I" SECTION

PnOPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PROPREMENT DITE.

308. Objet» ée cette section. — D'après ce qui vientd'étre dit, cette section comprendra les brevets d'invention, les dessins de fabrique, les marques de fabrique, les noms apposés aux produits, les enseignes, étiquettes, cachets et autres désignations en usage dans l'industrie, l'achalandage.