Forme l’article 8 de ladite ordonnance

G. Les ministres de la police générale, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des Lois.

III. ORDONNANCE CONCERNANT L’USAGE ET L’EMPLOI DES LAMINOIRS, MOUTONS, PRESSES,

balanciers et coupoirs. (Du 4 prairial an IX — 24 mai 1801 )

Le préfet de police,

Vu l’arrêté des consuls, en date du 5 germinal dernier , concernant la fabrication, la vente et l’emploi des laminoirs, moulons, presses, balanciers et coupoirs ;

Ordonnons ce qui suit :

1. L'arrêté des consuls, en date du 3 germinal dernier1, concernant la f brication, la vente et l'emploi des laminoirs, moutons, presses, balancier et coupoirs, sera imprimé, publié et affiché;

2. Ceux qui se servent de ces instruments ne pourront continuer à en faire usage sans en avoir obtenu la permission du préfet de police.

Ils lui adresseront, à cet effet, une pétition énonciative de leurs noms, prénoms, professions et demeures, ainsi que des lieux où sont situés leurs manufactures ou ateliers ; ils remettront cette pétition aux commissaires de police de leur division, avec les plans figurés et l'état des dimensions de chacune de leurs machines.

5. Les commissaires de police prendront des renseignements tant sur l’existence des établissements où des laminoirs, moutons, presses, balanciers et coupoirs sont employés, que sur la nécessité pour les pétitionnaires d'en avoir à leur usage. Ils en dresseront procès-verbal qui contiendra leur avis, et l’enverront, avec toutes les pièces, au préfet de police.

4. Ceux qui, pour l’exercice de leur profession, auront besoin de pareilles machines, ne pourront en faire usage qu’après en avoir obtenu la permission.

Four l'obtenir, ils se conformeront aux dispositions de l’article 2 cidessus.

Ils seront tenus, en outre, d’indiquer les personnes qui devront leur fournir lesdites machines.

5. Les permissions seront enregistrées par les commissaires de police, sur des registres ouverts à cet effet. Mention de cet enregistrement sera faite sur lesdites permissions.

6. Ceux qui changeront de domicile sans sortir de legr division, en aver-

1 Voir cet arrêté à l’appendice.