TV FIS DE SOUMISSION

Jusqu'à l'entière et parfaite exécution du présent traité, toutes significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires seront valablement faites aux parties au domicile élu par chacune d'elles, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Art. 7. — L'enregistrement du présent traité et de ses annexes sera à la charge de celle des parties qui y aura donné lieu.

Toutefois, parle seul fait du retard dont il est parlé à l'article 2 qui précède, tous les droits, et, s'il y a lieu, tous les doubles droits d'enregistrement seront à la charge exclusive des fournisseurs.

Fait double à le 186 ..

CHEMIN DE FER D