SECTION PREMIÈRE

ART. 1er, — PRlPiClPES GÉKtHAUX.

IS. La conccHsion d'un cliemin de fer emporte de soi la déclaration d'utilité publique, qui ouvre le droit d'exproprier, soit au i)rofit de TEtat, soit au profit de la Compaguie coaces&ioimaire subrogée aux droits de TKtat.

IG. L'État a le droit de s'emparer des propriétés privées dans un but d'utilité publique , niais sous la condition préalable d'une juste indemnité. Ce principe a été reconnu de tout temps par to^s les publicistes.

l'y. La loi du 3 mai 1841 rèprle rapplication de ce principe. Elle indique Lautorité qui doit déclarer Tutilîté, Tautorité qui doit prononcer l'expropriation , l'autorité qui doit fixer l'indemnité, l'autorité qui doit jug-er dansf cette lutte inégaie entre le droit d'un seul et celui de tous.

19. Ne confondons pas le mot Milité avec celui de fi^ muité. Le prasiier eet plus latge qne l'autie. NéamUé pu^

'Mique voulait dire que, pour de'simplea 'embelliBsements * il n'était pas permis dt fh)isser les affections du citoyen,

• 4e Mre disparaître le sol qui ftit le tombeau dHrn père ou son berceau, la maison que Ton avait b&tie, le champ

que Ton avait défriché.

Cette interprétation ne pourrait pas être donnée au mot

utilité publique.

19. Toutefois, notons-le bien, Tintérôt des particuliers ne peut jamais être une cause d'expropriation, à moins quHs ne soient concessionnaires d'entreprises d'utilité

publique. C'est ce titre que possèdent les Compagnies de chemins de fer.

D'où il suit qu'elles sont, tn spede, subrogées aux droits de l'État , et que tout ce que celui-ci a le droii et le pouvoir de faire, elles ont droit et pouvoir de le faire aussi, par la force du principe de subrogation.

leo. Ce droit commence pour TÉtat, du jour où la loi,

ou le décret, ou l'ordonnance déclarent Tutilité publique, et pour les Compagnies , du jour de la cession que l'État leur fait, par voie de concession directe ou indirecte, de ses droits.

De ce jour, la Compagnie a le droit de revendiquer les terres, édifices, cours d'eau nécessaires à la oonfectioB au travail d'utilité publique dont elle est chargée , et elle y parvient par des traités de gré à gré ou par l'expropriation*

M. Les concessionnaires sont substitués aux pr^ets dans tous les cas où ceux-ci agissent, non comme fonctionnaires , mais comme agents ou représentants des

administrations qui font exécuter les travaux. Mais les préfets conservent, même dans le cas où les travaux ont été l'objet d'une concession, les attributions qui leur appartiennent, en matière d'expropriation, comme magistrats de Tordre administratif, oomme représentants de

rautorité publique. Ainsi, ce sont les concessionntiret qui doivent, par exemple , requérir iii tribunal le juge* ment (Texpropriation, fàire les offres, ep déterminer le chifhre. Mais c^est le préfet qui seul peut , après Taiccom*. plissement des formalités prescrites , et sur les observations de la coniiïiissiou , désigner les propriétés dont la cession est nécessaire.

La loi atteint tous les immeubles, tous les meubles, . tous les droits réels , en un mot , mobiliers ou immobiliers , appartenant h des Français ou à des étrangers*

Elle atteint également les biens des mineurs, des communes, des établissements publics , des femmes dçtales, les substitutions et les mi^orats, quoiqu'ils soient frappés dMnaliénahilité civile.

Le domaine de TÉtat lui-même peut être exproprié pour cause d'utilité publique.

ART. 2. — AUTORISATIOH DBS TRAVAUX.

•«3. Plus le pouvoir d'exproprier est exorbitant, plus il est nécessaire de le soumettre à des garanties. La propriété ne pouvait être livrée sans défense à des autorités subalternes. D'un autre côté, les grandes entfeprises d'utilité publique, rétablissement d'un chemin de fer exigent des vues d'ensemble, des appréciations financières pour lesquelles le pouvoir central doit intervenir. Aussi la déclaration d'utilité publique avait -elle été placée dans le domaine de la loi ou de Vordonnance, suivant Timportance des travaux. — Art. 2 et 3 de la loi du 3 mai 1^41. )

*4. "Mais cette loi a reçu une altération profonde par la Constitution du 14 janvier 1852. L'art. 4 est ainsi conçu : « Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux

désignés par l'art 10 de la loi du 21 avril 1832, et l'art 3

de la loi du 8 mat Ï841 , sont ordonnés ou autorisés par décret de rBmx)ereiir.

» Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites

par les règ-lements d'administration publique.

» N(^aninoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Tr(^sor, le crédit devra être accordé par une loi avant la mise à exécution.

» Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir Tobjet « - de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas

d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au (iorps lé- . gislatif dans sa plus prochaine session. »

ART. 3. » DÉSIGNATION DES TEBRITOia£S £T PROPRliliS.

ISS. Après l'autorisation d'exécuter, les travaux vient un arrêté du préfet qui désigne les territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. Il s'agit ici du tracé général des travaux ; cet arrêté n'est que le complément de la loi ou du décret d'autorisation ; il se confond a^eo eue et n'est susceptible d'aucun recours ni devant le ministre, ni devant le Conseil d'État. H ne fout pas con*londre cet arrêté avec celui qui Intervient ultérieurement pour la désiifnation des propriétés particulières ; ce sont deux actes tout k fait distincts.

Ainsi, il a été jugé que lorsque les localités ou territoires ne sont pas désignés par le pouvoir exécutif, cette désignation générale doit être faite par un arrêté du préfet. L'arrêté ultérieur qui détermine les propriétés particulières si^jettes il l'expropriation i^e suffit pas^ Cassa* tipn, 6 janvier l^.

M. La détmBiii&tidn des propriétés à céder est un