FORME ET CONDITIONS DU CONTBAT

peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures » (art. 5). Mais il ne lui est point interdit d'en avoir et d*en occuper le jour. Un amendement proposé dans ce dernier sens a été rejeté (1).

« Sont incapables de recevoir des apprentis :

« Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ;

« Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ;

« Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour délits prévus par les art. 388, ^01, 405^ ^06, 407, 408, 423, Cod. pén. » (art. 6). Ces articles sont relatifs aux lar* cins, filouteries, escroqueries, abus de confiance, vols dans les champs, tromperie sur la qualité ou la quantité de la marchandise.

a L'incapacité résultant de l'art. 6 pourra être levée par le préfet sur l'avis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, aura résidé pendant trois ans dans la même commune.

« A Paris, les incapacités sont levées par le préfet de police » (art. 7).

L'amnistie, qui fait considérer la condamnation comme n'ayant jamais eu lieu, lève de plein droit l'incapacité; mais la grâce ac^ cordée par le chef del'Ëtat laisse subsister cette même incapacité, à moins qu'elle ne soit intervenue avant l'exécution du jugement(2), ou que les lettres de grâce ne contiennent la réintégration expresse de l'individu dans ses droits civils(3): réintégration qui serait valable en vertu de la Constitution actuelle, qui donne à l'Empereur le pouvoir d'accorder même l'amnistie (4). En tout antre cas, le condamné gracié devrait encore obtenir sa réhabilitation aux termes des art. 619 et suivants du Cod. d'inst. cr. (5).

On remarquera, d'ailleurs, que la loi ne fait aucune exception pour les crimes et délits politiques.