DE LA RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

monts d’exécution. Alors , la répartition entre les communes est faite par les conseils d’arrondissement , avec les formalités cl dans les délais prescrits par la loi.

Les sous-préfets font passer les tableaux de répartition, rédigés par les conseils d'arrondissement, au préfet, au receveur particulier et aux maires avec les mandements nécessaires.

Ici, commence le travail des répartiteurs ; ce conseil se compose du maire , de l'adjoint et de cinq contribuables choisis par le sous-préfet, dont deux au moins non domiciliés dans la commune.

Les répartiteurs sont nommés chaque année d'après les renseignements que le maire transmet au sous-préfet ; ils sont toujours rééligibles.

D’après une circulaire du directeur général des contributions directes, en date du 28 mars 18-14, il doit être nommé en même temps que les répartiteurs en litre un nombre égal de répartiteurs suppléants.

Les fonctions de répartiteurs ne peuvent être refusées que pour des infirmités graves et reconnues , ou des causes de nécessité urgente.

Les refus motivés sont remis au sous-préfet qui juge la validité des motifs.

En cas de refus obstiné sans motifs légitimes , les refusants sont cités devant le préfet , puis, devant le juge de paix qui peut les condamner à l’amende. (L. 3 frimaire an vit.)

Les commissaires répartiteurs , assistés du contrôleur des contributions directes, rédigent la matrice du rôle de la contribution personnelle et mobilière, et celle des portes et fenêtres. Ce travail est soumis au conseil municipal de chaque commune. Les tableaux de répartition et de sous-répartition sont ensuite remis aux directeurs des contributions directes.

Quant à la contribution des patentes et à celle sur les redevances des mines, ces impôts, n’étant que des impôts de quotité, leur montant est présenté par approximation dans les tableaux annexés au budget de l’État.

DES CONTRIBUTIONS DIRECTES