DEMANDE D'AUTORISATION POUR UN ATELIER DE PREMIÈRE CLASSE
Le soussigné (nom ei prénoms), fabricant de, ... , demeurant à. .... , a
l'honneur de demander à M. le Préfet l'autorisation d'établir un atelier de
(première classe) dans la commune de où il se propose de Gxer le siège de
son exploitation.
Les procédés ou appareils employés par la fabrication seront {fairû la driertpiton détaillée).
Les époques, les heures de travail seront
Les bâtiments qui doivent servir à rexploitation sont situés sur un terrain isolé de toutes habitations appartenant à des tiers, dont les plus rapprochés sont à une dislance de. . . . mèircB.
Les circonstances topogr.nphiqucs que présente la localité [voisinage d*un grand cour$ d^eaUf d^une forêt, dévtUion du toi, direction des vents, elc ) sont de nature à mettre les tiers à l'abri il(.s dangers ou des inconvénients qui pourraient résulter de la fabrication.
En outre, et pour achever de faire disparaître autant qu'il est possible tous ineonvé» nienls extérieurs , le postulant oiïre de prendre les précautions suivantes [clôture exacte des ateliers, établissements de puisards, élévation des tuyaux de cheminée, appareils fumivores, etc., etc....), déclarant, en outre, se soumettre aux conditions qui lui seront imposées par l'arrêté d'autorisation.
Le soussigné produit, à Tappui de sa demande, un plan eH double expédition faisant connaître :
1* La disposition extérieure des bâtiments et la situation relative des habitations les plus rapprochées;
S** La disposition intérieure des bâtiments ou ateliers, avec indication de remplacement des machines, appareils, fours, fourneaux, foyers, réservoirs, puisards, etc....
(Date et signature,)
Nota. En cas de rejet de la demande, le recours doit 6lre formé par le ministère d'un avocat au conseil d*État.
De V autorisation des Établissements de deiixtime classe.
SOMMAIRE
18. Caracl^ro dos établissemonts de deuxième classe. — 19. Forme de la demande d'autorisation. — 20. Suite des formalités. — 21. Arrêté
(1) Conseil d'Éiat, 6 mai ls:>3 (Perracbe}.— 17 août tSâS ; 4 juillet 1829.
DBUXIËMB CLASSE. — AUTORISATION. H
du préfet statuant sur la demande. — 22. Deux sortes de recours contre Tarrété du préfet. — 23. Recours du postulant au conseil d*État. — 21. Recours des tiers au conseil de préfecture, puis au conseil d^État. — 25. Intervention, recours incident et tierce-opposition des tiers devant le conseil d'État. — 26. Recours exceptionnel des tiers devant le conseil d'État. — 27. Droit du conseil d'État saisi par Tun de ces recours. — ^28. Principes sur les motifs de refus d'autorisation et d'opposition.—29. Le danger, l'insalubrité on Tincommodité, seuls motifs admissibles. — 30. Applications faites par la jurisprudence.— 31. Influence de la proximité des habitations. — 32. Des inconvénients spécialement indiqués dans le classement. — 33. Formule de demande.
