CHAPITRE XI

MmBS DE SEL, SOURCES ET PUITS D'EAU SALEE.

Nous ayons établi chapitre III (t. I, p. 163 et saiy.), Préiinmitire.. que le sel gemme, -bien qu'il ne soit pas désigné nominativement dans Fart. 2 de la loi du 21 avril 1810, est implicitement compris dans les dispositions de cet article qui sont purement énonciatives et non pas limitatives, d'où il suit que le sel gemme est une mine : deux arrêts de la Cour de cassation, en date des 8 septembre 1832 et 17 janvier 1835, avaient mis ce principe hors de doute.

D'autre part, en ce qui concerne les sources ou puits d'eau salée, le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 17 avril 1834, avait décidé que les sources ou puits d'eau salée sont, comme les mines de sel, susceptibles de concession, et que dès lors elles ne sont pas soumises à la patente (1).

Malgré ces décisions solennelles, des doutes subsistaient dans beaucoup d'esprits, surtout en ce qui touche les eaux salées, attendu que dans la séance du Conseil

(I) Atmalei dei Minei,. 5« série, t. VI, p. 568.

6 CHAPITRE ONZIEBTE.

d'Etat du 13 février 1810, Napoléon avait ordonné de retrancher de la loi sur les mines les exploitations de sources d'eau salée, et chargé la section des finances de présenter un projet de décret ou de règlement déterminant les formalités qu'aurait à remplir celui qui désirerait ouvrir dans son propre fonds une source d'eau salée (1).

Une loi était donc nécessaire pour faire cesser tous ces doutes et réglementer l'exploitation des sources et puits d'eau salée : ce double objet a été rempli par la loi du 17 juin 1840 et l'ordonnance du 7 mars 1841 ; mais la loi sur le sel avait un autre but, qui était celui de supprimer à tout jamais le monopole accordé à la Compagnie des salines de l'Est; « la loi proposée, disait M. le ministre des finances, dans la séance du 29 avril 1840, c'est la libre fabrication du sel substituée au monopole (2). »

Voici dans quelles circonstances était né ce monopole :

La loi du G avril 1825 avait autorisé le gouvernement à concéder pour quatre-vingt-dix-neuf ans , avec publicité et concurrence, à titre de régie intéressée et pour être réunies dans les mêmes mains : !<> l'exploitation des salines de Dieuze, Moyenvic et Chàteau-Salins (Meurthe), Soultz (Bas-Rhin), Saulnot (Haute-Saône), Arc (Doubs), Salins et Montmorot (Jura); 2» la mine de sel existant dans les départements ci-dessus dénommés ainsi que dans ceux de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, des Vosges et de la Haute-Marne, dès que le domaine de l'Etat en aurait été mis en possession , conformément aux dispositions de Ialoidu21 avril 1810(3).

En vertu de cette loi, il intervint une ordonnance en date du 21 août 1825, qui faisait concession au domaine de l'Etat, pour en jouir en toute propriété , conformément à la loi du 21 avril 1810 et à celle du 6 avril 1825, des

(1) Locré, p. 315.

(2) Moniteur da 50 avril 1840.

(S) Bulletin de$ Lois, 8c série , t. 11 . Qo 27.

munSS DE SEL, SOURCES D*EAU SALEE. 7

nûnes de sel gemme existant dans les dix départements sus-nommés (1).

Plus tard, cette concession faite au domaine de l'Etat, par la loi du 6 avril 1825, fut attaquée par le sieiir Parmentier qui demandait la concession d'une mine de sel g^mme qu'il annonçait avoir découverte dans la concession houillère de Gouhenans, mais sa réclamation fut rejetée par une ordonnance du. 3 décembre 1828 (2). n est dit dans cette ordonnance que la loi spéciale du 6 avril 1825 n'a pas eu pour objet de faire une concession perpétuelle à des tiers en vertu de l'article 16 de la loi du 2t avril 1810; qu'elle a au contraire ordonné la concession emphytéotique, à titre de régie intéressée au profit de l'Etat, de la mine de sel gemme, dès que l'Etat aurait été mis en possession , et que cette prise de possession par l'Etat n'était pas assujétie à Taccomplissement des formalités prescrites pour des concessions perpétuelles à des tiers. Ajoutons qu'un arrêt de la Cour de cassation, du 26 juillet 1833 (3), a reconnu que le Conseil d'Etat avait eu plein pouvoir pour interpréter l'ordonnance de concession du 21 août 1825, comme il l'avait fait par l'ordonnance prédtée du 3 décembre 1828.

Le. 31 octobre 1825 il fut procédé par adjudicatioti à la mise en régie intéressée des mines et salines domaniales de l'Est : les conditions du bail comprenaient le paiement d'une ferme annuelle de 1,800,000 fr., avec 59 p. «/o de participation dans les bénéfices.

De 1825 à 1830 la Compagnie des salines de l'Est ne trouva pas dans l'exploitation de son monopole le bénéfice qu^'elle attendait; une mine importante fut inondée , et en 1830, le bail fut réduit à 1,200,000 fr., et sa durée, qui devait être de quatre-vingt-dix-neuf ans, fut fixée à dix ans.

(1) Bulletin deê Lois, Se série, t. III, n» 55.

(2) Hacarel et Deloche, t. X, p. 808.

(5) Journal du PalaU, 5e édil., t. XXV, p. 758.

La nécessité d'une loi sur le sei se faisait sentir, et dès le 17 juin 1833 on présenta un premier projet de loi sur les mines de sel et sources d'eau salée, mais ce projet n'eut pas de suite et cinq projets de loi furent ainsi présentés sans résultat de 1833 à 1840, ainsi que le faisait observer M. Laurence, rapporteur à la Chambre des dépuiés (!)•

Le 10 septembre 1835 une ordonnance dédara que l'adjudication nationale du 14 germinal au ix, relative aux sources salées de Saltzbronn (Moselle), comprenait la propriété pleine et entière des sources naturelles d'eau salée, situées à toute profondeur, dans les limites de la propriété vendue, mais que ladite adjudication n'avait conféré aux acquéreurs aucun droit sur la mine de sd gemme, concédée par la loi du 6 avril 1825, en vertu de la législation des mines (2).

Les sources salées de Saltzbronn faisaient une concurrence toujours croissante à la Compagnie des salines de l'Est, et à la suite de négociations, le prix du bail se trouvait réduit en 1840 à 300,000 fr. (3).

Or fallait-il pour un revenu annuel de 300,000 fr., maintenir un monopole qui mécontentait vivement les dix départ«nents de l'Est, et qui les forçait à payer le sel plus cher que d'autres départements dépourvus de cette production? « Nous nous plaignons , disait M. Jouffroy, à la » Chambre des députés; 1° de ce que le gouvernement » touche de la Compagnie des salines de TEst un prix » de bail qu'en définitive le consommateur paie, ce qui » est un second impôt; nous nous plaignons 2» de ce » que l'Etat participe aux bénéfices de la Compagnie et » en retire une autre somme qu'en définitive les consom- » mateurs paient égalem^it (4). »

(1) Afoiu'£eur du 22 avril 1840.

(2) Bcauconsin, 2^ série, t. Y, p. 556, et Annale» de» Mine», 5e série, t. VIII, p. 609.

(S) Discours du Miuisire des finances , Moniteur da SO avril 18iO. (4) Moniteur da 30 avril i 8io.

MI9E9 DE SEL, SOVBGES d'EAV SALEE. 9

Un amendement de H. de l'Epée concloant à prolonger le monopole de la Compagnie des salines fat rejeté , et la loi fut adoptée à la Chambre des députés par 205 -voix contre 56.

Après la discnssion à la Chambre des pairs, la loi fut définitivement promulguée le 17 juin 1840 : le principe que les mines de sel , sources et puits d'eau salée naturellement on artificiellement, sont soumis au régime des eoneessions, fut consacré formellement par les articles 1 et 2 ainsi conçus :

« Art. 1«'. — Tlnlle eiploitatîon de mines de sel, de sources ou de L«smineid8Mi, » puits d'ean salée natarellement ou artificiellement , ne peut avoir d'oîa^saMe ^nSi 9 lieu qu'en yerta d'une concession consentie par ordonnance royale , 5ÏÏ «ioSiionî!'"* » dâibërée en Conseil d'Etat.

» Art. 2. — Les lois et règlements généraux sur les mines sont » applicables aux exploitations des mines de sel.

j» Un règlement d'administration publique déterminera , scion la 9 nature de la concession, les conditions auxquelles l'exploitation 9 sera soumise.

s Le même règlement déterminera aussi les formes des enquêtes » qui devront précéder les concessions de sources ou de puits d'eau 3> salée.

» Seront applicables à ces concessions , les dispositions des titres ▼ 9 et X de la loi du 21 avril 18i0. »

L'ordonnance du 7 mars 1841 (1), portant règlement d'administration publique, pour les mines de sel, sources et puits d'eau salée , est yenue rempUr la promesse énoncée à l'article 2 de la loi du sel.

Nous exposerons successivement dans le cours du présent chapitre, les dispositions réglementaires qui concernent les mines de sel, les sources ou puits d'eau salée et les usines pour la fabrication du sel.

Les lois et règlements généraux sur les mines étant ^,J^f}^^ ^ applicables aux mines de sel, il suit de là que tout ce que nous avons dit au chapitre II sur les recherches de mines

(1) Ànnaies des Mtnea, 5« série, t. XTX, p. 750, et Bulletin des Lcù^ ne série, t. XXII, n9 800.

de sel.

est applicable aux mines de sel ; ainsi le droit du propriétaire de faire des recherches dans son fonds , le droit du gouvernement d'accorder des permis de recherches à des tiers nonobstant le refus du propriétaire, la prohibition de faire des ouvertures de mines ou sondages à moins de 100 mètres des maisons et enclos murés, s'appliquent aux mines de sel comme à toutes les autres mines.

Une seule restriction spéciale est apportée aux recherdies de mines de sel^ afin d'empêcher que sous le prétexte d'opérer des recherches, on n'entreprenne des exploitations clandestines : cette restriction est spécifiée dans les termes suivants, à l'article 19 de l'ordonnance du 7 mars 1841 :

« Ancane recherche de mine de sel oa d'eau salée , soit par les pro- » priëlaires de îa surface, soit par des tiers antorisés en vertu de 9 l'article 10 de la loi du 21 ayrii 1810, ne pourra être commencée 9 qu'un mois âpres la déclaration faite à la préfecture : le préfet en » donnera avis immédiatement au Uirecteur des contributions îndi- 9 rectes ou au nirecteur des douanes, suivant les cas. »

obtantbD àm Les demandes en concession de mines de sel doivent être instruites conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810 : l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 1841 le dit explicitement; pour ce qui est des formalités à remplir par les demandeurs et du mode d'instruction de la demande, nous n'avons donc rien à ajouter à ce qui a été dit au chapitre ni du tome I du présent ouvrage.

n y a une seule particularité à signaler pour l'instructiou des demandes en concession de mines de sel , c'est que le Directeur des contributions indirectes ou des douanes doit être consulté par le préfet, et que les pièces de chaque demandeur, une fois parvenues au ministre des travaux publics, doivent être communiquées au ministre des finances (art. 24 de rordonnance). Ce double appel à l'avis de l'Administration des finances a pour but d'assurer toutes les ganmties qu'exige la perception de l'impôt sur le sel.

Nous avons établi au chapitre III que pour les mine&

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