XIII. — De l'enlèvement et du transport des tourbes

Lorsqu'on veut enlever les tourbes , on cOmimence par découvrir les piles , ce qui doit se faire avec précaution. On ne doit entamer des piles que celles qu'on enlèvera ; et si on s'apercevait que quelques parties de piles eussent reçu de l'humidité, il conviendrait de

remettre ees tourbes en lanternes on renies | aalremeni elles se pulvériseraient en les transportant.

Le meilleur moyen de transport pour les tourbes , quand on ne peut pas les porter à la manne , de la pile à un bateau» e'est d'avoir des eliarrettes garnies en planches » et dont le fond s'ouvre en deux parties pour décharger les tourbes.

On les transporte aussi dans des sacs; mais c'est une dépense assez considérable , et il est a observer que le moins de remuement possible est le mieux , pour éviter un trop grand déchet de tourbes réduites en poussier.

XIY. — De Vusage de la tourbe.

La tourbe peut , en général , remplacer le bois avee avanti^e^ comme combustible. On peut rendre moins incommode l'odeur qui se répand pendant sa combustion, en pratiquant, pour les usages domestiques , des cheminées qui aspirent fortement , comme on le £iit dans les pays où on se chauffe avec de la houille; mais c'est surtout dans les manufactures , sous les chaudières , que l'économie produite par la tourbe sera très -sensible.

Il en sera de même pour ceux qui cuisent la brique , le plâtre , on qui font la chaux.

Les cendres résultantes de sa combustion sont très-recherchées pour ragrieulture ; elles se vendent fort cher.

Enfin , en carbonisant les tourbes, on leur enlève toute leur odeur désagréable , et on les rend utiles a tons les arts.

Arrêté du Directoire exécutif.

Du 6 nivôse an vx.

.Le Directoire exécutif, vu le rapport du ministre de l'inti^rieur et la loi du 28 juillet 1 791 sur les mines :

Considérant que les concessions et permissions d'exploiter les mines et salines et d'établir des usines, ont pour objet d'empêcher les richesses minérales de la République de devenir la proie de l'ignorance et de la cupidité, et qu'en conséquence la loi a assnjéli, cntr'autres choses, les demandeurs en concession et permission, à justifier de leurs facultés et des moyens qu'ils emploient pour as* snrer l'exploitation;

Considérant que cette justificalion doit être également laite par les cessionnaires, héritiers, donataires et légataires et autres ayantcause des citoyens pourvus de concessions et permissions d'exploiter des mines et salines et d'établir des usines, ainsi qu'il était ordonné

26 appeudige.

par les articles d et 5 de la dédaratton do 34 dëeembre \ 762 , qai n'a point élë révoquée;

Arrête ce qui suit :

Art. 1«r. Aacans transports, cessions, rentes on antres actes translatifs de l'exercice des droits accordés par. les concessions et permissions d'exploiter les mines métalliques , des combustibles et salines, et d'établir des usines, ne pourront être exécutés, et les cessionnaires et antres jouir de l'effet desdits transports et actes équivalents, qu'après l'autorisation spéciale de l'Administration centrale du déparlement où sera situé le chef-lieu de l'exploitation , laquelle sera sujette à l'approbation du Directoire exécutif, conformément à l'article 8 du titre !«' de la loi du 28 juillet 1791.

Ait. s. — Tous les cessionnaires et porteurs d'actes énonoés en rarticle précédent, ainsi que les héritiers, donataires, légataires et ayant-cause des citoyens pouryus desdites concessions et permissions, ou de leurs cessionnaires, seront tenus, dans les six mois de la publication du présent arrêté , de se pourvoir à l'effet d'obtenir ladite autorisation. Ledit délai de six mois ne courra, pour les béri'> tiers , donataires ou légataires dont les droits s'ouvriront â l'avenir, qn'à compter du jour où ib auront fait acte d'héritiers, ou de la date des donations et acte de délivrance de legs.

Art. 8. — Faute par les cessionnaires, héritiers, légataires, donataires et autres ayant-cause , de s'être pourvus dans le délai ûxé par Tarticle précédent , ils seront considérés comme exploitant sans concession et permission, et les défenses portées par la loi leur seront faites par les Administrations centrales des départements , à la diligence des commissaires du Directoire exécutif.

Art. d. — Les autorisations énoncées aux deux premiers articles ne seront accordées qu'après la justification des facultés et des moyens des concessionnaires, héritiers, légataires et donataires desdites concessions et permissions, pour assurer l'exploitation, conformément a l'article 9 du titre I«r de ladite loi. Les cessionnaires par transport ou actes équivalents, les donataires et légataires seront en outre tenus de représenter l'original ou l'expédition authentique desdils transporto , donations , testaments , actes de délivrance et autres.

Art. 5. — Les cessionnaires et autres successeurs auxdites concessions et permissions, qui auront été dament autorisa é eoutinuer l'exploitalion , seront obligés a l'exécution de toutes les lois, arrêtés * et réglemente concernant les mines , salines et usines , et sujets aux peines et déchéances y portées, le cas y échéant.

Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé do l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé an Bulletin deê Lois,

LOIS y BÈGLEME1VTS, ETC. 27

Circulaire du ministre de Vintérieur sur les tourbières , à tous les préfets des départements,

Pablîéo en g^crmioal an iz.

Les diverses espèces de combosUbles qae peut offrir le départe- TourbiiTn. ment dont l'Administration toos est confiée , anront élé sans doute l'objet de yotre attention.

La nécessité de pourvoir aax besoins journaliers de tos administrés , la consommation indispensable et en grande masse de ces objets ponr les arts les plas importants , rinfloence très- marquée do prix des combustibles sur les produits de nos fabriques , et par con* séquent sur la balance du commerce : tontes ces considérations tous auront déterminé a porter des rues d'économie et de conservation sur les combustibles de quelque nature qu'ils soient.

Tous aurez senti que les forêts et plantations méritaient déjà qu'oh portât une surveillance active à leur conservation et à leur repro-* duction; mais les combustibles minéraux, qui ne se reproduisent pas, et qui sont si précieux dans la pratique des arts, par la plus grande intensité de chaleur qu'ils fournissent , nécessitent an moins aussi impérieusement l'attention du gouvernement.

Les mines de houille , qui vous offrent le combnslible le plus utile •

aux arto, sont, presque partout, mal exploitées; des extractions voisines de la surface, et dirigées plutôt par une avidité inconsidérée que par une économie éclairée et sage , sont malheureusement les plus multipliées. On laisse ainsi dans les profondeurs des masses immenses de ces richesses englouties sons les eaux et enfouies sous les débris.

Le petit nombre d'exploitations qui sont entreprises et suivies , d'après des vues plus régulières et infiniment plus utiles â la Société, sont enviées et trop souvent entravées par des hommes qui prétendent jouir des fruits de ces travaux , sans avoir rien hii qui puisse légitimer ces prétentions.

Les extractions voisines de la surfece , qui se font au moyen de puils multipliés, sont également nuisibles à ragricullure , en bouleversant les terrains, aux consommateurs auxquels elles ne fournissent le plus souvent que de mauvaise bouille, en rendant les travaux â approfondissement impraticables ou très -dispendieux, et aux ouvriers eux-mêmes qui trop souvent sont enterrés dans leurs propres travaux.

Cependant il importe que la France jouisse convenablement des avantages que la nature a prodigués à son sol , cl que uotre industrie

28 APPEROICE.

s'él^e aa hant degré d'activité que nos richesses en matières pre« miéres loi penoetlent d'atteindre.

Les mines de hoaille tenant le premier rang parmi ces snbstan* ces, il oonyient de stimuler et d'encourager surtout Tapplicatioi» a rextraclion de ce combustible minéral , des moyens mécaniques proportionnés aux obstacles à Taincre pour les aller chercher jusqu'aux plus grandes profondeurs auiquelles on puisse panrenir, afin que la société jouisse complètement et économiquement de ce* ressources précieuses.

Il est une autre espèce de combustibles minéraux plus communément existant encore que les houilles , les tourbes dont l'embrasement fournît une moindre intensité de chaleur, mais qui est encore plus active, cependant, que celle des bois et charbons de bois..

L'emploi des tourbes est avantageux dans la plupart des fojers de fabriques à chaudières, et pour les usages intérieurs, quand on ne craint pas l'odeur désagréable qu'exhale d'abord ce combustible ^ mais à laquelle on s'habitue, puisqu'il est constamment d'usage dans plusieurs pays.

Si la tourbe paraît d'abord d'une extraction facile , parce qae les lits de cette substance se trouvent le plus ordinairement à peu de profondeur dans les vallées qui en contiennent, l'exploitation des tourbières nécessiterait cependant une surveillance éclairée, d'abord pour en déterminer autant qu'il est possible une extraction économique, et aussi ponr obvier aux inconvénients très -graves qui résultent des mauvaises exploitations de ce genre, indépendamment de la perle du combustible, tels que : 1» l'insalubrité des communes voisines des exploitations, quand elles donnent lieu à la stagnation des eaux et à la formation de cloaques infectes.

20 La privation des pâturages ou des produits quelconques que les vallées a tourbes pourraient offrir.

Je joins a cette lettre une instruction publiée par le Conseil des Mines , que je vous engage à répandre dans les cantons ou vous connaîtrez ou présumerez rezistence des tourbes (1).

Cette instruction décrit les moyens de sondage , de reconnaissance des tourbières, les divers modes d'extraction^ et d'épuisement des eaux qui peuvent être employés, les procédés de la dessiccation et de la conservation de ce combustible.

Vais , sous le point de vue de l'économie politique , il est une considération très-importante relativement aux tourbières : c'est la détermination de ces exploitations suivant un plan déterminé dans

(1) Votr celte mslrucUon , pajjc 11 de Wtppendic*

LOIS, REGLEME1RTS, ETC. 29

chaque vallée , de manière à assvrer et faciliter d'une part , Texlraction coropléle de toutes les tourbes, et de l'antre, l'écoulemeot des eaux , la salubrité du pays , l'attérissage sneeessif des canaux qui auraient servi à l'extraction, et l'amélioration des pâturages, on antres pratiques agricoles dans ces vallées.

Il est difficile d'atteindre généralement ce but, parce que le droit de tourtiage étant réservé comme une faculté inhérente â la propriété territoriale , d'bprés l'article 2 de la loi du 28 juillet 1 791 , on doit considérer comme impossible de déterminer chacun des propriétaires dans une vallée, à coordonner ses travaux particuliers au plan qui aurait été adopté pour toute la vallée.

Mais il est un genre de propriété qui facilitera probablement l'application utile des- moyens d'économie et de salubrité, dont je viens de vous entretenir ; et nous devons espérer que ces exemples mêmes donneront lieu généralement à de meilleures exploitations, surtout sur les propriétés d*une certaine étendue.

Je veux vous parler des biens communaux; la loi du 10 juin 1795 a réservé (art. 9, section !>«) ceux de ces biens dans lesquels se trouvent des mines , minières , carrières , ou autres productions minérales dont la valeur excéderait celle du sol , ou qui sont reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la France.

Cette disposition , évidemment applicable aux tourbières , vous fournira un moyen d'en régulariser Textraclion dans ces sortes de propriétés. Il est peu de vallées qui n'en offrent même d'assez étendues , et il est urgent de s'occuper de cet objet avant que les dix années d*inaliénabililé, déterminées par l'article 15 de la section u de la même loi , soient écoulées.

Vous chargerez Tingénieur du déparlement de faire dans ceux de ces terrains qui auront été reconnus proprés au tourbage, les nivellements nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux , et en déterminant l'extraction des tourbes par canaux, ou par tranches intermédiaires , suivant l'exigence des localités. Cet ingénieur aura soin de réserver les surfaces nécessaires à la dessiccation des tourbes extraites , et do ménager, autant qu'il sera possible , les moyens d'introduire, soit dans les canaux d'extraction, soit dans les excavations par tranches , les eaux venant des côtes et des plaines , et propres à effeetuer le plus promptement possible le rccombicmcnt de ces canaux et excavations, ainsi que l'atlérissage etramélioration du sol.

Les opérations de l'ingénieur du département devront vous être soumises , et vous en arrêterez rexécution après que vous vous serez assuré qu'elles peuvent avoir lieu sans inconvénients.

alors le toarbige des vallées oo portions de vaUées sera adjugé aa plus offrant , pardevant tous on tel fonctioonairc que vous aurez désigné, aux charges qui auront été reconnues nécessaires pour en assurer l'extraction la plus régulière, et les produits seront appliqués aux dépenses locales et an besoin des communes propriétaires.

Telles sont, M. le préfet, les considérations d'intérêt général dont j'ai cru deroir tous entretenir à l'égard des combustibles, et notamment des combustibles minéraux. Je n'ignore pas que des succès complets dansée genre, et surtout pour les tourbages, présentent de nombreuses difficultés; mais vous sarez. Monsieur, que ce qui ne peut être tont-a-coup perfectionné , est au moins sensiblement amélioré par un zélé soutenu , et je ne doute pas que le bien devant résulter pour le département qui vous est confié, de l'emploi de ces divers moyens , ne vous détermine â porter une attention particulière à des objets aussi importants.

Loi qui prescrit des formalités pour les demandes en concession de mines.

Du 2 férrier 1801 (M pluviôse an ix).

iiinet. Ànr. 1». — k l'avenir, lorsqu'une demande en concession de

mines sera présentée au préfet de département, il pourra l'accorder deux mois après la réquisition feite au propriétaire de la surface , de s'expliquer s'il entend ou non procéder à l'exploitation aux mêmes clauses et conditions imposées aux concessionnaires. Cette réquisition sera faite à la diligence du préfet du département.

Art. 2. — A cet effet, toutes demandes en concession seront publiées et affichées dans le chef-lien du département , dans celui de l'arrondissement, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes que la demande pourra intéresser.

Art. 5. — Las publications auront lieu devant la porto de la maison commune, un jour de dimanche; elles seront, ainsi que l'affiche, répétées trois fois aux lieux indiqués, de dimanche en dimanche, dans le cours du mois qui suivra immédiatement la demande.

Art. il — Le préfet ne prononcera sur la demande en concession , qu'un mois après les dernières affiches et publications.

Art. 5. — Il est dérogé, quant aux dispositions ci-dessus, aux articles 1 0 et 1 4 du titre l^ de la loi du 28 juillet 1791.

LOIS, BÈGLEMENTS, ETC. 31

Exposé des motifs du projet de la loi des mines, par le comte Rcgnaud de Saint-Jean-d^Angély.

Du 15 avril 1810.

11 est pour les empires des époques mémorables où le progrés des Uîncs et osines. lumières, les besoins de la sociélé, le cbaogemcnl des mœurs, la Tariation des rapports commerciaux , Tintérêt des manufac lares et des arts , commandent une reconstruction entière de Tédilice des lois nationales.

Ainsi, le siècle de Louis XIV vit paraître les ordonnances nombreuses qui régularisèrent toutes les parties du droit civil , toutes les branches de l'Administration , qui statuèrent sur tous les intérêts - du monarque et des sujets, sur tous les droits de TEtat et des citoyens.

Il appartenait â un règne plus glorieux encore que celui de Louisle-Grand, à une époque où le temps, l'expérience et, le malheur même, ont étendu les lumières, fortifié le jugement, et mûri les grandes pensées , de voir préparer, rédiger, publier des Codes nouveaux, nécessaires après tant de changements, après la proclamation successive de tant de vérités et d'erreurs , des Codes nouveaux , trésors de législation, où sont renfermées les richesses de tous les siècles , les conceptions de tous les sages , les travaux de tous les peuples, et qui, appropriés à l'état actuel de la grande nation , sont les garants immortels do la propriété , de l'ordre , de la justice , de la paix publique, du perfectionnement des arts, de l'accroissement de l'industrie et bientôt de la prospérité du commerce.

En établissant les principes de la propriété, le Code civil (art. 552} avait, en quelque sorte, posé la première pierre d'un autre monument législatif, sur lequel devait reposer le grand intérêt de l'exploitation des mines, de ces richesses, sans cesse élaborées dans le sein de la terre , sans cesse recherchées par l'industrie, sans cesse versées dans la société pour satisfaire à ses besoins et accroître sa richesse.

C'est cette loi, devenue plus nécessaire, mais plus difficile par la multiplication, la diversité, l'étendue, l'importance des intcrcts sur lesquels elle statue; c'est cette loi, Messieurs, que nous vous apportons.

Elle a été préparée par de longues recherches sur les principes snifis , en pareille matière , dans les temps anciens et modernes , et par l'examen des inconvénients de la législation actuelle de la

Fnnce et des pays réunis. Je vons présenterai d'aliord le résolut de ce travail préparatoire.

Je TOUS exposerai ensaile comment , en respectant arec le droit romain et le Code civil, le droit du propriétaire de la surface, le Conseil a été amené à consacrer le principe de la propriété incoromutable des mines, dans les mains des concessionnaires, à leur imprimer le caractère de biens patrimoniaux pour garantir la conservation , l'activité , le succès des exploitations diverses.

BnBn , je vous montrerai comment Taclion de FAdministratton générale , et d'une Administration spéciale des mines , agira sur ces nonvclles propriétés , sans gêner le possesseur dans l'ezereiee de son droit et même de sa volonté, en usant de l'ascendant des lumières et non de rinduence de l'autoriléy en persuadant sans contraindre.

Les détails de la loi se trouveront indi^piés , explif[ués , justifiés dans ces trois principales divisions que je vais reprendre successivement.

Première partie — De la législation antérieure et actuelle en Europe et en France,

^lon l'ancien droit romain , le propriétaire de la surface Tétait de toutes les matières métalliques- renfermées dans le sein de la terre.

Depuis, et sons les empereurs, on put exploiter des mines dans le fonds d'autrui , puisque la loi régla la redevance à payer en ce cas. Elle était d'un dixième au profit du propriétaire , et d'un dixième an profit du fisc.

Dans la partie septentrionale de l'Europe, où se trouvent les mines les plus abondantes , la législation sur les mines a dû occuper davantage les gouvernements.

Le droit des propriétaires , la prétention des seigneurs féodaux , l'intérêt de l'exploitation, sont les mobiles divers qui ont dirigé la législatbn; tantôt l'un des moti& l'emportant sur l'autre , tantôt 86 balançant pour satisfoire i tous les intérêts.

Mais le résultat auquel on est arrivé dans le dernier siècle, est presque uniforme dans les États voisins.

En Prusse, l'ordonnance de 1772 réserve au Domaine le droit d'exploiter ou de concéder tontes les mines. La concession réserve un droit au propriétaire du sol.

En Hongrie, l'ordonnance de Maximilien désigne tontes les mines comme hiena de la <^kambre royale , et défend d'en ouvrir sans l'antorisation du souverain.

LOIS, règlemeuts, etc. 33

'Bn 1 781, Temperctir Joseph, dans son règlement sar les mines (1), iBonsacre formeltement le même principe.

Bn Bohême , le droit rég^alien , ^g^atement consacré, a été cttdê aux Étals, i la charge d'accorder des concessions, ainsi qu'il est dit i Farlicle premier de Tordonnance de Joachimsthal.

En Aatriehe , l'ordonnance de Ferdinand établit le même principe qn*ea Hongrie.

En Saxe, la loi distingue les mines de honitle des antres mines. Celles-là ne sont pas sajeltes an drort régaKcn qnî est établi poar lonfes les antres. Cependant, nulle exploilalion , même des houillères, ne peut vroir Keu sans la permîuion et la concéaêtan du souTcrain.

En Handyre, en Nonrêge, la loi dispose comme l'ordonnance de Joachimsthal qne j'ai déjà citée pour la Bohême.

En SuSde, pays que la nature semble avoir voulu consoler par ses riehesses minérales, d'être si md traité sons d'autres rapports, toutes les mines appartiennent à la couronne.

En Angleterre, le droit d'entamer la surface du terrain, nonseulement pour exploiter les mines , mais encore les carrières , se nomme BoyalU^ et appartient au souverain. Guillaume le céda à ses officiers sur les terres qu'il leur donna. Il a été l'objet de diverses transactions qui l'ont fait changer de main, mais il est toujours Testé indépendant de la surface.

En Espagne, les mines sont considérées comme propriété publique.

Bn France, jusqu'en 1791 , la législation n'a jamais été ni bien solennelle, ni bien régulière, parce que les tribunaux n'ont jamais pris connaissance des affaires de mines exclusivement traitées au Conseil du roi»

Là, les lois étaient modifiées par des décisions particulières; le crédit, la faveur, l'intrigue faisaient obtenir et révoquer sucoeisivement les mêmes concesAÎons , et l'Assemblée constituante, quand elle s'occupa de celte partie de la législation , était convaincue que les mines étaient devenues la proie des courtisans se jouant également des droits du propriétaire de la surface et de ceux des inventeurs.

Toutefois, on tenait pour constant, avant 1791 , que les mines en France étaient une propriété domaniale.

La loi de juillet 1791 fut le résultat d'une discussion solennelle, la deriùère que Mirabeau ait éclairée de son savoir et influencée par son éloquence.

(1) Gonstitationes circh cxercUiuin régal* nietalli fodiuarum.

3i APPEUDICE.

Vous conDÛsseï, Messieurs, ses disiMsUions principstes : je n'en rappellerai que qaelqaes-anes pour faire apercevoir qu'elles fureat plutôt une transacUon entre des ayis opposes , qu'une décision franche, claire et précise sur des questions controversées.

En effet, Farticle <« met les mines, etc., à la diêpoêUion de la nation , ce qui suppose que le gouvernement en disposera selon l'intérêt de la société ; et l'article 5 attribue une préférence aux propriétaires de la surface, ce qui eiclul pour le gouvernement la liberté de la disposition. Puis vient rarlicle iO, qui subordonne le droit des propriétaires a l'examen de leurs moyens d'exploitation , c'est-à-dire fait résulter l'exercice d'un droit positif, de la décision arbitraire d'un fait.

L'article 19 accorde la préférence aux concessionnaires anciens pour une concession nouvelle, après l'expiration de la leur; et cependant le droit du propriétaire de la surface était menaçant sans cesse, prêt a le dépouiller si on le reconnaissait, ou méconnu si on respectait le droit du concessionnaire.

Aussi cette loi de 1794, dans les premières années de sa publication , avait été presqn'inexécntée , et les mines étaient dans toute la France, sans surveillance, sans activité, pour ainsi dire, sans produits, lorsque le Comité de Salut public, forcé , pour se défendre, de rassembler tous les moyens, toutes les ressources, de réunir tons les efforts , tous les Ulents , créa , en l'an n, une Administration des Hînes.

Gomme tons les établissements utiles de cette fameuse époque , rinslitution du Conseil des Mines fut l'ouvrage de quelques savants précieux , qui ne se sont distingués que par leurs services , et qui n'ont échappé à la proscription que par le besoin que l'on avait d'eux.

U fut spécialement l'ouvrage de ce Fourcroy, que les sciences et les arts ont pleuré , qui fut également distingué par son éloquence et son savoir, et qui, si la mort ne l'eût enlevé à la patrie, aux conseils du prince^ et à l'amitié, porterait aujourd'hui la parole devant vous , et traiterait bien mieux le sujet dont je vous entretiens.

Ce Conseil eut la plus heureuse influence sur la réunion de toutes les ressources qui pouvaient fournir aux armées françaises les moyens de défense et de succès. Les mines furent exploitées, les usines mises en activité, et de ce premier mouvement désordonné d'abord, comme tout ce qui s'opérait dans ces temps de troubles , résultèrent, quand la secousse eut cessé, des connaissances théoriques plus étendues, des connaissances pratiques plus positives, enfin le sentiment du besoin, de la nécessité d'une amélioration.

Le Conseil des Mines profila des travaux de M. Sage, ce Nestor de

'LOIS, BÈGLEMENTS, ETC. 35

la métallorgie, premier fondatevr de l'École des Minci; des sujets furent formés en assez grand nombre, et par leur moyen, l'Administration porta les lumières et la surveillance sur celte partie trop longtemps négligée.

Mais l'imperfection de la législation de i79i offrait tantôt des obslaeles, tantôt des lacunes, plus sensibles encore depuis la réunion des départements Toiains de l'Escaut et du Rhin.

Le ministre de l'intérieur essaya de remédier aux embarras >8ans cesse renaissants, en publiant, le 18 messidor an n, une instruction fort détaillée, réglant un grand nombre de cas non prévus, et modifiant par de nombreuses interprétations les dispositions positives de la loi de 1791.

L'Administration générale des Mines a marché pendant quelque temps, à l'aide de ces palliatifi,' dont on n'a pas tardé a sentir l'insuffisance.

Le principal inconvénient était l'incertitude dans laquelle était chaque exploitant sur la permanence de sa jouissance , sur la nature de sa propriété.

Obligé d'agir administralivement, le ministère pouvait blesser des droits sur lesquels il n'était pas toujours assez éclairé , et les capitaux se dirigeaient avec hésitation vers des entreprises trop peu garanties par la loi.

D'un autre côté, les nombreuses exploitations des riches départements du Nord n'étaient pas régularisées; les droits des sociétés «harbonnières qui n'avaient pas exécuté la loi de 1791, restaient incertains, attaqués par des voisins jaloux, par des intrigants avides, par des concurrences spécieuses.

Il fallait un terme à ces embarras de l'Administration, a ces inquiétudes des propriétaires, à cette confusion de droits, â cette multitude de prétentions.

Une loi nouvelle était demandée par l'opinion générale, le ministre la fit rédiger, la section de l'Intérieur l'examina et la refondit dans de longues conférences où elle appela les hommes les plus éclairés* Elle fat portée au Conseil, discutée et établie sur les bases que je vous ai indiquées en coouneoçant et que je vais développer dans la seconde partie.

Deuxième partie. — Premier but de la loi, concilia les principes de la propriété avec les garanties nécessaires atix exploitants des mines.

Les mines sont -elles une propriété domaniale, on sont -elles la propriété de celui auquel appartient la snrfitee sons laquelle elles

sont cachées? Telle est la qoestion depais longtemps eontroTeraée et sur laquelle les meilleurs esprits sont partages.

Sans entrer dans le détail des raisonnements a l'appai de ebacnn des systèmes, je voas ferai simplement connaître le résultat des loogaes discussions qai ont eu lien.

On a reconnu, d'un côté, qu'attribuer les mines au domaine public, c*était blesser les principes consacrés par l'article 652 du Gode ciril, dépouiller les citoyens d*un droit consacré, porter atteinte à la grande charte eirile , premier garant du pacte social.

On a reconnu , de Tautre , qu'attribuer la propriété de la mine a celui qui possède le dessus, c'était lui reconnaître , d'après la déiinition de la loi , le droit d'user et d'abuser, droit destructif de tout moyen d'exploitation utile , productif , étendu ; droit opposé a lintérét de la société qui est de multiplier les objets de consommation , de reproduction de richesse ; droit qui soumettrait au caprice d'un seul la, disposition de toutes les propriétés cnTÎronnantes de nature semblable; droit qui paralyserait tout, autour de celui qui l'eiercerait, qui frapperait de stérilité toutes les parties de mines qui seraient dans son voisinage.

De ces vérités , on a déduit tout naturellement cette conséquence , que les mines n'étaient pas une propriété ordinaire à laquelle pâl s'appliquer la déHnilion des autres biens et les principes généraux sur leur possession , tels qu'ils sont éciits dans le Code civil.

Et cependant, pour que les mines soient hien exploitées, pour qu'elles soient l'objet de soins assidus de celui qui les occupe, pour qu'il multiplie les moyens d'extraction, pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir, l'avantage de la société à ses spéculations personnelles ; il faut que les raines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une police arbitraire, de l'inquiétude habituelle de leurs possesseurs.

Il faut en faire des propriétés auxquelles toutes les définitions du Code civil puissent s'appliquer.

Il faut <|ue ces masses de richesses , placées sous de nombreuses fractions de la superficie du territoire, au lieu de rester divisées comme cette superficie, même, deviennent, par l'intervention du gouvernement et en vertu d*un acte solennel , un ensemble dont l'étendue sera rt'glée , qui soit distinct du sol , qui soit en quelque sorte une création particulière.

Dans cette création , le droit du propriétaire de la surface ne doit pas être méconnu ni oublié \ il faut au contraire qu*il soit consacré pour être purgé , réglé, pour être acquitté, afin que la propriété que

LOIS, RÈGLEMEHtâ, ETC. 37

Factc da gonverneinent désigne , définit, limite et crée en Terta de la loi, soit d'autant plus invariable, plus sacrée, qa*elle aura plus strictement satisfait i tons les droits , désintéressé même tontes les prétentions.

Ainsi les mines seront désormais une propriété perpétuelle , disponible, transmissible, lorsqu'un acte du gouvernement aura consacré cette propriété, par une concession qui réglera le droit dû celui auquel appartient la surface.

Tout se concilie dans ce système : l'intérêt de TÉtat, Tintérêt des exploitants, Tinlérêt des propriétaires du sol.

Les mines changent sur-le-champ de yaleur dans Topinion , comme dans les transactions sociales; les capitaux s'j portent avec sécurité, et conséquemmcnt avec abondance.

La vente , la donation , la succession de celte partie considérable de la richesse territoriale et commerciale à la fois, devient soumise a des régies communes à toutes les propriétés.

La loi sur les mines renvoyant au droit commun sur toutes les régies des intérêts particuliers, on est débarrassé, pour sa rédaction, de tontes les difficultés que présentaient les exceptions multipliées, et l'action de la juridietion administrative, tanlôt trop active, tantôt trop lente, et jamais aussi parfaitement tranquillisante que celle des tribunaux ordinaires.

Ce principe une fois découvert et établi, les conséquences en découlent sans effort, et le système entier de la loi se présente avec clarté.

Pour reprendre tous les objets que cette loi sur les mines doit embrasser, celle que nous vous présentons traite de toutes les subsUnces renfermées dans le sein de la terre, ou existantes à sa surface, sons trois grandes divisions : io Ub mines; %<*Ua minier ea; So Ua carritreê. ^

Aux mines seules s'appliquent les principes nouveaux que je viens d'établir.

Des mines.

Concédées par un acte délibéré au Conseil , elles seront, comme je Tai dit, des propriétés immobilières nouvelles, associées à tonte Tinviolabilité, toute la sainteté des anciennes.

Tout ce qui sert à leur cxploitetion fera partie de Timmeuble même.

Toutefois, ces associations par actions pour exploiter les mines, seront permises, et les actions seront meubles : détermination juste

jNKanl que préroyanie , et propre â rénirir, pour fediiter Its grands travaoz , toos les intérêts et tontes les intentions.

Hais, ayant qne la concession puisse s'accorder, de nombreux préliminaires 8*oiFrent â la pensée, et doÎTcnt être soumis à des régies.

Rechercher les mines est un trarail qui doit être encouragé; il le sera: qni doit être sarTcillé; et, en le penneltant, rAdmioislration ne le perdra pas de Tue; elle écartera les recherches des maisons, des enclos, ou le propriétaire doit trouver aoe liberté entière et le respect pour Tasile de ses jouissances domestiques.

Désintéressé par la redcTance à laquelle il a droil, le propriétaire n'a plus a la concession ce droit de préfcrencp , l'une des inconséquences les plus remarquables de la loi de 1791.

Juge entre les prétendants , estimateur impartial de leurs droits comme de leurs moyens, le gouvernement prononce entre tous les concurrents , et assnre â rinrenleur, s'il ne remporte pas, Tindemnité qui lui est due.

L'acte de concession donne la propriété libre , et , si je puis ainsi parler, vierge an concessionnaire désigné, parce que tous les intéressées, inventeurs et propriétaiies de la surface sont appelés, et qne leurs droits sont réglés par l'acte même.

Le système des hypothèques est adopte', comme pour les antres propriétés. Des privilèges qui auront aujourd'hui une hase solide, peuvent être établis, et faciliteront (es grandes entreprises.

Les concessions devaient être demandées aux préfets, et Tordre des demandes si important n'était pas eocislalé ; leur date n'était pas invariable; les délais pour y statuer n'étaient pas fikés; le mode d'opposition n'était pas solennel : de là des erreurs et même des abus.

Le titre iv remédie à tous les ioconvénîents révélés par Texpérience, et ne laisse plus rien ni k la faveur, ni à l'arbitraire.

Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi nonvelle, comme dans celle de 1791. Il sera réglé par les convenances ; et la jurisprudence actuelle du Conseil , qui est de multiplier les concessions, en ne les accordant pas trop vastes, sera sûrement maintenue.

Les limites des concessions seront , en xègle générale , fixées verticalement.

Cette règle toutefois sera susceptible d'exception » lorsque lef etrcoiutmuieê et les localités t exigeront.

La dérogation an seul principe raisonnable en matière d'exploitation et délimitation des mines, est une concession accordée aux demandes, ou plutôt aux préjugés et aux habitudes très-funestes

LOIS, RÈOLEMEIfTS, ETC.' 39

d*aa des déparlements de U France, celui de Jemmape; puissent ses sociétés charbonnières , éclairées par PAdministration , inslmites par Feipcrience, revenir à de meilleurs usages, à une exploitation plus utile, concilier leurs intérêts, les confondre pour les améliorer, et surtout s'affranchir du tribut que l'intrigue , la chicane et les gens d'affaires lèvent depuis trop longtemps sur leur industrie !

Redevance sur les mines.

L'exploitation des mines, considérée jusqu'ici comme un commerce , était snjette au droit de patentes.

Ancune redevance n'était due à l'État, selon la loi de 1791.

Senlement quelques droits domaniaux étaient payés a la régie de renregistrcment dans les pays réunis , et même elle avait donné à fer^ne, par adjudication ou de gré à gré, l'exploitation de plusieurs mines.

Toutes ces redevances, tous ses prix de ferme, cesseront désormais d'être acquittés.

Les mines seront soumises à deux redevances.

L'une, fixe, sera de 10 fr. par kilomètre carré de l'étendue de la concession.

L'antre, proportionnelle, sera une redevance annuelle, juste tribut que la propriété doit à l'État ] mais tribut réduit au moindre taux , pnisqu'au lieu de s'élever au cinquième , il ne pourra excéder le vingtième du produit net; tribut qui ne sera jamais onéreux, puisque le gouvernement peut en eiempter dans les cas où il le jugera convenable; tribut qui pourra être payé par abonnement, et qui aura, comme les antres impositions, ses fonds de dégrèvement et de non-valeur.

A cette charge de la concession envers l'État, se joignent : 1« la > rétribution au propriétaire de la surfiice sous le terrain duquel on exploite; 2» les indemnités à ceux dont on est obligé de prendre la propriété pour creuser les puits, faire l'extraction, déposer les matières.

Les règles de ces indemnités sont établies de manière à désintéresser les propriétaires , sans grever la condition des exploitants.

Ces règles pour les concessions nouvelles avaient paru d'abord ne pas devoir s'appliquer aux concessions anciennes. On avait conçu l'idée de les laisser jouir pendant la durée fixée parleur titre, et de remettre a son expiration pour les faire rentrer dans la règle commune.

Une pensée plus généreuse les appelle à jouir sur-le-champ du bienfait de la loi , leur en impose même l'hcnrcusc obligation ,

40 APPERDIGJS.

et généralise ainsi, an grand avantage des intéressés , l'apfdteation' de la loi : ce qni donnera ainsi pins de simplicité, de facilité et de force à l'action de l'Adminislration.

I«a loi va pins loin : elle appelle anx mêmes prérogatives ceux qni D'ont pas ezécnté encore la loi de 1791, qui n'ont que des exploitations et n'ont pas de concessions, à la* charge de se mettre en régleet d'oblenir, par un décret de S. SI. lin son Conseil, le titre régulier qni leur manque.

Les uns et les autres paieront â l'État, en devenant ainsi propriétaires, les nouvelles redevances dont nous venons de parler ; mais ils ne paieront aucunes redevances aux particuliers propriétaires de la surface, parce que la jouissance, sans le paiement de ce droit, est établie, et qu'il n'est pas jnsle de donner i la loi un efiRst

rétroactif.

Vous vo3rez. Messieurs, qdel immense avantage la loi qne nousvous apportons présente aux nombreux exploitants des mines répandues sur le territoire français.

C'est, j'ose le dire , un don généreux qui leur est fait , et vous, ponvex le mesurer sur l'opinion commune qui porte â 4.0 millions le produit annuel des mines métalliques et houillères de Francte, dont le capital pourrait, d'après cela, s'évaluer à 800 millions.

Ce sont des propriétés d'une telle valeur précairement tenues, temporairement possédées « qui, à compter d'aujourd'hui, devien-' nent des biens patrimontaux , héréditaires, protégés par la loi commune, et dont les tribunaux seuls peuvent prononcer l'expro-prialion.

Carrières et tourbières.

La troisième classe des substances désignées au titre 1er, peut élre exploitée sans concession ni permission.

Elle ne doit pas l'être sans surveillance ni sans déclaration.

On sait combien l'imprévoyance a occasiqnné d'accidents, demalheurs, dans Texploitalion dçs carrières.

Celle des tourbes a souvent porté l'insalubrité et la mort, dans une étendue considérriile de pays devenus et marécageux et indesséehables par des fodialions profondes où les eaux séjournent, «t qui exhalent, pendant Tété, des miasmes putrides et mortifères.

Lorsque l'extraction de la tourbe aura lieu désormais, ce sera d'après un plan donné même aux propriétaires, et surtout aux communes, de manière à assurer l'écoulement des eaux et le dessèchement du terrain tourbeux.

Après avoir établi les règles de la propriété, de l'exploilalion , d&

LOIS, BÈGUSMBirrS, ETC. 41

la jouissance » de l'usage de ees trois classes de richesses , dent la yaleor Ta s'augmenter par une législation meiUenre, il restait à parier de l'acliou de l'Administration sur leur ensemble; c*esl l'objet de la troisième partie.

C'est surtoat aux départements réanis an nord de la France, que cette législation procarera des avantages immenses , dont les habitants paieront sûrement le souTerain et la patrie par le bon nsage du bienfait, par la prompte régnlarisation de tont ce qu'il y a d*illégal dans l'état actuel de leurs exploitations, et par uu sentiment plus TÎf de reconnaissance et de déroûmcnt.

Minières.

J'ai peu de chose à dire sur cette partie de la loi.

Elle embrasse les substances qui se trouTent à la superficie de la terre; et quant au minerai de fer, dit d'alluyion , elle ne contient que les dispositions perfecMonnées de la loi de 179 i.

Elle r^gle , en outre , les cas de concurrence où la taxe de la répartition du minerai est nécessaire , consacrant ainsi la jurisprudence que le besoin ayait fait adopter au Conseil.

L'exploitation des terres pjriteuses ou alumineuses a donné lieu à une section nouvelle , qui rend commune â cette branche de commerce et d'indus^ie qui prend une utile et grande activité, la néeessité des permissions déjà voulues pour le traitement du minerai de 1er.

Ainsi la loi qui, pour les mines , exige une concession et crée une propriété, n'exige, pour les minières, qu'une permission, et n'accorde que l'adage ou l'emploi temporaire et conditionnel de leurs produits; différence sagement conçue et motivée sur la diversité des substances et la différence de leur exploitation.

Taoisième partie. — De Faction de l'Administration sur les mines.

L'action de l'Administration sur les mines est réduite aux plus simples termes , elle est renfermée dans le strict besoin de la société.

Le Corps des ingénieurs des mines , dont i'organis|ilion définitive suivra nécessairement de prés la publication de celte loi , portera partout des lumières et des conseils, sans imposer de lois, san» exercer aucune contrainte sur la direction des travaux.

Ils n'auront d'action que pour prévenir les dangers, pourvoir à la conservation des édifices, à la sAreté des individus.

42 appeudige.

lis éclaireront les propriétaires et rAdministration , ils recherche^ ront les faits, les constateront et ne statueront jamais.

Ce droit est réservé ans tribunaux ou a VAdminUlralian,

Il est réservé ans tribunaux^ dans tous les cas de contrarentioD aux lois : eux seuls peuvent prononcer des condamnations ; et celte garantie , Messieurs , doit être d*nn grand prix a vos yeux.

€e droit est réservé à rAdministration, si la sAreté publique est compromise , ou si les exploitations restreintes , mal dirigées, 8us«pendues , laissent des craintes sur les besoins des consommateurs.

En ce cas, la concession jadis était révoquée. Un tel système est incompatible avec celui de la propriété des mines.

Il y sera pourvu » s'il se présente sur le rapport du ministre de l'intérieur, comme aux cas extraordinaires et inhabituels que la législation ne peut prévoir.

Et si , ultérieurement, le besoin d'une régie générale se lut sentir, elle ne sera établie qu'après que l'expérience aura répandu sa lumière infaillible sur cette question fort difficile à résoudre , de savoir comment on pent concilier le droit d'nn dtoyen, sur sa> propriété, avec l'intérêt de tons.

J'ai dit qae toutes les contraventions aux lois sur les mines seraient portées aux tribunaux.

Les procureurs de S. Bf . sont tenus de les poursuivre d'office , et celle importante disposition est encore une garantie donnée aux utiles et grandes exploitations, contre les exploitations frauduleuses par lesquelles, pour un gain modique et temporaire, des cultivateurs aveuglés détruisent la valeur de leur champ, le rendent à jamais infécond , on en font le réceptacle des eaux malsaines, qui répandent la putridité dans l'atmosphère.

Espérons que les magistrats feront leur devoir, et que ce désordre qui a nui au progrès des exploitations régulières , qui a détourné de s'y livrer, cessera sous le règne de la législation nouvelle que nous vous présentons.

J'en ai parcouru toutes les parties , je vous en ai exposé, Messieurs, les principes et les conséquences.

Les résultats importants à toutes les époques, doivent l'être davantage encore à celle où nous nous trouvons.

k la bonne et féconde exploitation des mines et des houilles se lient non^seulement de. grands avantages en économie administrative , mais encore d'immenfes avantages polibques , la possibilité^ d'un grand accroissement de puissance pour TÉlat.

Le combustible minéral peut remplacer le bois, si nécessaire à nos grandes grandes constructions civiles , militaires et maritimes.

Des canaux nombreux amèneront des déparlements septenlrio-

LOIS, bèglembuts, etc. 43

naoi » dans oenx du centre et dans la capitale, les abondants produits de ces riches houillères, qni rendront une partie des bois à une autre destination.

En ce moment, la France va roir s'ouTrir ces urnes destinées â remplir le lit de ce canal de Saint-Quentin, qui joint la Seine à TEscaut , et mettra bientdt en coramnn les produits de tant de belles contrites, ëtonnées et heureuses de leurs jouissances et de leurs richesses nouvelles.

Pendant que nos bois s'amoncelleront dans nos chantiers , pour construire des vaisseaux , nos forges , nos fonderies , abondamment ponrrnes de charbons de terre, multiplieront les fers de tous échantillons , les armes de toute espèce, les projectiles de tous les calibres, destinés à compléter nos armements maritimes, les moyens de défense pour nos côtes , les moyens de vaincre pour nos armées.

Ainsi se prêteront un mutuel secours la législation civile et la politique { ainsi se perpétueront, par les succès insensibles, mais durables d*une Administration sage, les succès éclatants et glorieux de nos armées.

Happorl sur la loi des mines , fait au Corps législatif, par M. le comte Stanislas de Girardin.

Du 21 avril 1810.

L'exposé des motifs du projet de loi sur les mines , développe avec clarté, méthode et précision, le système entier de la loi : il en lait ressortir les avantages, en justifie les dispositions, et apprend, relativement à la législation des mines, tout ce qu'il importait de savoir. L'orateur du gouvernement, chargé de vous présenter cet exposé, l'a fait avec ce talent fécond, facile et brillant, qui étonne même les personnes les plus à portée d*en être habituellement témoins. Il a donc laissé peu de chose à dire sur un sujet dont il a traité toutes les parties. Aussi, pour éviter les répétitions tonjours'fatigantes; lorsqu'elles sont inutiles , votre Commission d'administration intérieure se bornera uniquemeat â vous soumettre Tanalyse des articles du projet, et j'essaierai de vous faire connaître comment ils ont été discutés, dans quel sens nous les avons entendus, quels avantages ou quels inconvénients nous avons cru y apercevoir.

liC titre 1er du projet renferme quatre articles. Ce sont des nomenclatures fort étendues. ?tous ne nous sommes pas dissimulé, qu'en

gëoéral , îl 7 a de rinconTénient à faire entrer des détails mînalieos dans une loi; mais non» ayons considéré qae le système entier âvtprojet sar lequel vous allez délibérer, repose sor la elassification de»^ substances qai en font l'objet. Il fallait donc nommer tontes ces substances , pour les ranger ensnile dans leurs diyisions respectives.

La première renferme les mines proprement dites, c'est-â-dire les matières métalliques et les charbons de terre ou de pierre. Les dispositions nombreuses et importantes qui leur sont applicables, remplissent les titres u et suivants, et les deux paragraphes da titre Ti.

Le minerai de fer, dît d'allnvion, les terres alumine uses, et les terres pyriteuses, propres a être converties en sulfates de fer, appartiennent à la seconde division. Le titre vu contient les dispositions qui les concernent, et traite aussi de rétablissement des fourneaux , forges et usines.

Les tourbes, les terres pyriteuses d'engrais, toutes les pierres, marnes , et autres matières semblables , sont rangées dans la troisième division. Le titre vra leur est consacré.

Les deux derniers titres de la loi renferment des dispositions applicables à la totalité du projet.

Je dois , Messieurs , vous faire connaître les diverses discussions auxquelles le titre 11 a donné lieu. La question fendant à établir à qui doit être la propriété des mines, devait nécessairement en amener de très-étendues.

La réponse la plus ordinaire a cette question est, que les mines doivent appartenir aux propriétaires de la surface.

Cette opinion , soutenue par beaucoup d*hommcs éclairés , a été consacrée par le droit romain.

Il s'agit d'examiner si elle est fondée.

Peut-on contester au propriétaire d'un champ le droit d'y fouiller, d'y creuser des fossés, des puits, d'en tirer de la pierre?

Si ces droits résultent de celui de propriété , nui autre que lui nepeut les exercer, sur son terrain, sans son consentement formel.

Ces droits sont, sans. doute, incontestables, et si leur exercice suffisait pour exploiter des mines, la question serait résolue en faveur des propriétaires de la surface.

L'opinion de ceux qui veulent consacrer en principe que les mines* font partie de la propriété du sol , a été victorieusement réfutée par miralieau; qull nous soit permis de vous rappeler ces paroles pleines^ de sens et de force 9 les dernières proférées par lui â la tribune de l'Assemblée constituante.

« Si Tintérêt commun et la justice sont les deux fondements de la » propriété, l'inlérèt commun ni l'équité n'exigent pas que le»

LOIS, BÈGLEMElTTSy ETC. 45

1» mines soient des accessoires de ia sorfaoe. L'intérienr de la terre ■» n'est pas susceptible d'an partage; les mines, par leur marche « irrégoliére, le sont encore moins. Quant â la surface, l'intérêt de la » société est que les propriétés soient divisées ; dans l'intérieur de la » terre, il faudrait au contraire les réunir. Ainsi, la législation qui » admettrait deux sortes de propriétés, comme accessoires Tune de 1» l'autre, et dont l'une serait inutile, par cela seul qu'elle aurait « l'autre pour base et pour mesure , serait absurde. »

Pour éclaircir la question que nous discutons, il faut , avant tout, se faire une idée bien nette de ce qu'est une mine , et s'en mettre, si l'on peut s'exprimer ainsi , le plan sous les yeux, par la pensée.

Les mines sont des couches de combustibles, ou des filons de sub stances métalliques , qui se prolongent quelquefois sur une étendue de plusieurs myriamétres , et qui s'enfoncent diversement dans le sein de la terre, jwiqu'â des profondeurs indéfinies.

Pour exploiter une mine avec avantage , d'une manière régulière et durable , il tant la traiter en maeee , ou dans des éectiotu d une certaine étendue , réglées sur le gUement et les aUuree des couches ou des filons. Il faut faire abstraction des limites de la surface , et surtout de la direction de ces limites, qui ne peuvent jamais être en rapport avec celles qu'il faut établir autour d'une exploitation.

La largeur et l'inclinaison d'un filon varient et changent; il se subdivise quelquefois en portions qui s'écartent, se réunissent, et se ramifient en plusieurs filets ; et si le terrain dans lequel ou suivait le filon , vient à changer de nature, l'espérance s'évanouit, les dépenses restent, et le moyen de les couvrir a disparu.

Le minerai se trouve aussi en amas; mais il serait superflu d'entrer ici dans des détails qui ne sont pas nécessaires pour amener la solution de la question que nous traitons. Il suffit de voir le filon qui renferme le minerai, parcourir, dans la profondeur de la terre, une étendue considérable, pour prouver qu'il n'est pas divisible de sa nature , et qu'il embrasse , dans sa marche incertaine et variée , des propriétés divisées à l'infini entre les propriétaires de la surface. Quel est parmi eux celui qui doit avoir la propriété de ce filon? Serace celui qui parviendra le premier à l'atteindre? Mats , du moment où il croit le saisir, il lui échappe , et il est sous la propriété voisine ; tous ses droits sont alors perdus : pour les recouvrer, les associerat-il avec des droits limitrophes, et ces propriétaires , en poursuivant leurs richesses sonicrraines , s'uniront-ils ensuite avec tons ceux qu'ils rencontreront dans leur marche? parviendront-ils à lever toutes les oppositions, â concilier tous les intérêts? H est permis d'en douter, car l'exploitation d'un filon ne présente pas les mêmes avantages dans tonte son étendue ; il peut être abondant dans un

point, et stérile daiu an antre. Un s«q1 opposant, parmi ces nom* brenx propriétaires, peut retarder et même empêcher l'exploitatioa d'une mine , et nuire ainsi, par son entêtement ou son intérêt mal entendu, à Tintérêt générai de la société. Je suppose tons les propriétaires d'une surface , <iui recèle une on plusieurs mines , également d'accord pour les exploiter, il font commencer, avant d'entreprendre une exploitation régulière, par j consacrer d'immenses capitaux ; les propiiélaires fonciers en ont bien rarement de disponibles, et s'ils en ayaient, ils aimeraient bien mieipi, sans doute, en faire usage pour améliorer leur sol par des engrais on une cnlture plus soignée, que de les emploiera rechercher des richesses toujours douteuses, et toujours três-coàteuses à extraire.

Les capitalistes peuvent seuls se livrer à des opérations hasar^ deuses, et courir les chances toujours inséparables des grandes entreprises.

Ce qu'il faut réunir de capitaux pour établir des travaux réguliers, est considérable; ce qu*il faut en dépenser avant d'obtenir un produit, est immense. L'on assure que la Compagnie, qui exploite les mines d'Anzin, a travaillé pendant vingt-deux ans avant de parvenir i extraire du charbon , et a dépensé plus de seise millions pour étal>lir toutes les machines nécessaires à leur exploitation. Celte somme, toute forte qu'elle est, cessera peut-être. Messieurs, de vous paraître exagérée , lorsque vous parcourrez la série des travaux à faire pour exploiter une couche, ou un filon dans toute son étendue. Non-seulement il faut creuser des puits à une profondeur de plus de trois à quatre cents méires , il faut pratiquer des galeries qui, partant du fond des puits, se dirigent horizontalement jusque dans les couches ou les filons de la mine ; les percer à travers les rochers , et employer toujours , pour parvenir a les étayer, les plus beaux arbres des forêts. Il faut encore les préserver d'être inondées ; épuiser les eaux par des pompes a feu , dont la moindre coûte plus de 100 mille francs a établir, les faire écouler par des canaux toujours três-dispendieux à construire, entretenir par des ventilateurs, dans toute l'étendue des travaux, une circulation vive et continuelle de l'air afinosphérique ; il faut enfin se préserver du méphitisme de l'air qui asphixie tont-a-coup les ouvriers , qui incendie et détruit si souvent , par des explosions comparables à la foudre , les établissements les plus anciens et les mietax fondés.

La dépense de ces travaux, qui exigent tons les genres de connaissances, et dans les sciences et dans les arts, est encore augmentée, lorsqu'il s'agit d'exploiter des mines métalliques, et cette dépense, comme on doit être forcé d'en convenir, ne peut être fûte par les seuls propriétaires de la surface, si la direction des filons,

tonte aussi îneertaioe que leur élendoe, a serri â prouTcr qu'ils ne devaient point appartenir aux propriétaires de la surùice, les frais de leur exploitation ont démontré que les mines abandonnées à ces propriétaires ne seraient point exploitées, ou le seraient d'une manière peu profitable pour eux, et extrêmement nuisible â Tintcrét général, qu'il ne faut pas perdre de rue un seul instant dans le cours de cette discussion.

De ce qui vient d'être établi, il résulte que les mines étant la propriété de tous , ne sont réellement celles de personne , et doivent conséqucroment entrer dans le domaine dé l'Élat. Il est nécessaire aussi qu'elles en fassent partie pour qu'elles soient eiploiléos. Celte exploilation est tellement coûteuse, que je pourrais citer beaucoup de pays où le gouvernement seul est en état d'en supporter les frais.

1>s Compagnies assez poissantes pour entreprendre Texploitation des mines , n'existent qu<* dans les Étals riches et florissants.

Lorsque , dans Ions les pays , la volonté des hommes est d'accord sur un point, il faut en chercher la raison dans la nature des choses.

Les mines effectivement sont uniformément placées dans toutes les contrées de la terre , les avantages qui résultent de leur exploitation y sont également appréciés; elles ont dû dés lors élre assnjéties à* une législation presque uniforme, et l'on a déclaré partout que les ipines étaient des propriétés domaniales.

Ce principe, il est vrai, n'a pas été consacré par la loi du 28 juillet t79l , mais elle est arrivée au même but, en les mettant à la disposition de la nation.

Les auteurs du projet soumis aujourd'hui â votre délibération , paraissent aussi avoir reconnu avec votre Commission :

Que la société crée seule la propriété dont elle seule assure Texercice ;

Qu'elle peut le régler ou le restreindre , suivant son plus grand avantage ;

Elle l'abandonne dans toute sa plénitude , lorsqu'elle en retire le plus grand béoétice.

Le même motif l'engage a le resserrer dans certaines circonstances.

Ainsi , elle oblige le propriétaire à céder fout ou partie de sa possession, lorsqu'elle est réclamée au nom de l'utilité générale.

Pour soutenir un siège , on détruit les faubourgs d'une ville , des maisons sont démolies pour rectifier ralignemenl d'un grand che* mia, des moulins abattus, pour faciliter le dessèchement d'un marais, ou l'écoulement des eaux.

G*est pour le profit de la eommantntë qaVlle toamet à de cer-faines règles le droit de propriété.

L'origine et Tcxercice de ce droit ont donc pour résultat le bienêtre da corps social.

Poisqu'il exerce , dans certains cas , une snryeîllance active snr les productions territoriales, ne deyait-îl pas anssi chercher le meilleur mode d'citraîre les richesses disséminées dans le sein de la terre?

Pî'est-îl pas de son intérêt, et consé(iaemment de Tinlérél de tous, de les en tirer pour les faire entrer dans la circulation? NVst-ce pas un moyen assuré d'augmenter la richesse commune par de noo- Tcaux capitaux ?

Celui de séparer les mines de la surface paraissait présenter le plus d'avantages.

Cette manière d'enyisager la question, a eu pour résultat la création d'une propriété nouvelle.

A qui cette propriété doit-elle appartenir ? Si elle était inséparable de la snrfiice, elle serait à tous les propriélaircs du sol , et conséquemment â personne.

Celle proprie'té serait comme une terre sans produit , puisqu'elle ne serait pas cultivée.

Pour qu'elle le soit, il est nécessaire que le gouvernement en dispose.

Mais enfin, à qui la propriété des mines doit-elle appartenir? L'opinion de Totre Commission , Messieurs , est qu'elle doit être à l'Élat.

Bile présume que le projet l'eAt dit nettement , s'il eût précédé le Code civil.

Le déclarer positivement eût été blesser une de ses dispositions fondamenUles.

Attaquer la loi civile est toujours une chose fâcheuse. C'est ce qu'on a voulu éviter, et l'on a bien fait.

« La propriété du sol (aux termes de l'article 653 du Code dril) , » emporte la propriété du dessous.

» Le propriétaire peut faire au-dessous tontes les constructions et » fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les pro- » duits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des » lois et règlemenls relatifs aux mines. »

Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c'eût été annuler l'article 552 , et non le modifier.

Celte modification offrait un problème difficile à résoudre ; il a été résolu (le la manière la plus satisfaisante, puisqu'elle est la plus utile à rintérèl de la société; il l'a élé en déclarant que le$ mines ne peuvent

LOIS, RÈGLEMElfTS, ETC. ' 49

élre exploùéêi qu^en vertu tPun acte de conce$$îùn déUhéré au CotueiJ d'Etal; mate Cet acte réglera lee droits dea ftopriétaire» de la surface sur le produit des mines concédées.

Celte reconnaissance formelle des droits des propriétaires est nne modification qui concilie le Code civil et le projet.

Ces droits des propriétaires de la surface , maintenus et reconnus par l'article 6 , ne ponrroni être réglés sans beaucoup de précaution; ils ont para offrir d'abord a votre Commission des difficultés dans Texécution. Elle a remarqué qull y aurait des embarras toujours renaissants, pour constater sous quelle propriété se fait Texploitation ; que même il est souvent impossible de déterminer, dans une exploitation en grand , ce qui provient des points divers de la concession. Mais l'article d2 du projet, qui explique l'article 6, porte que le droit attribué aux propriétaires de la surface , sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession, et le titre même sur lequel elle sera fondée, préviendra ainsi toute contestation uUcrîeure.

Comme ce droit ne doit être stipulé que pour les mines à ouvrir, attendu que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, il est naturel de prévoir qu'il s'é(al)lira , entre le demandeur d'une concession et les propriétaires du terrain , une sorte de transaction dont le gouvernement sera, en dernière analyse, le modérateur suprême. C'est à une assemblée composée de propriétaires, c'est au Corps législatif qu'il appartient, surtout, d'apprécier la sagesse d'une disposition, qui est un hommage rendu au droit de propriété.

Les concessions à perpétuité ne sont pas une chose nouvelle; ii en existe en Hongrie , en Bohême , en Autriche, et même en France.

Si l'on consulte les ordonnances du royaume, on y verra que les concessions y sont considérées comme devant être perpétuelles. Les lettres-patentes des rois, ou les octrois des Grands- Maîtres des mines , concèdent presque toujours les mines à perpétuité. Cependant, il est notoire que la possession des exploitants était rarement de longue durée , et l'Assemblée constituante elle-même , qui avait proclamé tant de fois l'inviolabilité des engagements ,• a cru pouvoir, par la loi de 1791-, restreindre toutes les concessions à 50 années.

Tous aurez, sans doute, saisi. Messieurs, la différence que nous venons d'établir entre une concession, même perpétuelle, et la propriété de la mine. La concession n'est proprement qu'une autorisation, un bail, un privilège; elle donne le droit d'appliquer son travail, ses capitaux, son industrie, à l'exploitation d'une mine dont la propriété réside en d'autres mains.

Toutes les concessions étaient jadis soumises à des conditions plus on moins onéreuses ; elles pouvaient être révoquées dans certains cas.

Les concessionnaires étaient assujétis a un mode d'exploitation