Chapitre ui. — Marquei et noms de fabrique

§ 1. Marques obligatoires et spéciales 309

§ II. Marques facultatives proprement dites, et marques emblématiques 311

ART. l*^ Définition et caractères légaux des marques

de fabrique 311

A HT. 2. Du dépôt des marques. — Formalités et

effets 314

ART. 3. De la contrefaçon des marques. • . . 317 ART. 4. Règles spéciales aux marques de quincaillerie et de coutellerie 320

ART. 5. Marques spéciales à certaines villes. . . 32t

§ III. Des noms apposés aux produits fabriqués, on marques

nominales 3SK3

ART. 1*'. De la propriété des noms 323

AKT. 2. De Tusurpation des noms et de l'action en . . contrefaçon 326