J>0 PRÉFET

Pour éviter la forclusion ou le rejet des pourvois contre les décisions des ministres devant le conseil d’fttat, il est de toute nécessité :

1° De considérer la nature de la matière ou de la question sur laquelle la décision a été rendue ;

2° D'introduire le pourvoi dans le délai de trois mois à partir de la notification, même administrative ; ce délai est de rigueur.

Ainsi donc, la partie qui se croit lésée peut se pourvoir contre toute espèce de décisions, même contre celles rendues sous la forme de lettres, parce que ces décisions ont, après due signification, la force et les effets des jugements.

Les ministres, n'ayant pas la plénitude de la souveraineté juridictionnelle, ne peuvent modérer les amendes par voie de décision contentieuse (à litre déjugés s’entend); la raison en est qu’il n’appartient qu’au roi, en conseil d’Etat, de remettre ou modérer, s’il y a lieu, les amendes. Comme ministres-juges, ils ne peuvent pas faire ce qu’ils pourraient faire comme ministres-administrateurs. ( Voyez Corm., Lem., de Mag. et Del.).

i'AllPITKi: 111.