D£S COMMISSIONNAIRES

SËGîtOA i^. — Des Commisdonnaîrès éM gênértd.

Art. 91. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. — Code de commerce, 107.

Art; 92. Les devoirs et les droits du commissioîltiniré qui agit àu nom d'uîi coratnëttant^ sont déterminés par le Code civil, liv. m, tlt. XUI: ^ Gode éitil^ Mandai, im etsuiy., 1982.

Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur éèê marchfmdises à lui expédiées d'une «utre plaee pem^ ttre te&dtiefe pour le cmtite d'im eemmètttiity a prifilégei ptittr la temlkrafsetaait de M if aînée, intérêts et finis, sur la yalenr des mairehandises, si elles sevi à la dtepositknif dans sés mag^siiiSi ùa dims nn dépôt {Oublie; ou si, avant qu'elle^ soient afrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voitiu-e, l'expédition qui lui en a été faite. — Code de commerce, 95, 106, 285, 308, 507. — Code civil, 2102, u. 2, 3, 6.

Art. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avancesi intérêts et frais, par préférence aux créanciers du eoBunettant. ^ Code de oemmerce, 106^ 2â5.

Art 96. Tous prêts, avances ou paiements qui pour*

raient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne- donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Code civil, liv. III, titre XVII, pour les prêts sur gag-es ou nantissements.

— ( ode de commerce, 93. — Code civil, 2(^74 et suiv., 2084,

SECTION ïL «— Dês Commisiionnaires pour U$ tramporti par

terre et par eau.

Art. 96. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est tenu d^inscrire sur son livre-Journal la déclaration de la nature et de la quantité

des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

— Code de commerce, 8 et suiv., 107. — Code civil, 1"782 et suiv. — Procédure, 386, 3^7.

Art. 97. Il est garant de Tarrivf^e des niaroliandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de force majeure légalement constatée.

— Code de commerce, 100 et suiv., 104 et suiv., 108. — Code civil, 17tï3, 17{fô et suiv. — Procédure 386 et suiv.

Art. 06. n est garant des avaries ou inertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la

lettre de voiture, ou force majeure. — Code de commerce, 100^103, 108. — Code civil, 1784. .

Art. 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. — Code de commerce, 100, 108. — Code civil, 1784.

Art. 100. La marchandise ^rtie du magasin du ven<* deur ou de l'expéditeur, voyage^ s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appar-

tieut, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. — Code de commerce» d7 et suiv.

Art. 101. La lettre de voiture forme un contrat entre rexpéditeur et le voiturier, ou entre rexpéditeur, le commissionnaire et le voiturier.

Art. 102. La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer :

La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;

Le délai dans lequel le transport doit être eû'cctuô. Elle indique :

Le nom et le domicile du commissionnaire par rentremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;

Le nom de celui à qui la marchandise est adresaée ;

Le nom et le domicile du voiturier.

Elle énonce :

Le prix de la \ uiture;

L'indemnité due pour cause de retard.

Elle est signée par IVxpéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et nun^ros des objets h transporter.

La lettre de voiture eet copiée par le commissionnaire mr un registre coté et parafé, sans intervalle et de suite. — Code civO, Vm, 1060.

hàiGTiOM ui. — Du Voiturier,

Art. 103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force mineure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. — Code de commerce, 98, 105, KH et suiv. — Code civil, 1137, 1182, IIH, 6. — Procédure, 387.

Àrt. 104. par Teff^ de la force mcijeui^e, le tran;* sort n^est pas efl^ctué diins le déla) convepu^'U 1^*7 a pas liea li indemnité contre le voiturier peur eapse de retard. -— Code de commerce 97, 105.

Art. 105. La réception des objets transportés et le paie •

ment du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. — Code de commerce, 103 et suiv.

Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tri • banal de commerce, ou, h son défaut, par le juge de paix et par ordimnance an pied d'une requête.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.

La vente peut en ètrè ordonnée en faveur du -voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. — Code de commerce, 93 et suiv.

Art. 107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneur de diligences et voitures publiques. Code de eommatee 91. et sui^, 96 et buIt., 103 et suiv.

Art. 108. Toutes aet|oni oontve.la eommlssioniiitire et le voitinriert à mteon de la parte où de raYVri^ dea marchandises, sont prescrites, iprès six mois, pour les expéditions faites dans Tintérieur de la France, et après un

an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour Içs cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans pré«

judice des cas de fraude qu d'in^déUté, Codç A% C9m* mme» 91 «t 8u^Y.| 109 ot i^uiy.

muvï

ou

APPORT DE M, TROPLONG SUR U CONSTITirriON

du i2 janvier 48SS.

Mtadifioatian de i'arl* S </• la Loi du s mai 48éi.

L'art. 4 est relatif aux travaux publies : il vous propose une modification grave i\ Tart. 10 de la loi du 21 avril 1832 et à Viwi. 3 de la loi du 3 mai isil. Votre commission eu u fait une étude approfondie ; voici les idées auxquelles elle s'est arrêtf^e. — Deux cas peuvent être prévu? en cettejnatière : Tun qui a lieu lorsque les travaux 4*iitiUté publique et les entreprises d'intérêt général n'entraînent pas d'eng^a^ements du Trésor; Vautre qui a lien lorsque ces grandes créations ont pour condi> tions des obligations ou des crédits k la charge duTrésor*

Le premier cas soulève une question de droit constitutionnel sur laquelle votre commission n'a i)a3 longtemps hésité ; elle a considéré que la i)uis{?ance législative n'avait été investie du droit de décréter les travaux et entreprises dont il B'agit, que parce qu'après la révolution de 1830 1^ forme du gouvernement avait fait déflnitivenient pencher du côté des Chambres la prépondérance politique. Avant cette époque, c'était par décret i impérial ou par ordonnance royale que les travaux publics étaient autorisés, et que Tutilité publique entraînant expropriation était déclarée. Telle était la disposition de < la loi du 8 mars 1810, qu'on n'accusera i)as assurément , d'un empiétement j aloux ; car toutes les lois qui, dans des ; temps postérieurs, se sont occupées de rexpropriatiou ' •

pinir cause d'utilité publique, Qnt eu pour but d0 modérer les gano^ti^ exagérées que la }oI du 8 pa^rs IBIO ^valt

données à la propriété privée, et de dégager Tintérét public des entraves qui le compromettaient. Sans doute le pouvoir d*exproprier est exorbitant du droit commun, et ron ne saurait livrer la propriété privée aux caprices d'autorités subalternes; mais le pouvoir central est i)lacé si haut et dans de telles conditions d'impartialité, qu'il est le juge le plus juste et le plus éclairé de l'utilité publique. — A vlsdu Conseil d'État du avril 1807, approuvé le 15 du même mois. (M. Merlin, Loû V Rép., Sd^—Sans doute encore les grands travaux demandent des vues d'ensemble et des combinaisons étendues; mais le pouvoir central n'est chargé d'administrer en grand fine parce qu'il est excellemment posé pour les embrasser. Il reste donc dans son rôle d'adimnistration suprême en diri^^eant l'activité nationale vers les travaux qui développent la richesse du pays et mettent à C(jté des populations les véritables moyens de combattre la misère. (Montesquieu, t. in, p. 2^). On convient cependant que toutes les fois que ces travaux Imposent k TÉtat des dépenses non prévues, l'allocation des crédits appartient au pouvoir politique qui est appelé par la Constitution à ^ter l'impôt. Mais, notons-le bien, ce sont les frais du travail, crt non le travail en lui-même, qui sont soumis à la sanction législative. Pour que l'équilibre soit conservé entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, il faut que le premier reste appréciateur libre, souverain, de l'utilité et de la direction du travail , comme l'autre reste juge en dernier ressort de la dépense : d'où il suit que si l'État n'est pas constitué en dépense par ces entreprises ; si, par exemple, elles sont concédées à des Compagnies qui consentent à les conduire à fin sans engagement du Trésor, la puissance législative est désintéressée, et toute l'opération demeure dans le domaine exclusif du pouvoir exécutif. L'État, en effet, n'aliène aucune partie du domaine public; il ne contracte aucune obligation oné reuse ; il s'enrichit, au contraire, par des créations qui

augmentent la ]>rosi)érité publique et doivent un Jour lui faire retour : h» iiriuce e^^t doue Tuuicuie représentant de la nation pour ordonner, traiter et stipuler sur ces sortes de matière (par analogie, les concessions des mines sont une attribution du pouvoir exécutif ( L. 21 avril 1810, art. 16)]. Qu'une Compagnie anonyme établisse à ses propres lirais un chemin de fer, TÉtat, par la concession, acquiert une voie nouvelle (L. 15 juil. 1B45, art. 1); mais il n'aliène aucune portion préexistante delà {^-rande voirie. Il fait Taffaire du ])ul)lic, gère comme un bon père de famille, et augmente le patrimoine de la société au lieu de le grever par des charges. — La loi du S mars 1810 était donc dans le vrai lorsqu'elle disait (art. 3) qu'un décret impérial pouvait seul ordonner les travaux publics. Par contre, il faut reconnaître qu'un vote du Corps législatif peut seul autoriser la dépense. — Ces principes ont été suivis jus(iuVn 1830.

Mais en 1832, nu jiremier pas fut fait en dehors de cette voie par un amendement introduit par la c:iiaml)re des députés à la loi du budget. Par Tart. 10 de la loi du 21 avril 1832, il fut statué que nulle créatiouaux frais de l'État, d une route, d'un canal, etc., etc., ne pourrai! avoir lieu à l'avenir qu'en vertu d'une loi spéciale. On commença dès lors à confondre le travail et la idépense ; on attribua au pouvoir chargé de voter la dépense, le droit de décider en même temps la question, plus gouvernementale que législative, de Tordoimance du travail. L'année suivante, un second emi)iéteinent prit ])lace dans la loi du 7 juillet 1S.33, qui refondit la législation sur l'expropriation. Le Gouvernement avait fait ses efforts pour mainteîiir les précédents de la loi de 1810 et pour faii e reconnaître le droit du roi d'autoriser les travaux. Mais l'arme redoutable des amendements renversa ce Système. Si on n'alla pas jusqu'à décider, commele voulaient quelques députés , que tous les travaux quelconques lie pussent être ordonnés que par une loi, on ne voulut

çpiiçentir à le^ laisser tons au domaine de l'ordonn^ni^i et Fart, 10, œuvm de 1^ Chambre 4qs 4épu^9, décida « que tous les grande travaux public^, routç^ royales, canaux, chemins de fer,cauali^ation de r(yières, biujsins et doclcs entrepris par l'État ou par Compagiiies particulières, avec on sans péag'e, avec ou sans subsides du Trésor» avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourraient être exécutés h l'avenir qu'en vertu d'une loi rendue après enquête administrative. » — On ne laissa au^ ordonnances que les travaux de moindre importance et les chemins de moins d^ 20,000 mètres 4§ lon^ ^or.

Ces débats lég^latife sont dignes de sérieuf ^ pi^ ditations pour ceux qui étudient les phases diverses

de la prérogative de la couronne : on y voit combien la persévérance de l'opposition et la condescendance parlementaire multipliaient d'efforts pour enlever au pouvoir exécutif le plu9 possible de ses ^çicnues attributions.

Tel ét^t l'état des choses lorsqu'une nouvelle oxpé^rience nécessita, de 1840 à 1841, une autre refbnte de la législation des expropriations pour cause d'ù^té publique. L'esprit de la Chambre n'était pas porté h faire

retraite pour revenir aux errements de 1810. On touchait alors aux luttes orageuses de la coalition de 1839 et h sa victoire sur la couronne. Chacun, môme ii son insu, payait le tribut d'un entraînement naturel à Tinfluence parlementaire, toujours plus puissante et moins contestée. L'art. 10 de la loi du 7 juillet 1833 ne fût donc pas modifié dans un sens fttvorable à Tadministratioxi ; on le re«* produisit, au contraire, avec quelque extension dans rart. 3 de la loi du 3 mai 1841, et il forme aujourd*hui lo dernier état de la législation. — Mais comme les déran^ments apportés dans Téquilibre des pouvoirs ont toujours pour cortège de sériQU^^ ^^sprdrQs daps la marche des «ITaîresy 41 aiTlva quç, lorisqu'on m viùt à rét)abl^Q^»t

des chemin^ de fer (cqs grandes entreprises de notre époque), on rencontra danp la Chambre élective , érigéo en arbitre des tracés^ toutes las luttes qui mettent rin« térét des localités aux prises avec Tintérét général et entravent les meilleurs desseins. Tantôt les grandes combinaisons furent ajournées et livrées aux systèmes les plus divers ; tantôt elles furent nuxlinées par condeseeiidance pour d'étroites iirétentions. Le Gouvernement tiraillé, inquiété, menacé, ne pouvait rallier sa majorité et conserver le fond de ses plus excellents projets qu^en livrant 'aux appétits de localités la pâture des embranchements et des déviations.

lOL situation politique que nous a faite le 2 décem- y bre ne comporte plus, heureusement, ces faiblesses et ces entraves. Il faut que le Gouvernement rentre dans ses prérogatives et ne soit plus gouverné. Modérateur des intérêts rivaux, c'est h lui qu'il appartient de juger de haut et avec un coup d'œil d'ensemble ce qui est nécessaire pour les concilier par d'équitables compensations, n doit donc reprendre le droit de décider des directions et des tracés, droit détaché de la couronne par suite d^uu autre système politique d*origine récente dans notre pays, mais qui doit y faire retour quand la France revient ù uu système pl\is ancien, plus vrai et plus logique.

Votre commission , h Tunanimité , vous propropose doue, Messieurs, Tadoption des deux premiers paragraphes de Tart. 4; mais elle y met une condition, qui fbrme Tobjet d*un amendement consei^ti par HM« les ^ commissaires du Gouvémemeàt : c'est que, si les travaux et entreprises ont pour conditions des engagements ou ; des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé par ] une loi avant la mise h exécution. Il serait, en effet, -» dangereux que les travaux fussent commencés avant lu ! vote législatif; les finances de TÉtat pourraient être com- ^ promises par des entreprises précipitées. Le vote législatif

qui viendrait ensuite manquerait d'une suffisante indépendance en présence des faits accomplis. Il n'y a pas d'inconvénient, dans la plupart des cas, à attcoidre la réimion du corps politique qui décide les questions d*ini* pôts. n est bon et prudent de lui réserver entière sa prérogative à cet égard. — Toutefois, nous avons prévu que certaines circonstances extraordinaires pourraient peser sur le Gouvernement et exiger de lui une prompte action . En cas de guerre, de grands sinistres et autres faits de force majeure, un Gouvernement vigilant ne saurait perdre, dans une attente fatale, \m temps précieux. Un paragraphe final vous propose donc d'autoriser alors le Gouvernement à ouvrir des crédits supplémentaires et à se mettre à l'œuvre, en attendant ^ue le Corps législatif se réunisse. A la plus prochaine session, ce Corps serait appelé à se prononcer sur ces crédits.

Mais nous ferons remarquer au Sénat que ces exécutions d'urgence ne sauraient jainai.s avoir lieu po\ir les grands travaux et entreprises d'utilité publique concédés à des Compagnies moyennant des engagements du Trésor. Alors il sera nécessaire toujours et dans tous les ras, d'attendre le vote du Corps législatif. Cette exception s'explique par des raisons d^une haute gravité, au-devant desquelles le Gouvernement s'est empressé de venir spontanément. — Les créations de chemins de fer, quand elles ne sont pas échelonnées avec mesure, encombrent la place de valeurs aléatoires ; elles surexcitent la passion du jeu, et font dégénérer les combinaisons du crédit en aliment pour l'agiotage. Le Gouvernement, Messieurs, ne veut pas être souillé, même de loin, par ces choses mauvaises. S'il entend se manifester à la France par l'activité que lui domient son origine et sa jeunesse , c'est pour accroîtra honnêtement, noblement, la somme des richesses nationales, et non pour en déshonorer les sources par la corruption.