DD TORT

pins imposés au-dessous de 600 fr. Ceux-ci pourront alors être élus concurremment avec les premiers.

Les préfets, sous-préfets, receveurs généraux, receveurs particuliers, payeurs, etc., etc., ne peuvent être élus députés par le collège électoral d’un arrondissement compris en tout ou en partie dans le ressort de leurs fonctions. (Art. 64.)

A consulter : Corm., De Mag. et Del., Bos., Lcb. et Pui., Com. L- Elec.