CESSION DES BREVETS D IN
Kn quoi se dislingue la cession de la simple autorisation d'exploiter? 402.
Jusqu'oïl s'étend le pouvoir d'appréciation des juges k l'égard des actes de cession ?
Quelle est la juridiction compétente pour connaftre des contestations entre cédants et cession oaires? 406.
Quand le brevet est annulé la cession estelle nulle? 407.
Quid lorsque le cessionnaire a déiè recueilli les avantages de la cession ? 407.
Quid si l'invention brevetée ne donnait pas les avantages prorais par le cédant? 407.
Quid quand la ce.^sion a eu \i^a avec stipulation de non-garantie ? 407.
Le cédant est-il tenu en tous cas He faciliter la mise ii exécution de Tinvenlion?
Les brevets principaux pour perfectionnements pris après la cession profitentils au cessionnaire ? 410.
Enregitlremênt. Formalité; Effeit. 413- *«4.
L'eoregistremeoi s'appliqne-t-il aux mutations autres que les cessions? 444.
La ressioB opérée à l'étranner doit-elle être enregistrée en France? 446.
La' cession non enregistrée a-t-elle effets entre les parties et leurs héritiers? 447.
Que faut-il entendre parles Uert auxquelf la cession non enregistrée n'est pa$ opposable? 448.
Quid à regard des eontrefacteurs ? 448.
Le cessionnaire peut-il valablement opérer une s.iisie avant renregiatrement? 448.
Quid lorsque renregisirement a été demandé régulièrement, mais non encore effectué? 448.
Quid lorsque l'enregistrement intervient pendant l'instance eu contrefaçon ? 448.
Les mutations n'ayant pas le ciiractère de cession sont-elles nulles à défaut d'enregistrement? 449.
Quid en cas d'apport du brevet dans une société ? 420.
Quid en cas d'attribution du brevet à un coassocié lors du partage de la «ociété ?
Quid en cas de résiliation volontaire d'une cession? 424.
Quid en cas d'annulation par justice? 424.
Le cessionnaire est-il tenu de respecter les simple^ autorisations d'exploiter non enregistrées antérieurement à la ceâsion ?
L'effet de l'enregistrement est-il subordonné h Taccom plissement des formalités administratives ultérieures? 4î2.
L'enregistrement peut-il être Pobjet d'une opposition? 423.
