acte frès-gravé cfài-éntfci ira cc&nr nièfA6 ôb la propriété

privée. Jusque-là, le tracé général n'était qu'une mesure qui va se réaliser contre chaque individu. C'est le premier acte direct d'expropriation. Aussi la loi Tentoure-t-elle de formalités protectrices et permet-elle h la propriété attaquée de se défendre. £til en smit aipisL alofs même que le pouvoir ezéeutif;- tisant (Tim droit que nous hd reoofKnsifisc^ES atDTttit kii-mème désigné les propriétés par tloiiHères qui doiTmt être atteintes, etrendn par làintttfle l'arrêté préfectoral. L'applicatioti de rexpfûprfation ne peut être faite à qui que ce soit, et par qui que ce soit, avant que les parties intéressées aient été mises en état de fournir leurs contredits.

nn. Tous les travaux publics qui peuvent s'exécuter avec la seule autorisation des administrations civiles» sont en outre soumis , lorsqu'ils doivent être exécutés dans la zone des frontières, à Tapprobation du ministre de la ^erre. Les difficuitéd qui s'élèvent entre les deux administrations sont déférées k la commteâon mixte des travaux publics".

Le décret déclaratif d'utOité publique n'a d'autre efffet que d'autoriser les travaux et de déclarer que,

pour leur exécution , on pourra recourir a Texpropriation ; mais il ne prononce pas cette expropriation , laquelle ne s'opère que par l'autorisation de lia justice, et, par conséquent, il ne saurait empêcher les propriétaires de disposer à leur gré de leurs propriétés.

%9. Il suit de là que la Compagnie coneeseionnaire du chemin de fer qui serait déjà propriétaire ou qui aurait aequis^ amlÉKffiaMiat lés terrirîiis sur leaqt^ àM reposer la vai9, p&tastrMr eommeiNm se» trarmtt fsêxm enquêta prértaMe ; g wiflfa?att ^ les tettatai tikrmmt fassent .

compris dans le tracé général. En agissant ainsi^elle ne ferait qu'appliquer le principe po^é ds^s ^'airt. 5^4^; Çode

civil, portant que la propriété est le droit d'user et d'abuser de sa chose de la maiiièrë la plus absolue.

50. La nécessité même d'une enquête préalable à la création des travaux publics semble aussi avoir fait naufrage avec le gouvernement constitutionnel , et il résulte de la Constitution récente que le pouvoir exécutif, en vertu de Tomnipotence qu'il s'est réservée, est le seul

« Juge de l'utilité des travaux h exécuter. C'est là une ' question d'économie*polltique qu'il appartient à Tinitiative du chef seulde l'État detrancher.Tout est abandonné à rexercice de son pouvoir discrétionnaire.

51 . Il est évident que le décret qui ordonne les travaux ne peut être attaqué par la voie contentieuse. — Conseil d'État, 30 novembre 1630,

3^. Mais s'il s'agissait de travaux qui ne fussent pas de nature h entraîner des expropriations, ils pourraient avoir lieu, suivant leur importance, sur la simple autorisation du ministre ou des préfets.— Loi du 18 juillet 1637, art. 45.

88. Mais évidemment l'expropriation doit être limitée atDc terrains nécessaires à la construction des travaux compris expressément dans la déclaration d\iti]ité publlque, et on ne peut Tétendre aux terrains non compris

dans cette déclaration, alors même qu'ils seraient néces-^ saires pour la confection de travaux qui paraîtraient indispensables pour l'achèvement de ceux ordonnés. — Cassation, 21 novembre 11^30.

34. On conçoit, en effet, que l'expropriation étant un droit rigoureux, un sacrifice à l'intérêt général, il y ait Mea de la restreindre dans ses limites les plus étroites. ' ' Ainsi, il a été jugé, par application du môme principe : Qu^une Compagnie adjudicataire de l'exploitation d'une

ligne principale de chemin de fer qui lui est liyrée tonte oonstraite par l'Élat ayeio gare et aecesBoireBt et de la canstmction d'embranchemente qni Tiennent a'jr rattacher, ne peut appliquer 41*auginentation de la gare de la ligne principale le droit d'exproprier qui lui a été concédé seulement pour la construction des embranchements, alors même que les Sociétés originairement distinctes de la lig-ne principale et des embranchements auraient été réunie^ en une seule. — Cassation, 27 février 1849.

. U. AJors eommenee la mteion de radministratlon

locale. C'est elle que la loi charge de déterminer les territoires sur lesquels le chemin de fer viendra prendre son assiette. Pour y parvenir, il faut d'abord faire dresser un plan détaillé des propriétés qui serontjugéea néceasaires à Fexiécution des travaux.

se Lorsque les travaux ont été concédés à une Compagnie, ce sont les gens de l'art employés par cette Compagnie qui lèvent les plans parcellaires ; mais comme on pourrait douter de leur impartialité, leur travail doit être soumis à l'appréciation de l'ingénieur chargé de la suryeiUanoe des traTanx.

37. Lorsqu'une Comi)agnie a été mise en possession du droit d'exécuter le chemin de fer, les propriétaires sont tenus, ipso facto, de souffrir les travaux préparatoires nécessaires pour la confection du projet. — Cassatitm, 4mars 1825. — Conséil d'État, 19 octohre 1825. .

89. Mais les ingénieurs doivent procéder avec les ménagements convenables. Ils ne doivent abattre des arbres dans les forêts qu'avec le consentement des propriétaires ou l'autorisation spéciale du ministre. CircolaiBe du ministre des travaux publies» S juin 1830.

30. La Compagnie est tenue de réparer les domnmgcs , causés par les travaux préparatoires. Et c'est à l'autorité administrative qu'appartient l'appréciation de l'indem-

nité due pour les dégâts occasionnés par les travaux préliminaires relatifs au tracé d'un chemiii fer en dehors de la portion du terrain qui ost dovenua plus tardna^tto à roKpnipclation définitlTe* ^ lyaa, ai mai 1888.

40. Deux hypothèses peuvent se présenter : ou la loi désignera nominativement les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, ou elle se bornera à indiquer quelques points posés comme des jalons sur la ligne, n est rare même que la première hypothèse se réalise , en matière de chanhu de to» à eanae de la Teate étendue du parconnu

Alors, aux termes de l'art. 2 , § 2 , de la loi du 3 mai 1841, c'est l'autorité préfectorale qui vient remplir les lacunes : le préfet prend un arrêté qui détermine les propriétés particulièree auxquellea rexi»opiiAtiaQ est appUcahle.