CERTIFICATS D'ADDITION

Pormalitét ei effeit. 386*39^1 .

Les perfectionnements apportés aux inventions brerelées peuvent-iU être librement reproduits ? 387.

La déchéance du brevet principal met-elle fin au certificat d*addilioQ? 389.

Le même certificat peul-il renfermer plusieurs additions différenles ? 389.

L*invenleur qtii a cédé son brevet peut-il prendre après la cession un certificat d'addition? 390.

Quand un certificat d'addition est-il réputé se rattacher au brevet principal ? 3Ô4.