CESSION DIB DITBR9 OBJETS

de la concurrence industrielle. Quelles que soient les provocations adressées au public, quel qu'en soit Teiret sur un achalandage préexistant, elles ne peuvent être incriminées quand elles ne vont pas jusqu'au dénigrement des établissements en exer* cice.

Dans l'examen de toutes les questions, souvent fort délicates, qui s'élèvent à ce sujet, les tribunaux ne doivent jamais perdre de vue que si la concurrence est libre, elle ne doit pas moins être loyale, et que toute juste solution réside dans la conciliation de ces deux principes également respectables de la liberté et de la loyauté de la concurrence en matière industrielle.