POURSUITES

11. Les contraventions do grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. Dans oe cas, c'est au préfet du département que le procès-verbal s'adresse en double expédition.

Les faits comprenant les menaces, la malveillance, les crimes, la rébellion, les accidents causés soit involontairement, soit par maladresse, inattention, négligence, ou inobservation des lois ou règlements, sont déférés à l'autorité judiciaire par l'envoi des deux expéditions du procès-verbal.

12. Si le fait qui a motivé le procès- verbal, se rapporte uniquement à un préjudico causé à l'administration du chemin de fer, le procèsverbal est soumis aux formalités d'affirmation et d'enregistrement ; mais la notification et la poursuite ont lieu par les soins de l'administration.

13. Si le délinquant consent à réparer le dommage ou à en consigner le montant sans retard, il n'y a pas lieu de dresser procèsverbal ni de poursuivre.