ÉTABLISSEMENTS MIXTES
Autoriêatiim. PormalUéê. 42-44.
A qui doit être adressée la demande d'autorisation? 42.
Une autorisation spéciale est-elle requise [H>ur chacune des industries comprises dans un même établissement ? 43.
ETABLISSEMENTS AN TÊlilEURS A flSIO Prineipet. 4M8.
L*art. Il du décret de IHiOesUil applicable a»K établissements dont Texisience atait donné lieu h contii station antérieurement à llio? 45.
Par qui doit être faite la preuTe de Teiistence de l'établissement avant 1810?
Quelle est l'autorité compétenle pour déterminer Tépoqne de la fondation de rétablissement? 47.
Les décisions relatifes ii Tépoque de la fondation de l'établissement peutentelles être attaquées par la voie contentieuse ? 47.
Les modifications apportées à un établisseoient lui font-elle perdre le bénéfice de l'art. 11 ? 48.
ihtid de la translation, de l'interruption des travaux ? «8.
lo établissement antérieur à 1810 est-ii néanmoins soumis aux mesures réclamées par la sûreté publique? 48.
ÉTABLISSEMENTS DE NATUBE A ÊTBE CLASSÉS. — Prineipei.
Réffims •dmmtilralif. 49^55.
Les classements nouveaux ont-ils effet i l'égard des établissements antérieurs?
QuVntend-on par industries nouvelles» soumises aux nouveaux classements? 54.
Le préfet peut-il suspendre la formation et l'exercice d'un atelier de création nouvelle, mais appartenant h une industrie anciennement connue? 54 .
L'arrêté qui prononce la suspension peut-il être attaqué par la voie contenlieuse ? ! 52.
' La suspension peut-elle être prononcée par ; le maire? 52.
Le refus d'aulonsation pour un élablissej ment classé provisoirement peut-il être ; attaqué par la voie contenlieuse ? 53. I Le classement provisoire est-il obligatoire ?
Le docrel portant classement définitif peutil être attaqué par la voie cunteolieuse ?
Les préfets peuvent-ils classer provisoirement les éiablià^emeiits de nature à être rangés dans la première classe ? 55.
ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES AUTORISÉS. - M Régimk admi- KisTRATiP. — SurveUlanee. BigleM adminiitrativei, 58.
InexéetUion det eondUùmt. Ptin€ip9&, applieationt. 59-68.
L'inexécution des conditions prescrites à un établissement autorisé lui fait-elle perdre le bénéfice de l'autorisntion? 59.
Quid du rappro(:hement des bnbitalions ?
Quid de l'inexécution de conditions impossibles à remplir? 59.
Quid des moditicalions apportées à rétablissement? 60.
Quid de la substitution d'appareils analogues? 60.
Quid du développement naturel ou de la restriction de l'industrie autorisée? 60.
La révocation d'autorisation par suite de déplacement est-elle applicable aux établissements postérieurs a i8to, et è ceux de seconde et de troi<ième classe ? 61 .
Quid en cas de déplacement non d'un atelier, mais d'un appareil à vapeur? 64.
Interruption de lra9UMx, 62-66.
L'interruption de travaux motivée par une instance judiciaire ou un recours administratif entratne-t-elle décbéance? 62.
La décliéance s*appiique-t-elle aux industries intermittentes ? ()3.
Quid en cas de destruction et de reconstruction de rétablissement? 63.
La déchéance peut-elle être encourue avant l'expiration des six mois? 64.
La décbéance encourue p'ir réUiblissement principal est-elle couverte par l'autorisation accordée à une annexe ? 65.
Suppreitiom, Autorité eompélente. 67-68.
La suppression d'un établissement de pre* miere classe peut-elle être prononcée par le préfet? 67.
Quelle est l'autorité compétente pour conn»ttre do recours contre l'arrité de suppression des ateliers de deuxième cbsseY
RÉPtRTOinB ALPHABÉTIQUE.
Quid à l'égard deà étAbliâsemenls de Iroisiéme classe? 67.
Droits de policé de Vaulorité muniei"
pale.
La suppressioD peol-elle être pronoDcée
par l'autorité roumcipate (i}6o.
Dangeriimprévui. Principes. Pormalilés, Compétence. 69-75.
La suppression pour dan^ârs imprévus peul-elle être appliquée aux établissements postérieurs à 1810? 69.
Le préfet peut-Il prononcer en ce cas la suppression définitive ? 70.
Peut-il prononcer la suspension et toutes mesures provisoires ? 73.
Celle suppression peut-elle être demandée par In voie contentieuse ? 70.
Le décret de suppression peul*il être Tobjei d'un recours au contentieux ? 72.
Quid en c^s d'omission des formalités prescrites? 72.
L'intervention des tiers est-elle reeevable?
Cette suppression est-elle applicable aux établissements de deuxième classe ? 74.
Quelles me^^ures peuvent-étre prises en cas de dangers imprévus i l'égard îles établissements de deuxième classe ? 75.
L'industriel a-t-ii droit à indemnité en cas de suppression par mesure de sûreté g(^nérale ? 75.
ÉTABLISSEMENTS INS-^LIIBBES AUTORISÉS. — 2» Régime juoi- CIAIRK ^Compétence judiciaire à Vé^ gard det coniraveniions, 82-88.
La contraventioti ré.4ulte-t-elle de la seule inexécution des conditions? 82.
Le prévenu peut-il être excusé sur l'intenlion? 84.
Le mettre est-il responsable du fait de ses préposés? 84.
La demande d'aotofisation Mspend-elle Taetion pénale? 82.
Par qui peut ^tre requise rrnterdictîon d'exploiter? 85
La démoliiioD de rétablissement pent-elle être ordonnée par le tribunal ? 86.
Quel est le point de départ de la prescription? 87.
L'at^quittement pour on fait d*exp'oitation emporie-t-il chose jugée relativement à )'e«ploiiation nllérieure? 88.
(I)C c«8s.. \*' juin 1859 {GazêHe det Tribunaux Ha 10 Juin tSSK . L'autorité moiiicipile ne pent, saot excès de pouvoir, pren* dre det ftrréléi relalivemeol à la polioe des éub issemenl» classés, défendre, par exemple, le ver.oemenl duni uu eour« d>au de li" aafde« im(iiin |iMv«nant d'ooe n»ine aatorisée.
Exeeptùmt préjudieielhi, Surtii 89-93.
Le juge correclionnel peut-il apprécier la légalité des règlements administratifs?
Le juge civil peot-il prononcer sur Tinlerprétation des règlements administratifs?
Quid en cas de eonleslation sut Texistence deTélabli sèment antérieurement à iKto ou sur l interruption des travaux? 9^.
Dommaqee-iniérétt. 95-100.
L'exploitation régulière d'un établissement autorisé peut-elle donner lien à dommages-iniérôls? 95.
Quid à l'égard de i'auteor d'une opposition écartée adminislrativement ? 95.
Y a-t-il lieu de distinguer pour rallocaiion desdommages-inléréisentre les diverses espèces de préjudices? 99.
Quelle est en cette matière Tinfluence des obligations respectives du voisinage? 400.
Les tribunaux civils sonl-ils compétents pour connaître d*une telle demande? 96.
La suppression d*un établissement dommageable, mais autorisé, pent-elle être prononcée par la justice ? 97.
ÉTIQUETTES.— (Fo{r Désîgivatioîw).
ÉTRANGERS {Voir Marqtibs de fabrique, Nous, pROrRliTÉ LITTERAIRE, DRAMATIQUE, MUSICALE, ARTISTIQUE.)
EXPOSITION UNIVERSELLE (certificats RELATIFS AUX INVtMTlOHS AD- MISES A l').~ Forme* et effets de* cettifcaU. 444-446.
Les inventions protégée^ pjir les certificats le sont-elles contre les faits qui se seraient accomplis entre la communication faite au comité et l'admission prononcée ? 445.
Les inventions présentées , mais non admises ï Texposition, sont-elles acquises au domaine public? 446.
L'effet des cerliGcais est-il subordonné à ia prise ultérieure d'un brevet ordinaire?
EXPOSITION UNITERSELLE (dessins DE FABRIQUE ADVIS A L'). 594 .
[SQ^TiiédaiUts Ao<ort/lf«e<.)
