en dehors de la voie ferrée, en recouTrant leur liberté cominerciale, comporteraieiit seules l'appliefltloii de Part si, on elTet, ces entreprises étaient entadite éé moyens frandcijenz*
Mais, qoelle'qne soit la modicité des prix moyennant iMqaels les ^ Compagnies ont «tipolé avec leurs entreprenenrs de correspondance, et en leur accordant nne subvention à cet effet, que ces entrepreneurs transporteraient les voyageurs aux stations du chemin de fer, l'arrêt qui déclare que le marché ainsi fait constitue l'éxcrcice du droit do concurrence légitime, contient une appréciation de faits souveraine et ne peut être cassé.
Il n'y a pas non plus dans ce marchr^ un abaissement direct et illicite du tarif du chemin de fer homologué par l'autorité administrative. Les Compagnies respectent leurs tarifs lorsqu'elles reçoivent do chaque voyageur le prix réglé par des tiiifii pour le parann qu'il a fait sur la voie do linr, et il leur appartient d'assurer sans fraude aux voyageurs le tranqMrt à bon marché sur les routes de correspondance. Elles sont seulement tenues de rendre communs à toutes les entreprises de. correspondance desservant les mômos routes, h^-' avantages qu'elles auraient consentis à l'une df^ ces entropriscs. L'entrepreneur desservant une route différente n'a pas droit à ces avantages et n'a pas qualité pour les contester.
L'art. 5 de la loi du 7 juillet 1838, qui interdit à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans de former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, pouc dessenrir les routes aboutissant à cette voie de fer, est spécial à cotte exploitation, et nepeutôtro étendu à la Compagnie du chemin de fe do Rouen à Dieppe.
Ces questions, dont 11 est inutile de faire ressortir Timportance, ont été soulevées par le pourvoi du sieur Fauchet contre Tarrét rendu le 3 mars 1853 par la Cour impériale do Rouen, au profit de la Compagnie du cliemin de fer de Rouen à Dieppe, représontée par Ir» siotir Lapeyrièrc, chef do l'exploitation, et du sieur Aenard, entrepreneur
porte des marchandises, bestiaux et oljjets de toute nature qui lui seront confiés.
* Au fîir et à mesure que des colis, des bestiaux ou des
objets quelconques arriveront au chemin de fer, enregistremeut eu sera fuit immédiatement, avec mention du
du service de correspondance de Neufcb&tel à la station de Sainte Victor.
* Sur le c'cuxitime iroycL tir<5 do la violation de l'arr. ûl9 du Code pénal, ei foiidiî sur ce qu'à tort l'arrô. atiaqu»^. n*a pas roconnu dans les faits qu'ils constatent les caracièpps U^gaux de la coalition coupable de deux détenteurs de la uiGuie marchandise pour faire bai>sr r le prix de cette marchandise uu préjudice dcFaucbet:
A Vui'ari. 410 du Code pénal ;
* Attendu qu'il résulte des constatations de rarrAl attaqué , que si Renard dessert, de NeufcliAtel à Sainl-SaflDs, une partie do la route suivie par l'entreprise de Faucfaet de Neufcbàtet à Rouen, à partir de SaintpSaens, il prend une voie différente Jusqu'à sa destination, qui est la station Saint-Victor, et que Lapeyrière ne parcourt qu'une voie ferrée entièi'emeot distincte de celle desservie par Faucher , d'où il suit que si , par le fait de la réunion de leurs deux entreprises, Lapeyrit 10 et lleuard transportent les voyageurs de ^Jeufcliàtcl à Rouen, et v\ce tHraû^ W^ ne foraient pas deux entreprises iléteuaiit chactuic la môme marchandise ciue Fauchet, mais bien une seule entreprise composée de leurs deux services réunis et juxtaposés ;
» Attendu qu'en déclarant dans ces drconstances que les faits imputés aux prévenus, ne présentaient pas les éléments de la coalir tîon prévue par l'aru 419 du Code pénal, l'arrât attaqué a sainement
appliqué cet article;
» Sur le troisième moyen, fondé sur la violation do l'art, 419 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reconnu le caractère de manœuvres frauduleuses auxfaits qu'il constatait:
>' Vu ledit art. Alt);
» Attendu que cet article a pour but de maintenir le principe de libre concurrence entre les divers détenteurs delà même marchandise et de réprimer les moyens que réprouve la loyauté commerciale, et par lesquels on chercherait à opérer une hausse ou une baisse d 3 cette m6me marchandire;
» Attendu qu'il en résulte que, pour que cet article soit applicable à une industrie, ii faut que cette industrie soit libre dans son mode d'opérer, et spécialement dans la fixation du pris de sa
marcliaiidise ;
*> Attendu que telle n'est pas l'industrie des entreprises do cbe-
prix tôt ni dû pour le transport. Le transport s'effectuera dans Tordre des inscriptions, à moinstle délais demandéi ou consentis par l'expéditeur» et qui seront ifientionnés dans renregistrement.
Un rée^issô tfevra être déliyré à rexpéditenr , s'il le de-
mioB de fer dam ses rapports avec les autres etitrepriscs de trans*» port; qu*à cet égard privilège dont ces entreprises sont l'objet pour le parcours de la voie ferrée qui leur est conct^dé les place dans des conditions d'existence particulières, réglementées par une législaiioa qui leur est propre;
» Attendu que ce n'est en ce qui concerne les entreprises ou les marchés que les administrations de chemins de fer pourraient faire OU pas^ en deSiors de leur voie ferrée et des obligations qui leur sont Imposées par leurs statuts que , reooumnt leur liberté eont^ merciale , elles pourraient se trourer plaeéev sous le coup des dispd» shions générales de Part. AlO du Gode pénal;
» Attendu que, sur ce moyen ainsi ramend à sa véritable portée, l'arrêt attaqué constate enfin qu'il n'y a rien de frauduleux dans le traité passé par la Compagnie, « avec Renard, dans la fixation » du bas prix des transports de la station de Saint-Victor h Saint- *» Saens et à Neufchâtel, parce que ce traité, cette fixation du prix, » ne sont, de la part de la Compagnie, que l'exercice du droit de » concurrence qu'on ne peut lui contester; »
» Ce qui constitue une appréciation soUToraîne du fait qui échappe à la censure de la Cour suprême;
» Sur le quatrième moyen de cassation (brmulé contre Lapeyrière seulement, et fondé sur ce que Tarrêt a violé l'art. M delà loi du 15 juillet 18({|^ sur le tarif des chemins de fer, et les art. et Û0 de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1856, en déniant aux faits de la cause le caractère d'abaissement indirect et iliégaldu tarif du chemin de fer de Rouen à Dieppe :
» Vu les art. 35 et 41 du cahier dos charges annexé à la loi du 19 juillet 18/i5, 20 de la loi du 15 du m<^me mois, kk et 49 de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre I8'46;
» Attendu que Faochet se base , pour étabKr le bien fondé de ce moyen, sur ce que le prix payé par chaque voyageur pour la lOUte de terre.de Nenfchàtelet Sslnt-Saeus à Satnt-Victor est dérisoire « et sur ce que le prix devant «tre ajouté à eehil reçu pour le pwcoars de la voie feirée pour en apprécier la véritable élévation , il en résulte un abaissement indirect considérable du tarif do chemin de fer opéré sans l'autorisation do l'administration ;
» Attendu que si , aux termes des art. 64 et 49 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, les administrations de chemins de fer ne
— romande, sans préjudice , s'il y a lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transi)ort et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Les registres mentionnés au présent article seront repeuvent faire aucune modification ù leur tarif sans l'agrément de l'administration, cette disposition doit se combiner avec celles qui règlent leurs rapports av ec les autres entreprises de transport ;
» Attendu que si l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1838 , portant coficesBion du chemin de fer de Paris à Orléans , loi interdit de former aucune entreprise de tr^nspoct de voyageurs ou de marcbandiseB par terre on par eau « pour desservir les ventes aboutissant à cette voie de lér, c'est là une disposition spéciale à cette exploitation qui ne se trouve pas reproduite dans la. loi de concession et dans le cahier ^es charges concernant le cliemin de Rouen à Dieppe;
w Attendu, au contraire, que l'art. /il de son cahier de charges, en interdisant seulement à cette Compagnie, do faire, as'ec des entreprises de transport , des arrangements qui ne seraient pas également consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes, autorise sous cette restriction les marcliés que peuvent passer les Çompagnies de chemins de fer avec des entrepreneurs de voitures , pour amener des voyageurs à leur^ stations ;
9 Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces dispositions qu'on ne saurait arguer des arrangements pris par une Compagnie de che» mins de fer , pour en faire résulter une modification du tarif dn parcours de la voie ferrt^e en faveur des voyageurs qui seraient amenés par cette entreprise ;
» Attendu qu'on se saurait joindre le prix i>crrii pour le parcours de la voie de terre au prix de parcours de la voie de fer, pour en tirer la conséquence qu'il y a une modiiicatiou indirecte .du tarif de cette dernit'rc voie;
» Attendu que, dans Tespècc, Renard étant le seul entrepreneur eondnfsant les voyageurs de NeufchAtel et Saint^aens à Saint-Victor, la Compagnie du' chemin de fer a pu traiter avec lui aux condStions qui lui ont paru les plus avantageuses pour le développem«it légitime de son industrie;
» Attendu que l'arrôt attaqué constate, en fait , qu'en dehors des prix perçus pour le parcours de la voie de terre, la Compagnie percevait le prix intégral de son tarif pour la voie publique ferrée, de la part de tous les voyageurs qtii s'en servaient , sans distinguer entre rcnx qui lui étaient amenés })ur Uenard et ceux qui se rendaient à Saint-Victor par tout aL\tro moyen ou y prenaient directement la voie de fer ;
présentés H toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent règlement.
TITRE VI. — DE U SUAVEILIiAirGE DE l'EXPLOITATIOV.
Art. 51. La surveillance de l'exploita tion des chemins de fer s'exercera concurreramout :
Par les commissaires royaux;
Çar les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingé-* nieurs des mines et par les conducteurs, les gardes-mines et autres agents sous leurs ordres ;
» Attendu quo, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué « en relaxant Lapeyrière des poarsuites dirigées contre lui , pour avoir contrevenu aux dispositions rt'glant les tarifs des chemins de fer , loin d'avoir vioh' les art. 35 et Ul du cahier dos cliargcs annexi5 à la loi du 19 juillet 1845, 20 de la loi du 15 du niCme mois, /i.^i et ^9 de rordonnanco réi^^lenicntaire du lû novembre 1840, en a fait une saiQC interprétation;
» Par CCS motifs , la Cour rejette le pourvoi formé par Fauchet contre l'arrêt de la Cour Impériale de Rouen, du 3 ma» 1853, qui renvoie Renard et Lapeyrière des poursuites dirigées contre eux par ledit Fauchet; condamne ledit Fauchet en l'amende envers le Trésor puUic, aux frais de l'intervention et en Tindemnité envers lesdits prévenus. » — Cassation , 30 juillet 1853.
— Les bulloiins ou factures d'exiiidition et de transport remis par les CompagniL'S do chemin de fer ilux conducteurs des trains de marchandi-ses, sont-ils assujettis au timbre?
La question est très-controversée. — Pour raflirniative, j"ugement du tribunal de la Seine, 24 mars 1848. — Cassation, 3 janvier 1853. — Pour la négative, jugement du tribunal de la Seine, fortement motivé, du 11 août .1853, sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal de Rouen. La question va étrè portée devant les chambres réunies de la Cour suprême.
Les imprimés que font distribuev-les Compagnies de chemins de fer concédés par l'État, pour faii*e connaître les heures de départ et d'arrivée, le prix des places, celui des transports de marchandises, les dilTérentes correspondances, etc., sont assiy<'tti^< au timbre des avis et annonces. — Tribunal d'£tampes , 30 mai 1848.
— f,e titre VI a pour but ju-incipal de d^?firir les divers ordres d'agents par l'intermédiaire desquels l'administration publique doit
Par les commisflaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres.
Ârt. £12. Les commissaires royaux seront chargés : De surveiller le mode d^application des tarifs approuvés et Iteécution des mesures prescrites pour la réception et renregistrement des colis, leur transport et leur
remise aux destinataires ; ' ^ . '
De veillera Texécutiou des mesures approuvées ou prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes des lignes en communication Tune avec l'autre;
De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les Compagnies avec les entreprises de transports par terre ou par eau, en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions au principe de régalité des taxes ;
De constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer, les dépenses d'entretien et d'exploitation, et les recettes.
Art. 58. Pour l'exécution de l'article ci-dessus, les Compagnies seront tenues de représenter à toute réqulsitioa aux commissaires royaux leurs registres de dépenses et
de recettes, et les registres mentionnés à l'art. 50 cidessus.
Art. 54. A régard des chemins de fer pour lesquels les Compagnies auraient obtenu de l'État, soit un prêt avec intérêt privilégié, soit la garantie d'un minimum d'intérêt, ou pour lesquels l'État devrait entrer en partage des
exercer sa surveillance sur Texploitation deé chemins de fer. La dé* finition des attributions confùrc^cs aux ing(5nipurs des ponts et chaussées, aux ingénieurs des mines et aux commissaires spéciaux de police ne peut donner lieu à aucime objection, et je ne m'y arrOterai pas. Je n'aurai donc à entrer dans quelques développements (|ij'à l'égard des attrîtaitioas cenférées par le projet aux commissaires royaux, >
produits nets, les commissaires royaux exerceront toutes les autres attributions qui seront déterminées par les règlements spéciaux à intervenir dans chaque cas particulier.
Art. 55. Les ingénieurs, les conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées seront spécialement chargés de surveiller Tétat de la voie de fer, des terrassements et des ouvrages d'art et des clôtoies.
Art. 56. Les ingénieurs des mines, les gardes-mines et autres , agents du service des mines seront spécialement chargés de surveiller Tétat des machines ûxes et locomotives employées à la traction des convois, et, en général, de tout le matériel roulant, servant à rexploitation.
Ils pourront être suppléés par les ingénieurs, conducteurs et antres agents du service des ponts et chaussées, et réciproquement.
Art. 57. Les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres sont chargés particulièrement de surveiller la composition, le départ, Tarrivée, la marche et les stationnements des trains, rentrée « le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du puhlic dans les gares et sm les quais des chemins de fer.
Art. 58. Les Compagnies seront tenues de fournir des locaux convenables pour les commissaires spéciaux de police et les ag^ts de surveillance.
Ait. 50. Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le
Je ferat remarquer d'abord que rinstitiitioii de ces commissaires est ai^ourd*hui prescrite ' par tous les cahiers de charges des chemins de fer récemment concédés; il ne peut donc s*é!ever ancnn d(!b>it5ur le pn'nclpe môme de cette institution, et je n*a{ à examiner ici que la question des attributions qui peuvent leur être données. — Il nî*a paru que les commissaires royaux devaient a?oir pour missioii sp^
chemin de fer, il en sera fait immédiatement déclaratiaii à Tautoritô locale et au commissaire spécial de police, à la diligence du chef du convo^. Le préfet du département,
rin^j;énieur des ponts et chaussées et Vin^^énieur des
niiiiés, rliarprés de la surveillance , et le comiiiissaire ro^ al eu tueront immédiatement intoriués par les scias de la Compagnie.
Art. 00. Los Compag'iiies devront somiiettre h Tapprobatiun du uiiuistre des travaux publies leurs rè^-lenients relatifs» au service et à rexploituiion des chemins de fer.
TITRE VII. — DB8 MESURES COECERR AHT LES YOTAGEORS ET LES PBltSOEHES éTRARGiRES AU SERVICE DU CHBUIlf DE FER.
Art. 61. n est défendu h toute personne étran^re au service du chemin de fer :
De s'introduire dans Tenceinte du chemin de fer, d'y circuler ou stationner;
2» D'y jeter ou déposer aucun matériaux ni ol^'ets quelconques;
9» D'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux
d'aucune espèce;
4" D'y faire circuler ou stationner aucunes voitures» wagons ou macliines étrangères au service.
Art. 62. Sont exceptés de la défense portée au premier paragraphe de Tarticle précédent, les maires et a(yoints, les commissaires de police, les officiers de gendarmerie, les gendarmes et autres agents de la force publique, les préposés aux douanes, aux contributions indirectes et
ciale de contrôler rexploitation commerciale et industrielle des chemins de fer, de surveiller le modo suivant lequel les (lompagnies appliq'H tu Us tarifs qu'elles sont autorisées à jn'rcevoir et d'éclairer raduiinistraiioii sur toutes les infractions au principes de l'égalité des taxes. — Placés cunstauiuieut auprès des Compagnies, les commissaires, royaux entendront les plaintes du public sur les procédés dd
«aux octrois, les gardes champêtres et forestiers dans rexercice de leurs fonctions et revêtus de leurs uniformes ou de leurs insignes.
Dans tous les cas, les fonctionuaires. et les agents désignés au paragraphe précédent seront tenus de se conformer aux mesures spéciales de précaution qui auront été déterminées par le ministre, la Compagnie entendue.
Art. 63. Il est défendu : • • '
1" D'entrer dans les voitures sans avoir pris un hillot, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet ;
2* D'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par la portière qui fait face au côté extérieur de la ligne du chemin de fer;
3* De passer d'ime voiture dans une autre, de se pencher au dehors.
Les voyageurs ne doivent sortir des voitures qu'aux stations et lorsque le train est complètement arrêté.
Il est défendu de fumer dans les voitures ou sur les voitures et dans les gares; toutefois, à la demande de la Compagnie et moyennant des mesures spéciales de précaution, des dérogations à cette disposition pourront ôtre autorisées.
Les voyageurs seront tenus d'ohtempérer aux injonctions des agents de la Compagnie pour l'observation des dispositions mentionnées aux paragraphes ci-dessus.
Art. C)4. Il est interdit d'admettre dans les voitures plus de voyageurs que ne le comporte le nombre déplaces indiqué conformément à Tart. 14 ci-dessus.
ces Compagnies et on instruiront rathninistration supéricuic; ils constateront le mouvcnient journalier de la circulation et recueilloroat ainsi des éléments trc'S-uliles d'appréciations ^uv l orgauibution du service des Compagnies. — Enfin, dans tous les cas où TËtat sera lié par quelque traité ayant pour objet d'accorder le coQOOura finan» cier de l'État, ils seront chargés de sarveiller la gestion de la Gompa*
Art. 65. L'entrée des voihires est interdite :
1** A toute personne en état d'ivresse ; ' A tous individus^porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyag-eurs.
Tout individu porteur d'une îirme à feu devra, avant son admission sur les quais d'embar([nement, faire coustater que son arme n'est point chargée.
Art. 66. les personnes qui voudront expédier des marchandises de lit nature de celles qui sont mentionnées h l'art. 21 devront les déclarer au moment où elles les apporteront dans les stations du chemin de fer.
Des mesures spéciales de précaution seront prescrites, s'il y a lieu, pour le transport desdites marchandises, la Compagnie entendue.
\^^)iit. ^. Aucun chien ne sera admis dans les voitures servant au transport des voyageurs ; toutefois, la Compagnie pourra placer dans des caisses de voitures spéciales
l(^s voyageurs ([ui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quel* q]g^,^^^4igue âpit.
Art. 68. Les cantonniers, gardes-barrières et autres agents du chemin de fer devront faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans l'enceinte du chemin, ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.
Ën cas de résistance de la part des contrevenants, tout employé du chemin de fer pourra requérir Tassistance des agents de l'administration et de la force publique.
Les chevaux ou bestiaux abandonnés qui seront tron-
gnie, et alors, dans chaque cas particulier, 4U règlement spécial viendra définir leurs attributions. »
— •« L'art. 60 a pour objet d'assurer l'exécution d'une clause des cahiers de charges d'après laquelle les règlements de service intérieur que font les Compagnies doivent ôtre approuvés par le ministre de« tmvitix publics, s
Tés dans Venceinte du chemin de fer seront saisis et mis en fourrière.
TITBE VIII* — DisposiTions diverses.
Art. 69. Dans tqus les cas où, conformément aux dispositions du présent règlement, le ministre des travaux publics devra statuer, sur la proposition é*xme Ctmpagnie, la Compagnie sera tenue de lui soumettre cette proposition dans le délai qu'il aura déterminé, faute de quoi le ministre i)0\irra statuer directement.
Si le ministre pense qu'il y a lieu de modifier la proposition de la Compagnie , il devra, sauf le cas d'urgence, entendre la Compagnie avant de prescrire les modifications.
Art. 10. Aucun ciieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne pourra être admis par les Compagnies à exercer sa profession dans les cours ou bâtiments des stations et dans les salles d'attente destinées aux voyageurs, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département.
Ajt. Il, Lorsqu'un chemin de fer traverse plusieurs départements, les attributions conférées aux préfets par le présent règlement pourront être centralisées, en tout ou en partie, dans les mains de l'un des préfets des départements traversés.
— « L'art. 70 est la conséquence du principe énoncé déjà dans l'art. l*'^du règlement, à savoir: que les cour.-; et stations d'un clicmin de fer font, comme le chemin lui mOme,. partie du domaine public, et qu'à l'autorité administrative seule il appartient d'eu régler l'usage.»
t La centralisation sera nécessaire au moins pour une pai^ tie de la surveillance. li est impossible, par exemple, que la réception, le contrôle des machines et voitures servant aux transports, soient confiés à plusieurs autorités; il est égalemmt difficile que toutes les mesures d'ensemble relatives au mouvement, à la marche des convois, aux signaux de sûreté, soient morcelées et réparties entre tous les préfets de» départements traversé:». Ënfin la véhtication des
Art. Les atlribations données aux préfet» des départements par la présente ordonnance seront , conformément à TarrW du 3 brumaire an IX, exercées par le préfet de police dans toute rétendue du département de la Seine et dans les communes de Suint-Cloud, Meudon et Sèvres^du département de Seme-et-Oise (1).
Artf 73. Tout agent employé sur les chemins de fer sera revêtu d'un uniforme ou porteur d'un signe distinetif ; les cantonniers , gardes-barrières et surveillants pourront être armés d'un sabre.
Art. 74. Nul ne pourra être employé en qualité de mécanicien-conducteur de train, s'il ne produit des certificats de capacité délivrés dans les formes qui seront déterminées par le ministre des travaux publics.
Art. 75. Aux stations désignées par le ministre, les
Compagnies entretiendront les médicaments et moyens .
de secours nécessaires en cas d'accident.
taxes qu'iiiifi (Compagnie se propose de mettre en pcrcoption sur toute rûtendue delà ligne qu'elle exploite, peut souvent, sans inconvénient, Être ramenée à un centre unique. W est entendu que la centralisation dont il est ici question ne peut s'appliquer qu'à la partie purement administrative delasnryeillance, et que tout ce qui peut toudier àla jttridictiou des prérets ùvl des Conseils de préfectore et aox droits des tiers, n*est point atteint par cette disposition du règlement. >•
.(1) Cet «nrôté porte que rautorité du préfet de police de Paris s'étendra sur tout le département delà Seine, et sur les communes de Saint-Cloud, iMeudon et St'vres. Aux termes de l'art. 2, le préfet de police a sous ses ordres, ponr les diverses attributions qui lui sont conférées par l'arrêté des consuls du 12 messidor an Vlil, les nvjires et adjoints des comnuuîes, et les commissaires de police. Il peut requérir iuimé'diatcment, ou par ses agents, l'assistance de la garde nationale.
— ji était important de distingaer les diveri q^ti ou employés des chemins de fer, par un uniforme particoUer ou signe distinetif, âfln que le public pût reconnaîtra facilement les personnes aoxquelles il doit s'adrôiser ou aux injonctions desquelles il doit obtem» pérer. (Art. 73.)
— « Il n'est pas besoin, sans doute, d'insister longuement sur l'utilité do l'art. 74 : un mécanicien tient dans ses mains la vie
Art. 76. It sera tenu, dans cliaqiio station, nn registre coté et parafé, à Paris, par lo préfet do police, ailleurs, par le maire du lieu, lequel sera destiné à recevoir les réclanuitions des voyag-eurs qui auraient des plaintes à former, soit contre la Compagnie, soit contre ses agputs. Ce regifiitre sera présenté à toute réquisition des voyageurs.
Art. 77. Les registres mentionnés aux art. 0, 20 et 42 ciHlessus seront cotés et parafés par le commissaire de police.
Art. IS. Des exemplaires du présent règlement seront constamment afticliés, i\ la diligence des Compagnies, aux abords des bureaux des chemins de fer et dans les salles d'attente.
Le conducteur principal d'un train en marche devra également être muni d'un exemplaire du règlement.
Des extraits devront être délivrés, chacun pour ce qui le concerne, aux mécaniciens, chauffeurs, gardes-freins, cantonni(^rs, gardes- barrières et autres agents employés siu* le chemin de fer.
Des extraits en ce qui concerne les règles à observer par les voyageurs pendant le tri^t devront être placés dans chaque caisse de voiture.
Art. 79. Seront constatées , poursuivies et réprimées ,
do iilusieurs ccntaino:^ do personnes; ne doit-on pas dès lor,^ soumettre à des garanties préalables le choix d'iiommes sur lesquels pèse une si grave resporisaJbilité ? — Le règlement, au surplus, ne demande pour les conducteurs do tocomotlTes autre chose que ce qui a été jugé néoeasaire pour les mécaniciens placés à bord dos bateaui à tapeur; la position des uns et des antres a, sinon une entièrelsimflitudef au nofaa une très-grande analogie. »
— « La mesure de l'art. 75 est appliquée sur certains chemins de fer : elle a rendu de grands service'j. L'on conçoit, en efîet, combien il est utile de pouvoir donner, en cas d'accident, de prompts socoiits aux blessés, et c'est ce (jui serait impos'îible si l'on n'avait pas sous la main, et dans des lieux assez voisins du théâtre de l'accident, les moyens de porter les premiers secours. »
Digi[i<ioa by CjOO^Ic
conformément au titre lîl de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics et aux arrêtés pris sous son approbation par les préfète, pour l'exécution dudit règlement.
Décisions diverses.
— Le service organisé par une Compagnie pour une foire annuelle, constitue un service extraordinaire dans le sens de Tart, 70 de l'ordonnaoce du 14 avril 1846, dont il suffit de donner immédiatemeat avis an commiasaire spécial de police. Ce n'est pas là un service or* dinairo dans le sens de l'art. 43 de ladite ordonnance. Nîmes 83 novembre 1848.
— La contravention à l*art 73de Tordonnance royale du 15 novembre 1846 qui dispose que chaque employé dans les chemins de fer doit ê(re revôtu d*un uniforme ou porteur d'un signe distinctif, est passible de l'amende de 16 à 3,600 francs prononcée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, pour toute infraction aux ordonnances portant règlemeu t d'administration publique sur la police et l'exploitation des chemins de fer. — Cassation, 9 janvier 1853.
—Le particulier qui dégrade un cavalier etnne haîedépendantd'on chemin^ de fer, encourt l'amende de 800 francs. — Conseil d*État, OaeOtlSSl.
Il appartient aux Conseils de préfecture de connaître des contraventions commises sur les chemins de fer et leurs di^pendances.
Les poursuites qui pourraient ôtro exercées par le mûme fait, en vertu du Code pénal devant les tribunaux correctionnels, ne pourraient faire obstacle à la compétence de ces Conseils. — Conseil d'État 0 août 1851.
— C'est la saine application de Tart S de la loi du 15 juillet 18(5, qui déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements de la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation dea/ossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes; et de l'art. 11 de la môme loi qui détermine le mode de constatation et de poursuites desdites contraventions.
— C'est au Conseil de pi-éfccturc qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si une partie concessionnaire de chemin de fer est tenue, d'après son cahier do charges, d'exécuter certains travaux qui ont été prescrits et mis à sa charge par un arrêté du préfet. — > <«meil d'État, 13 juillet 1850.
— L'administration exerçant des poursuites 4 fin de répression d'une prétendue contravention de grande voirie, ne peut être condamnée aux dépens. L'art. 130 du Code de procédure n'est pas ici applicable. — Conseil d'État, 16 avril 1851.
Loi* du 24 fhrUr 1860.
L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur
suit :
Art. l•^ Les commissaires et sous-commissaires spécialement prt'^posf'^s à la surveillance des chemins de fer, sont nommés par le ministre des travaux publics.
Art. 2. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions et le mode de leur nomination et .de leur aYanement.
Art 3. Us ont pour la constatation des crimes, délits et contrayenticms commis dans Tenceinte des chemins de fer et de leurs dépendances, les pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Art. 4. Ils sont, en cette qualité, sous la surveillance du procureur de la République , et lui adressent directe- , ment leurs procès-verbaux. — Néanmoins, ils adressent aux ingénieurs, sous les ordres desquels ils continuent à exercer leurs fonctions, lesprocès^verbaux qui constatent les contraventions à la grande voirie,, et en double original , au procureur de la République et aux ingénieurs, ceux qui constatent des infiractions aux rè^^lements de de l'exploitation. — Dans la huitaine du jour où ils auront reçu les procès-verbaux constatant les contraventions aux règlements de Texploitaf ion , les ingénieurs transmettront au procureur de la République leurs observations sur ces procès-verbaux. — Dans le même délai, ils transmettront au préfet les procès-verbaux qui auront été dressés pour contravention à la grande voirie.
