SECONDE PARTIE

SES SERVICES POBLICS.

TITRE Ier.

On nomme voirie , l’ensemble des communications par terre ou par eau . consacrées à un usage public , et la collection des règles relatives à leur etablissement , à leur conservation, à leur police.

On distingue deux sortes de voiries : la grande et la petite.

La grande voirie comprend tout ce qui est relatif aux communications d’un intérêt général.

La petite voirie est relative aux communications dont l’utilité est restreinte à une certaine localité.

En matière de petite comme de grande voirie , toutes les questions de propriété et de servitudes quelconques , soulevées, soit entre l’Etat et des communes ou des particuliers, soit entre des communes et des particuliers, soit entre plusieurs particuliers, sont de la compétence des tribunaux civils.