DU CONSEIL D'ÉTAT

LÉGISLATION

Loi du 27 avril 1791.

— do a5 mai 1791* art. i5, <7.

— du 5 tiivôac an vm, art. 8, 11.

— du 2a frimaire an tut, art. 5a.

— du 18 grrminal an x, art. 1, 18.

— du 8 avril 180a.

Arrêté du 9 avril i8o3.

Décret du 1 1 juin 18. >6.

— du aa juillet 1806.

Ordonnance du a3 août i8i5.

— du ai septembre i8i5.

Ordonnance du 5 novembre i8ai.

— du 5 novembre i8a3.

— du 26 août i8a4.

— du 19 avril 18*7.

— du 5 novembre i8a8.

— du a février i83i.

— du 12 mars i83i.

— du i3 mai I83i.

— du 9 septembre i83i.

— du 5 février i838.

— du ao septembre 1889.

Sous le gouvernement impérial , le conseil d’État formait à la fois un corps politique et un des rouages de l'administra* lion; son pouvoir était tout-puissant , souverain même. Le monarque qui l’avait organisé avec celle souveraineté lui avait délégué uue portion de la sienne. Suivant les vues et les intentions du souverain, le conseil d’Etat préparait, élaborait les lois , tous les règlements d’administration publique , et son influence était telle que les chambres législatives, si soumises alors , n’auraient osé accueillir ses projets de loi autrement que par un vote affirmatif.

Mais , aujourd’hui , sous un gouvernement constitutionnel comme le nôtre, où les chambres ont le droit d’initiative, où le gouvernement a souvent à s’occuper de projets de loi qui touchent aux questions irritantes de l’époque, le renvoi au conseil d'Etat pour examen est tout à fait discrétionnaire et