DES USINES

LÉGISLATION

Leltrrf pateolrs de février iG;5 cl 1677. InMruclion tninist. du 19 thermidor «n Vf. I*ni du 14 floréal an xi.

Arrête du i3 vendémiaire au xu.

Ordonnance du 3 o mai 1821.

Ordonnances de» 8 rt 99 août 1821.

Ordonnance du 8 juin i83i.

— du 23 avril )832.

On ne peut, sans autorisation, établir des usines, batardeaux, écluses, gords, permis, etc., etc., sur des cours d’eau môme non navigables ni flottables. Cette autorisation est accordée par une ordonnance royale rendue sur le rapport du ministre de l’intérieur et sur l’avis du préfet, après l’observation de certaines formes, parmi lesquelles on remarque une enquête de commodo et incommodo. L’ordonnance d’autorisation énumère les conditions imposées aux constructeurs.

Lorsque l'usine occasionne des dommages considérables , soit aux voisins, soit à l’industrie locale, le roi peut, après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui sont pres-