CHAPITRE PREMIER

Jto# rêffiem à #««<rr« ei aem formuiMiiéa à reÊHpUw* ftatir o^iewêir rattiorlMiCtoM.

LÂGisLATtoR. Décret du 15 octobre 4810 et ordonnnnce du 14 janvier I8IS (Clauement da étahliitementt dangereuXy intaluhret et ineotnmodet)» •» Décret dn S5 mars 18S1 (Décentraliiation adminittraiive^)

Y. Cla»0lilciitlon de» étiibllssenient» dani^ereax. Insalubre» ou incomiiiode». — Sous Tempire de la législation actuelle les établissements industriels qui ont été reconnus et déclarés par les règlements dangereux, insalubres ou incommodesj sont assujettis par cela même et d'une manière générale, à l'autorisation et à la surveillance de l'administration. Mais leur régime est différent, et les formalités à remplir varient suivant le degré d'inconvénient qu'ils présentent pour le voisinage, et, à ce point de vue, ils ont été divisés en trois classes par le décret du 15 octobre 1810, art. l*' : « Les manufactures « et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, « ne pourront être formés sans une permission de l'autorité ad- « ministrative. La première classe comprend ceux qui doivent « être éloignés des habitations particulières; la deuxième, les « manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations « n'est pas rigoureusement n.écessaire, mais dont il importe « néanmoins de ne permettre la formation, qu'après avoir acquis

PBKIIIÈIUS CLA6SK. — AUTORISATION. 5

c la certitade que les opérations qu'on y pratique sont exécutées « de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisi- « nage, ni à leur causer des dommages; la troisième, les éta-

< blissements qui peuvent rester, sans inconvénients, auprès des « habitations, mais doivent rester soumis à la surveillance de la

< police. 9

SI

De Vautorisalian des Établissements de première classe.

SOMMAIRE

8. Caracière des établissements de première classe. ^ 9. Par qui est accordée rautorisation. — 10. Formalités jusqu'à la décision du pré» fet. ^11. Arrêté du préfet statuant sur la demande. — 12. Oppo* sitions; conditions générales de leur recevabilité. — 13. Motifs d'opposition spécialement admissibles. — 14. Recours contre l'arrêté qui refuse l'autorisation. — 15. Le recours ne doit pas être adressé au ministre. — 16. Recours des tiers contre l'arrêté d'autorisation. — 17. Formule de demande.