Des frais d'établissement des stations de contact

Nous examinerons au chapitre IV, § iv, la question de répartition des frais d'exploitation des stations de contact. Mais, indépendamment de cette question, il y en a une autre : celle des frais d'établissement. La solution de cette dernière est, jusqu'à un certain point, une conséquence du système d'exploitation adopté.

En ce qui concerne les établissements à usage distinct, la question ne présente aucune difficulté ; — mais quand il s'agit des parties consacrées à l'usage commun, le problème se complique. Si l'on veut entrer dans la voie des appréciations relatives au mouvement probable, on peut commettre de graves erreurs. Il vaut mieux, selon nous, faire participer chaque administration dans la mesure des dépenses qu'elle supporterait si elle était seule à construire et à exploiter la station, dans le rapport des besoins à satisfaire \ C'est donc sur l'importance de la ligne branchée que peut se régler la quote-part afférente à chaque intéressé.

C'est ainsi que, dans la convention réglant l'usage de la sta-

1 Solution basée sur un principe énoncé dans une Note à l'appui àrx saluhons proposées par la Compagnie des Charenles pour l'occupation de» gare» communes. — Paris, A. Chaix et O, 1867.

S I Al ION» DE CONTACT.

tion de Chatelineau par les chemins de fer de l'Etat belge et de l'Est belge, il est dit :

« La part d'intervention de chacune des parties contractantes dans les frais de contruction des travaux est fixée à 50 pour 100 ; toutefois elle sera révisée et modifiée au besoin à l'expira^ tion de la cinquième année d'exploitation.

o Les frais de premier établissement seront définitivement répartis entre les deux administrations dans le rapport de leur trafic respectif, dans le courant de cette cinquième année, sans que la part de l'une d'elles puisse être inférieure à 30 pour 100 dans les dépenses de premier établissement. »

En dehors de ce principe, nous ne voyons plus que l'arbitraire. Les conventions se règlent alors à forfait; c'est à la partie la plus faible à se prémunir contre la part du lion.

Voici deux solutions différentes adoptées par les mêmes Compagnies, l'Est et le Nord français, pour l'usage commun des stations de Laon, Soissons et Givet.

En ce qui concerne les premières :

« Article 1". — Les gares de Laon et de Soissons appartiennent à la Compagnie du Nord, qui en concède l'usage à la Compagnie de l'Est, moyennant le payement d'une redevance foncière.

« Art. 2. — La dépense d'établissement de ces gares, comprenant les terrains, voies, bâtiments, cours, etc., afFectés au service commun, sera censée faite au moyen d'emprunts par obligations au cours moyen obtenu par la Compagnie du Nord pendant la durée des acquisitions de terrains et des travaux.

« On comprendra dans cette somme l'intérêt du capital dépensé jusqu'au jour de l'ouverture de chaque gare à l'exploitation. »

L'article 3 stipule que le montant de l'annuité nécessaire pour assurer le service de ces obligations sera réparti entre les Compagnies à peu près proportionnellement au nombre de lignes aboutissant à chaque gare : par moitié, si le nombre de branches est le même; par tiers environ, s'il y a trois branches, etc.

MATIONS

En ce qui concerne la gare de Givet* il est dit i

« Article 1er. — La gare de Givet appartient à la Compagnie de l'Est français.

« Cette Compagnie se charge de fournir à la Compagnie du Nord belge les locaux nécessaires à son exploitation et d'entretenir les bâtiments, voies, etc.

« Art. 2. — La Compagnie du Nord belge payera annuellement à la Compagnie de l'Est français i

« i° A titre de redevance foncière, une somme de 20 000 fr. pour l'usage commun de la gare proprement dite;

« 2° Egalement à litre de redevance foncière, une somme de 10 000 francs pour l'usage des bâtiments, voies et emplacements divers affectas au service du matériel roulant ;

« 3° A titre de part dans les frais d'entretien de la gare, une somme de 8 000 francs.

« Indépendamment de ces frais, la Compagnie du Nord belge exploitant la partie de la ligne qui relie la gare de Givet à la frontière belge construite et entretenue par la Compagnie de l'Est j paye à cette dernière une somme annuelle de 21 000 francs à titre de péage, et une somme annuelle de 5 000 francs pour entretien, renouvellement et surveillance de cette portion de ligne. »

I vi.

EMBRANCHEMENTS pari ici lier».

L'intérêt des établissements industriels qui agissent sur de grandes masses de matériaux consiste k en réduire au minimum les frais de manutention et de transport. Il n'est pas de mode plus efficace pour atteindre ce but que de relier l'établissement avec le chemin de fer le plus voisin. Gè raccordement peut s'opérer de plusieurs manières. — Si l'établissement est à proximité d(» la voie ferrée et que ses dispositions intérieures ne s'opposent pas à la construction et n l'emploi de la voie ordinaire, — largeur de passages, rayons de courbes

inférieurs à 75 mètres, — il doit adopter la voie du chemin avec lequel le raccordement aura lieu. Par ce moyen, il opère à pied d'œuvre, au cœur de ses ateliers et sans coltinage , la manipulation de ses marchandises sur les wagons de la grande ligne, économisant ainsi les frais de déchargement et de chargement dans la station la plus proche.

Mais, dans le cas où l'établissement industriel se trouverait à plusieurs kilomètres de la ligne et que rémhranchement aurait à parcourir un terrain difficile, ce qui entraînerait à des dépenses hors de proportion avec les moyens de l'usine ou les bénéfices à espérer, ou bien encore lorsque les aménagements de l'exploitation commandent l'emploi d'un petit matériel , de faibles rayons de courbure, la voie étroite est indiquée. Le raccordement avec la ligne principale est soumis à des exigences particulières, mais qui n'en sont pas pour cela beaucoup plus onéreuses que dans le premier cas. Le premier chargement, en effet, s'opère sur le chantier même, et directement par les opérateurs, facilité qu'offre très-rarement la voie large, de telle sorte que le chargement définitif ne devient nécessaire qu'une seule fois dans la gare de la ligne principale.

Pas n'est besoin de revenir sur la question d'établissement de ces lignes à voie étroite. Quelques exemples de construction de voie et de matériel roulant ont été consignés dans les annexes de la première et de la deuxième partie de ce traité, et ils suffisent pour guider dans le choix des dispositions à prendre.

L'établissement des embranchements particuliers ne présente ici d'autre intérêt d'étude que celui de la sécurité et du trafic.

493. Raccordements aux station*. — 11 faut distinguer entre les raccordements en stations et les embranchements en pleine voie.

Voici les conditions imposées par l'administration du chemin de fer de l'État en Belgique aux industriels qui veulent se relier aux stations. Ce document ne demande d'autre développement que pour des cas particuliers qui comprennent cer-

STATIONS

taines mesures de sécurité ou des dispositions spéciales à l'application des tarifs; les premières ont trait à la construction de signaux, de heurtoirs , de taquets d'arrêt, de barrières fermées à clef, de manœuvres d'aiguilles, et de règlements intérieurs stipulant les heures d'accès dans les stations, le nombre de véhicules autorisés à entrer à la fois dans la station, des freins, etc., etc.

RÉGLANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION OKS EMBRANCHEMENTS AUX STATIONS.

(Décision ministérielle du 29 novembre Î858. Secrétariat général, n» 6.)

Article 1". La construction d'un embranchement à une station du chemin de fer de l'État n'est autorisée que lorsqu'une instruction administrative préalable a démontré que l'importance des transports à provenir de cet embranchement sera en rapport avec celle des travaux à exécuter dans la station.

Art. 2. L'autorisation de construire un embranchement à une station est, en outre, subordonnée à l'acceptation, par l'intéressé, des conditions générales qui suivent, sauf les conditions spéciales à déterminer, dans chaque cas, s'il y a lieu.

Tracé. — k. L'embranchement, ainsi que les voies de l",50 à l'intérieur de l'usine ou du magasin à desservir, seront construits conformément à des plans approuvés par le ministre des travaux publics.

B. Les courbes du tracé de l'embranchement et des voies raccordées de l'usine ne pourront être d'un rayon inférieur à 75 mètres.

G. Les voies à petite section ne pénétreront pas à l'intérieur de la station.

D. Les plans seront rigoureusement suivis dans l'exécution.

Les dispositions de l'embranchement et des voies de l'usine ne pourront être ni étendues , ni modifiées sans une autorisation nouvelle et préalable.

Construction et entretien. — E. Toutes les dépenses de construction et d'entretien de l'embranchement et de ses dépendances, depuis l'usine ou le magasin à raccorder, jusques et y compris la porte à pratiquer dans la clôture de la station, sont à la charge du concessionnaire.

F. Les rails des voies de 1",50 pèseront au moins 24 kilogrammes par mètre courant, pour des portées de 1 mètre.

Tout le matériel à mettre en œuvre devra être agréé par l'administration et posé sous la surveillance de ses agents.

G. Le concessionnaire exécutera, à ses frais , tous les ouvragesde sécurité et d'extension, ainsi que les modifications jugés nécessaires par l'administration.

Ces ouvrages seront soumis aux dispositions qui précèdent.

Exploitation. — H. La circulation sur l'embranchement ne commencera qu'après l'achèvement des travaux et la constatation, par l'administration, que les voies se trouvent dans de bonnes conditions de viabilité.

L Les wagons destinés à l'embranchement seront pris dans la station, par les soins du concessionnaire , sur la voie à indiquer par le chef de station ; ils y seront ramenés également par ses soins et classés, dans l'ordre des stations de destination, d'après les indications du fonctionnaire précité.

K. Les wagons ne seront employés, par le concessionnaire, que pour l'expédition des marchandises dont le transport a été ou doit être confié au chemin de fer de l'Etat ; il est donc formellement interdit de faire usage de ces wagons pour le service particulier de l'établissement relié.

Toute infraction à cette stipulation donnera lieu à l'applieation d'une amende de 50 francs, par uagon, à charge du concessionnaire.

L. L'administration fera examiner, par ses agents, l'état de l'embranchement et de ses dépendances ainsi que l'usage qui y sera fait de son matériel.

286 STATIONS

Le concessionnaire se conformera à toutes les instructions émanant de l'administration.

M. La charge des wagons ne dépassera pas le poids fixé ou à fixer par l'administration.

Toute surcharge constatée donnera lieu à l'application des dispositions du livret réglementaire pour le transport des marchandises, sans préjudice aux poursuites à exercer en exécution de l'arrêté royal du 26 janvier 1847.

N. Tout wagon mis à la disposition du concessionnaire sera rendu, à l'administration, dans un délai de huit heures de jour, compté comme il suit et sans compensation :

Du i" avril au 30 septembre, de sept heures du matin à sept heures du soir ;

Du 1" octohre au 3i mars , de huit heures du matin à cinq heures du soir.

Les dimanches et jours fériés ne comptent pas pour former ces délais.

Passé le délai, il sera payé, pour chaque wagon, 25 centimes par heure de retard, toutes les heures de jour et de nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés comptant indistinctement.

0. Le concessionnaire est responsable de tous les accidents et dommages qui seraient la conséquence d'une faute ou d'une négligence de sa part ou de celle de ses agents.

En cas de dégâts au matériel mis à sa disposition, il acquittera les frais des réparations qui seront exécutées par l'Etat.

Redevances et taxes. — P. La manœuvre des aiguilles ne donnera lieu à aucune redevance.

0. L'application des prix de transport se fera toujours par charge complète de wagon, quel que soit le poids de la marchandise.

Dispositions spéciales. — R. Le gouvernement se réserve le droit de suspendre temporairement le service de l'embranchement et môme de le supprimer définitivement, sans que le concessionnaire puisse élever, de ce chef, des prétentions à indemnité.

S. Aucun raccordement ne pourra se relier à l'embranché-

ment sans l'autorisation du gouvernement. En cas d'autorisation, le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec le demandeur; à défaut d'accord, le gouvernement statuera.

Le nouvel embranchement sera soumis aux présentes conditions générales.

Art. 3. Les embranchements existants , dont l'exploitation est réglée par des arrangements révocables, tomberont, à partir du 1er mai 1859, sous l'application des dispositions qui précèdent.

Le maintien de ces embranchements sera subordonné à l'abandon à l'Etat, par leurs propriétaires, des travaux exécutés par eux à l'intérieur des stations, l'Etat se chargeant de l'entretien et du renouvellement de ces travaux.

Les soussignés reconnaissent avoir pris connaissance suffisante des conditions générales ci-dessus, auxquelles ils déclarent se soumettre par rengagement qui précède.

A le 186.

Noms n'avons pas besoin d'ajouter que la construction du raccordement peut affecter des dispositifs très - différents : — Branchements ordinaires (1" part., chap. IV); — plaques tournantes; — chariots transbordeurs avec ou sans fosses; — monte- charges ; — plans inclinés, etc., etc.

494. M*ec«rden>eiiu ea pietae vole. — Le raccordement en pleine voie comporte des mesures de sécurité plus rigoureuses encore que celles des embranchements dans les stations. Il s'agit ici d'établir, en résumé, une petite station à gérer par un simple aiguilleur, dont la responsabilité ne laisse pas d'avoir son importance.

Nous empruntons encore aux règlements belges les conditions générales «;ui se rapportent à ce cas particulier.

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