DES GARES PRIVÉES
(Déciiion ministérielle du 29 novembre 1858. Secrétariat général n° G.)
Article 1er. La construction d'une gare privée, raccordée aux voies principales du chemin de fer de l'Etat, n'est autorisée que lorsqu'une instruction administrative préalable a démontré :
A. Que des obstacles résultant de l'importance ou de la nature des travaux qu'il faudrait efFectuer, s'opposent à ce que l'usine ou le magasin à desservir soit rattaché à une station ou à une gare privée existante ;
13. Que l'établissement de la gare sollicitée ne peut être une cause spéciale de danger ou d'entrave à la circulation générale ;
C. Que l'établissement de la gare est justiflé par l'importance probable des transports.
Art. 2. L'autorisation d'établir une gare privée est en outre subordonnée à l'acceptation, par l'intéressé, des conditions générales qui suivent, sauf les conditions spéciales à déterminer, dans chaque cas, s'il y a lieu.
Tracé. — A. La gare privée, ainsi que son embranchement et les voies à l'intérieur de l'usine ou du magasin, s'il y a lieu, seront établis conformément à des plans approuvés par le ministre des travaux publics.
B. Les voies d'éviteraent de la gare seront au moins au nombre de deux ; elles seront reliées entre elles, ainsi qu'aux voies principales.
Aucune aiguille à contre-pointe ne sera placée, sous aucun prétexte, dans les voies principales.
1 On entend par gare privée tout raccordement avec les voies du chemin de fer de l'Etat en dehors des stations.
Les entre-voies auront au moins 3 mètres de largeur.
Les courbes de raccordement des voies de la gare entre elles et avec les voies principales ne pourront être d'un rayon inférieur à 250 mètres ; celles de l'embranchement et des voies de l'usine raccordées, d'un rayon moindre de 75 mètres.
G. Les plans seront rigoureusement suivis dans l'exécution.
Les dispositions de la gare, de l'embranchement et des voies de l'usine ne pourront être ni étendues ni modiûées, sans une autorisation nouvelle et préalable.
Construction et entretien. — D. Toutes les dépenses de construction de la gare et de l'embranchement avec l'usine ou le magasin à îaccorder seront à la charge du concessionnaire.
Les travaux d'établissement de la gare comprennent notamment :
L'acquisition des terrains, les terrassements et les ouvrages d'art ;
Les voies et les pavages ;
Le pont à bascule ;
Les signaux à distance ;
Les clôtures, portes et barrières ;
La maisonnette du prépose à la surveillance de la gare.
E. Les rails, aiguilles, crossings *, pont à bascule, signaux, etc., à employer à la construction de la gare, seront conformes aux derniers modèles du matériel de l'espèce en usage au chemin de fer de l'Etat.
Les rails de l'embranchement et des voies de l'usine pèseront au moins 24 kilogrammes par mètre courant pour des , portées de 1 mètre.
Tout le matériel à mettre en œuvre devra être agréé par l'administration et posé sous la surveillance de ses agents.
F. L'entretien de la gare sera fait par les soins et aux frais de l'Etat ; celui de l'embranchement et de ses dépendances, par les soins et aux frais du concessionnaire.
G. Le concessionnaire exécutera, à ses frais, tous les ou-
Croisements.
t. if.
290 STATIONS
vrages de sécurité et d'extension, ainsi que les modifications dans l'aménagement dô la gare et du raccordement de l'embranchement, jugés nécessaires par l'administration.
Ces ouvrages seront soumis aux stipulations qui précèdent.
Exploitation. — H. La surveillance de la gare sera confiée à un agent de l'Etat qui dirigera le service d'après les ordres de l'administration.
L L'exploitation de la gare et de ses dépendances ne commencera qu'après l'achèvement des travaux, la réception de ceux de la gare et la constatation, par l'administration, que les voies de l'embranchement se trouvent dans de bonnes conditions de viabilité.
K. La conduite et la manœuvre des wagons, sur les voies de l'Etat, parles agents du concessionnaire, est interdite ; en conséquence, les relations de la gare avec les slations du chemin de fer de l'Etat seront exclusivement desservies par les soins de l'administration.
Celles de la gare avec l'usine seront desservies par les soins du concessionnaire.
L. Les wagons à expédier de la gare seront classés, dans les voies d'évitement, suivant l'ordre des stations de destination, par les soins du concessionnaire, d'après les indications de l'agent préposé à la surveillance de la gare.
M. Les wagons ne seront employés, par le concessionnaire, que pour l'expédition des marchandises dont le transport a été ou doit être confié au chemin de fer de l'Etat ; il est donc formellement interdit de faire usage de ces wagons pour le service particulier de l'établissement relié.
Toute infraction à cette stipulation donnera lieu à l'application d'une amende de 50 francs, par wagon, à charge du concessionnaire.
N. L'administration fera examiner, par ses agents, l'état de l'embranchement et de ses dépendances, ainsi que l'usage qui y sera fait de son matériel.
Le concessionnaire se conformera à toutes les instructions émanant de l'administration.
KMBR \ N i I II ; M K NI S PARTICULIERS. 2£M
0. La charge des wagons ne dépassera pas le poids fixé ou à fixer par l'administration.
Toute surcharge constatée donnera lieu à l'application des dispositions du livret réglementaire pour le transport des marchandises, sans préjudice aux poursuites à exercer en exécu- . lion de l'arrêté royal du 26 janvier 1847.
P. Tout wagon mis à la disposition du concessionnaire sera rendu, à l'administration, dans un délai de huit heures de jour, compté comme il suit et sans compensation :
Du 1er avril au 30 septembre, de sept heures du matin à sept heures du soir.
Du ier octobre au 31 mars, de huit heures du matin à cinq heures du soir ;
Les dimanches et jours fériés ne comptent pas pour former ces délais.
Passé le délai, il sera payé, pour chaque wagon, 25 centimes par heure de retard, toutes les heures de jour et de nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés, comptant indistinctement.
0. Le concessionnaire est responsable de tous les accidents et dommages qui seraient la conséquence d'une faute ou d'une négligence de sa part ou de celle de ses agents.
En cas de dégâts au matériel mis à sa disposition, il acquittera les frais des réparations qui seront exécutées par l'Etat.
Redevances et taxes. — R. Le concessionnaire payera pour l'exploitation et l'entretien de la gare, par les soins de l'administration, une redevance de 20 centimes par tonne de marchandise amenée à la gare ou expédiée de la gare par le chemin de fer de l'Etat.
La redevance ne pourra pas être inférieure à 2 000 francs ni supérieure à 5000 francs par an.
S. On appliquera aux transports partant de la gare les tarifs de la station qui précède, et à ceux en destination de la gare les tarifs de la station qui suit dans la direction des transports.
Pour le calcul des prix fixés, tant au littera H qu'au présent littera, l'application de la taxe se fera toujours par charge complète de wagon, quel que soit le poids de la marchandise.
292 STATIONS
Dispositions spéciales. — T. Le gouvernement se réserve le droit de suspendre temporairement le service de la gare et de l'embranchement et môme de le supprimer déOnitivement, sans que le concessionnaire puisse élever, de ce chef, des prétentions à indemnité.
U. Aucun raccordement ne pourra se relier à la gare ou à l'embranchement sans l'autorisation du gouvernement.
En cas d'autorisation, le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec le demandeur ; à défaut d'accord, le gouvernement statuera.
Le nouvel embranchement sera soumis aux présentes conditions générales.
Toutefois, le minimum de 2 000 francs pour la redevance ne sera exigé qu'une seule fois.
V. Le gouvernement se réserve d'ériger la gare privée en station tarifée, si son importance le justifie. Dans ce cas, le ou les concessionnaires seront exonérés de la redevance fixée par les présentes conditions générales, s'ils consentent à l'abandon, à l'Etat, et sans indemnité, des terrains acquis et des travaux exécutés, par eux, à la gare.
L'embranchement, considéré comme raccordement à station, sera régi par les conditions générales concernant cette espèce de raccordement, et le gouvernement deviendra, de fait, propriétaire de la gare.
Art. 3. Les gares existantes dont l'exploitation est réglée par des arrangements révocables tomberont sous l'application des dispositions qui précèdent.
I^e soussigné reconnaît avoir pris connaissance suffisante des conditions générales ci-dessus, auxquelles il déclare se soumettre par rengagement qui précède.
A le 186 .
On voit qu'en général les conditions imposées par l'administration belge sont extrêmement rigoureuses. II faut dire, toutefois, qu'en pratique, le pouvoir arbitraire ne trouve guère
d?occasion de s'appliquer, l'intérêt réciproque des deux parties leur facilitant le plus souvent un arrangement amiable.
En France, l'article 62 du cahier de charges annexé au décret du il juin 1859 donne le droit aux industriels de s'embrancher sur les chemins de fer concédés, moyennant des dispositions à convenir avec l'assentiment de l'administration supérieure, le service du contrôle entendu.
Les relations des gares privées avecla ligne principale peuvent se faire de deux manières : si la gare n'est pas éloignée de Tune des stations, les wagons de l'embranchement sont amenés dans la station ou conduits de la station vers l'embranchement dans l'intervalle des trains. Quand la gare est distante de quelques kilomètres, il est plus convenable d'y faire arrêter les trains de marchandises, et de traiter la gare privée comme une station ou halte ordinaire.
Le cas le plus défavorable pour la ligne principale, c'est celui du raccordement sur un chemin à voie unique. Les mesures de sécurité les plus complètes doivent alors y être rigoureusement étudiées et scrupuleusement suivies.
