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§ 2. Les demandes doivent contenir, en outre, l'engagement de ne déposer dans les terrains loués que les marchandises qui, provenant du commerce personnel du locataire, arrivent par le chemin de fer de l'Ouest, et de n'y déposer d'autres marchandises que celles dont la nature aura été stipulée dans la demande, et dont le séjour dans la gare ne peut présenter ni inconvénient ni danger.
§ 3. Les demandes sont enregistrées par ordre de dates, et la répartition des emplacements disponibles, numérotés à l'avance par lots indivisibles de cent mètres carrés, a lieu dans l'ordre des demandes.
§ 4. Une même demande peut comprendre plusieurs lots.
§ 5. Les locations de terrains sont faites pour un an, et courent du 1" janvier. Si une demande de location est adressée à la Compagnie dans le courant de l'année, la location peut être consentie immédiatement à titre provisoire. Le bail, dans ce cas, n'est régularisé définitivement que le Ier janvier suivant.
§ 6. Si, tous les terrains disponibles étant loués, de nouvelles demandes se produisent, il en est pris note par ordre de dates, et les premières enregistrées ont droit aux premiers terrains vacants.
§ 7. La Compagnie se réserve le droit, dans le cas où les demandes dépasseraient en étendue les surfaces dont elle pourrait disposer, de procéder, à la fin de chaque année, à une révision de la répartition des terrains, en prenant pour base de ce travail l'importance des arrivages de chaque locataire comparée à la surface des terrains occupés par lui.
§ 8. Le prix de la location est fixé à 2 francs par mètre carré et par an.
§ 9. Le prix de la location est exigible d'avance et par trimestre.
§ 10. Les demandes de renouvellement de location doivent être adressées à la Compagnie avant le 1er décembre de chaque année.
§ il. Les locations ne peuvent donner lieu à aucune souslocation.
§ 12. Les locataires doivent avoir dans leurs dépôts un représentant qui reçoive les lettres d'avi6 des arrivages, et donne immédiatement les ordres nécessaires pour la conduite des wagons devant les terrains ou sur les voies ordinaires de la gare. La présence de ce représentant n'est exigible que de l'ouverture à la fermeture de la gare.
§ 43. Les frais de transport, et tous les autres frais dont les marchandises peuvent être grevées, doivent être acquittés, par le destinataire ou son représentant, avant l'entrée des wagons sur les terrains loués.
§ 4 4. Les locataires prennent et rendent les wagons sur les voies qui leur sont indiquées par la Compagnie, et font le déchargement des marchandises. Ils doivent, sous peine de perdre leurs droits à la location, prendre toutes les dispositions utiles pour qu'il ne s'écoule jamais plus de vingt-quatre heures entre le moment où les wagons sont mis à leur disposition, et celui où ils sont rendus par eux à la Compagnie. Dans le cas où ce délai est dépassé, ils sont d'ailleurs passibles des frais accessoires prévus par les tarifs généraux ou spéciaux applicables à ces marchandises.
Pour les houilles et les cokes, par exception , le déchargement des wagons doit être effectué par les locataires dans un délai de six heures, à partir de la mise des wagons à leur disposition.
Passé ce délai, la Compagnie peut en faire effectuer le déchargement par ses agents, en percevant un droit de 30 centimes par 4 000 kilogrammes, et sans responsabilité pour le bris du combustible.
§ 45. Il est tenu compte aux locataires, à valoir sur le prix de location, et jusqu'à concurrence de ce prix, d'une prime de 5 centimes par tonne reçue, toutes les fois que les wagons passés sur les terrains des locataires, pour le déchargement, sont rendus à la Compagnie dans un délai de douze heures, pour les marchandises autres que les houilles et cokes, et dans un délai de six heures pour ces dernières.
§ 46. Le règlement delà remise stipulée dans le paragraphe 15
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a lieu à la fin de chaque trimestre, en déduction du prix de location du trimestre suivant.
§ 17. Les frais de clôture et de couverture, s'il y a lieu, des terrains loués, et toutes les dispositions intérieures destinées à faciliter le service de la Compagnie, sont entièrement à la charge des locataires. Aucune disposition ne peut d'ailleurs avoir lieu sur les terrains loués qu'après approbation de la Compagnie qui, à l'expiration de la location, se réserve la faculté ou d'exiger l'enlèvement des constructions, ou d'en faire la reprise à dire d'experts.
§ 18. Les terrains loués, enclos ou non, étant considérés comme des magasins en dehors de la gare, la Compagnie ne contracte aucune espèce de responsabilité à l'occasion des marchandises, lesquelles s'y trouvent ainsi aux risques et périls des locataires. Ceux-ci doivent d'ailleurs se conformer de tous points aux règlements du service de l'exploitation, et aux instructions qui leur sont données par le chef de gare, et ne peuvent, à moins d'une autorisation spéciale, introduire dans la gare des personnes étrangères à leur service.
11 demeure bien entendu, en outre, qu'à l'exception des ouvriers qui doivent opérer le déchargement des wagons, les locataires ne peuvent introduire dans les terrains à eux loués que des personnes venant soit pour acheter la marchandise, soit pour en prendre livraison.
§ 19. Dans le cas où la Compagnie jugerait utile d'établir une bascule dans le chantier des Batignolles , le pesage des camions ou charrettes des locataires sera effectué moyennant le payement d'un droit fixe de 30 centimes par véhicule chargé ou non.
§ 20. Toutes les conditions du tarif général ou des tarifs spéciaux de la Compagnie qui ne sont pas modifiées par les dispositions qui précèdent continuent à recevoir leur exécution.
§ 21. Si, par un fait complètement indépendant de la volonté de la Compagnie, l'exécution du présent tarif se trouvait entravée, la résiliation serait pure et simple, et ne donnerait lieu à aucune indemnité.
En cas de contestation, le débat est porté devant le tribunal de commerce de la Seine, auquel toute juridiction est dès à présent attribuée. »
Le second cas est celui où le commerce, en ne prenant pas livraison des objets arrivés, impose aux chemins de fer, par la seule force d'inertie, l'obligation de conserver ces objets en dépôt. Des droits de magasinage sont, il est vrai, stipulés en faveur du dépositaire ; mais ces frais, qui représentent à peine la valeur de la location de l'espace occupé, ne compensent pas la géne que le chemin de fer éprouve du fait de l'encombrement des quais, des voies ou du matériel roulant, et la responsabilité. — Pour ces cas spéciaux, les chemins de fer devraient être autorisés à construire et à exploiter des magasins mis en relation directe avec leurs gares, et dans lesquels ils pourraient décharger et entreposer tous les objets qui ne seraient pas enlevés dans les quarante-huit heures de la lettre d'avis \ - A la suite d'encombrements prolongés, les Compagnies françaises ont été autorisées, par décisions ministérielles, à camionner d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public, toute marchandise qui ne serait pas enlevée dans les cinq jours de la mise à la poste de la lettre d'avis (487).
Les usages anglais sont beaucoup plus avantageux aux chemins de fer. Généralement, tous les colis arrivés la nuit dans une gare sont enlevés dans la matinée, ne faisant pour ainsi dire que passer du wagon sur les camions. 11 est vrai que les chemins de fer anglais.-exploités sous le régime de la liberté,
• Voici les tarifs accordés pour magasinage par arrêtés ministériels : Pour marchandises non enlevées dans les quarante- huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis : pour les quinze premiers jours, 2 centimes par jour et par fraction indivisible de 100 kilogrammes ; pour chaque jour en sus, 5 centimes par jour et par fraction indivisible de 100 kilogrammes ;
Pour marchandises transportées par wagons complets, 5 francs par jour et par wagon au delà des vingt-quatre heures qui suivent la mise à la poste de la lettre d'avis.
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agissent au mieux des intérêts de tous, et que l'accès des gares, notamment, est réglé par les Compagnies selon les besoins de leur service.
