GODE CIVIL

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Aft im L» voitttîlert pur tèsm et p*r eau sont assujettis , pour la garde et la cotifi^ailoii de» choses qtil leur sont confiées, aux mêmes obligattoneqtielflB attbér-

gistes, dont il est parlé au titre Du Dép(H m d» Sê^wlflfé. —Code, civil, 1952 ; PriviUge, 2102, no 6.— Code de CO»-» merce, 101 et 103 et Buiv. — Procédure, 386, n* 4, 387, 475 et suiv.

Art. 1*183. Ils répondent non-seulement de ce qu*ils ont d^ reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore do ce qm leur a été remis sur le port eu dans l'entrepôt pour être plaeé dans leur bftMment eu Toiture. — Code civjll, 1302, 1334 et suiv. Code de eommeree, «7 et suit.

Art. 1*784. Us sont responsables de 1» perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, h moins qu'ils ne

prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par oas fortuit ou force majeure. — Code civil 114S, 1302, 1384 et suiv. — Code de commerce ifi et suiv.

A^ 1185* Les^tfepreneurs de voitures publiques par terre «I par eau, et ceux des roulages publies, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent. - Code civil, 123?, 1784. — Code de commerce, 8,96, 101, 107 et suiv.

Art. 1786. Les entrepreneurs et directeurs de Voltores

et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font ia loi entre eux et les autres citoyens. — Code

de commerce, 216 «t fiuiv.^ 1231 et suiv. Procéduret dÔ6| 8ô1, 475 et suiv.

GOM DE COMMERCE.