‹ Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrieChapitre 68 sur 142 · DEMANDE DE CERTIHCAT D'ADDITION · texte numérisé non relu

DEMANDE DE CERTIHCAT D'ADDITION

Je soussigné, Louis C. . . . , lampiste, demeurant à Lyon, rue des Saints-Pires^ D* U, déclare Tou)oir prendre un eerlificat d'addition au brevet d'invention de quinze m qui m*B été délivré le 1$ octobre dernier, pour unelampe àrégulateur^ laquelle iddilkio consiste en un modérateur destiné à rendre la lumière toujours égale,

U joins à ma demande les pièces ci-après :

s« Un récépissé constatant le versement d'une somme de vingt francs ;

t» One description originale de l'addition faisant l'objet du certificat demandé (foir la formulent 369);

3* Les dessins nécessaires pour l'intelligence de la description;

4* Le dupUfJita de la description et des dessins ;

5* Le bordereau des pièces déposées.

{Signature sur la demande et sur toutes les pièces jointes.)

999. Vormale de demande de brevet poar an perfee« tionnement k nne invention lireTetée»

A M. le Ministre de ^agriculture et du commerce,

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