I CONTRAINTE PAR CORPS
L'appel est-il recevable contre toute décision prononçant la contrainte par corps Îuel que soit le taux de la demande ? 097/
CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE BRRVSTS'D'IN¥£1\TI0N. — Délit de contre façon. Définition. Carao^ Mr«f. 489-602.
L'in?enieur qui a cédé son brevet peoMI devenir contrefacteur ? 490.
La prise d'un brevet pour on objet déjà breveté est-elle une rontrefacon , 490*
Quid6e l'imitation, dans un simple btit d'essai, d'un objet breveté ? 490.
Quid de la reproduction des moyens eoft» plofés per r inventeur, mais non décrits au brevet? 494.
Qmd de l'exploitation, de la part do cessionoaire, en dehors et an delà des termes de la cession ? 49i.
L'intention de noire est-elle nécessaire pour constituer le délit de contrefaçon ?
Qui doit être réputé auteur de la contrefaçon ? 494.
La fabrication pour l'usage pers^unel du fabricant est-elle une contrefaçon ? 496.
Quid de toute fabrication non suivie de vente? 496..
Quid si la vente n^a lien qu'après l'expiration du brevet ? 496.
Quid de la fabrication seulement eemmencée? 491.
Quid de l'a piilica lion h des usages autres que ceux décrits au brevet? 500.
Qutd de l'obtention de résultats identiques, mais par des moyens autres que ceux décrits au brevet ? 500.
Quand la simple imitation est-elle contrefaçon ? 498.
Quand j a-t-il conlrefaçon partielle ? 499.
L'iuiilalion (]u tout peut-elle ^tre illicite quand rimiialion de chacune des parties est permise ? 504 .
Comfdieité en mmliéro de contrefaçon.
Introduction, recel, vente, exposition en vente. 50:4-54%.
Les règles générales sur la complirité «oolapplicables en matière de contrefaçon ?
InlO.
Celui qui fait cacher par autrui est-il pn-
nissable comme rerélenr? 504.
Un seul fait de vente donne-t-il lie» à
l'application de la loi ? 504.
Quiid de la circolatlon d'objets contrefaits
sous le régime du transit ? 505.
Quid de l'introduction pour l'osagn per«*
sonneidu prévenu? 505.
Quid de la détention par le prévenu |iour
son usage peraoonel ? 507.
XTl
ftfiPBftTOlRB ALPHABÉTIQUE.
Qitid de la iDûêen Tente d^objets bref étés
l»ar Touvrier non payé? 508.
Quii de reifiloiifllioD de Tobjet breveté
remis eo gage ? 509.
L*inieniioD de nuire est-elle un élément
constilulif du délit de complicité de
contrefaçon? 510.
Dins quels cas y a-t-il présomption de
mauvaise fui ? 5H, 514 Action en contrefaçon. Prineipet ^éné»
rmux Compétence, 543-549.
Quel est le tribunal com|iéieot |K>ur con-
nai re de l'action rn contrefaçon ? 514,
Le désii^tt^ment de la partie privée para-
lyse-l il l'action publiqu** ? 516.
Qutd lorsque le désMl«>men: a ru lieu avant
la mise en prévention ? 546.
Le tribunal dans le rrasori duqu<>l a élé
effectuée 'a sai^e es'-il compétent ?547. En quel cas l'inventeur peut-il agir en
vertu d*un brevet expiré? 548.
En quels cas et à qu«iiles conditions le
cessioniiaire d'un brevet peut-il agir en
contrefaçon? 51 9.
Quid de celui qui n'a qu'une simple autorisation d'ei^'loiter. 549.
Exccptiont en matière de cû^itre façon,
Quand l'ekreption de bonne foi est-elle
admi.'«ib'e ? 522.
Quid d*î l'exception tirée de la reconnaissance des droite du prévenn ? 523.
La preuve lestimoiiinle esi^elle admise à
l'appui de l'exception? 525 L'excepli.in d'antériorité résulle-l-elle de
Ja seule production d'un brevet anléiieur
pris par un tiers ? 527. Par qui fient être invoq^uée Texception tirée
de la mise en pratique non publique?
A qui incombe la preuve 'en ras d'exrep-
tion tirée de la non- exploitation ? 528.
Sunii au correctionnel en présence d'une inttanee civile, thoee jugée.
Quand le sursis est-il facultatif ou obligaloi'e pour le tribunal correctionnel?
Dans quels cas la demande au civil est-elle réputée antérieure à l'instance correctionnelle? 533.
Quid lorsque Tinstance civile est postérieure ï la saisie ? 533.
Peut-il y avoir renvoi du tribunal civil au tribunal correctionnel ? 534.
La chose jugée au civil sur la déchéance ou >a nul.ilé d'un b-evet met-e le obstacle à ce que les exceptions de nullité ou de dérh^ance soient ultéripuremenl reproduites au correctionnel? 535.
Quid i linviTse de li chose jugée au correctionnel ? 635.
Garantie. -^Cumut d^aetione, 536-537.
Le prévenu de débit d^objels contrefaits pi'ul-il appeler en garantie son vendeur? 536
Peut-il y avoir cumul d'une action en nullité et d'une action en contrefaçon ?
Saiêie et description en matière de con~ irefttçon. 538 550.
L^autorisation de saisir peut-elle être accunlée sur la production d'un brevet expiré ?5:)9.
L'ordonnan-e du président peut-el'e restreindre le droit de saisie à certains objets ? 544 .
L'ordonnance du président est-elle susceptible de recours ? 543.
En quels lieux peut être opérée la saisie ?
Le.<( objets obtenus par la contrefaçon peuvpnl-ilâ être saisis mi^nie quand ils ont été di*naturés par une fabrication ultérieure? 544.
Quid des objets à Tosage personnel de leur possesseur ? 544.
Quid des instruments de la contrefaçon ?
L'autorisation de saisir est-elle îndéBni- ! . ment applicable ? 549.
Quel est 1< tribunal compétent pour pronoD<;er h nullité et la mainlevée de la saisie ? 547.
La saisie peut-elle être prévenue par celui qui en est menacé ? 548.
L'absence ou la nullité de la saisie mettentelles obstacle aux poursuites ultérieures? 550.
Onfonnaiice de référé, (l) Expertise.
Faculté d'appréciation des tribunaux.
Le rejet non motivé d'une demande d'expertise donne-l-il ouverture à cassation?
Peines, Prescription. Amende, emprisonne<nent« confii^calinn. 553-572.
Les tribunaux peuvent-ils se dispenser de pronoiirer l.i conri!>ration?558.
Quid à l'éRard des objets à l'usage personnel du prévenu. 559
La confiscation comprend-ette indistinctetemeot tout ce qui est inséparable des objets ton refaits? 560.
Les objets fabriqués h l'aide d'un îTOcédé contrefaisant doivent-ils être confisqués?
(0 G. de Parif, 9 jaitlet 1SRS (Gegtile des Trihunoea de 10 jnillrt). La facullé d'appel est auloriiée eoolre l'ordanoADCc d« ré~ féré qui preteril les nesiiret d« saisit «i de aeellé.
A£PB1T0IBI ALPfiABÉTIQIJI.
Xfll
il quelles conditions Toh^et auquel a élé appliqoé llDStniiiieDi île la contrerer^on peut-il éfre confisque? 562.
LcsioslniiiieBla dool l'emploi pour la cod- Irefaçon o'est qui* uosâible doiveni ils €lre coflfiaiquéâ ? 56.1.
Des doiDiiuige^iDtéiré:9 peuTenl-ils être prononeés enntre le prévenu qui n^a tiré aactto profit de la contrefarou ? 564
La solidarité peut-el e l'-lre prononcée par suile de li seule analogie des faits cornpris' dans one m^me poursoi e ? 565.
Que |<eufenl comprendre Tiiupression et Tafllrhe des jugements? 566.
Les allirhes peuTentelles être maintenues ioiléfittiinent. 56tS.
La confiscation pful-eile Atre prononcée par la juridiclibn cirile ? 568.
Qoel est le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon ? 571.
CONTnRFAGOSV EN MATIÈRE DE DESMNS IJE FABIilQtE. — Ué-^ /«mon. Caraetirei. 596-601.
La coDtrefflçon résulte-i elle dn Timitaiion d'uo genre et non d une eepèce particulière de nessin ? h97.
La bonne foi exclui-elle le délit? 598.
Quand U bonne foi peut-elle elre supposée? 598.599.
L'application d'un dessin à one industrie «iifTérenle est -elle une contrefaçon?
Aetiam en temirefeçon. Compétence, PénaliUe 602.
Q«iel e.<l le tribunal corofiélenl pour coo- ■atire de Tacilun rivile? 602.
L'action rorreclionn>llif est elle subordonnée au dépôt préalable ? 603.
L'spprccialioo des dommages-intérêls e^ttelle facultatif e pour les Iribunaui ? 605
La confiscation peni-elle être prononcée par les tribunaux civils? 60é.
Les tribunaux peuvent-ils |iroooncer Tinterdiclion de fabriquer è Taveuir ? 606.
CONTHEFAGON DES MARQUES DE FABRIQUE.— Caraelisee. Péna.iiéê. 6i»-i^\.
L'excuse tirre de la bonne foi est-elle admissible de la part du fabricant? 629.
Qmd de la part du débitant ? 630
Quand peut afoir lieu la saisie des objets contrefaits? 632.
L'apposition frauduleuse d'une marque éirangëre peut-elle être poursuivie correclionnellemeot ? 633.
LVtion en contrefaçon de marque peutelle être exercée par on étranger? 666.
GONTREFACOIV DBS OEUVRES LITTERAÏteES.-. il^til de contrefmçen propremem dite, Définitiùn.
CsroeMrM. 803-8i4.
L'inlcniion de nuire esl-elle un élément coiislitiilif du délit ? 803, 806.
Le délit exisle-t-il quel que soit le mode de reproiliirtion? 804.
Quid quand l'impression n'est que commencée? 804.
Peut-il y avoir contrefaçon de la part de l'auteur? 803.
Le préjudice moral soffil-il pour constituer le délit V 805.
L'iiiseriion d'un rcnt (^eu étendu dans un recueil plus r.onsidérable est-il une contrefaçon ? 808.
Comment le plagiat se dislingue-t-il de la contrefaçon carlielle ? 809.
Les citations plus ou moins étendues coosiituent-elles une contrefaçon panielle?
Quid des parodies? 841.
Quvt des comptes rendus? 844.
Quid des etiipruols faits par les journaux ? 844.
Quid des extraits distribués à des élèves ? 81%.
La CMutrefaçon partielle résolte-t-elle de l'imilalion senile ? 843.
QvmI de labrégé ? 84V.
Quid de la traiiuction ? 844.
Quid lie l'emprunt du sujet? 815.
A quelles conditions le titre peut41 être réputé contrefait? 847-819.
Le délit résulio-i-il de la cirrulalion en transît d'ouvrages contrefaits ? 820.
Dflit de débit d'ouvragée contrefaite, 822-8S5.
Le délit ré»uUe-l-il de la présence du livre dans un cabinet de lecture ? 822.
Quid de l'annonce pure et simple d'un ouvrage contrefait ? 823.
Quid de h transmission, 5oit ofllrieuse, soit dans un but de spéculation ? 823.
Quand j a-t-il présomption de mauvaise foi de la part du débiUnt? 825.
Aetii^n en contrefaçon, Saieie. 826-832.
L'action en contrefaçon peut-elle être intentée d'office? 826.
A q'ii ajipartient l'action eu cas de cession ? 827.
Quidtn rasd'autorisalion d'exploiter? 827.
La sais^ie est-elle obligatoire quand elle est reouise par la partie lésée ? 828.
Est-elle nécessaire pour la poursuite en contrefaçon ? 828.
Sur qu' U objets peut porter la saisie? 829.
Quel est le tribunal compétent pour connaître del'adion civile ? >dO
Quid k l'égard de l'action correctionnelle?
Le juge correctionnel est-il tenu de surseoir en présence d'une exception préjudicielle de propriété ? 832.
Peinee. Preecription. 833-^43.
En cas de contrefaçon partielle, la eon-
XTIII
EÉPBETOIEB ALPHABÉTIQUE.
fiftcation «loil-elle porter sur l'ouvrage eoiier? 836.
La cootiscalioa peut-elie être remplacép par h conilamnalioD à uue cerlaioe somme? 836.
Par quelle voie doivent être poursuivis ie^ tiers délenteurs d'ouvragrs reconnus conlrefail^ ? 837.
Le tribunal civil peut-il prononcer la coofiscalioo ? 83S, 838.
En quels cas la solidarité peut-elle être prononcée ? 839.
Quel est le point de départ delà prescription en malière de lontrefaron ? Ski.
Quid en cas de débit de cuntreraçoo?842.
L'expiration du délai de trois ans donoei-elle le droit de débiter l'édition contrefaite ? 843.
