MINES DE SEL, SOURCES D'EAU SALÉE. M

en général, il n'y avait lieu à afficher les demandes en concession qu'après l'exécution de premiers travaux de recherches démontrant Texistence du gîte, et qu'il n'y avait lien à concession qu'après l'exécution d'autres travaux de recherches plus étendus faisant connaître la consistance et l'étendue du gite sollicité. Ces prescriptions spécifiées dans la circulaire du 31 octobre 1837, pour les mines en général, doivent s'étendre naturellement aux mines de sel : bien plus , le principe qui les motive , a été formulé explicitement pour les mines de sel, par l'art. 1<^ de l'ordonnance réglementaire, qui est ainsi conçu :

« Il ne pourra étrt fiiit de concession de mines de sel , sans que » l'existence dn d^pdtde sel ait été constatée par des puits, des gale- 9 ries on des troos de sonde. »

Une disposition exceptionnelle a été attachée à l'insti- ifaxiiniimd'«taD. tntion des concessions de mines de sel; elle résulte de **"****• ~«*^"*^ Tarticle 4 de la loi du 17 juin 1840, qui porte que les concessions de mines de sel ne pourront excéder 20 kilomètres carrés.

Ajoutons que l'article 3 de la loi du 17 juin 1840 ayant établi, à titre de disposition transitoire, que les concessions seraient accordées de préférence aux propriétaires des établissements légalement existants, le gouvernement est tenu de satisfaire à cette dernière disposition, dans le choix qu'il fait du concessionnaire.

Les coDcessionnaires de mines de sel sont assujétis Deroiridesoonoomme tous les concessionnaires de mines à payer aux ^d^^pi!^?!^ propriétaires du sol deux sortes d'indemnités; l'ime est une redevance annuelle qui purge les droits du propriétaire de la surface et qui a son principe dans les articles 6 et 42 de la loi de 1810, l'autre , qui se rapporte aux di^àts et occupations de terrains, est réglée par les art. 43 et 44 de la même loi.

Ce principe résulte de ce que l'article 2 de la loi du 17 juin 1840 a déclaré applicables aux exploitations de mines de sel les lois et règlements généraux sur les mines.

du eol.

Ajoutons au sujet de la redevance annuelle, que l'article 4 de la même loi dit explicitement que les actes de concession des mines de sel régleront les droits du propriétaire de la surface conformément aux articles G et 42 de la loi du 21 avril 1810.

En conséquence, tout ce que nous avons dit au chapitre V des devoirs des concessionnaires vis-à-vis des propriétaires du sol et des droits des propriétaires de la surface, est applicable aux mines de sel.

Observons, au sujet des redevances attribuées aux propriétaires de la surface sur les produits des mines de sel, qu'elles sont souvent fixées à des chiffres élevés.

Ainsi, dans la concession des salines de l'Est à TEtat, cette redevance est de 3 francs par are , pour les propriétaires des terrains sous lesquels il sera établi un champ d'exploitation, périmètre demandé par la Compagnie Tbonnelier (1);

Elle est de 5 francs par hectare pour les mines de sel de Larralde (Basses-PjTénées), 1848 (2);

La redevance est pourtant réduite dans certains cas à 10 centimes par hectare : comme exemples à c« sujet, on peut citer les concessions de Grozon(Jura), 1845 (3); de Rosière-aux-Salines (Meurthe), 1845(4), et desEpoisses (Haute-Saône), 1848 (5).

DeToi«Tis.ïi-m Lcg droits d'inventeurs et les indenmités pour travaux

dn inveniean et . ,. »-

espionteun. auténcurs a la concession se règlent pour les mmes de fer comme pour toutes les autres mines : il y a donc lieu de se reporter à cet égard aux dispositions du chapitre VI.

Bappelons que nous avons cité dans ce chapitre un exemple remarquable de la fixation des droits d'inveuteurs'à un chiffre très-élevé , et qui se rapporte précisé-

(1) Bulletin dea Loisy 8^ série, t. III, no 55.

(2) Annales deg Afines, ii« série, t. XIV, p. 557.

(3) JunaUê des Mines, 4.e série, t. VII, p. 556. (&) Annales des Mines, àfi série, t. VII, p. 565. (5) Annales des Mines, Ac série, t. XIV, p. 499.

MUTES DE SEL, SOURCES d'EAU SKLÉE. 13

ment aux mines de sel : ainsi pour les mines de sel des départements de l'Est concédées à TEtat^ ces droits ont été r^lés à deux millions (page 319).

L'exploitation du sel supportant un impôt spécial , il était juste que les mines de sel fussent exemptées de la redeyance proportionnelle, aussi cette exemption est-elle formulée à l'article 4 de la loi du 17 juin 1840.

Observons que l'article 4 ne parle pas de la redeyance fixe, et comme, d'autre part, les lois et règlements généraux sur les mines ont été déclarés applicables aux mines de sel par l'article 2 de la loi de 1840 , il s'en suit que la redevance fixe est exigible pour les mines de sel comme pour les mines de toute sorte : aussi voit-on dans Fade de concession du 3 août 1848, relatif aux mines de sel geoune des Epoisses (Haute-Saône), l'article suivant :

« Ait. 7. — Les eoncessîoimaires acquitteront la redevance fixe m établie par la loi da 21 arril 1 810, et le décret da 6 mai 1811, ainsi 9 qjfil est déterminé par l'art. H de la loi du 1 7 juin 1 8^0.

9 Ils acquitteront, en outre, tontes les charges relatives à Timpôt » du sel (1). »

Quant à l'exploitation des mines de sel, elle est soumise à des règles spéciales résultant de la nature des choses : ainsi, aux termes de l'article 5 de la loi , chaque concessionnaire est tenu :

l*De faire avant toute exploitation la déclaration prescrite par l'article 51 de la loi du 24 avril 1806;

2p D'extraire au minimum et annuellement une quantité de cinq cent mille kilogrammes de sel , pour être livrés à la consommation intérieure et assnjétis à l'impôt.

Au sujet de cette dernière disposition, la loi ajoute qu'une ordonnance pourra, dans des circonstances partiôilières, autoriser la fabrication au-dessous du minimum, mais que cette autorisation pourra toujours être retirée.

En outre, avant de commencer les travaux, tout

(0 AfouUes det Mmeê^ it série, t. XIV, p. 499.

Devoirs Ti«-h-vb do GooTeriMOMnt.

ooncegsionnaire de mine de sel doit satisfaire aux prescriptions suivantes spécifiées à Tarticle 3 de Tordonnanoe du 7 mars 1841 :

« L'exploitation d'une mine de sel, soit à l'état solide, par puits ou 9 galeries, soit par dissolution, au moyen de trous de sonde ou « autrement, ne pourra être commencée qu'après que le projet des » travaux aura été approuvé par T Administration.

» A cet effet, le concessionnaire soumettra au préfet un mémoire » indiquant la manière dont il entend procéder à l'exploitation , la » disposition générale des travaux qu'il se propose d'exécuter, et la » situation des puits, galeries et trous de sonde, par rapport aux » habitations, routes et chemins; il y joindra les plans et coupes 9 nécessaires a l'intelligence de son projet.

v Lorsque le projet d'exploitation aura été approuvé, il ne pourra » être changé sans une nouvelle autorisation.

n L'approbation de l'Administration sera également nécessaire pour » l'ouverture de tout nouveau champ d'exploitation.

» Les projets de travaux énoncés aux paragraphes précédents » devront être, ainsi que les plans à l'appui, portés, avant toute » décision, à la connaissance du public. A cet effet, des affiches seront 9 apposées, pendant un mois, dans les communes comprises dans » lesdits projets, et une copie des plans sera déposée dans chaque » mairie. »

L'exploitation des mines de sel, en particulier, lorsqu'elle a lieu par dissolution, crée au-dessous du sol des vides très-considérables qui peuvent causer de grands dommages, si elle est tvop rapprochée des édifices et maisons d'habitation, ou bien pratiquée sans précaution. La prudence commandait donc des dispositions spéciales j ce sont ces dispositions qui font l'objet de l'article 3 de l'ordonnance : grâce à elles, les propriétaires de la surlace prévenus à temps de tout projet d'exploitation pourront formuler leurs observations ou oppositions, et l'Administration pourra ordonner toutes les mesures préventives commandées par le bon ordre.

L'article 3 déclare positivement que lorsque le concessionnaire d'une mine de sel gemme voudra ouvrir dans le périmètre de sa concession un nouveau champ d'exploitation ou modifier le système de ses travaux, il

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ne poorra le Mré qu'après avoir demandé et obtenu une autorisation de FAdministration^Une difficulté s'est élevée sur l'interprétation de ce mot administration^: veut-il dire l'autorité du préfet ou bien celle du ministre? L*article 15 relatif aux sources et puits d'eau salée est plus explicite, et il spécifie qu'en pareil cas l'autorisation sera accordée par le préfet, si la demande du concessionnaire ne soulève pas d'opposition , mais que dans le cas d'opposition formée, eue ne pourra être accordée que par le ministre des travaux publics*

On a été conduit par analogie à appliquer aux mines de sel les dispositions de l'article 15 sur le pouvoir administratit compétent en pareiUe occasion , et avec d'autant plus de raison qu'en certaines circonstances, par exemple, lorsque l'exploitation du sel gemme doit avoir lieu par dissolution, il y a lieu de prendre les mêmes précautions que pour Texploitation des sources salées, et d'entourer les droits des opposants des mêmes garanties. C'est ainsi qu'une décision ministérielle du 15 décembre 1845 a autorisé le concessionnaire de la mine de sel de Montmorot (Jura), à ouvrir dans l'enceinte de sa concession , cinq nouveaux trous de sonde, alors que sa demande avait soulevé plusieurs oppositions de la part de propriétaires du sol, qui appréhendaient que l'exploitation de ces nouveaux puits ne comproniït la sûreté des habitations (1).

Une obligation toute spéciale est imposée aux concessionnaires de mines de sel qui voudront cesser d'exploiter : ils sont tenus d'en faire la déclaration au moins un mois d'avance; en pareille circonstance, le droit de consommation sur les sels extraits qui seraient encore en la possession du concessionnaire un mois après la cessation de l'exploitation, sera exigible immédiatement (article 6 de la loi).

(I) ne Cfaeppe, AmaUê dea Minet ^ 4» série, t. VIII, p. 790.

Après une suspension de travail, l'exploitation ne pourra être reprise qu'avec un nouvel accomplissement des obligations mentionnées en l'article 5 de la loi et rartide 3 de l'ordonnance.

L'enlèvement des produits extraits des mines de sel est soumis à des règles particulières commandées par la perception de l'impôt , et qui sont spécifiées dans les articles 9 et 12 de la loi ainsi conçus :

tf Art. 9. — L'enlèvement et le transport des eaux salées et des 9 matières salifères sont interdits pour toute destination autre que » eelle d'une fabrique régulièrement autorisée, sauf l'exception portée » en l'article 1S.

» Des règlements d'administration publique détermineront les n formalités à observer pour l'enléYement et la circulation.

» Art. 1 2. — Des règlements d'administration pubUque détermine- » ront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'enlèvement^ » le transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits, j» du sel de toute origine, des eaux salées ou des matières salifères, a » destination des exploitations agricoles ou manufacturières , et de la » salaison, soit en mer, soit a terre, des poissons de toute sorte. »

Ajoutons que , sur le rapport du ministre des finances, et pour assurer la perception intégrale^ du droit sur le sel, il a été rendu conformément aux articles 5 et 9 de la loi du 17 juin 1840, une ordonnance en date du 26 juin 1841 (i), portant r^lement sur la fabrication du sd et sur l'enlèvement et la circulation des eaux salées et matières salifères.

Telles sont les obligations spéciales auxquelles sont soumis les concessionnaires de mines de sel : en outre de celles-ci, ils seront soumis à toutes les obligations des concessionnaires de mines, vis-à-vis du gouvernement, résultant du titre v de la loi du 21 avril 1810 et de la loi du 27 avril 1838 : c'est ce qui est dit textuellement à l'article 2 de la loi du 17 juin 1840 et aux articles 21, 22 et 23 de l'ordonnance du 7 mars 1841. La surveil-

(1) ÀTmaUa des Mines, 4e série, t. I, p. 786.