DÉCHÉANCE DES BREVETS
D INVENTION. — l>é/a«l de paie-
numi de Im taxe. 466-469.
Le paiement qui t lieu le premier jour de
Tannfe qui suit le paiement précédent
«Bl-tl tardif ? 467.
Quel est le point de départ du délai quand il a éli* pris un certificat d'addition? 467.
Le paiement reçu sans contestation après I expiration du délai couvre t-tl la décbéance? 468.
L ad inioisi ration peut-elle appliquer la dérh»*ance ou en relever ? 4t)8.
Les droib acquis avant le moment oii la déchéance a été encourue subsisienlils? 468.
L'excuse tirée de la force majeure peutelle être admise pour écarter la déchéance? 469.
Betard ou interruption d'èesptoitation.
La période de deux ans court-elle à partir
du dépôt de la demanie ou du jour de
la signature du brevet ? 470.
De simples essais sufBsent-ils pour écarter
hi déchéance ? 474 .
Quid d'une mise en vente unique , d'une
^impIe exhibition des produits ? 474 .
Quid de l'exploitation par un tiers ? 471. Quid de rexuloitatmn d'un seul des divers
procéJés décrits au brevet? 47t. Importation d'objet» breveté», 472.
L'importation fait-elle encourir la dé-
chéaDce quand elle ne porte que sur des
échantillons? 472.
Quid à l'égard des organes séparés d'un
mécani>me destinés a être réunis en
France? 472.
Quid pour les objets destinés i être employés comme modèles ? 472.
DÉDIT [Voir Ai^pRENTiftsAst, Louage
D'h^DUSnUE.
DEPOT {Voir Dessins db fabrique, Marques , OEuvaes utteraire», Sculpture.
DÉSIGNATIONS DIVERSES DES PRODUITS (loir Noiis,Ètioiiette«, Cachets) .—CorartérM, effet» MMIV.
Le dépôt est-il requis relativement k ces désignalions? 6d8.
Quand l'usurpation doit-elle être réprimée?
Peut-elle donner lieu è une action pénale? 668.
La combbaison nouvelle de plusieurs niode-i de désignation connus ueut-elle devenir un objet de propriété? 674.
DESSINS (Voir Arts du Dessin).
DESSINS DE FABRIQUE [Voir
CONTREFAÇOH , EXFOSinON UNIVER- SELLE).— Définition et caraetéree légaux. 674-585.
Les dessins de fabrique se distinguent*i1s des dessins artistiques ? JS74.
Lr loi de 1806 est-elle applicable à tous les dessins sansdistiMtioa? ftl5.
RtPntTOlRI ALPBAIMQCK.
Qmd h ré|ard 4es modules en relief?
Le eltioage et le.^ combinaisons sans coufigiralion distinela sont-ils dessins de faorique ? 57î».
Qiùd lies assemblages de couleurs ayant un asfiect cararlérisé ? 579
Qmd des figures^obtenues par le seul fonc* lionoement d'un métier connu ? 5â0.
u noureaulé d'an dessin pedt-elle résulter de rapplicalioD nouvelle d'un dessin connu ? 583.
Quid de roblenlion du dessin par des procédés nouveaux ? 584.
L'application faite k Tétrangcr exclut-elle la nouveauté du dessin ? 585.
Oépùt. FitrmaliUi, Effe*t. 586-595
Eo quoi consiste le dépôt ? 586
Uii doit avoir lieu le dépôt hors du ressort des conseils de prud'hommes? 587.
In seul dépôt est-il suflisaot? 588.
Le dépôt irrégulier est-il dépourvu de tout effet ? 588.
La propriété du dessin résulte-t-elle du dépôt? 589.
L'inventeur peut il incriminer des faits «Diérieurs su dépôt ? 589.
Le dépôt doit-il précéder la mise en vente on l'exhibition publque ? 690.
La communication confidentielle d'nn dessin avant le dépôt en fait-elle perdre (a propriété? 594.
A qui appartient la présomption de propriété en cas de dépôt d'un mèine des- «a par plusieurs ? 595.
EDITEUR (droits et obbugations de L').— l>roii«. 793-794.
Quelles sont les obligations de l'auteur en- ^TersTéiliteur? 793.
L'auteur (^ui publie nonobstant une cession est-Il contrefacteur vis-à-vis de l'éditeur? 793.
lit
Quels sont les engagements respectifi^ des éditeurs et des souscripteurs? 802.
EMBAUGUAGB D'OUVRIERS. 992-
4 no.
ENFANTS (travail DES) .—CondiliofM de Vadmiêiion df$ enfanU didiMê la manufacturei, 960-967.
Livret des enfantt. 964.
Conttatentiont. RtspontabiJité du chef
de Vétatdiuemeni, 968-974.
Les poursuites peuvent-elles être dirigées
contre les parents comme complices?
ENGRAIS(Dépôid')(FairORl>o!tWAWCES DU Préfet de Police). 450.
ENSEIGNE (Voir Cession). - Cmrae^
Ure. Propriété. 675-679.
La désignation naturelle et nécessaire d'un
établissement peut-elle constituer une
enseigne proprement dite ? 675.
La propriété de renseigne est-elle inhérente
à celle du tableau ou objet matériel qui
porte renseigne? 677.
La durée de l'enseigne emblématique est-'
elle la m^me que celle de l'enseigne
nominale ?. 678.
Uturpation d'enteigne. 680-693.
L'usurpation d'enseigne résulle-t-elle de l'indication des relations de parenté, d'apprentissage, etc. ? 682.
Quid du titre de successeur ? 684.
Quid du nom patronymique déjà employé par un homonyme ? (i )
Quid de la simple analogie des désigna* lions? 686.
Quid de l'analogie par la seule censonn»nce?687.
Quid de l'imitation des dispositions extérieures de l'établissement? 688.
Quid de Tanalogie d'enseigne entre industries dirréren les? 689.
possesseur de la même enseigne ? 690.
La tolérance prolongée met-elle obstacle a l'action pour usurpation ? 694 .
L'action en dommages-intérêts appartientelle aux étrangers ? 693.
Quid si les industries sont analogues, mais I I éloisnées ? 690
teXrSfattris"ïr '"''" *^*^r ^«'^'" iranspori d'un industriel posse^
Oiligûtiont. 795-802.
L'étliieur peut-il modifier l'ouvrage cédé ?
vsid lorsqu'il s'agit de publications collectives? 797.
0»»o en ce qui concerne le litre , le nom , le format, le mode de publication? 798.
t* éditeur est-il tenu de poursuivre la publication sans iuterrUption ? 799.
L'éditeur qui départe le nombre des exemplaires cédés est-il contrefacteur? 800.
t a-t'il obligation réciproque de l'auteur et de l'éliteur de ne pas publier d'ou- Tfiges eo concurrence ? 804 .
(i) Voir trib. deeomm. de U Seine, 99 juin 185K {Gazettt d»t Tribunaux dit 8 jaillet). Jige que le 81a d'en febriesnt qai k na tviuenmr peut placer aoo nos propre bur son CDieigne tTSe le titre de /Ni, malt en aapprimattt les qualifications addtttoaatilea qQî penrrilent anieser no^ roRfiiffen (affaire Jtfofvawr, fil* d# la mèr» Morfuug),
ifiPimTOllB ALPHABÉnOUt.
ENVELOPPES (Voir DÉsiosiATioif).
Licouleur,la configuration Ats enveloppes peuvent elles être an objet de propriété? 673.
ÉQUARBISSAGE (ateukiis d'). — {Voir Oroomhaiice do nirpbt de pouce). H9.
ÉTABLISSEMENTH INDVS- TUIELSI^ON CLASSES.— DririUde l'autorité municipale . 402-
L*autorité municipale peul-elle ordonner le déplacement des établissemeuts non classés? 4 OJ.
L*esercice régulier d'une industrie non soumise a autorisaiion peut-il donner lieu a dommages-intérêts? 404.
Qmd à IVgard du bi uit causé par Texploitition? 40i.
ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES DE PREMIÈttE CLASSE. — Au-
loritmiiau. PormaXitéi, U-44.
Celui qui construit lians le vois nage d'un atelier après Tautorisaiion peut-il en réclamer Téloignement ? 8.
La législaliou ami'une est-elle demeurée applicable au déparleuientde l.i Seine? It
Quelles sont les formalités dont l'omissiou donne lieu è annulation de l'autorisation? 4 0.
Le préfet est-il tenu de consulter le conseil de préfecture sur la demande d'autorisation? 44.
Oppatii\on$. Principes. 42, 43.
Les opftosit ons sunt-elles recev aides apr^ la clôture du procè»-verbal d'enquête ?
Les oppositions fondées, soit sur les inconvénients de la concurrence, soit sur le voisinage des bois, soit sur la uroxiiiiitè d'un chemin sont-elles admi2>siD'es ? 4 2.
Les motifs d'opposition ne peuvent-ils être pris que des raisons pour lesquelles Tétablisiiement a rté classé ? 4 â.
Quid dé l'inconvénient du bruit? 43.
Becoure et intervention. Procédure et
Compétence, 44, 46.
A partir de quel moment courent les délais
du recours? 44.
Quiit de la simple connaissance acquise ?
44, note.
Est-ce devant le conseil d'Etnt ou devant le
ministre que le recoure doit être porté ?
A qui doit Atre adressé le recours des tiers
contre l'autori«aiion accordée? 46,2V.
Quid en ras d'incoiupéteoce ou d'excès d«
pouvoirs? 46.
Ed quel cas les tiers ont-i!s droit d'intervenir devant le conseil d'Etat? 46, 25.
